Arrêté du 17 avril 2000 fixant un modèle type de convention relative à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche en application de l'article L. 235-5 du Code rural

13 mai 2000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 7211 MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Arrit8 du 3 mai 2000 modifiant la liste des organismes constituant des agences de prasse au sens de I' ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant r&glementation des agences de presse NOR: MCCT0000274A Par arrete du ministre de l'economie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secretaire d'Etat a l'industrie en date du 3 mai 2000, la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant reglementation des agences de presse est comptetre comme suit a 1'issue de la seance de la commission paritaire des publications et agences de presse du 10 decembre 1999 : « ACM, 69, boulevard Saint-Marcel, MBE 169, 75013 Paris, a compter du l"' dCCembre 1999; « Agence Caraibes Presse (ACP), sic SOCRETEL, 61, route de Ravine-Vilaine, 97200 Fort-de-France, a compter du 1.,. d6cembre 1999; « KCS Presse, 50, rue Desbordes-Valmore, 75116 Paris, a compter du 1..- decembre 1999. » Sont retires de la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l 'ordonnance du 2 novembre 1945 precitee : « Gaia Press, 31, avenue du GeneraI-MaiziCre, 06600 Antibes; « Tribulations, 115, rue Reaumur, 75002 Paris.» MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Arrite du 17 avril 2000 fixant un modllle type de conven tion relative ii la mise 8 disposition gratuite de l'exercice du droit de piche en application de !'article L. 235-5 du code rural NOR: ATEE0090142A La ministre de l'arnenagement du territoire et de l'environnement, Vu le titre III du livre II du code rural, et notamment ses articles L. 235-5 et R. 235-34 ; Vu l'avis de la mission intenninisterielle de l'eau en date du 2 mars 2000; Vu l'avis du Conseil superieur de la p&he en date du 20 mars 2000, Arrete: Art. , ... - Le mod.Cle type de convention relative a la mise a dis position gratuite de I' exercice du droit de p&he en application de !'article L. 235-5 du code rural, prevu a !'article R. 235-34 du meme code, est fixe confonm!ment a I' annexe au present arrete. Art. 2. - Le directeur de I' eau est charge de I' execution du present arrete, qui sera publie au Journal officiel de la Republique fran~aise. Fait a Paris, le I 7 avril 2000. Do MINI QUE V OYNET ANNEXE MODELE TYPE DE CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPO SITTON GRATUITE DE L'EXERCICE DU DROIT DE PJlCHE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 235-5 DU CODE RURAL Entre les soussignes: M ........................................................................................................ . demeurant a .......................................................................................... , ci•aprCs denomme « le proprietaire riverain », D'une part, et La federation (1) departementale de ........................ pour la p&he et la protection du milieu aquatique sise a ....................................... , re pres en tee par ..................................................................................... , ci-apres denommre « la federation », D'autre pan, ii est convenu entre le proprietaire riverain et la federation une convention de mise 3 disposition gratuite de l'exercice du droit de p&he aux clauses et conditions ci-dessous precisres : I. - Designation Le bien, objet de la presente convention de mise a disposition gratuite de l'exercice du droit de peche, est: denomme: ..................................................................................... . situe sur la commune de : ........................................................... . caracterise par (situation cadastrale, longueur des rives et carac teristiques) : .................................................................................. . Une carte detainee sera jointe a la presente convention. II. - Objet - Obligations rkiproques La presente convention a pour objet la mise a disposition gratuite de l'exercice du droit de ¢che au profit de la federation, sous reserve du respect des obligations I'eciproques suivames : a) Le propri6taire riverain : Le proprietaire riverain conserve la pleine propriete de son bien dont notamment 1' exercice du droit de p&he pour la duree de la presente convention pour