Arrêté du 13 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre l'influenza aviaire

25 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 24 sur 140 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 13 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre l’influenza aviaire NOR : AGRG0760627A Le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ; Vu la décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE ; Vu la décision 2006/416/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures transitoires relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène chez les volailles ou autres oiseaux captifs dans la Communauté ; Vu le code rural ; Vu l’arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre l’influenza aviaire ; Sur proposition du directeur général de l’alimentation, Arrêtent : Art. 1er. − A l’article 3 bis de l’arrêté du 8 juin 1994 susvisé, la phrase : « Si les résultats des analyses réalisées sur les prélèvements effectués conformément au 2 de l’article 3 établissent que la suspicion peut impliquer un virus de l’influenza aviaire du sous-type H5, les mesures de la décision 2006/135/CE de la Commission du 22 février 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène chez les volailles dans la Communauté doivent alors être appliquées. » est remplacée par la phrase : « Si les résultats des analyses réalisées sur les prélèvements effectués conformément au 2 de l’article 3 établissent que la suspicion peut impliquer un virus de l’influenza aviaire tel que défini à l’article 2, point 9, les mesures de la décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE et les mesures du chapitre III de la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE doivent alors être appliquées. » Art. 2. − A l’article 16 bis de l’arrêté du 8 juin 1994 susvisé, la phrase : « Si la confirmation mentionnée à l’article 7 implique un virus de l’influenza aviaire du sous-type H5N1 hautement pathogène, les mesures prévues aux paragraphes 3 à 8 de l’article 13 et aux paragraphes 2 à 7 de l’article 15 du présent arrêté sont remplacées par celles prévues par la décision 2006/135/CE. » est remplacée par la phrase : « Si la confirmation mentionnée à l’article 7 implique un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène, les mesures prévues aux paragraphes 3 à 8 de l’article 13 et aux paragraphes 2 à 7 de l’article 15 du présent arrêté sont remplacées par celles prévues par la décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE et les mesures du chapitre IV de la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE doivent alors être appliquées. » Art. 3. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 13 juillet 2007. Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’alimentation, J.-M. BOURNIGAL 25 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 24 sur 140 . . Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur du budget, L. GARNIER