Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2016 relatif à la protection du biotope des eaux territoriales de l'île de Clipperton dénommée « aire marine protégée dans les eaux territoriales de l'île de Clipperton
颁布于 2017-01-16 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 法国
- 主题
- Fisheries and aquaculture, Sea, Wild species and ecosystems
- 关键词
- marine protected areas, territorial sea, marine fisheries, marine fishes, aquatic animals, ecosystem conservation, protection of species, protected area, biodiversity, maritime zone
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8/20/2020 Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2016 relatif à la protection du biotope des eaux territoriales de l'île de Clipper… https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033890798&categorieLien=id 1/1 JORF n°0016 du 19 janvier 2017 texte n° 3 Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2016 relatif à la protection du biotope des eaux territoriales de l'île de Clipperton dénommée « aire marine protégée dans les eaux territoriales de l'île de Clipperton » NOR: DEVM1635387A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/16/DEVM1635387A/jo/texte La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu l'arrêté ministériel du 3 février 2008 portant délégation de l'administration de l'île de Clipperton au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2016 relatif à la protection du biotope des eaux territoriales de l'île de Clipperton dénommée « aire marine protégée dans les eaux territoriales de l'île de Clipperton », Arrête : Article 1 Le deuxième paragraphe de l'article 3 de l'arrêté du 15 novembre 2016 relatif à la protection du biotope des eaux territoriales de l'île de Clipperton dénommée « aire marine protégée dans les eaux territoriales de l'île de Clipperton » est complété par l'alinéa suivant : l'exercice de la pêche maritime sous toutes ses formes. Article 2 Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, administrateur délégué de l'île de Clipperton, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 16 janvier 2017. Ségolène Royal https://www.legifrance.gouv.fr/ https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=29990101&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=29990101&categorieLien=cid