Arrêté du 10 avril 1995 relatif à la légende des documents graphiques des schémas d'aménagement et de gestion des eaux

17 mal 1995 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 8313 MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT Arrêté du 10 avril 1995 relatif à la légende des documents graphiques des schémas d'aménagement et de gestion des eaux NOR: ENVE954()I21A Le ministre de l'environnement, Vu la loi n' 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau; Vu Je décret n" 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi sur l'eau et relatif aux schémas d'aménage­ ment et de gestion des eaux, notamment son article 11, Arrête: Art, )"'. - Les documents graphiques d'un schéma d'aménage­ ment et de gestion des eaux illustrent : les informations nécessaires à la gestion équilibrée de la res­ source en eau et des milieux aquatiques ainsi que celles rela­ tives aux structures administratives et aux activités socio­ économiques dans le domaine de l'eau; les diagnostics des problèmes rencontrés et les enjeux corres­ pondants; les objectifs à retenir pour une gestion équilibrée de la res­ source en eau et des milieux aquatiques ainsi que les princi­ pales actions correspondantes à mettre en a:uvre. Art 2. - Ces illustrations sont élaborées lors des différentes étapes de la conception du schéma d'aménagement el de gestion des eaux: l'état des lieux ; le diagnostic ; les tendances et les scénarios ; le choix de la stratégie et les objectifs poursuivis ; la définition des actions d'aménagement et des mesures de ges tion des eaux. Elles concernent prioritairement les étapes nécessitant une carto­ graphie précise du diagnostic global de la situation dans le bassin, de la stratégie collective et des grands objectifs visés, ainsi que la localisation des actions à entreprendœ. Art, 3. - Les documents graphiques, joint.~ au rapport du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, illustrent au moins les thèmes ou concepts suivants regroupés dans un nombre limité de cartes: Etape Diagnostic La situation géographique el les hydrosystèmes. Le périmètre du Sage. Les structures administratives. Le bassin versant : l'évolution de 1 'occupation des sols et les effets sur les milieux aquatiques. La qualité des eaux de surface et les points noirs de pollution. L'état physique et les causes d'altération. Le bilan des ressources en eaux de surface. La vulnérabilité et la pollution des eaux souterraines. Les potentialités et utilisation des ressources en eaux souterraines. Les milieux aquatiques el les espaces associés d'intérêt écolo gique, Les usages el les activités liés à l'eau et aux espaces associés. La sécurité de l'approvisionnement en eau potable, Le risque de crue et d'inondation. Les risques de pollution accidentelle. Le contexte institutionnel, réglementaire et contractuel. La synthèse du diagnostic : les contraintes, les atouts et les enjeux. Etape Choix de la slrntégie et objectif:; La stratégie collective pour l'aménagement et la geslion des eaux. Les objectifs pour Je fonctionnement des milieux aquatiques. Les objectifs pour les usages et les activités liés à l'eau. Les objectifs pour le fonctionnement global du bassin versant. Les objectifs de quantité et qualité des eaux de surface. Les objectifs de quantité et qualité des eaux souterraines. Les objectifs pour la maîtrise du risque de crue et d'inondation. Etape Actions el mesures de g<"Stion Les actions pour le fonctionnement global du bassin versant. Les actions pour la gestion des milieux aquatiques. Les actions pour la gestion qualitative de la ressource. Les actions pour la gestion quantitative de la ressource. Les actions pour l'alimentation en eau potable. Les actions pour la maîtrise du risque de crue et d'inondation. Les actions pour la réduction des risques de pollution acci dentelle. Les actions pour la mise en valeur touri.itique el paysagère. L'ensemble de ces thèmes constitue l'ossature commune minimale à tous les dossiers graphiques des schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Art. 4. - Des recommandations relatives au contenu des cartes sont définies dans le guide cartographique des schémas d' aménage­ ment et de gestion des eaux, réalisé en mars 1995 par Je ministère de l'environnement, les agences de l'eau, les DIREN de bassin et le Conseil supérieur de la pêche. Ce guide cartographique est consullable au siège de la direction de l'eau du mini stère de l'environnement et dans ceux des agences de l'eau et DIREN de bassin. Art. 5. - Le directeur de l'eau du ministère de l'environnement est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 10 avril 1995, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l'eau, J.-L. LAURENT