Arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau
颁布于 2005-01-17 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 法国
- 主题
- Wild species and ecosystems
- 关键词
- birds, hunting/capture, seasons
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文本
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19 janvier 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 37 sur 100 . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau NOR : DEVN0540030A Le ministre de l’écologie et du développement durable, Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment l’article 7, paragraphe 4 ; Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 424-2, L. 424-4, L. 424-5, L. 424-6 et R.* 224-6 ; Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 23 novembre 2004, Arrête : Art. 1er. − La fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau est fixée comme suit : ESPÈCES DATES DE FERMETURE Caille des prés. Bécasse des bois. Tourterelle turque. Tourterelle des bois. 20 février Pigeon biset. Pigeon colombin. Pigeon ramier. Merle noir. Grive litorne. Grive musicienne. Grive mauvis. Grive draine. 10 février Autres espèces. 31 janvier Art. 2. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 17 janvier 2005. SERGE LEPELTIER