Arrêté du 11 avril 1997 relatif à certaines mesures de gestion de la pêche côtière en Méditerranée continentale

Arr&te du 11 avril 1997 relatif a certaines mesures de gestion de la piche c6ti8re en M8diterranee continentals NOR: AGRM9700686A Le minislre de !'agriculture, de la peche et de l'alimentalion, Vu le reglement n" 3094/86 du Conseil du 7 octobre 1986, et notamment son article 9 bis ; Vu le reglement n" 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 prevoyant cenaines mesures techniques de conservation des ressources de peche en Mediterranee ; Vu la Join" 91-411 du 2 mai 1991 relative a !'organisation inter professionnelle des p&hes maritimes et des eievages marins et a ]'organisation de la conchyliculture, el notamment ses articles 5 el 6; Vu le decret n" 90-95 du 25 Janvier 1990 pris pour !'application de 1' article 3 du decret du 9 janvier 1852 modi fie fixant les condi tions g6n6rales de 1 'exercice de la peche maritime dans Jes zones de peche non couvertes par la r6glementation comrnunautaire de conservation et de gestion, et notamrnent ses articles 12 et 13 ; Vu le d6cret ll'' 92-335 du 30 mars 1992 fixant les regles d'orga nisation et de fonctionnement du Comite national des peches mari times et des 61evages marins ainsi que les comites r6gionaux et locaux des peches maritimes el des 61evages marins, et notamment son article 22 ; Vu l' arrete du 19 d6cembre I 994 portant reglementation tech nique pour la peche professionnelle en M6diterranee continentale ; Vu Jes avis des organisations professionnelles des p&hes mari times et des elevages marins ; Vu l'avis du Comite national des peches maritimes et des ele vages marins en date du 20 fevrier 1997 ; Vu l'avis de l'Institut franpis de recherche pour !'exploitation de la mer en dale du 7 f6vrier 1997, Arrete: Art. , .... - La peche exercee par des navires armes en peche ou en conchyliculture, petite peche a l'aJde notamment des engins sui vants, peut etre subordonnee a I' obtention de licences annuelles : senne de poissons de fond ; gangul ; petit gangui ; file! maillanl dtrivanl ; drague a hultres ; drague a violets et coquillages autres que Jes hultres ; verveux a anguilles. Art. 2. - Les caract6ristiques des licences et leurs conditions d'attribution sont definies, sous 1'6gide du Comitt national des peches maritimes et des elevages marins, par Jes comites r6gionaux des peches maritimes et des tlevages marins de Languedoc Roussillon et de Provence-Alpes-C6te d'Azur, sur proposition des comites locaux des peches maritimes et des eJevages marins apres consultation des prud'homies et des organisations de producteurs. Art. 3. - Les cornites regionaux des peches maritimes et des tle vages marins de Languedoc-Roussillon et de Provence-Alpes-C6te d'Azur sont charges, chacun en ce qui le conceme, de l'execmion du present arrete, qui sera publie au Journal officiel de la Republique frarn;aise. Fait a Paris, le 11 avril 1997. PHILIPPE VASSEUR