Arrêté du 15 juillet 2015 relatif à la création de l’Observatoire de l’enseignement technique agricole

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Arrêté du 15 juillet 2015 relatif à la création de l’Observatoire de l’enseignement technique agricole NOR : AGRE1513947A Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ; Vu le décret no 2012-779 du 24 mai 2012 modifié relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de l’agroalimentaire, Arrête : Art. 1er. – Il est créé pour une durée de cinq ans, auprès du ministre chargé de l’agriculture, un observatoire de l’enseignement technique agricole. Art. 2. – L’Observatoire de l’enseignement technique agricole est chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement technique agricole public et privé, notamment au regard des besoins de qualification et d’emploi et de l’insertion scolaire et professionnelle des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires. Art. 3. – L’observatoire est composé de douze membres nommés par le ministre chargé de l’agriculture. Les membres sont des personnalités désignées en raison de leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif. Le président et le vice-président de l’Observatoire de l’enseignement technique agricole sont nommés parmi les membres par le ministre chargé de l’agriculture. Art. 4. – L’Observatoire de l’enseignement technique agricole se réunit sur convocation de son président. L’observatoire détermine dans un règlement intérieur l’organisation, la périodicité et les conditions de déroulement de ses travaux. L’ordre du jour de ses séances est fixé par le président et inclut toute question dont l’inscription est demandée par le ministre chargé de l’agriculture ou par au moins le quart des membres de l’observatoire. Le président de l’Observatoire de l’enseignement technique agricole peut prévoir l’audition de tout expert dont la consultation lui paraît utile. Il peut notamment prévoir la consultation, en tant que de besoin, des représentants des différentes composantes de l’enseignement agricole. L’observatoire remet chaque année un rapport au ministre chargé de l’agriculture. Ce rapport est rendu public. Il est présenté au Conseil national de l’enseignement agricole. Art. 5. – L’observatoire, pour remplir ses missions, peut faire appel aux directions et services du ministère chargé de l’agriculture ainsi qu’aux établissements placés sous sa tutelle. Le ministre chargé de l’agriculture met à disposition de l’Observatoire de l’enseignement technique agricole les moyens nécessaires à son fonctionnement. Art. 6. – L’arrêté du 31 juillet 1996 relatif à l’Observatoire national de l’enseignement agricole est abrogé. Art. 7. – La directrice générale de l’enseignement et de la recherche est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 15 juillet 2015. STÉPHANE LE FOLL 29 juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 44 sur 120