Arrêté 4 janvier 2012 portant validation d'un programme d'information dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
颁布于 2012-01-04 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 法国
- 主题
- Energy
- 关键词
- certification, energy conservation/energy production, renewable energy, access-to-information
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
1. Secteur d’application : Information.
2. Dénomination : Programme d’information « Diagnostic énergétique global des exploitations agricoles » porté par l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA), qui contribue à atteindre l’objectif du Grenelle de 100 000 diagnostics énergétiques dans des exploitations agricoles d’ici à 2013. Ce dispositif constitue l’axe no 2 du plan de performance énergétique (PPE) des exploitations agricoles, lancé en février 2009 dans le cadre du . . 31 janvier 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 164 plan de relance de l’économie. Il est cadré par deux circulaires qui définissent la qualité des diagnostics attendue et permettent l’homogénéité de ceux réalisés (circulaires DGPAAT/SDEA/C2009-3012 et DGPAAT/SDBE/C2009-3013 du 18 février 2009). Chaque diagnostic énergétique agricole aboutit à la délivrance d’un rapport de synthèse et de préconisations et d’une attestation de réalisation.
3. Conditions pour la délivrance de certificats : Le demandeur fournit l’attestation délivrée par l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture certifiant le versement des fonds par le demandeur conformément à la convention signée entre les parties.
4. Durée de vie conventionnelle : Sans objet.
5. Montant de certificats en kWh cumac : FACTEUR MONTANT VERSEMENT de proportionnalité de certificats au fond (en €/kWh cumac) (en €) M = V / 0,015 . .