lui-mt!me, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. b) La federation : La federation prend les lieux objets de la convention dans l'etat oU ils se trouvent au moment de sa signature (2). La fed&ation s'engage a : veiner a ce qu 'elle-meme et ses mandants respectent Ies limites de la propriete objet de la presente convention ; participer a la prise en charge de la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques en effectuant ]es travaux d'entretien sur les berges et dans le lit du cours d'eau neces saires au maintien de la vie aquatique (art. L. 232-1 du code rural); justifier d'une assurance responsabilite civile pour elle-meme et ses mandants pour 1' exercice du droit de p&he et du droit de passage; reparer les domrnages subis par le propri6taire riverain dans le cadre de 1' exercice du droit de p&he obj et de la presente convention ; infonner, en tant que de besoin, le proprietaire de tout evene ment susceptible de nuire a I' application de la presente conven tion. III. - Duree A. - Conditions ginirales La pfesente convention est conclue pour une duree de ... annees, correspondant a la contrepartie de la valeur de la subvention sur fonds publics devolue au proprietaire riverain sur sa demande (3). Elle prend effet le .................... . Elle s' achCve le ....................... . 7212 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 13 mai 2000 B. - Conditions particulieres En cas de remboursement anticipC par le propriCtaire riverain d'une partie ou de la totaliOO de la subvention sur fonds publics cor respondant a la periode conventionnee, celle-ci fera l'objet d'un ave nant signC des parties et : soit constatera l'arret des obligations consecutives a la prCsente convention a l'issue d'un prCavis de deu,c: mois transmis par le propriCtaire riverain a la federation par lettre recommandee avec accuse de reception ; soit adaptera la duree et les modalitCs de la prCsente convention a la contrepartie de la valeur du reliquat de la subvention. IV. - Conditions pardculleres L'exercice du clroit de p&he comporte le benefice du droit de passage, qui doit s'exercer, autant que possible, en suivant la rive du cours d'eau er a moindre dommage. Sauf stipulation contraire, le droit de passage s'entend a pied. Le droit de passage s' accompagne du droit de se maintenir sur le terrain du proprietaire riverain, objet de la pl"Csente convention, pen dant le temps necessaire a l'exercice du droit de p&:he. Exclusions eventuelles (4) : Tolerances expresses (4): V. - Divers La pJ"esente convention est faite en trois originaux, dom un exem plaire depose en retude de M• .......................................................... , et, en tant que de besoin, les parties conviendront de son enregistre ment au service des hypotheques. Le propriitaire riverain, Lu et approuve (Signature) La fidiration, Lu et approuve (Signature) (1) Ou l'association agrek pour la p&he et la protection du milieu aqua tique, le cas Ccheam. (2) Le cas Cche3.nl, si un etat des lieux est realise, l'indiquer. (3) Joindre, en tanl que de besoin, en annexe a la convention un tableau prCcisant le taux de subvention, le mont.ant de la subvention et le montant equivalent de subvention qui serail a rembourser au debut de chacune des annees suivantes. (4) A preciser si necessaire. Arrit8 du 28 avril 2000 modifiant l'arrit8 du 23 juillet 1992 relatif a l'agrement prevu par le decret n• 92-377 du ,., avril 1992 concernant les d8chets resultant de !'abandon des emballages servant ii commercialiser les produits consomm&S ou utilises par les menages NOR: ATEP0090074A Le ministre de l'economie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'interieur, le ministre de !'agriculture et de la p&:he, la ministre de l'amenagement du territoire et de l'environnement et le secretaire d'Et.at a l'indushie, Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiee relative a !'elimi nation des dtXhets et a la recuperation des materiaux ; Vu le decret n° 92-377 du 1..