Arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d’assujettissement nationale (SMA)
颁布于 2015-07-13 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 法国
- 主题
- Agricultural and rural development
- 关键词
- social protection, agricultural development, cooperative/producer organization
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文本
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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d’assujettissement nationale NOR : AGRS1514329A Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 722-5-1 ; Vu l’avis du conseil central d’administration de la mutualité sociale agricole en date du 2 juillet 2015, Arrête : Art. 1er. – La surface minimale d’assujettissement nationale est fixée à douze hectares et demi. Art. 2. – L’arrêté du 14 mars 1985 fixant la surface minimale d’installation nationale est abrogé. Art. 3. – Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 13 juillet 2015. Pour le ministre et par délégation : Le directeur des affaires financières, C. LIGEARD 23 juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 133