Arrêté du 16 septembre 2004 fixant les modalités d'application de la taxe fiscale perçue au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales

2 octobre 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 26 sur 89 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE ET DES AFFAIRES RURALES Arrêté du 16 septembre 2004 fixant les modalités d’application de la taxe fiscale perçue au profit de l’Office national interprofessionnel des céréales NOR : AGRB0401884A Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1619-III, Arrête : Art. 1er. − Pour l’application du 1o de l’article 1619-III du code général des impôts, la réfaction correspondant au pourcentage d’humidité est fixée selon le barème joint au présent arrêté, dans la limite de 15 % des tonnages livrés pour le blé tendre, le blé dur, l’orge, le seigle, l’avoine, le triticale, le maïs, le sorgho et le riz. Art. 2. − I. − Pour l’application du 2o de l’article 1619-III du code général des impôts, la réfaction correspondant au pourcentage d’impuretés diverses est limitée à : 1 % du tonnage livré pour le blé tendre, le blé dur, l’orge, le seigle, l’avoine, le triticale et le riz ; 2 % du tonnage livré pour le maïs et le sorgho. II. − Dans la limite globale de ces pourcentages, la réfaction est applicable aux livraisons dont le taux d’impuretés diverses excède : 0,5 % pour le blé dur ; 1 % pour le blé tendre, l’orge, le seigle, l’avoine, le sorgho, le maïs, le triticale et le riz. Art. 3. − Le directeur des affaires financières et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 16 septembre 2004. HERVÉ GAYMARD A N N E X E 1 HUMIDITÉ Barème de conversion pour le blé tendre, le blé dur, l’orge, le seigle, l’avoine et le triticale (Taux de référence 15 %) TAUX D’HUMIDITÉ CONSTATÉ de % à % TAUX de réfaction en % ASSIETTE de la taxe : poids en kg de 1 000 kg de grains après enlèvement de l’eau excédentaire 15,01 15,50 0,60 994,00 15,51 16,00 1,20 988,00 16,01 16,50 1,80 982,00 16,51 17,00 2,40 976,00 17,01 17,50 3,00 970,00 2 octobre 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 26 sur 89 . . TAUX D’HUMIDITÉ CONSTATÉ de % à % TAUX de réfaction en % ASSIETTE de la taxe : poids en kg de 1 000 kg de grains après enlèvement de l’eau excédentaire 17,51 18,00 3,60 964,00 18,01 18,50 4,20 958,00 18,51 19,00 4,80 952,00 19,01 19,50 5,40 946,00 19,51 20,00 6,00 940,00 20,01 20,50 6,60 934,00 20,51 21,00 7,20 928,00 21,01 21,50 7,80 922,00 21,51 22,00 8,40 916,00 22,01 22,50 9,00 910,00 22,51 23,00 9,60 904,00 23,01 23,50 10,20 898,00 23,51 24,00 10,80 892,00 24,01 24,50 11,40 886,00 24,51 25,00 12,00 880,00 HUMIDITÉ Barème de conversion pour le riz (Taux de référence 15 %) TAUX D’HUMIDITÉ CONSTATÉ de % à % TAUX de réfaction en % ASSIETTE de la taxe : poids en kg de 1 000 kg de grains après enlèvement de l’eau excédentaire 15,01 15,50 0,60 994,00 15,51 16,00 1,20 988,00 16,01 16,50 1,80 982,00 16,51 17,00 2,40 976,00 17,01 17,50 3,00 970,00 17,51 18,00 3,60 964,00 18,01 18,50 4,20 958,00 18,51 19,00 4,80 952,00 19,01 19,50 5,40 946,00 19,51 20,00 6,00 940,00 A N N E X E 2 HUMIDITÉ Barème de conversion pour le maïs (Taux de référence 15 %) TAUX D’HUMIDITÉ CONSTATÉ de % à % TAUX de réfaction en % ASSIETTE de la taxe : poids en kg de 1 000 kg de grains après enlèvement de l’eau excédentaire 14,51 15,00 0,00 1 000,00 15,01 15,50 0,60 994,00 15,51 16,00 1,20 988,00 16,01 16,50 1,80 982,00 16,51 17,00 2,40 976,00 17,01 17,50 3,00 970,00 17,51 18,00 3,60 964,00 18,01 18,50 4,20 958,00 18,51 19,00 4,80 952,00 19,01 19,50 5,40 946,00 19,51 20,00 6,00 940,00 20,01 20,50 6,60 934,00 2 octobre 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 26 sur 89 . . TAUX D’HUMIDITÉ CONSTATÉ de % à % TAUX de réfaction en % ASSIETTE de la taxe : poids en kg de 1 000 kg de grains après enlèvement de l’eau excédentaire 20,51 21,00 7,20 928,00 21,01 21,50 7,80 922,00 21,51 22,00 8,40 916,00 22,01 22,50 9,00 910,00 22,51 23,00 9,60 904,00 23,01 23,50 10,20 898,00 23,51 24,00 10,80 892,00 24,01 24,50 11,40 886,00 24,51 25,00 12,00 880,00 25,01 25,50 12,62 873,85 25,51 26,00 13,23 867,70 26,01 26,50 13,85 861,55 26,51 27,00 14,46 855,40 27,01 et plus 15,00 850,00 A N N E X E 3 HUMIDITÉ Barème de conversion pour le sorgho (Taux de référence 15 %) TAUX D’HUMIDITÉ CONSTATÉ de % à % TAUX de réfaction en % ASSIETTE de la taxe : poids en kg de 1 000 kg de grains après enlèvement de l’eau excédentaire 15,01 15,50 0,70 993,00 15,51 16,00 1,40 986,00 16,01 16,50 2,10 979,00 16,51 17,00 2,80 972,00 17,01 17,50 3,50 965,00 17,51 18,00 4,20 958,00 18,01 18,50 4,90 951,00 18,51 19,00 5,60 944,00 19,01 19,50 6,30 937,00 19,51 20,00 7,00 930,00 20,01 20,50 7,70 923,00 20,51 21,00 8,40 916,00 21,01 21,50 9,10 909,00 21,51 22,00 9,80 902,00 22,01 22,50 10,50 895,00 22,51 23,00 11,20 888,00 23,01 23,50 11,90 881,00 23,51 24,00 12,60 874,00 24,01 24,50 13,30 867,00 24,51 25,00 14,00 860,00 25,01 25,50 14,73 852,75 25,51 et plus 15,00 850,00