Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2015 relatif au contenu d'un dossier complet pour l'octroi d'une subvention de l'Etat dans le cadre du développement rural
颁布于 2016-12-13 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 法国
- 主题
- Agricultural and rural development
- 关键词
- agricultural development, subsidy/incentive, rural development
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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2015 relatif au contenu d’un dossier complet pour l’octroi d’une subvention de l’Etat dans le cadre du développement rural NOR : AGRT1636381A Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement, notamment son article 3 ; Vu l’arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l’Etat pour un projet d’investissement ; Vu l’arrêté du 14 décembre 2015 relatif au contenu d’un dossier complet pour l’octroi d’une subvention de l’Etat dans le cadre du développement rural, Arrête : Art. 1er. – A la fin de l’article 3 de l’arrêté du 14 décembre 2015 relatif au contenu d’un dossier complet pour l’octroi d’une subvention de l’Etat dans le cadre du développement rural, il est inséré le paragraphe suivant : « Les associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie sont dispensées de fournir l’attestation de libre disposition des terrains, hors créations de nouvelles infrastructures, pour les travaux de mise aux normes décidés par le syndicat, conformément aux statuts desdites associations syndicales autorisées. » Art. 2. – Le présent arrêté s’applique à toutes les demandes de subventions n’ayant pas fait l’objet d’une décision attributive d’aide, à compter de sa parution au Journal officiel de la République française. Art. 3. – La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 13 décembre 2016. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service développement des filières, H. DURAND 17 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 37 sur 142