Arrêté du 15 juillet 2010 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité des œufs

27 juillet 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 41 sur 126 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 15 juillet 2010 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité des œufs NOR : AGRT1018095A Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche et le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 641-59 ; Vu l’arrêté du 3 juillet 2007 portant approbation du guide de bonnes pratiques en matière de certification ; Vu l’arrêté du 14 décembre 2007 portant homologation des modalités minimales de contrôle des exigences et recommandations en matière de certification de conformité, Arrêtent : Art. 1er. − Les exigences et recommandations applicables à la certification de conformité des œufs, ainsi que les modalités de contrôle, sont approuvées telles qu’elles figurent en annexe au présent arrêté. Art. 2. − La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 juillet 2010. Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires : L’inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, C. ROGY Le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Pour le secrétaire d’Etat et par délégation : Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : La directrice adjointe, M.-C. BUCHE A N N E X E EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES À LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ DES ŒUFS (Art. R. 641-59 du code rural) Les exigences sont les règles de production, de transformation et de conditionnement d’un produit ou d’une famille de produits qui s’imposent à l’opérateur souhaitant obtenir une certification de conformité. 27 juillet 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 41 sur 126 . . Elles sont constituées de spécifications propres à la demande de certification et au produit concerné et peuvent intégrer les chartes professionnelles d’application volontaire. Les recommandations fixent les règles à respecter pour communiquer sur la certification de conformité. La certification garantit que le produit certifié se différencie du produit courant. Le produit courant doit répondre : 1. Aux réglementations nationale et communautaire ; 2. Aux normes d’application obligatoire ainsi qu’aux références professionnelles à portée obligatoire (accord interprofessionnel étendu...). Chaque cahier des charges décrit ses propres caractéristiques et lesmoyens de maîtrise associés en fonction : – des éléments décrits dans les présentes exigences et recommandations ; – des caractéristiques certifiées mises en avant et justifiant la demande de certification ; – de l’ensemble des éléments retenus dans le cahier des charges. Les exigences minimales de contrôle constituent le cadre des principaux points à contrôler et les méthodes d’évaluation. Préambule En matière de qualité, le consommateur recherche des informations sur : – la texture, l’aspect, la fraîcheur... ; – la régularité de la qualité. Il est en outre de plus en plus demandeur d’informations sur : – l’alimentation qui a été distribuée à l’animal ; – des conditions d’élevage respectueuses de l’animal ; – la traçabilité du produit ; – la protection de l’environnement ; – la maîtrise des conditions de production. A chaque cahier des charges de certification de conformité, ne peut correspondre qu’une seule catégorie d’œufs parmi les trois ci-dessous listées : – œufs de poules élevées en cages ; – œufs de poules élevées au sol ; – œufs de poules élevées en plein air. 27 juillet 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 41 sur 126 . . 27 juillet 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 41 sur 126 . . 27 juillet 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 41 sur 126 . . Deuxième exigence Comparaison entre produit courant et produit certifié Dans tout cahier des charges, un tableau comparatif entre le produit certifié et le produit courant issu du même mode d’élevage (poules en cages, poules élevées au sol ou poules élevées en plein air) doit être présenté. Il précise pour chaque étape du schéma de vie les éléments qui permettent de différencier le produit certifié du produit courant et qui ont une incidence sur la qualité du produit. Troisième exigence relative aux conditions d’élevage Le cahier des charges doit décrire précisément les conditions de logement (bâtiment, densité...) et d’alimentation à chaque étape du schéma de vie ainsi que le parcours dont disposent les poules lorsqu’elles sont élevées en plein air. La composition générale des rations alimentaires (avec des fourchettes réalistes) en fonction des différentes phases physiologiques des poules (poussins, poulettes et pondeuses) doit être précisée dans le document. Si les densités sont inférieures à celles exigées par la réglementation, chaque cahier des charges doit mentionner le nombre de pondeuses par mètre carré au moment de leur mise en place dans les bâtiments de ponte et, le cas échéant, sur parcours. Devront être précisées également les densités prévues dans le cas d’utilisation de perchoirs. Dans le cadre d’une démarche de certification de conformité, l’adhésion à la charte sanitaire est obligatoire. Les souches (ou croisements) utilisées seront décrites en fonction des objectifs à atteindre. Le cahier des charges devra préciser le début et la fin de la période de valorisation des œufs en précisant l’âge des pondeuses. Pour les poules élevées en plein air, la certification des œufs ne pourra être effective au minimum qu’à partir du lendemain du premier jour d’accès au parcours. Les œufs ne pourront être certifiés au-delà de 72 semaines d’âge des pondeuses. Le recours à une technique de « mue des pondeuses » n’est pas autorisé en certification. Quatrième exigence Poids minimum des œufs Le poids minimum des œufs certifiés est fixé à 48 g. Cinquième exigence relative aux conditions de ramassage, de collecte, de stockage et de conditionnement des œufs Les œufs doivent être ramassés au minimum une fois par jour par l’éleveur, exception faite des dimanches et jours fériés (dans ce cas, un jour sans ramassage peut être autorisé) et 90 % au minimum des œufs pondus du jour doivent être ramassés chaque jour. En cas de stockage, les œufs ramassés doivent être stockés dans un local approprié, isolé et climatisé et les températures du local de stockage des œufs doivent être enregistrées. En cas de