Arrêté du 17 janvier 2000 fixant les conditions dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré sans consultation de la commission départementale des sites, perspectives et paysages

1906 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 5 18vrier 2000 Arrit8 du 17 janvier 2000 fixant les conditions dans lesquelles le certificat de capacit& pour l'entretien des animaux d'esp8ces non domestiques peut etre d81ivr8 sans consultation de la commission d8partementale des sites, perspec tives et paysages NOR : ATEN0090025A La ministre de l'amenagement du territoire et de l'environnement, Vu le livre II (Protection de la nature) du code rural, et notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-4, paragraphe IV: Vu l'arrfte du 30 juin 1999 fixant les diplOmes et les conditions d'experience professionnelle requis par !'article R. 213-4 du code rural pour la d6livrance du certificat de capacite pour I' entretien d 'animaux d' es pee es non domestiques ; Vu l'avis de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, Arr~te: Art. 1•. - Le certificat de capacite pour l'entretien des animaux d'especes non domestiques peut Ctre delivre sans consultation de la commission departementale des sites, perspectives et paysages pour Jes types d'activite, les especes ou groupes d'especes et dans Jes condi tions de diplOmes ou d'expefience professionnelle figurant dans le tableau en annexe au present arrete. Art. 2. - La directrice de la nature et des paysages est chargee de l'execution du present arrete, qui sera publi6 au Journal officiel de la Republique fram;aise. Fait ~ Paris, le I 7 janvier 2000. Pour la ministre et par delegation : La directrice de la nature el des paysages, M.-0. GUTH ANNEXE Types d'activite et espi!ces ou groupes d'espi!ces pour lesqueb le certificat de capaciti est accordi et dipl/Jmes ou conditions d'expirience requis TYPE D'ACTIVITES ET ESPECES OU GROUPES D'ESPECES DIPL0MES OU CONDITIONS D'EXPERIENCE pour lesquels le certificat de capecite est accorde ,. Vente d'animaux appartenant aux groupes zoologiques suivants Le requerant a satisfait aux E!preuves E 5 Sciences applique!es et tech lnvenebres, poissons amphibians, reptiles, oiseaux, mammife!res, a !'exception des nologie et E 7 Pratiques professionnelles du baccalaureat professionnel, option Technicien-conseil vente en animalerie. especes: considE!rE!es comme dangereuses (1); figurant en annexe A du re!glement europeen d'application de la convention de Washington 12). (1) Dant la liste est etablie par l'arr6t8 du 21 novembre 1997 dl!finissant deux categories d'etablissements autres que les etablissements d'elevage, de vente et de transit des especes de gibier dent la chasse est autorisee, d8tenant des animaux d'espe<:es non domestiques. (2) R8glement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 decembre 1996 modifie relatif a la protection des especes de faune et de flare sauvages par le contrOle de leur commerce. MESURES NOMINATIVES PREMIER Arrit8 du 21 janvier 2000 portant nomination (secretariats g6n8raux pour les affaires r8gionales) NOR: PRMGDD70032A Par arrete du Premier ministre en date du 21 janvier 2000: Est nomme aupres du prefet de la region Auvergne, pour une duree de lrois ans a compter du 1.,. janvier 2000 : M. Boutin (Christian), professeur d'universite, en qualite de charge de mission a temps partiel. MINISTRE Arrit8 du 21 janvier 2000 portant cessation de fonctions (secretariats generaux pour les affaires r8gionales} NOR: PRMGDD70031A Par arrete du Premier ministre en date du 21 janvier 2000, ii est mis fin aux fonctions exercees par M. Mangeol (Alain), ingenieur en chef d'agronomie, en qualite de charge de mission a temps plein aupres du prefet de la region Lorraine a compter du 31 dt::Cembre 1999.