Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels

Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ; Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions par l'Etat ; Vu l'arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier, Arrêtent : Article 1 Par dérogation à l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé, lorsque l'ampleur des dommages causés par des phénomènes naturels exceptionnels d'origine biotique ou abiotique justifie une participation de l'Etat aux frais de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire préventive ou curative, les montants des subventions pour ces opérations peuvent être établis forfaitairement sur la base de barèmes régionaux dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 susvisé. Article 2 Les barèmes régionaux prévus au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier sont déterminés, pour chaque type d'opération, par l'application d'un taux de subvention compris entre 20 % et 80 % du coût estimatif moyen hors taxes des travaux fixé au niveau régional. Article 3 Lorsqu'il n'est pas recouru aux barèmes mentionnés à l'article 1er, le montant prévisionnel de la subvention est compris entre 20 % et 80 % du montant hors taxe du devis agréé par l'administration. Article 4 La décision attributive de l'aide prise par le préfet fixe notamment l'objet de l'aide, son montant et les engagements du bénéficiaire dont la durée est fixée à 5 ans à compter de la date à laquelle intervient la décision juridique. Le maître d'ouvrage des opérations d'investissement forestier doit solliciter l'accord préalable de l'administration pour toute modification du devis initial agréé. Article 5 L'arrêté du 21 août 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels est abrogé. Article 6 Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 mai 2007. Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé