Arrêté du 14 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2010 relatif à la lutte contre le cynips du châtaignier (Dryocosmus kuriphilus)
颁布于 2011-09-14 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 法国
- 主题
- Forestry, Cultivated plants
- 关键词
- plant protection, pests/diseases, forest species, fruits/edible nuts
- 类别
- agriculture
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文本
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17 septembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 24 sur 111 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 14 septembre 2011 modifiant l’arrêté du 22 novembre 2010 relatif à la lutte contre le cynips du châtaignier, Dryocosmus kuriphilus NOR : AGRG1104433A Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, Vu la décision 2006/464/CE de la Commission du 27 juin 2006 relative à des mesures provisoires d’urgence destinées à éviter l’introduction et la propagation dans la Communauté de l’organisme Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu ; Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 251-3 à L. 251-20 et R. 251-1 à R. 251-41 ; Vu l’arrêté du 22 novembre 2010 relatif à la lutte contre le cynips du châtaignier, Dryocosmus kuriphilus, Arrête : Art. 1er. − Après l’article 10 de l’arrêté du 22 novembre 2010 susvisé, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : « Art. 10-1. − Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 10 et après déclaration auprès du service chargé de la protection des végétaux dans le département, le matériel végétal de Castanea spp. produit hors des zones délimitées définies à l’article 8 du présent arrêté, introduit après le 30 septembre dans une zone délimitée et stocké dans cette zone, peut être mis en circulation dans la zone délimitée et vers l’extérieur de la zone jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Après cette date, le matériel végétal est interdit de tout mouvement conformément au deuxième alinéa de l’article 10 et est consigné. » Art. 2. − La directrice générale de l’alimentation est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 14 septembre 2011. Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l’alimentation, P. BRIAND