Arrêté du 17 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 19 août 2005 définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d'hivernage 2005-2006 et 2006-2007

21 février 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 45 sur 142 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Arrêté du 17 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 19 août 2005 définissant les modalités de destruction d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d’hivernage 2005-2006 et 2006-2007 NOR : DEVN0700041A Le ministre de l’agriculture et de la pêche et la ministre de l’écologie et du développement durable, Vu la directive no 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ; Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 431-6 et R. 411-1 à R. 411-14 ; Vu l’arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire, notamment son article 2 ; Vu l’arrêté du 19 août 2005 définissant les modalités de destruction d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d’hivernage 2005-2006 et 2006-2007 ; Vu l’arrêté du 22 février 2006 modifiant l’arrêté du 19 août 2005 définissant les modalités de destruction d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d’hivernage 2005-2006 et 2006-2007 ; Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 11 décembre 2006, Arrêtent : Art. 1er. − Le tableau de l’annexe no 1 de l’arrêté du 19 août 2005 susvisé est complété et modifié comme suit : RÉGIONS N o département DÉPARTEMENT QUOTA autorisé Aquitaine ........................................................ 24 Dordogne........................................................ 150 Lorraine........................................................... 88 Vosges............................................................. 50 Midi-Pyrénées ............................................... 32 Gers.................................................................. 50 Pays de la Loire........................................... 44 Loire-Atlantique............................................ 700 Total ........................................................................................................................................................................................................................ 21 555 Art. 2. − Le tableau de l’annexe no 2 de l’arrêté du 19 août 2005 susvisé est complété et modifié comme suit : RÉGIONS N o département DÉPARTEMENT QUOTA autorisé Champagne-Ardenne.................................. 52 Haute-Marne.................................................. 250 Centre .............................................................. 37 Indre-et-Loire................................................. 750 Lorraine........................................................... 88 Vosges............................................................. 550 Midi-Pyrénées ............................................... 31 Haute-Garonne.............................................. 550 Midi-Pyrénées ............................................... 46 Lot .................................................................... 300 Midi-Pyrénées ............................................... 81 Tarn.................................................................. 150 Total ........................................................................................................................................................................................................................ 12 530 Art. 3. − L’alinéa 3 de l’article 14 de l’arrêté du 19 août 2005 susvisé est ainsi rédigé : « Dans les départements de l’Ain, du Cher, d’Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, de la Loire, du Loiret, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Vendée et du Territoire de Belfort, lorsqu’un alevinage ou une vidange tardive sont réalisés au cours du mois d’avril, des autorisations de tirs peuvent être accordées 21 février 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 45 sur 142 . . jusqu’au 30 avril, sur demande motivée des exploitants de piscicultures, sous réserve que ces exploitants s’engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l’aide de canons à gaz au cours du mois d’avril, les tirs sur les sites de nidification des autres espèces d’oiseaux d’eau étant évités. » Art. 4. − Le directeur général de l’alimentation, le directeur de la nature et des paysages et les préfets de départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 17 janvier 2007. La ministre de l’écologie et du développement durable, Pour la ministre et par délégation : Le directeur de la nature et des paysages, J.-M. MICHEL Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur, O. FAUGERE