Arrêté du 14 juin 2000 relatif aux niveaux de référence à prendre en compte lors d'une analyse de sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire

Arrit9 du 14 juin 2000 relatif aux niveaux de reference a prendre en compte lors d'une analyse de sediments marins ou estuariens presents en milieu naturel ou portuaire NOR : ATEE0090254A Le ministre de l'C()uipement, des transports et du logement et la ministre de I' amenagement du territoire et de I' environnement, Vu la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 modifiee relative a la pre vention et a la repression de la pollution marine par Jes o~rations d'immersion effectuees par les navires et aeronefs et a la Jutte contre la pollution marine accidentelle, et notamment ses articles l or et 4; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiee sur l'eau, et notam ment son article 2 ; Vu le decret n" 82-842 du 29 septembre 1982 pris pour l'applica tion de la loi n" 76-599 du 7 juillet 1976 relative a la prevention et a la repression de la pollution marine par les operations d'immersion effectuees par les na vires et aeronefs et a la lutte contre la pollution marine accidentelle, et notamment son article 20 ; Vu le decret 0° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procedures d'autorisation et de declaration prevues par l'article 10 de la loi sur I' eau, et notamment ses articles 2 et 29 ; 12416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 10 aoOt 2000 Vu le decret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif a la nomenclature des operations soumises a autorisation ou a dCclaration en applica tion de I' anicle IO de la Joi sur I' eau ; Vu !'am%! du 6 d&:embre 1990 relatif a la police des eaux marines, et notamment son article 2 ; Vu l'anite du 12 novembre 1998 portant modalites d'agrCment des laboratoires pour cenains types d'analyses des eaux ou des sedi ments; Vu l'avis de la mission intenninistCrielle de l'eau en date du 2 mars 2000; Vu l'avjs du ComitC national de l'eau en date du 11 mai 2000. Arretent: Art. 1•. - Lorsque, en vue d'une action dCterminCe, une analyse est requise pour en apprCcier l'incidence sur les rrtilieux concernCs, ladite analyse prCcise pour les sediments marins ou estuariens pre sents en milieu nature] ou portuaire la qualite de ceux-ci en fonction des niveaux de reference figurant aux tableaux I et II ci-apfes. TABLEAU I Niveaux relatifs aux iliments traces (en mg/kg de sediment sec analyse sur la fraction inferieure a 2 mm) ELEMENTS TRACES NIVEAU N 1 NIVEAU N 2 Arseni- 25 50 Cadmium 1,2 2,4 Chrome 90 180 Cuivr- 45 90 Mercure 0,4 0,8 Nickel 37 74 Plomb 100 200 Zinc 276 552 TABLEAU II Niveaux relatifs aux composis traces (en mg/kg de sediment sec analyse sur la fraction infefieure a 2 mm) PCB NIVEAU N 1 NIVEAU N 2 PCB totaux 0,5 1 PCB congenere 28 .................... 0,025 0,05 PCB cong8nE!re 52 .................... 0.025 0,05 PCB cong8n8re 101 .................. 0,05 0,1 PCB congenere 118 .................. 0,025 0,05 PCB congenere 138 .................. 0,050 0,10 PCB congenere 153 .......... ... 0,050 0,10 PCB congenere 180 ......... ....... 0,025 0,05 Art. 2. - Les tableaux figurant a l'anicle ta sont actualises et completes en fonction de l 'evolution des connaissances scientifiques et techniques. Art. 3. - Les analyses sonl re31isees par des laboratoires agrees en application de I' arrete du 12 novembre I 998 susvise et selon Ies modalites prCcisees dans l'arrete precite. Art. 4. - Le direcleur de l'eau et le directeur du transport mari time, des ports et du littoral sont charges. chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present arrete, qui sera publie au Journal officiel de la Republique frani;:aise. Fait a Paris, le 14 juin 2000. La minislre de l'aminagement du territoire et de l'environnement, Pour la ministre et par delegation : le ministre de l'iquipement, des transports et du logement, Le directeur de l 'eau, B. BAUDOT Pour le ministre et par delegation : Le directeur du transport maritime, des ports el du littoral, C. GRESSIER MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT Arr it II du 1 • aoiit 2000 fixant la nombre de places offertes pour I' annlla 2000 aux trois concours d'entr8e de l'Ecole nationale d'administration NOR: FPPAOOOOOBOA Par arrete du ministre de la fonct.ion publique et de la reforme de l'Etat en date du 1.,. aofit 2000, le nombre de places offertes pour l'annee 2000 aux trois concours d'entree ?t. !'Ecole nationale d'administration est fixe a 120, feparties ainsi qu'il suit: concours externe : 60 ; concours inteme : 48 ; troisiCme concours : 12. MINISTERE DE LA RECHERCHE Arrete du 21 juillet 2000 portant ouverture de concours externes au titre de l'annee 2000 a l'lnstitut de recherche pour le d9veloppement NOR: RECZ0071740A Par arrete du ministre de la fonction publique et de la reforme de l'Etat et du direcleur general de l'Institut de recherche pour le deve loppement en date du 21 juillet 2000, des concours externes sont ouverts au titre de l'annee 2000 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'etre vacants aux grades de directeur de recherche de 2• classe, de charge de recherche de l"' classe et de charge de recherche de 2e classe (femmes et hommes) a l'Institut de recherche pour le developpement. La repanition des 21 pastes pour l'acces au grade de directeur de recherche de ze classe est la suivante :