Arrêté du 14 novembre 2011 portant modification de l'arrêté du 11 février 2011 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2011

20 novembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 77 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 14 novembre 2011 portant modification de l’arrêté du 11 février 2011 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l’océan Atlantique à l’est de la longitude 45o Ouest et la Méditerranée accordé à la France pour l’année 2011 NOR : AGRM1131158A Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) ; Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; Vu le règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l’enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les Etats membres ; Vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ; Vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 ; Vu le règlement (CE) no 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’UE et, pour les navires de l’UE, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’UE ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l’application de l’article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d’exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15 ; Vu le décret no 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l’application de l’article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales de l’exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 12 et 13 ; Vu le décret no 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ; Vu l’arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d’effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ; Vu l’arrêté du 11 février 2011 portant création d’un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus Thynnus) dans l’océan Atlantique à l’est de la longitude 45o Ouest et en mer Méditerranée ; Vu l’arrêté du 11 février 2011 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l’océan Atlantique à l’est de la longitude 45o Ouest et la Méditerranée, accordé à la France pour l’année 2011 ; Vu l’arrêté du 9 septembre 2011portant modification de l’arrêté du 11 février 2011 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l’océan Atlantique à l’est de la longitude 45o Ouest et la Méditerranée, accordé à la France pour l’année 2011 ; Vu l’avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ; Vu les avis des organisations professionnelles concernées, 20 novembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 77 . . Arrête : Art. 1er. − Les annexes I et II de l’arrêté du 11 février 2011 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l’océan Atlantique à l’est de la longitude 45o Ouest et la Méditerranée, accordé à la France pour l’année 2011, sont abrogées et remplacées par les annexes I et II du présent arrêté. Art. 2. − L’article 1er de l’arrêté du 11 février 2011 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l’océan Atlantique à l’est de la longitude 45o Ouest et la Méditerranée, accordé à la France pour l’année 2011, est modifié comme suit : « Le quota de thon rouge est réparti dans les proportions suivantes : 795 t du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en mer Méditerranée selon les modalités décrites à l’article 2 ; 149 t du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en Atlantique selon les modalités décrites à l’article 3 ; 14 t du quota français sont réparties de façon collective entre les navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche sportive et récréative. » Art. 3. − L’article 2 de l’arrêté du 11 février 2011 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l’océan Atlantique à l’est de la longitude 45o Ouest et la Méditerranée, accordé à la France pour l’année 2011 est modifié comme suit : « Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour l’année 2011 est réparti, pour la mer Méditerranée : 434,5 t pour l’organisation de producteurs SA.THO.AN, comme indiqué dans l’annexe I du présent arrêté ; 69,6 t pour l’organisation de producteurs PRO.QUA.PORT, comme indiqué dans l’annexe I du présent arrêté ; 243,8 t pour le groupement de navires STM, comme indiqué dans l’annexe I du présent arrêté. 0,6 t pour le navire La Rose des vents (no 733526) ; 45,5 t pour les autres navires non adhérents à une organisation de producteurs, comme indiqué dans l’annexe I du présent arrêté ; 1 t de façon collective entre les navires pêchant au chalut pélagique au titre des prises accessoires. » Art. 4. − Le directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 14 novembre 2011. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture : La directrice adjointe des pêches maritimes et de l’aquaculture, C. BIGOT A N N E X E S A N N E X E I Quotas en tonnes NUMÉRO du navire NOM DU NAVIRE QUOTA 2011 en mer Méditerranée QUOTA 2011 en océan Atlantique à l’est de la longitude 45o Ouest OP SA.THO.AN 900265 Jean Marie Christian 6 99,9 0 900270 Jean Marie Christian 7 99,9 0 923752 Saint Sophie François 3 63,6 0 925310 Janvier Louis Raphaël 121,2 0 Palangriers hauturiers 20,2 0 20 novembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 77 . . NUMÉRO du navire NOM DU NAVIRE QUOTA 2011 en mer Méditerranée QUOTA 2011 en océan Atlantique à l’est de la longitude 45o Ouest Canneurs, ligneurs ou palangriers « petits métiers » titulaires d’un permis de pêche spécial « thon rouge » 29,7 (1) 0 Total SA.THO.AN 434,5 0 OP PRO.QUA.PORT 863686 Chrisderic II 49,7 0 Canneurs, ligneurs ou palangriers « petits métiers » titulaires d’un permis de pêche spécial « thon rouge » 17,2 (2) 0 917384 Petit Tom 2,7 0 Total PRO.QUA.PORT 69,6 0 Groupement de navires STM 900236 Gérard Luc IV 54,7 0 916469 Gérald Jean IV 51,7 0 923751 Cisberlande V 69,4 0 924860 Eric Marin 68,0 0 Total STM 243,8 0 733526 La Rose des vents 0,6 0 Navires non adhérents à une organisation de producteurs pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre « petits métiers » titulaires d’un permis de pêche spécial « thon rouge » à l’exception du navire 733526 45,5 (3) 0 Total 794 0 (1) Dont 12 t maximum sont composées de thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg. (2) Dont 10 t maximum sont composées de thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg. (3) Dont 22 t maximum sont composées de thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg. A N N E X E I I Quotas en tonnes QUOTA 2011 EN OCÉAN ATLANTIQUE à l’est de la longitude 45o Ouest QUOTA en mer Méditerranée Pour la pêche au chalut Pour la pêche à l’hameçon Navires adhérant à l’organisation de producteurs Fonds régional d’organisation du marché du poisson du Nord Normandie (FROM Nord) ................................................................. 0 0 0 Navires adhérant à l’organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) ................................................................. 0 0 0 Navires adhérant à l’organisation de producteurs marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) ....................................... 0 0 0 Navires adhérant à l’organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) ......................................................... 0 0 0 20 novembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 77 . . QUOTA 2011 EN OCÉAN ATLANTIQUE à l’est de la longitude 45o Ouest QUOTA en mer Méditerranée Pour la pêche au chalut Pour la pêche à l’hameçon Navires adhérant à l’organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l’Ouest Bretagne (OPOB) ............................... 1 0 0 Navires adhérant à l’Union des pêcheurs de la Manche et de l’Atlantique (PMA) ............................................................................... 4 0 0 Navires adhérant à l’organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l’île de Noirmoutier (OPPAN) ......................................................................... 0 0 0 Navires adhérant à l’organisation de producteurs VENDÉE .... 4 0 0 Navires adhérant à l’organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins pêcheurs de l’île d’Yeu ............... 0 32 0 Navires adhérant à l’organisation de producteurs Fonds régional d’organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-ouest) ............................................................................... 2 0 0 Navires adhérant à l’organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière ..................................................... 0 0 0 Navires adhérant à l’organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP) ...... 0 0 0 Navires adhérant à l’organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD) ................................. 12 82 0 Navires non adhérents à une organisation de producteurs ... 0 0 0 Réserve pour les navires participant à la pêche expérimentale 12 0 0 Total ................................................................................................. 35 114 0