collecte, les œufs sont collectés au minimum deux fois parsemaine. La tenue d’une comptabilité matière est exigée afin de garantir la traçabilité des œufs certifiés. Il s’agit d’une comptabilité matière par lot et par élevage (un lot correspond à une collecte chez un éleveur). Durant la collecte, les œufs doivent être maintenus à une température inférieure à 20 oC. Recommandations Première recommandation Caractéristique certifiée relative au mode d’élevage La communication peut porter sur un point spécifique sur le respect des conditions d’élevage suivantes : Pour les poules élevées en cages, la communication peut porter sur le fait de n’utiliser que des cages aménagées. Cependant, cette communicante ne sera plus utilisable à compter de 2012, date à laquelle la réglementation impose l’utilisation de cages aménagées pour tous les élevages de poules pondeuses en cages. Pour les poules élevées au sol ou en plein air, une densité en bâtiment moindre que celle imposée par la réglementation européenne peut être mise en avant. Cette densité ne devra pas excéder 8 poules/m2. Pour les poules élevées en plein air, il peut s’agir d’une taille de parcours supérieure à celle imposée par la réglementation européenne. La taille du parcours par poule devra au minimum être de 4,5 m2 par poule. 27 juillet 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 41 sur 126 . . Deuxième recommandation Caractéristique certifiée relative au marquage sur les coquilles des œufs Il est possible de communiquer en indiquant que les marquages effectués sur les coquilles des œufs comprennent : – la date de ponte (obligatoire pour les œufs extra frais) ; – la DDM (date de durabilité minimale) ; – la date de ponte et/ou la DDM ; – et/ou le marquage du mode d’élevage en clair, notamment pour l’élevage au sol ou en plein air. Troisième recommandation Caractéristique certifiée relative au respect des bonnes pratiques d’élevage La certification de bonnes pratiques d’élevage nécessite que pour au moins deux critères significatifs les pratiques décrites soient plus exigeantes que celles imposées par la charte sanitaire ou la pratique courante (minimum réglementaire). Ces critères significatifs peuvent porter en particulier sur : – encadrement technique ; – encadrement sanitaire et plan de prophylaxie ; – maîtrise du bon fonctionnement des installations et du matériel, infrastructures d’élevage, gestion des incidents d’élevage ; – nettoyage et désinfection : durée de vide sanitaire totale de 14 jours minimum pour les systèmes alternatifs et de 7 jours minimum pour les poules en cages ; – alimentation ; – élevage ; – environnement. Quatrième recommandation relative aux caractéristiques physiques des œufs certifiés Le cahier des charges devra préciser les deux critères suivants : – unité Haugh supérieure ou égale à 70 à réception au centre d’emballage ; – coloration du jaune sur l’échelle DSM. Le cahier des charges devra préciser le mode d’échantillonnage et de contrôle de ces deux critères. Cinquième recommandation Caractéristique certifiée relative à l’alimentation En cas de communication sur l’alimentation, un pourcentage minimum de céréales doit être défini dans l’allégation, de type : « alimentation 100 % végétale, minérale et vitaminique, dont × % de céréales ». Le pourcentage de céréales doit être supérieur à 60 % en poids de la formule de l’alimentation utilisée dont 15 % maximum de sous-produits de céréales par rapport à la quantité totale de céréales et de sous-produits. La communication peut également porter sur une céréale particulière Dans ce cas, le taux minimum de distribution de cette céréale est fixé à plus de 30 % de la formule utilisée. La communication peut également porter sur un taux de céréales minimum et sur la distribution d’une matière première en particulier. Est précisé dans le cahier des charges le plan d’alimentation des pondeuses et, le cas échéant, des poulettes. Sixième recommandation Caractéristique certifiée relative à l’utilisation d’enzymes exogènes dans l’aliment Le plan d’alimentation doit préciser la (les) enzyme(s) exogènes incorporées comme additif dans l’aliment (additifs autorisés au sens du règlement [CE] 1831/2003). Si utilisation de phytases exogènes, la communication porte sur la limitation de l’apport dans l’aliment et/ou le rejet dans l’environnement de phosphore. Si utilisation d’autres enzymes exogènes, la communication porte sur l’amélioration de la valorisation de l’aliment et/ou la limitation des rejets organiques. 27 juillet 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 41 sur 126 . . La communication ne peut porter que sur la fonction pour laquelle l’enzyme est autorisée conformément au règlement no 1831/2003. Exemple de caractéristique certifiée : apport d’enzymes dans l’aliment permettant la limitation des rejets organiques. Septième recommandation Caractéristique certifiée relative à la traçabilité Une communication sur l’identification et le suivi de chaque œuf du producteur jusqu’à l’utilisateur est envisageable seulement en tant que troisième (ou plus) caractéristique certifiée, sous réserve que les procédures utilisées soient décrites dans le cahier des charges et aillent au-delà des dispositions réglementaires et soient contrôlées par l’organisme certificateur. Plan de surveillance œufs La qualité finale du produit dépend d’une succession d’opérations réalisées et maîtrisées par les opérateurs différents. Le fournisseur et l’organisme certificateur devront définir le schéma de vie du (des) produit(s) certifié(s), le(s) opérateur(s) responsable(s) de chacune de ces étapes et le responsable du contrôle du respect du cahier des charges pour chacune d’elles. Ce document est complémentaire du document « Conditions minimales de contrôle - Parties communes et généralités ». Il a pour objet de préciser les modalités et fréquences minimales de contrôle externe, et, le cas échéant, interne à mettre en œuvre sur chaque type d’opérateur de la filière, dans le cadre de la surveillance. Ces valeurs doivent être reprises a minima dans les plans de contrôle CCP. Tableau récapitulatif des missions d’évaluation initiale interne et externe des opérateurs de la filière 27 juillet 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 41 sur 126 . . 27 juillet 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 41 sur 126 . . (1) Le résultat de la racine carrée est arrondi à la valeur inférieure.