Arrêté du 11 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire
颁布于 2002-07-11 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 法国
- 主题
- Cultivated plants
- 关键词
- plant protection, pests/diseases
- 类别
- agriculture
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文本
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J.O n° 182 du 6 août 2002 page 13403 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales Arrêté du 11 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Vu le code rural, et notamment sont article L. 251-3 ; Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ; Vu l'avis du conseil consultatif de la protection des végétaux lors de sa réunion du 18 juin 2002, Arrête : Article 1 Dans l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire, Phytophtora ramorum (champignon nuisible à certains végétaux) est inséré à l'annexe B (Liste des organismes contre lesquels la lutte est obligatoire sous certaines conditions), chapitre Ier, point ii, paragraphe « champignons ». Article 2 La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 11 juillet 2002. Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l'alimentation, C. Geslain-Lanéelle