Arrêté du 12 mars 1993 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale
颁布于 1993-03-12 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 法国
- 主题
- Livestock, Waste and hazardous substances
- 关键词
- animal feed/feedstuffs, standards, animal by-products, hazardous waste, waste disposal, waste management
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文本
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MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DU Dl:VELOPPEMENT RURAL Arrêté du 12 mars 1993 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'ori gine animale NOR: AGRG9300300A Le ministre de l'agriculture et du développement rural, Vu la directive du conseil (C.E.E.) n° 90-667 du 27 novembre 1990 arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transfor mation des déchets animaux à leur mise sur le marché et à la pro teclion contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive (C.E.E.) n° 90-425 ; Vu le code rural, notamment ses articles 264 à 275 et 334 ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles. 258, 259 et 262 du code rural et relatir à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ; Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animàux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale, Arrête : Art. Jer - L'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transforma tion des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale est modifié comme suit : lo A l'article 8, point 7, les termes« déchets animaux» sont rem placés par les tennes « matières à haut risque ». 2o Le troisième point de l'annexe Il est ainsi rédigé : <( 3. Ces conditions sont à vérifier par les méthodes suivantes : <( - pour les salmonelles : normes NF V 08-013 (NF ISO 6579) ; << - pour les En1erobac1eriaceae: norme NF V 08-021 ; « - pour Clostridium perfringens : une méthode reconnue scientifi quement, définie par instruction du ministère de l'agriculture et du développement rural. » Art. 2. - Le directeur général de l'alirflentation au ministère de l'agriculture et du développement rural est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à ·Paris, le 12 mars 1993. JEAN-PIERRE SOISSON