Arrêté du 11 février 2000 relatif aux conditions sanitaires d'importation des produits destinés à l'alimentation animale en provenance des pays tiers

2298 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 13 tevrier 2000 ANNEXE II POSTE D'INSPECTION FAONTALIER Norn D8partement Type Boulogne 62 Port Brest 29 Port Bordeauv 33 Port Dunkerque ............................. 59 Port Le Havre 76 PM Lorient. ................... ...... 56 PM Nantes- Saint-Nazaire 44 PM Rouen 76 Port Saini-Malo 35 Port SE!te ... 34 Port Saint-J ulien-Bardonnex 74 Route Saint-Lou/,. 68 Route Fort-de-France {Martinique) 972 Port Baie-Mahault (Guadeloupe) 971 Port Le Port (Reunion) 974 Port Arr8t8 du 11 f8vrier 2000 relatif aux conditions sanitaires d'importation des produits destines a l'alimentation ani male en provenance des pays tiers NOR: AGRG0000296A Le ministre de l'agriculture et de la peche, Vu la directive 95/53/CEE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs a I' organisation des contr6les officiels dans le domaine de 1 'alimentation animate ; Vu la directive 95/69/CEE du Conseil du 13 dCcembre 1995 Cta blissant les conditions et modalitCs applicables a l'agrCment et a l'enregistrement de certains etablissements et intennediaires dans le secteur de l'alimemation animate et modifiant Jes directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE; Vu la directive 98/51/CEE de la Commission du 9 juillet 1998 Ctablissant certaines mesures d'execution de la directive 95/69/CE du Conseil Ctablissant !es conditions et modalitCs applicables a l'agrement et a l'enregistrement de certains etablissements et inter mediaires dans le secteur de l'alimemation animale; Vu le code rural, et notamment les articles 275-1 et 275-4 ; Vu le code des douanes ; Vu le decret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 modifiC portant application de la loi du I"' aoOt 1905 sur la repression des fraud es dans la vente des marchandises et des falsifications des denrCes ali mentaires, en ce qui conceme les additifs destines a l'alimentation des animaux ; Vu le decrel n° 86-1037 du 15 septembre 1986 modifie portant application de la loi du 1e, aoOt 1905 sur la repression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrees ali mentaires, en ce qui conceme la commercialisation des produits et substances destines a l'alimentation animate; Vu l'arrete du 6 juin 1994 modifie relatif aux conditions sani taires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine ani mate et de denfees animates ou d'origine animale en provenance des pays tiers; L'Agence fran~aise de securite sanitaire des aliments consullee, Arr€te: Art. 1••. - Le present arrete conceme les conditions sanitaires d'importation des produits destines a l'alimentation animale en pro venance des pays tiers. II s'applique sans prejudice des conditions sanitaires prevues par l'arrete du 6 juin 1994 susvise. Art. 2. - L'importation des produits destines a l'alimentation animate dont la liste figure a !'annexe du present arrete, ainsi que les produils d'origine animale destines a l'alimentation animale figu rant a l'annexe de l'arrete du 6 juin 1994 prCcite, est sournise au respect des conditions prises en application de !'article 275-1 du code rural et des regles d'etiquetage, de commercialisation et de dis tribution prevues par Jes dCcrets n° 73-110 I du 28 novembre 1973 et n° 86-1037 du 15 septembre 1986 susvises ainsi que les arretes pris pour leur application. Art. 3. - Les conditions prevues a l'article 2 ci-dessus ainsi que celles prCvues au deuxieme alinea de l'article ta de l'arrete du IO fCvrier 2000 fixam la liste des pastes d' inspection frontaliers et abrogeant l'arrete du 13 juillet 1994 ne s'appliquent pas a l'importa lion des matieres premieres pour aliments des animaux accompa gnant un ou plusieurs animaux dans la Jim.ire de la quantite neces saire a leur alimentation au cours du voyage et jusqu'a destination, et dans