Arrêté du 17 janvier 2012 relatif aux définitions de la directive 2009/28/CE

22 janvier 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 66 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Arrêté du 17 janvier 2012 relatif aux définitions de la directive 2009/28/CE NOR : DEVR1201666A La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, Arrêtent : Art. 1er. − Pour l’application des textes transposant la directive 2009/28/CE susvisée : – l’énergie aérothermique est une énergie emmagasinée sous forme de chaleur dans l’air ambiant ; – l’énergie géothermique est une énergie emmagasinée sous forme de chaleur sous la surface de la terre solide ; – l’énergie hydrothermique est une énergie emmagasinée sous forme de chaleur dans les eaux de surface ; – la consommation finale brute d’énergie correspond aux produits énergétiques fournis à des fins énergétiques à l’industrie, aux transports, aux ménages, aux services, y compris aux services publics, à l’agriculture, à la sylviculture et à la pêche, y compris l’électricité et la chaleur consommées par la branche énergie pour la production d’électricité et de chaleur et les pertes sur les réseaux pour la production et le transport d’électricité et de chaleur ; – les systèmes de chauffage urbains ou systèmes de refroidissement urbains correspondent à la distribution d’énergie thermique sous forme de vapeur, d’eau chaude ou de fluides réfrigérants, à partir d’une installation centrale de production et à travers un réseau vers plusieurs bâtiments ou sites, pour le chauffage ou le refroidissement de locaux ou pour le chauffage ou le refroidissement industriel ; – un régime d’aide correspond à tout instrument, régime ou mécanisme, destiné à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d’achat de cette énergie, au moyen d’une obligation d’utiliser ce type d’énergie ou d’une autre mesure incitative ; – l’obligation d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables est un régime national d’aide exigeant des producteurs d’énergie de produire une proportion déterminée d’énergie à partir de sources renouvelables, exigeant des fournisseurs d’énergie de proposer une proportion déterminée d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans leur offre d’énergie ou exigeant des consommateurs d’énergie d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans une proportion déterminée. Art. 2. − Le directeur de l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 17 janvier 2012. La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l’énergie, P.-M. ABADIE

. . 22 janvier 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 66 Le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l’énergie, P.-M. ABADIE . .