Arrêté du 10 février 2005 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux

Ministère de l'écologie et du développement durable Arrêté du 10 février 2005 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co incinération de déchets dangereux Le ministre de l'écologie et du développement durable, Vu la directive du Conseil du 15 juillet 1975 modifiée relative aux déchets (75/442/CE) ; Vu la directive du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et la réduction intégrées de la pollution (96/61/CE) ; Vu la directive du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets (2000/76/CE) ; Vu le code de l'environnement, et notamment les titres Ier et IV du livre V ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux ; Vu l'avis des ministres et organisations professionnelles intéressés ; Vu les rubriques 167 et 322 de la nomenclature des installations classées ; Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 21 décembre 2004, Arrête : Article 1 L'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est modifié comme suit : A l'annexe II, point I : 1. A la suite du tableau concernant C pour SO2 et COT, est ajoutée la phrase : « L'arrêté préfectoral d'autorisation peut prévoir une valeur limite différente dans les cas où le COT et le SO2 ne proviennent pas de l'incinération de déchets. » 2. Le premier paragraphe situé sous le tableau concernant C pour SO2 et COT est ainsi rédigé : « Ainsi, sur certains sites, les matières premières (calcaires, argiles, etc.) mises en oeuvre peuvent contenir des minéraux soufrés de nature à provoquer des émissions d'oxydes de soufre difficiles à capter ou, de par leur composition, ne pas jouer le rôle de captation des produits soufrés présents dans le combustible. Pour chacun de ces cas particuliers, après justification à l'aide d'une étude technique réalisée par l'exploitant, une valeur spécifique est définie dans l'arrêté d'autorisation. Cette valeur limite, en moyenne journalière, ne peut toutefois dépasser : 1 020 mg/m³ lorsque le débit massique en oxydes de soufre est supérieur ou égal à 200 kg/h ; 1 620 mg/m³ lorsque le débit massique en oxydes de soufre est inférieur à 200 kg/h. » 3. Le deuxième paragraphe situé sous le tableau concernant C pour SO2 et COT est ainsi rédigé : « Dans ce cas néanmoins, la teneur en soufre dans les déchets dangereux à l'entrée du four devra être limitée à 5 000 mg/kg. Cette limite est portée à 8 000 mg/kg en ce qui concerne les huiles usagées. » Article 2 Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 10 février 2005. Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, T. Trouvé