- avril 1992 modifie portant applica tion, pour les dtXhets resultant de 1' abandon des emballages, de la loi susviSCe ; Vu l'arrCte du 23 jui11et 1992 relatif a l'agJ"ement prevu par le d6cret n° 92-377 du l"" avril 1992 concernant les dechets resultant de l'abandon des emballages servant a commercialiser Jes produits consommes ou utilises par les menages, ArrCtent: Art. , ... - L'article 1er de I'arrete du 23 juillet 1992 susvise est remplace par l'article suivant: « Art. ]". - Dans le cadre des procedures d'agrement et d'appro bation respectivement prevues par les articles 6 et 10 b du d&:ret du 1"" avril 1992 susvise, ii est cree une commission consultative comprenant trente-sept membres, et autant de suppleants, dont: Huit representants des col1ecti vites locales ; Sept representants d'organisations professionnelles representatives des industries productrices de biens conditionnes destines a la consommation des menages ; Cinq representants d'organisations professionnelles representatives des industries produclrices de matel"iaux d'emballage et d'embal lages; Deux repJ"esentants d'organisations professionnelles representa tives de la dishibution commerciale ; Deux representants d'organisations professionne11es representa tives des entreprises d'elimination des dtXhets et de recuperation des materiaux; Quatre represent.ants des associations de defense de l'environne ment; Quatre represent.ants des organisations de consommateurs, membres du Conseil national de la consommation, nommes par arrCtC conjoint des ministres charges de l'environne ment, de I'economie, de l'industrie, de l'agriculture et des collecti vites locales ; Cinq repfesentants de l'Etat ne participant pas a la fonnulation des avis em.is par la commission, dont : le directeur de la prevention des pollutions et des risques ou son representant ; le directeur general de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes ou son representant ; le directeur general des collectivites locales ou son repJ"esen tant; le directeur des politiques economique et internationale ou son repfesentant ; le directeur general de l'industrie, des technologies de !'infor mation et des postes ou son repJ"esentant. Le ou Jes censeur(s) representant l'Etat aupres des organismes agrees dans le cadre du decret du 1"' avril 1992 susvise assiste aux reunions de la commission consultative d'agtement. » Art. 2. - A l'article 4 de l'arrCte du 23 juillet 1992 susvise, Jes mots : « au moins une fois par an » sont remplaces par Jes mots : « au rnoins deux fois par an ». Art. 3. - L'article 5 de l'arrfae du 23 juillet 1992 susvise est ainsi modifie : 1. Le premier alinea est complete par les mots : « et des demandes d'approbation des modalites de cont.role des systemes d'elim.ination fonnulees en application de !'article 10 (b) du decret du 1er avril 1992 susvise. ». 2. Le deuxieme alinea est remplace par l'alinea suivant: « Elle emet un avis sur : d'une J?arl, le rapport d'activite annuel que tout organisrne ou entrepnse titulaire de 1' agrement est tenu de communiquer aux pouvoirs publics en application de !'article 8 du decret du 1 er avril 1992 susvise ; et, d'autre part, le rapport d'activite annuel sur 1a recuperation des emballages que toute entreprise, dont les modalites de contr61e du systeme d'elimination ont ete approuvees au titre de !'article 10 (b) par un arret.e conjoint des ministeres concernes, est tenue de communiquer en application de cet arrete.» 3. Sont ajoutes un cinquieme, un sixieme et un septieme alinea, rediges comme suit : Elle peut faire des propositions d'etudes necessaires a l'exercice de ses fonctions. Elle emet un avis sur le contenu de l'activite recherche et deve loppement des organismes ou entreprises titulaires d'un agrement. Elle peut creer des groupes de travail restreints dont Jes membres sont repTesentatifs de la composition de la commission consultative, afin d'assurer, entre les sessions plenieres, la continuite du travail de la commission et !'information reguliere de ses membres. » Art. 4. - Le directeur general de la concurrence, de la consom mation et de la repression des fraudes, le directeur general des col 1ectivites locales, le directeur des politiques economique et inter nationale, le directeur de la prevention des pollutions et des risques et la directrice generale de l'industrie, des technologies de !'infor mation et des postes sont charges, chacun en ce qui le conceme, de l'execution du present arrete, qui sera publie au Journal officiel de la Republique fran~aise. Fait a Paris, le 28 avril 20CK>. La ministre de l'aminagement du territoire et de l'environnemenr, 0oMINIQUE VOYNET le ministre de I' iconomie, des finances et de l'industrie, LAURENT FABIUS Le ministre de l'intirieur. JEAN-PIERRE CHEVENEMENT le ministre de !'agriculture et de la p€che, JEAN GLAVANY le secritaire d'Etat a l'industrie, CHRISTIAN PiERRET