Arrêté du 13 septembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des coquillages dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française

29 septembre 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANQAISE 13539 Arrite du 13 aout 1993 portant approbation de la deuxi&me decision modificative 8 I' etat des previsions de recettes et de d8f)enses de l'Office national inter professionnel des cereal es pour I' exe~cice 1992 NOR : AGRB9301724A Par anite du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de I' agriculture et de la pee he en date du 13 aofit 1993, la deuxiCme dCcision modificative a l'Ctat des previsions de recenes et de dCpenses de !'Office national interprofessionnel des cCrta.les pour l'exercice 1992 est approuvee. Arrete du 13 septembre 1993 portant creation d'une licence pour la piche des coquillages dans les eaux sous souverainete ou juridiction fran~ise NOR: AGRM9301736A Le ministre de I' agriculture et de la pee he, Vu la loi n° 91-411 du 2 mlli 1991 relative a !'organisation inter professionnelle des peches maritimes et des eJevages marins et a !'organisation de la conchyliculture et les decrets pris pour son application ; Vu le decret du 9 janvier 1852 modifie sur l'exercice de la peche maritime; Vu le decret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du dCCret du 9 janvier 1852 modifie fixant les condi tions d'exercice de la peche maritime dans les zones de peche sou mises a la reglementation communautaire de conservation et de ges tion; Vu le dCCret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant Jes fegles d'orga nisation et de fonctionnement du Comite national des peches mari times et des elevages marins ainsi que des comites regionaux des peches maritimes et des eJevages marins ; Vu l'aITete du 18 juillet 1990 relatif a !'obligation de declarations statistiques en matiere de produit'> de la peche maritime ; Vu l'avis du Comite national des peches maritimes et des Cle vages marins en date du 9 septembre 1993, AITete: Art. I••. - II peut etre instiluC une licence pour la peche des coquillages dans !es eaux sous souverainete ou juridiction frarn;aise. La licence peut Clre dClivree pour une ou plusieurs especes de coquillages. ' Lorsqu'elle a CtC rendue obligatoire selon la procedure definie ci apres, seuls les propriCtaires des navires qui en sont detenteurs sont autorises a pratiquer la peche des coquillages. Art. 2. - Le nombre de licences ainsi que leurs conditions d'at tribution et d'utilisation sont fixes par dCliberation du Comite natio nal des peches maritimes et des Clevages marins. Celui-ci peut delCguer aux comites Tegionaux des peches mari times et des e!evages marins l'exercice de tout ou partie de ces attri butions. Lorsque l'activitC de peche concemee s'exerce dans le ressort geographique d'un seul comite regional des peches maritimes et des eievages marins, celui-ci fixe le nombre de licences, ainsi que leurs conditions d'atlribution et d'utilisation. A defaut de dCliberation et en tant· que de besoin, elles sont exer cees par le minislre charge des peches maritimes ou par Jes autorites administratives comJ)Ctentes enumerees a !'article I•• du decret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvise. Art. 3. - Le nombre de licences cite a l'article 2 est Ctabli en tenant compte des capacitCs biologiques du secteur geographique, des caracteristiques des navires participant a la J>Cche et des ante riorites de J)Cche des demandeurs. Une seule licence est attribuee conjointement au propriCtaire et a son navire ou a ses navires, titulaires d'un ,COie d'equipage a la p&he susceptible d'exercer Jes p&hes citees a 1'article J••. Elles ne peuvent Ctre cedees ou vendues. Art. 4. - Les J)Cches autorisees par la detention de la licence s'exercent en confonnite avec la reglementation generate des peches concemees. Tout manquement 3. cette reglementation sera sanctionne, en pre mier lieu, confonnCment aux dispositions de l'article 6 de la loi du 2 mai 1991, susvisCe et, en second lieu, par !'article 6 du dCcret du 9 janvier 1852 modifie susvise. Art. 5. - La durCe de validitC de la licence ne peut exceder celle d'une campagne de peche, et au maximum une annee civile. Art. 6. - Le directeur des p&hes maritimes et des cultures marines et Jes prefet<; de regions~concemes sont charges, chacun en ce qui le conceme, de !'execution du present arrCte, qui sera publie au Journal officiel de la RCpublique fran~aise. Fait a Paris, le 13 septembre 1993. Pour le ministre et par delegation : Le directeur des p€che.'i maritimes et des cultures marines, C. BERNET Arrete du 24 septembre 1993 modiliant l'arrete du 14 ■oiit 1991 pris pour !'application de !'article 1• du decret n° 91-778 du 7 aoiit 1991 fixant les conditions de prise en charge du vaccin antigrippal par les regimes d'assuranca maladie des salaries et non•salaries agricoles NOR : AGRS9301812A Le ministre d'Etat, minislre des affaires sociales, de la sanle el de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvemement, et le ministre de l'agricullure et de la peche, Vu le code rural, notamment !'article 1.250-2; Vu le code de la sCCurite sociale ; Vu le dCcret·n" 91-778 du 7 aoUt 1991 fixant !es conditions de prise en charge du vaccin antigrippal par les regimes d'assurance maladie des salaries et non-salaries agricoles ; Vu l'arrete du 14 aoUt 1991 pris pour !'application de !'article I.., du d&:ret n° 91-778 du 7 aollt 1991 fixant les conditions de prise en charge du vaccin antigrippal par Jes regimes d'assurance maladie des salaries et non-salaries agricoles, Arretem: Art. 1°'. - A !'article 2 de l'aITete du 14 aollt 1991 susviSC, le membre de phrase : « entre le 2 octobre et le 28 dCcembre » est remplace par le membre de phrase : « entre le 22 septembre et le 28 decembre )), Art. 2. - Le directeur de la securite sociale au ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville, le directeur du budget au ministCre du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministCre de l'agriculture et de la peche sont charges, chacun en ce qui le conceme, de I' execution du present arrete, qui sera publit! au Journal officiel de la Republique frani;:aise. Fait a Paris, le 24 septembre 1993. Le ministre de /'agriculture et de la piche, Pour le ministre et par delegation : Par em()echement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de I' emploi : L 'administrateur civil, C. 0UBOSQ Le ministre d'Etat, mini.<;tre des affaires sociales, de la santi et de la ville, Pour le ministre et par delegation : Par empechement du directeur de la securite sociale : Le chef de service, M. LAROQUE Le ministre du budget, porte-pamle du Gouvemement, Pour le ministre et par delegation : Par empechement du directeur du budget : Le sous-directP.ur, D. MORIN