Arrêté du 10 octobre 2001 dérogeant à l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surface et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
颁布于 2001-10-10 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 法国
- 主题
- Agricultural and rural development
- 关键词
- institution, financial agricultural measures, policy/planning, agricultural development, governance
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文本
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14 octobre 2001 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté du 10 octobre 2001 dérogeant à l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surface et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables NOR : AGRP0101532A Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le décret n- 2001-612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclaralions de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz : Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant certaines modalités d'appli cation pour la gestion et le contrôle des dédarations de surface cl du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. Arrête: Art. 1". - Par dérogacion à l'article I" de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé. pour la campagne de commerdalisation 2001-2002 !récolte 2001 ), la date limilc de dépôl des d.:clarations de surface est fo,ée au 15 mai 2001. Art. 2. - Par dérogatior1 à l'artick 3 de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé, pour la campagne de commercialisation 200 l-2002 (récolte 2001 ), la surface gelée susceptible de bénéficier des paie ments à la surface est plafonnée à 30 % de la surface en cultures et gel bénéficiant des paiements à la surface. à l'exception des exploi tations du département de la Somme, dont les terres sont situées dans une zone inondée en 2001 et qui ne pourront donc pas. du fait de ces inondations, mettre en culture au moins 70 % de la surface pour laquelle les aides sont demandées. pour lesquelles œ eaux est port~ à 100 %. Art. 3. - Le directeur des politiqu<'s économique et internatio nale. le directeur général de l'Office national intcrprofessionr1el des céréales, le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléa gineux, protéagineux et cultures textiles et le préfet du déparlemem de la Somme sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exé cution du présent arrêté. qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 10 octobre 2001. frAN Gt.AVANY 16173