Arrêté du 17 juillet 2000 pris en application de l'article 17-2 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié

16370 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANQAISE 14 octobre 2000 1'industrie sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'exe cution du present d&ret, qui sera publie au Journal officiel de la Republique fram;aise. Fait ~ Paris, le 12 octobre 2000. LIONEL JOSPIN Par le Premier ministre : LA ministre de l 'aminagement du territoire et de l'environnement, DOMINIQUE V OYNET Le ministre de l'inthieur, DANIEL V AILLANT Le ministre de l'iconomie, des finances et de l'industrie, LAURENT FABIUS Le ministre de l'iquipement, des transports et du logement, JEAN-CLAUDE GAYSSOT Le secritaire d'Etat au logement, LOUIS BESSON La. secritaire d'Etat au budget, FLORENCE p ARLY Le secritaire d'Etat a l'industrie, CHRISTIAN PlERR.1:-..T Arrete du 17 juillet 2000 pris en application de !'article 17-2 du decret n• 77-1133 du 21 sep tembre 1977 modifi8 NOR: ATEP0090310A La ministre de l'am6nagement du territoire et de l'environnement, Vu la directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative a la pre vention et a la reduction integree de la pollution, et notamment ses articles 3, 5 et 13 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de I' environnement ; Vu le decret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifie pris pour !'application de la Joi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux ins tallations cl as sees pour la protection de I' environnement, et notam ment son article 17-2; Vu la Nomenclature des installations classees pour la protection de l'environnement; Vu l'avis du Conseil sup6rieur des installations clas5ees. Arrele: Art. 1•. - Le bilan de fonctionnement prevu a !'article 17-2 du d6cret du 21 septembre 1977 susviSC est etabore par le titulaire de l'autorisation et adresse au prefet. II s' applique aux installations classees soumises a autorisation appartenant aux rubriques de la Nomenclature des installations clas sees figurant a !'annexe au present anite, selon Jes seuils prC!vus. Lorsque l'exploitant exploite sur le m~me site plusieurs installa tions classC!es et qu'au moins une des installations est mentionnee a l'annexe au present arrete, le bilan de fonctionnement imeresse !'ensemble des installations classees. Les dispositions du present arrete s'appliquent sans prejudice des evaluations et mesures imposees au titre d'autres dispositions rtgle mentaires ou individuelles prises au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisee. Art. 2. - Le bilan de fonctionnement porte sur !es conditions d'exploitation de l'installation inscrites dans 1'arr@:te d'autorisation. II contient: une evaluation des principaux effets actuels sur les interets mentionnes a l'art.icle l"' de 1a Joi susvisee ; une syntMse des moyens actuels de prevention et de reduction des pollutions et la situation de ces moyens par rapport aux meilleures techniques disponibles ; Jes investissements en matiere de prevention el de reduction des pollutions au cours de la pefiode decennale passee ; 1'6volution des flux des principaux polluants au cours de la pe riode ctecennale passee ; les conditions actuelles de valorisation et d'Climination des dt'.:chets; un resume des accidents et incidents au cours de la periode decennale passee qui ont pu porter atteime aux interets men tionnes a !'article Jerde la Joi susviste; Jes conditions d'utilisation rationnelle de l'energie (ceue dispo sition ne conceme pas les installations qui ont rempli cette condition dans leur demande d'autorisation); Jes mesures envisagees en cas d'arret definitif de l'exploitation (cette disposition ne concerne pas les insta11ations qui ont rempli cette condition dans leur demande d'autorisation). Art. 3. - Pour les installations autorisees apres le l"' jan vier 2000, le premier bilan de fonctionnement de 1'installation est pre sem.C au prefet au plus tard dix ans apres la date de l'arrete d'autori sation initial. 