Arrêté du 16 octobre 1996 fixant les prescriptions particulières à la pêche du saumon

Arrit8 du 16 octobre 1996 fixant les prescriptions particuli8res a la piche du saumon NOR : ENVE9650377 A Le ministre de l'environnement et le ministre de l'agriculture, de 1a peche el de l'alimentation, Vu le decret n° 94-157 du 16 fevrier 1994 relatif a la peche des poissons appartenant aux especes vivant altemativement dans Jes eaux douces ct dans Jes caux sa!ees, notamment son article 22 ; Vu l'avis du Conseil superieur de la p€che; 5 novembre 1996 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANQAISE 16109 Vu l'avis du Comite national des peches maritimes et des Cle vages marins, Arretent: Art. 1 er. - Les modeles des marques prevues a 1' article 22 du dCcret du 16 fCvrier 1994 susvise sont fixes par categories de pecheurs, amateurs et professionnels, fluviaux et maritimes. Its peuvent etre identifies par bassin sur decision du prefet de rCgion, president du comitC de gestion des poissons migrateurs. Chaque marque porte un numero individuel. Art. 2. - Tout pecheur de saumon at1antique dans Jes eaux men tionnees a !'article Jer du dCcret du 16 revrier 1994 susvise doit etre muni, lorsqu'il est en action de pCche: 1° D'au mains une marque d'identification non utilisee, ne pn~ sentant aucun signe d'alteration susceptible de nuire a son inviolabi litC; 2" De son carnet nominatif recapitulanl ses captures. Si le p&heur exerce en amont de la limile de salure des eaux, le carnet porte la reference de la ou des marques mentionnees au 1 ° du present article. Art. 3. - Tout pCcheur qui capture un saumon doit, avant de le transporter, fixer de mani~re inamovible sur le poisson la marque d'identification mcntionnee au 1° de !'article 2 du present arrete et noter sur son carnet nominatif la date de capture ainsi quc la riviere d'origine de ce poisson. Art. 4. - Tout pecheur amateur doit, pour chaque capture, rem p1ir une declaration de capture se presentant sous la fonne d'un for mulaire correspondant a la marque d' identification utilisCC. Au moment de l'acquisilion d'une nouvelle marque, it doit pre senter son camel nominatif dOmenl renseignC el remettrc sa dCclara tion de capture prCcedente au dt5posilaire charge de la dClivrance de la taxe piscicole. La declaration de capture precitee est envoyCe par le dCpositaire, au plus tard le lcndemain de sa remise, au Conseil supCrieur de la p&he, centre national d'interpr6tation des captures de salmonid6s migrateurs. Art. 5. - Tout pCcheur professionnel exen;ant en amont de la limite de salure des caux doil adresser chaque mois au Conseil sup6 rieur de la pCche, centre national d'interpr6tation des captures de salmonidCs migrateurs, le releve des captures qu'il a rCalis€es. Art. 6. - Le centre national d' interpretation des captures de sal monidCs migrateurs €tablit par quinzaine l'Ctat des captures dCcla rCes et fourniL, le cas Cch6ant, un rapport aux prefets de region, pre sidents des comitCs de gestion des poissons migrateurs. Art. 7. - L'arrete du 3 fevrier 1987 relatif au systeme d'identifi cation et de gcstion des populations de saumon en eau douce est abrogC. Art. 8. - Le directeur de l'eau et le directeur des pCches mari times et des cultures marines sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present arrete, qui sera publi6 au Journal officiel de la Republiquc fram;aise. Fait a Paris, le 16 octobre 1996. Le ministre de l'environnement. Pour le ministre et par dCl6gation : Le directeur de l'eau, P. RousSEL Le ministre de ['agriculture, de la pfche et de l'alimentation, Pour le ministre et par detegation : Par empechement du direcleur des peches maritimes et des cultures marines : Le direclellr adjoint. B. BOYER ArrBtlt du 18 octobre 1996 portent agniment de la F&dltra tion pour la vie et la sauvegarde du pays des Grands Causses NOR: ENVG9650344A Le ministre de l'environnement, Vu le code rural, notarnment ses articles L. 252 et R. 252 ; Vu la demande prCsentee le 5 dCcernbre 1994 par la FCdCration pour la vie et la sauvegarde du pays des Grands Causses, en vue d'obtenir l'agr6ment au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans un cadre g6ographique inLerdepartemental concemant plusieurs regions; Vu les avis du pref et de I' Aveyron et du procureur general pres la cour d'appel de Montpellier respectivernent en date des 14 mars 1995 et 30 janvier 1995; ConsJdCrant que la Federation pour la vie el la sauvegarde du pays des Grands Causses, dont le siege social est situC CREA, 21, rue des Fasquets, 12100 Millau, remplit les conditions mention nees a l'article R. 252-2 du code rural, Arrete: Art. I". - La Federation pour la vie et la sauvegarde du pays des Grands Causses est agreee au titre de I' article L. 252-1 du code rural dans le cadre des dCpartements de I' Aveyron, de la Lozere, de l'H6rault et dans le cadre de l'arrondissement du Vigan dans le departement du Gard. Art. 2. - Le present arrete sera publi6 au Journal officiel de la R6publique fran~aise. Fait a Paris, le 18 octobre 1996. Pour le ministre et par delegation : Le directeur gt!nt!ral de !'administration et du diveloppement, J.-L. LAURENT MINISTERE DE LA CULTURE Arrete du 25 octobre 1996 modifiant l'arr8t8 du 20 septembre 1996 autorisant au titre de l'annee 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les Scoles nationales d'art NOR : MCCB9600584A Par arrete du ministre de la culture ct du ministre de la fonction publique, de la refonne de l'Etat et de la decentralisation en date du 25 octobre 1996, I' arrete du 20 septembre 1996 autorisant au titre de I' an nee 1996 1' ouverture de concours pour le recrutement de profes seurs dans les ecoles nationales d'art esl modifi6 comme suit: « Aubusson : un enseignant de design de produit. « Le candidat fora valoir une pratique professionnelle de design. Son enseignement thOOrique et pratique s'attachera a developper: « - les processus d'6laboration et de conception du produit textile; « - les rnCthodes propres a la creation plastique mettant en evidence les approches a caractere scientifique. « Cet enseigncment s'Jnscrira dans la pedagogic propre au « cycle court/design» des ecoles d'art. >)