Arrêté du 10 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments
颁布于 2008-07-10 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 法国
- 主题
- Food and nutrition
- 关键词
- standards, inspection, hygiene/sanitary procedures, transport/storage, food safety and quality
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文本
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1er août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 185 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 10 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments NOR : AGRG0814677A Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre de l’agriculture et de la pêche, Vu le code rural, notamment ses articles R. 231-59-1 à R. 231-59-6 ; Vu l’arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments, Arrêtent : Art. 1er. − Les articles 17, 18 et 19 de l’arrêté du 20 juillet 1998 susvisé ainsi que ses annexes II-1 et II-2 sont abrogés. Art. 2. − Le directeur général de l’alimentation au ministère de l’agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le directeur général de la mer et des transports au ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 10 juillet 2008. Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’alimentation, J.-M. BOURNIGAL Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la mer et des transports, D. BURSAUX La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Pour la ministre et par délégation : Le chef de service, F. AMAND