11 est ensuite presente tous Jes dix ans. Pour Jes installations existantes a 1a date du 1"" janvier 2000, le premier bilan de fonctionnement est presente au prt::fet selon le calendrier suivant, fonction de la date du dernier arrete d'autorisa tion accorde aprCs enquete publique avant Je l"' janvier 2000 : avant le 31 decembre 2001 si rarrete a ete pris au cours d'une annee se tenninant par 1 ; avant le 31 decembre 2002 si l'arrete a ete pris au cours d'une annee se lerrninant par 2 ; avant le 31 decembre 2003 si l'arrete a ere pris au cours d'une annee se terrninant par 3 ; avant le 31 de<:embre 2004 si I' arrete a ete pris au cours d' une annee se terminant par 4 ; avant le 31 decembre 2005 si l'arrete a ete pris au cours d'une annee se lerminant par 5 ; avant le 31 decembre 2006 si l'arrete a ete pris au COUTS d'une ann6e se tenninant par 6 ; avant le 31 de<:embre 2007 si rarrete a ete pris au cours d'une annt'.:e se tenninant par 7 ; avant le 31 d&:embre 2008 si l'arrete a ete pris au cours d'une annee se terrninant par 8 ; avant le 31 decembre 2009 si l'arrete a ete pris au cours d'une annee se terminant par 9 ; avant le 31 d&:embre 2010 si l'arrete a ete pris au cours d'une annee se terntinant par 0. Le bilan de fonctionnement est ensuite presente tous les dix ans. Pour les installations relevant du regime de 1' autorisation et n'ayant pas d'arrete d'autorisation a la suite d'un classement poste rieur a leur creation, ces dispositions sont applicables en fonction de la date de publication du d&:ret de classement. Art. 4. - Le directeur de la prevention des pollutions et des risques et les prefets sont charges, chacun en ce qui le conceme, de !'execution du present arrete, qui sera publie au Journal officiel de la RC!publique fran~aise. Fait a Paris, le 17 juillet 2000. Pour la ministre et par delegation : Le directeur de la privention des pollutions et des risques, diligui aux risques majeurs. P. VESSERON ANNEXE RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLAS SEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT VISEES A L'ARTICLE l"' 1110 TrCs toxiques (fabrication industrielle de substances et pre parations). 1115 Dichlorure de carbonyle ou phosgCne (fabrication indus triel1e de). 1130 Toxiques (fabrication industrielle de substances et prepara tions). I 135 Ammoniac (fabrication industrielle de 1'). 1137 Chlore (fabrication industrielle de). 1139 Dioxyde de chlore (fabrication industrielle de). 1150 Substances et preparations toxiques particuliCres (fabrication industrielle, formulation et conditionnement de ou a base de). 1158 Diisocyanate de dipht'.:nylmethane (MDI) (fabrication indus trielle de). 1160 Amiante (utilisation de l'). 1171 Dangereux pour l'environnement (fabrication industrie11e de substances). 1174 Organohalogenes, organophosphores, organostanniques (fabrication industrielle de composes). 1175 Organohalogenes (emploi de liquides), a partir d'une capa cite de 150 kg/h ou 200 t/an. 1176 Amimoine, argent, baryum, bore, cadmium, chrome, cobalt, cuivre, etain (a l'exclusion des composes organostan niques). molybdCne. nickel. plomb, tellure, titane. vana dium. zinc (fabrication industrielle de composes d'). 14 octobre 2000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 16371 12()()..1 Comburantes (fabrication de substances et preparations). 1211 Peroxydes organiques (fabricaLion des). 1310 Poudres, explosifs et autres produits explosifs (fabrication, conditionnement, chargement, encartouchage. mise en liaison pyrotechnique ou eJectrique des pieces d' artifice (en dehors des operations effectuees sur le site de tir), essais d'engins propulses, destruction de matieres, muni tions et engins sur Jes lieux de fabrication). 