Arrêté du 12 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton

20 septembre 2001 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 14917 Arrêté du 12 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton NOR: AGRP0101752A Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie el le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradi cation de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue : Vu le code rural, livre II, titre li. et notamment son article L. 221-1 ; Vu l'arrêté du 17 mai 1994 relatif aux conditions de police sani taire régissant les mouvements et les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ; Vu l'arrêté du 26 août 1994 relatif aux conditions de police sani taire régissant les mouvements et les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins : Vu l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton; Vu 1' avis, en date du 31 août 2001, de J' Agenœ française de sécurité sanitaire des aliments ; Vu l'avis, en date du 6 septembre 2001, de la commission natio nale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales), Arrêtent: Art. 1••. - L'article 28 de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: Les mots : « ainsi que des cadavres des animaux de ces espèces » sont remplacés par : « ainsi que, sauf autorisation particulière déli vrée par le ministre de l'agriculture et de la pêche, des cadavres des animaux de ces espèces ». Art. 2. - La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, la directrice du budget au ministère de l'économie. des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal {~f(iciel de la Réputilique française. Fait à Paris, le 12 septembre 2001. Le mini.~tre de l 'agricu!ture er de la pêche, Pour le ministre et par délégation : La direclrice générale de l'alimentation, C. Gi'.Sl.AIN-LANÉr!LLr! Le ministre de l'économie, des finances et de /"industrie, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice du budget : La sous-directrice. A. BoscHr.-Ll'NOIR