Arrêté 21 février 2008 portant abrogation de l’arrêté du 10 juillet 2001 modifiant des arrêtés portant mise en application obligatoire de normes relatives aux matières fertilisantes et aux supports de culture

1er mars 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 194 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 21 février 2008 portant abrogation de l’arrêté du 10 juillet 2001 modifiant des arrêtés portant mise en application obligatoire de normes relatives aux matières fertilisantes et aux supports de culture NOR : AGRG0804752A Le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d’Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur et le secrétaire d’Etat chargé de la consommation et du tourisme, Vu le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ; Vu le règlement (CE) no 181/2006 de la Commission du 1er février 2006 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1774/2002 en ce qui concerne les engrais organiques et amendements autres que le lisier et modifiant ce règlement ; Vu l’avis de l’Agence française de sécurité des aliments en date du 3 janvier 2008, Arrêtent : Art. 1er. − L’arrêté du 10 juillet 2001 modifiant des arrêtés portant mise en application obligatoire de normes relatives aux matières fertilisantes et aux supports de culture est abrogé. Art. 2. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 21 février 2008. Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’alimentation, J.-M. BOURNIGAL Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des douanes et droits indirects, J. FOURNEL Le secrétaire d’Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, Pour le secrétaire d’Etat et par délégation : Le délégué interministériel aux normes, J.-M. LE PARCO Le secrétaire d’Etat chargé de la consommation et du tourisme, Pour le secrétaire d’Etat et par délégation : Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : Le chef de service, F. AMAND