la mesure oil lesdits animaux satisfont aux conditions µre vues par l'arrete du 6 juin 1994 susvise qui leur sont eventuellement applicables. Art. 4. - Lorsque des produits figurant en annexe du present arrete sont importes pour une destination autre que l'alimentation animale, le detenteur de la marchandise doit etablir, sur une feuille a l'en-t€:le de la societe, manuscrite ou dactylographiee, une declara tion sur l'honneur, datee et signee par lui, attestant que ces produits ne sont pas destines a l'alimentation animale. Cette declaration sera remise aux agents de )'administration des douanes tors du dCpOt de la declarmion en detail ou simplifiCe de mise en libre pratique . Art. 5. - L'importation des produits destines a l'alimentation animale en provenance de pays tiers ou de parties de pays tiers peut elre suspendue ou soumise au respect de conditions paniculieres, lorsque leur introduction sur le territoire de la Commaunaute est susceplible de constituer un danger grave pour la sante humaine ou animale par avis du ministre charge de l'agriculture, publiC au Journal officiel de la Republique fram;aise. Art. 6. - L'arrete du 26 aoOt 1999 relatif aux conditions sani taires d'importation de certains aliments pour animaux en prove nance de pays tiers est abroge. Art. 7. - La directrice generale de I' alimentation est char gee de !'execution du present arrete, qui sera publie au Journal officiel de la Republique fran9aise. Fait a Paris, le 11 fevrier 2000. Pour le ministre et par delegation : Par empechement de la directrice generate de 1' alimentation : Le chef de service, B. VALLAT ANNEXE PRODUITS Preparations des types utilises pour l'alimentation des animaux ~ !'exception des preparations contenant des produits animaux ou d'origine animale Cereales Ble tendre Orge Mais Seigl"~---------------Avoine Sorgho Triticale Autres Sous-produits de transformation Sons fins et gros de ble tendre Remoulages et farines basses de ble tendre Fecule et amidon Melasse,"~ Dri!ches de brasserie sechees Farines de guar MatiBres grasses Matieres grasses d'origine vegetale: Huile de soja Huile de colza Produits deshydrates Luzerne deshydratee Pulpe d'agrumes deshydratee Pulpe de batterave deshydratee Pulpe de pomme de terre deshydratee Racines et tubercu/es secs Patates douces CODE NC Ex 2309 1001.90.99 1003.00.90 1005.90.00 1002.00.00 1004.00.04 1007.00.90 1008,90.10 1008.90.90 2302.40.10 2302.40.90 2302.40.10 2302.40.90 2302.40.10 2302.40.90 2303 2303.30,00 2302.50.00 1507.10.10 1507.90.10 1514.10.10 2303 2308 2303 2303 0714.20.90 13 fevrier 2000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN<;;AISE 2299 PAODUITS Produits azotes divers Uree et sels d'ammonium Acides amines et leurs sels Levures Produits prot8iques obtenus a partir d'autres micro• organismes Additifs technologiques Vitamines et leurs premelanges: Provitamines Vitamine A et ses derives Vitamine B1 et ses derives Vitamine B2 et ses derives Vitamine B3 et ses derives Vitamine 86 et ses d8rive"~ Vitamine 812 et ses derive,~" Vitamine C et ses derives Vitamine E et ses derives ~~~M•=~~~~ Vitamine H et ses derives Concentrats naturels de vitamine A + □---­ AutreS Antibiotiques: Avilamycine Flavophospholipol Monensin sodium Salinomycine sodium Colorants et pigments: Asthaxanthine Canthaxanthin°- Capsanth8in°~ Cryptoxanthine zeaxanthine Caramel Citranaxanthine Ester ethylique de l'acide f3 apo 8' carotenal Lutf!ine Enzymes et leurs preparations Micro-organismes (bactf!ries): Bacillus cereus Bacillus subtilis Enteroccocus faecium Streptococcus infantulum Lactobaci/lus plantarum Substances ayant des effets antioxygenes: Acide palmityl-6-L-ascorbique Ethoxyquine Agents liants, antimottants et coagulants: Acide citrique Substances ar6matiques et ap8tives: Saccharine et ses sels Sels mineraux et premelanges Phosphates Carbonates de calcium seI Sels de magnf!si"~ OligoE!lf!ments : Fer: Carbonate ferreux Chlorure ferrique (4 H 1 