Arrêté du 10 décembre 2001 portant inscription de la substance active acide 2,4 dichlorophénoxyacétique (2,4-D) et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques

Arrêté du 10 décembre 2001 portant inscription de la substance active acide 2,4 dichlorophénoxyacétique I2,4-D) et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques NOR : AGRG0102961A Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la directive 2001/103/CE de la Commission du 28 novembre 2001 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire la substance active acide 2.4 dichlorophénoxyacé tique (2.4-D) ; Vu le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytophannaceutiques, et notamment son article 9-JV ; Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret n" 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytophar maceutiques ; Vu l'arrêté du 14 avril 1998 modifié élablissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phyto phannaceutiques. Arrête: Art. 1 ... - L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est complétée comme suit: SUBSTANCE DÉLAIS POUR RÉVISER EXIGENCES CONCERNANT LA SUBSTANCE. ACTIVE les autorisations de mise active sur le marché 2,4-D. 1. Identité: Sans objet. Nom commun: 2,4-D. Dénomination de l'UICPA: acide 2,4 dichlorophénoxyacétique. 2. Conditions particulières à remplir: 2.1. La substance active doit avoir une pureté de 950 g/kg. 21008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 28 décembre 2001 SUBSTANCE DÉLAIS POUR RÉVISER EXIGENCES CONCERNANT LA SUBSTANCE ACTIVE les autorisations de mise active sur le marché 2.2. Seules les utilisations en tant qu'herbicide peuvent être autorisées. 2.3. Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'eglyphosate, et notamment de ses annexes I et 11, telles que mises au point par le comité phytosanitaire permanent le 2 octobre 2001. Dans cette évaluation générale, les Etats membres: veillent à la protection des eaux souterraines lorsque la substance active est utilisée dans des régions sensibles du fait de leurs conditions pédoclimatiques; accordent une attention particulière à l'absorption par la peau; tiennent particulièrement compte de la protection des arthropodes non ciblés et veillent à ce que les décisions d'autorisation de mise sur le marché comportent, le cas échéant, des mesures visant à attéf\uer !es risques. 3. Date d'expiration de l'inscription: 30 septembre 2012. Art. 2. - La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 10 décembre 2001. Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l'alimentation, C. GESLAIN-LANÉELLL