1320 Substances et preparations explosibles (fabrication de). 1410 Gaz inflammables (fabrication industrielle de). 1415 Hydrogene (fabrication industrielle de I'). 1417 Acetylene (fabrication de I'). 1431 Liquides inflammables (fabrication industrielle de). 1450-1 Solides facilement inflammables, a l'exclusion des sub stances visees explicitement par d'autres rubriques (fabri cation industrielle). 1610 Acide acetique (fabrication industrielle d'). 1631 Carbonate de sodium (fabrication du). 2102 Pores (etablissements d'elevage. vente, transit, etc., de) de plus de 30 kg en stabulation ou en pJein air, a partir d'une capacitC de 2 000. 2111 Volailles, gibier A plume (etablissemems d'elevage, vente, transit, etc., de) de plus d'un mois, a partir d'une capacite de 40 000. 2210 Abattage d'animaux, a partir d'une capacitt'.: de production de 50 Uj. 2220 Alimentaires (preparation ou conservation de produits) d'origine vegetale, a partir d'une capacite de production de 300 Uj. 2221 Alimentaires (preparation ou conservation de produits) d'origine animale, a partir d'une capacite de production de 75 Uj. 2225 Sucrerie, raffinerie de sucre, malterie, a partir d'une capa cite de production de 300 t/j. 2226 Arnidonnerie, fCCuleries, a partir d'une capacite de produc tion de 300 t/j. 2230 Lait (reception, stockage, traitement, transformation. etc., du), a partir d'une capacite de traitement de 200 t/j. 2240 Huiles vegetates, huiles animales, corps gras (extraction ou traitement des), a partir d'une capacite de production de 75 Uj. 2250 Alcools d'origine agricole, eaux-de-vie et liqueurs (produc tion par distillation), a partir d'une capacite de production de 300 Uj. 2251 Yins (preparation, conditionnemem de), a partir d'une capa cite de production de 300 t/j. 2252 Cidre (preparation, conditionnement de), a partir d'une capacite de production de 300 t/j. 2253 Boissons (preparation, conditionnement de), a partir d'une capacite de production de 300 t/j. 2311 Traitement de fibres d'origine vegetale ou animate, fibres artificielles ou synthCtiques par battage, cardage, lavage, etc., a partir d'une capacite de traitement de 10 t/j. 2312 Lavage des laines de peaux, laines brutes, laines en suint, a partir d'une capacite de traitement de 10 t/j. 2315 Fabrication de fibres minerales ou vegetales artificielles et produits manufactures derives. a partir d'une capacite de production de 20 t/j. 2330 Teintures, appfet, enduction, blanchiment et delavage de matieres textiles, a partir d'une capacite de traitement de IO Uj. 2350 Tanneries, megisserie el toute operation de preparation des cuirs et peaux, a partir d'une capacite de production de 12 Uj. 2430 Preparation de la piite a papier. 2440 Fabrication de papier, carton, a panir d'une capacite de pro duction de 20 !/j. 2520 Ciments, chaux, prn.tres (fabrication de), a partir d'une capa cite de production de 50 t/j. 2523 ceramiques et refractaires (fabrication de produits). a panir d'une capacite de production de 75 t/j. 2530 Verre (fabrication et travail du), a partir d'une capacite de production de 20 t/j. 2541 Agglomeration de houille, charbon de bois, minerai de fer, fabrication de graphite artificiel. 2542 Coke (fabrication du). 2545 Ader, fer, Fonte, ferro-alliages (fabrication d'). 2546 Traitement des minerais non ferreux, elaboration et affinage des metaux et alliages non ferreux. 