Arrêté du 12 septembre 2008 portant approbation de la modification de la convention constitutive de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, groupement d'intérêt public

23 septembre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 67 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 12 septembre 2008 portant approbation de la modification de la convention constitutive de l’« Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique », groupement d’intérêt public NOR : AGRP0822043A Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 septembre 2008, les modifications de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique » (agence BIO) sont approuvées. Extrait de la convention constitutive modifiée Objet L’agence BIO a pour objet le développement et la promotion de l’agriculture biologique. L’agence BIO favorise les synergies entre les membres du groupement et l’expression de chacun. Elle est le lieu privilégié de l’analyse transversale interfilières et interprofessionnelle. Elle s’attache à favoriser l’émergence et le développement de démarches de type interprofessionnel, l’organisation économique et la coopération active avec l’ensemble des interprofessions, en particulier leur section bio. 1o L’agence BIO exerce les missions suivantes : – information et promotion de l’agriculture biologique auprès du grand public, des professionnels de l’agriculture et de l’ensemble de la filière agroalimentaire ; – développement de l’Observatoire national de l’agriculture biologique, en favorisant le lien avec les dynamiques mises en œuvre dans les autres pays ou instances internationales ; – analyse des filières, des marchés et des dynamiques interprofessionnelles en vue d’une meilleure structuration du secteur. Ces travaux sont menés en coordination avec ceux des sections consacrées aux produits issus de l’agriculture biologique dans les interprofessions et les offices ; – mise en œuvre d’actions en faveur de la structuration des filières issues de l’agriculture biologique ; – sur la thématique environnement et territoires, approfondissement de la connaissance : – des effets environnementaux et territoriaux de l’agriculture biologique ; – des liens entre les acteurs de l’agriculture biologique (structures agricoles et entreprises d’aval) et la dynamique du tissu rural dans lequel ils s’insèrent. Tout en développant des compétences propres, l’agence BIO veille au développement des synergies et à la mobilisation des compétences de l’ensemble des partenaires professionnels ou institutionnels. L’agence BIO formule des avis aux ministres ou instances concernés, en particulier en matière d’orientation, de suivi et d’évaluation des actions menées dans le cadre de son objet. 2o Dans le respect des lignes directrices communautaires applicables aux aides d’Etat à la publicité des produits agricoles figurant à l’annexe 1 du traité de l’Union européenne, l’agence BIO est chargée de la mise en œuvre d’actions menées dans le cadre des différentes missions détaillées ci-dessus et qui concourent au développement et à la promotion de l’agriculture et de l’alimentation biologiques, en particulier : – la gestion du dispositif des notifications des opérateurs, par délégation du ministère chargé de l’agriculture ; – des actions de documentation et d’information (guides méthodologiques, veille réglementaire, etc.) ; – des études stratégiques et économiques (études de filières, études interfilières, études de marchés, études de faisabilité, analyse de la perception des consommateurs, analyse des marchés extérieurs, etc.) ; – l’organisation ou la participation à des salons, missions et manifestations diverses, au niveau national, européen ou international ; – un appui méthodologique pour le montage d’opérations (filières, projets territoriaux) et de programmes régionaux ou locaux ; 23 septembre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 67 . . – la gestion technique, administrative et financière de fonds de structuration des filières issues de l’agriculture biologique. – la promotion et la défense de l’agriculture biologique française, en France et à l’étranger ; – la gestion et la promotion de la marque AB, par délégation du ministère chargé de l’agriculture. 3o L’agence BIO peut adhérer à ou prendre des participations dans des organismes publics ou privés, ayant pour vocation de développer l’agriculture française ou européenne, dans la mesure où ces organismes contribuent au développement de l’agriculture biologique. 4o En cohérence avec ses missions premières dans le domaine de l’agriculture biologique et de ses produits, l’agence BIO peut prendre en compte les facteurs de production dans ses analyses de filières et y intégrer les produits non alimentaires obtenus à partir de produits issus de l’agriculture biologique. Les actions d’information et de promotion mises en œuvre par l’agence BIO peuvent être étendues en conséquence dans les cas opportuns.