Arrêté du 14 juin 2010 modifiant l’arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du comité national des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité
颁布于 2010-06-14 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 法国
- 主题
- Agricultural and rural development, Food and nutrition
- 关键词
- institution, agricultural commodities, certification, governance
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文本
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26 juin 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 33 sur 122 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 14 juin 2010 modifiant l’arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du conseil des agréments et contrôles de l’Institut national de l’origine et de la qualité NOR : AGRT1015261A La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son R. 642-14 ; Vu l’arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du conseil des agréments et contrôles de l’Institut national de l’origine et de la qualité, Arrêtent : Art. 1er. − Les dispositions des 1o et 2o de l’article 1er de l’arrêté du 8 février 2007 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « 1o Vingt représentants des autres comités nationaux de l’Institut national de l’origine et de la qualité ; « 2o Au maximum, sept représentants des organismes de contrôle, dont au moins deux membres désignés au titre des organismes d’inspection ; ». Art. 2. − La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 14 juin 2010. Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires : L’inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, C. ROGY La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Pour la ministre et par délégation : La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. HOMOBONO