2550 Fonderie (fabrication de produits moult!is) de plomb et alliages conlenam du pJomb. a partir d'une capacite de production de 4 t/j. 2551 Fonderie (fabrication de produiLs moules) de metaux et alliages ferreux, a partir d'une capacite de production de 20 Uj. 2552 Fonderie (fabrication de produits moules) de metaux: et alliages non ferreux, a partir d'une capacite de production de 20 Uj. 2560 Metaux et alliages (travail mecanique des), a. panir d'une puissance de 2 000 kW. 2565 Metaux et matieres plastiques (traitement des) pour le degraissage, le d&:apage, la conversion, le polissage, la metallisation, etc., par voie etectrolytique, chimique ou par emploi de liquides haJogenes, a partir d'un volume de cuves de bain de traitement de 30 000 I. 2567 Metaux (galvanisation, etamage de) ou rev~tement metal lique d'un matCriau quelconque par immersion ou par pul verisation de metal fondu, a partir d'un volume de bain de traitement de 10 000 I. 2610 Superphosphates (fabrication des). 2620 Sulfures (ateliers de fabrication de composes organiques). 2630 Detergents et savons (fabrication industrielle de ou a base de). 2640 Coloranls et pigments organiques. mineraux: et naturels (fabrication par extraction, synthese, broyage el emploi de, a l'exclusion des activites visees aux: rubriques 2330 et 2350). 2660 Matieres plastiques. caoutchouc, elaslomeres, resines et adhesifs synthetiques (fabrication ou regeneration des). 2680 Organismes genetiquement modifies (installaLions oll soot mis en a:uvre clans un processus de production industrielle ou commercial des). 2681 Micro-organismes naturels pathogenes (mise en ceuvre dans des installations de production industrielle). 2690 Produits opotherapiques (preparation de). 2730 Traitement des cadavres, des dechets ou des sous-produits d'origine animate, a partir d'une capacite de traitement de IO Uj. 2910 Combustion, a partir d'une puissance thennique maximale de 50 MW. 167 Dechets industriels provenanl d'installations classees (instal lations d'elimination, a !'exception des installations traitant simultanement et principalement des ordures menageres), a partir d'une capacite de IO t/j. 322-B2 Ordures menageres et autres residus urbains (decharges ou deposante), a partir d'une capacile de 10 t/j. 322-B4 Ordures menageres el autres rt'.:sidus urbains (incinera tion), a partir d'une capacite de 3 t/h. Arretes du 24 juillet 2000 portant homologation d'un engin de chantier {limitation du niveau sonore) NOR: A TEPDD90305A Par arrete de la ministre de l'amenagement du territoire et de l'environnement en date du 24 juillet 2000, est homologue, confor mement aux dispositions de I'arrete du 11 avril 1972 modifie relatif a la limitation du niveau sonore des bruits aCriens emis par le (ou ]es) moteur(s) a explosion ou a combustion inLerne de certains engins de chantier, le materiel ci-apres designe : Constructeur: Mannesmann Dematic AG (RFA), represente en France par Mannesmann Dematic SA, division grues mobiles, pare Gustave-Eiffel, 6, avenue Gutenberg, 77600 Bussy-Saint-Georges : Designation de l'engin: grue mobile routiere; Marque et type : De mag type AC I 00 : Marque et type du moteur: Mercedes type OM 904 LA; Puissance et regime nominaux : 117 kW a 1 900 tours par minute. NOR : ATEP0090306A Par arrete de la ministre de l'amCnagement du territoire et de l'environnement en date du 24 juillet 2000, est homologue, confor mement aux dispositions de rarrete du 11 avriJ 1972 modifie relatif a la limitation du niveau sonore des bruits aeriens emis par le (ou Jes) moteur(s) a explosion ou a combustion interne de certains engins de chantier, le materiel ci-apres designe : Constructeur: Mannesmann Dematic AG (RFA), represente en France par Mannesmann Dematic SA, division grues mobiles, pare Gustave-Eiffel, 6, avenue Gutenberg, 77600 Bussy-Sainl-Georges ; Designation de l'engin: grue mobile routiere: Marque et type : Demag type AC 500-1 ; Marque et type du moteur : Mercedes type OM 906 LA : Puissance et Tegime nominaux : 193 kW a 1 800 lours par minute.