0 ou 6 H 2 0) Oxyde ferrique Sulfate ferreux (H20) ........... lode lodure de sodiu~m lodure de potassium Cobalt: Acetate de cobalt (4 H 2 Q) Carbonate basique de cobalt !HPl Chlorure de cobalt !6 H 2 0J Sulfate de cobalt (7 H 2 0 ou Hp) Nitrate de cobalt {6 H 2 Q) CODE NC 3101 1922 2102.10.10 2102.20.19 2104.10.20 2936.10.00 2936.21.00 2936.22.00 2936.23.00 2936.24.00 2936.25.00 2936.26.00 2936.17.00 1936.28.00 1936.19.10 1936.19.30 1936.90.11 1936.19.90 2941.90.00 2941.10.80 1941.20.80 1941.20.80 3104.19.00 3104.19.00 3204.19.00 3204.19.00 3204.19.00 3204.19.00 3204.19.00 3104.19.00 3103.00.19 3507.90.90 3001.90.50 3001.90.50 3001.90.50 3002.90.50 3001.90.50 2936.27.00 2936.18.00 2918.14.00 1925.11.00 1510.10.00 1836.50.00 2501.00.99 2519.90.90 1836.99.18 1827.33.00 1821.10.00 1833.29.50 1801.10.00 1817.60.00 1817.60.00 1915.23.00 1836.99.18 1827.34.00 1833.19.30 1834.19.10 PAODUITS CODE NC Cuivre: Acetate cuivrique (H20) 2915.29.00 Carbonate basique de cuivre (HP) 1836.99.11 Chlorure de cuivre (2 Hp) 1827.39.90 Oxyde cuivrique 1825.50.00 Sulfate cuivrique (5 HP ou H20) 1833.15.00 Manganese: Carbonate manganeux ... .. 1836.99.18 Chlorure manganeux (4 H20) 1827.39.90 Phosphate acide de manganese (3 H20) ... 2835.29.90 Oxyde manganeux ...... 2810.90.90 Oxyde maganique 2820.90.90 Sulfate manganeux (4 H20 ou H20) 2833.29.90 Zinc: Carnonate de zinc 1836.99.18 Chlorure de zinc (HP) 1827.36.00 Oxyde de zinc 1815.90.80 Sulfate de zinc (7 H,O OU H,O) 1833.16.00 Molybdene: Molybdate d'ammonium ou de solium 1841.70.00 Selenium: Selenite de sodium 2842.90.10 Selenate de sodium ............... 2842.90.10 Produits divers Kaolin 1507.00.20 Autres argiles kaoliniques 2507.00.80 Foins 1213.00.00 Autres 1214 Tourteaux Germes de mals 2306.70.00 Son de riz 2306.90.90 Coton 1306.10.00 Noix ou d'amandes de palmisteA 1306.60.90 sesame 1306.90.90 Arrit8 du 11 f{tvrier 2000 fixant les modalites de presenta tion au contrOle officiel des produits destines a l'ali mentation animale en provenance de pays tiers NOR: AGRG0000297A Le ministre de !'agriculture et de la p@che, Vu la directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs a I' organisation des contr6les officiels dans le domaine de l' alimentation animale ; Vu la directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concemant la circulation des matieres premieres pour aliments des animaux, modifiant les directives 70/524/CEE, 82/471/CEE et 93n4/CE et abrogeant la directive 77/101/CEE; Vu la directive 98/68/CE de la Commission du 10 septembre 1998 Clablissant le document type prevu par I'article 9, paragraphe l, de la directive 95/53/CE du Conseil et fixant certaines regles en ma ti ere de controles, a I' en tree dans la Communaute, de produits provenant de pays tiers et destines a l'alimentation animale; Vu le code rural, et notamment les articles 275-1 et 275-4 ; Vu le code des douanes ; Vu le decrel n° 73-1101 du 28 novembre 1973 modifie portant application de la Joi du l<T aoGt 1905 sur la repression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrees ali rnentaires, en ce qui concerne Jes addilifs destines a l'alimentation animale; Vu le decret n° 86-1037 du 15 septernbre 1986 modifie portant application de la Joi du 1" aoUt 1905 sur la repression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrees ali mentaires, en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destines a l'alimentation animale; Vu l'arrete du 11 f6vrier 2000 relatif aux conditions sanitaires d'importation des produits destines a l'alimenlation animale en pro venance des pays tiers ; Vu l'arrete du 10 fCvrier 2000 fixant la liste des pastes d'inspec tion frontaliers ; L'Agence fram;aise de &ecurite saniraire des aliments consultee, Arrete: Art. 1••. - Le present arrele fixe les modalites de presentation aux contr61es veterinaires des produits vises par l'arrete du 11 fevrier 2000 relatif aux conditions sanitaires d'importation des produits