Arrêté 13 février 2001 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction d'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux et fixant les conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 13 février 2001 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction de l'emploi de certaines pro téines et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant des conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de cer tains produits d'origine animale destinés à l'alimenta tion animale et à la fabrication d'aliments des animaux NOR: AGRG0100097A Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, Vu la directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 modifiée arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination el à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les éléments palhogènes des aliments pour ani maux d'origine animale ou à base de poisson; Vu la décision 2000n66/CE du Conseil du 4 décembre 2000 rela tive à certaines mesures de protection à 1 'égard des encéphalopalhies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux ; Vu la décision 2001/9/CE de la Commission du 29 décembre 2000 relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en œuvre de la décision 2000/766/CE du Conseil relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de certaines protéines animales dans l'alimentation des animaux ; Vu le code rural, notamment son livre li, titres Il et III ; Vu le code de la consmnmation, notamment ses articles L. 213-1 à L. 216-9; Vu le code des douanes ; Vu le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 modjfié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produiLs ou de services, en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'ali mentation animale ; Vu le décret n° 90-478 du 12 juin 1990 ajoutant l'encéphalopathie spongifonne bovine à la Nomenclature des maladies réputées conta gieuses; Vu le décret n" 96-528 du 14 juin 1996 complétant et modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses ; Vu l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabri cation d'aliments destinés aux animaux de l'espèce bovine et étendue aux ruminants par l'arrêté du 20 décembre 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 14 novembre 2000 ; Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié relatif à la trans formation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale; Vu l'arrêté du 10 novembre 2000 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les impor tations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux: Vu l'avis de !'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 26 janvier 2001, Arrêtent: Art. 1•. - L'article fer de l'arrêté du 24 juillet 1990 susvisé est remplacé par l'article suivant: « Art. 1~0• - L'emploi: « - des farines de viande, des farines d'os, des fariries de viande osseuse ainsi que toute autre protéine d'origine animale. à l'exception des protéines issues du lait, des pll)duits laitiers ou des ovoproduhs, ainsi que de la gélatine dt couenne de porc; « - des graisses issues de la transformation des os destinés à la production de gélatine et des graisses obtenues à partir des farines de viande, des farines d'os et des farines de viande osseuse, des farines de volailles, des farines de t:,lumes et des farines de poissons, est suspendu dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine. « Par dérogation aux alinéas ci-dessus : « - les produits issus de poissons, crustacés ou coquillages resLent admis dans l'alimentation des poissons et la fabricalion d'ali ments destinés aux poissons ; « - les farines de poisson qui répondent aux dispositions prévues par la décision 2001/9/CE susvisée restem admises dans l'ali mentation des animaux autres que ruminants et la fabrication d'aliments destinés à de tels animaux.» 14 février 2001 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2479 Art. 2. - L'annexe de l'arrêté du 24 jui11et 1990 susvisé est rem placée par l'annexe suivante: «ANNEXE << AITESTATION COMPLl™ENTAIRE POUR LES ALIMENTS COMPOSÉS ET PRÉMÉLANGES EN PROVENANCE D'UN ÉTAT MEMBRE OU D'UN PA YS TIERS DESTINÉS À DES ANIMAUX DES ESPÈCES DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINÉS À LA CONSOMMA TION HUMAINE, À L'EXCEPTION DES POISSONS « Le produit ci-dessus désigné ne contient pas et n'a pas été pré paré à partir : « - de farines de viande, des farines d'os, des farines de viande osseuse ainsi que toute autre protéine d'origine animale, à l'exception des protéines issues du lait, des produits !ailiers et des ovoproduits, ainsi que de la gélatine issue de couenne de porc; « - de graisses issues de la transformation des os destinés à la production de gélatine el des graisses obtenues à partir des farines de viande, des farines d'os et des farines de viande osseuse, des farines de volailles, des farines de plumes et des farines de poissons. « Dans le cas d'aliments composés et prémélanges deslinés à des animaux autres que ruminams, le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant: « - de farines de viande, des farines d'os, des farines de viande osseuse ainsi que toute autre protéine d'origine animale, à l'exception des farines de poisson, des protéines issues du lait, des produits laitiers et des ovoproduits, ainsi que de la gélatine issue de couenne de porc. (( ATTESTATION COMPLÉMENTAIRE POUR LES ALIMENTS COMPOSÉS ET PRÉMELANGES EN PROVENANCE D'UN ÉTAT MEMBRE OU D'UN PA YS TIERS DESTINÉS À DES POISSONS « Le produil ci-dessus désigné ne contienl pas et n'a pas été pré paré à partir : « - de farines de viande, des farines d'os, des farines de viande osseuse ainsi que loute autre protéine d'origine animale, à l'exception des protéines issues du lait, des produits laitiers. des ovoproduits, des poissons, des crustacés et des coquil lages, ainsi que de la gélatine issue de couenne de porc ; « - de graisses issues de la transformation des os destinés à la production de gélatine et des graisses obtenues à partir des farines de viande. des farines d'os et des farines de viande osseuse, des farines de volailles et des farines de plumes. « ATfESTATION COMPLÉMENTAIRE POUR LES ALIMENTS COMPOSÉS ET PRÉMbLANGES DESTINtS À DES ANIMAUX DE COMPAGNIE EN PROVENANCE D'UN ÉTAT MEMBRE OU D'UN PAYS TIERS « Les produits protéiques d'origine animale incorporés dans le produit ci-dessus désigné sont exclusivement des protéines issues du lait, des produits laitiers ou des ovoproduits, des cretons, et des pro duits issus, sans transformation intermédiaire. d'un établissement agréé pour la mise sur le marché de produits animaux destinés à la consommation humaine. Les graisses d'origine animale incorporées dans le produit ci-dessus désigné sont exclusivement issues d'un éLa blissement agréé pour la mise sur le marché de produits animaux destinés à la consommation humaine. » Art. 3. - La directrice générale de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés. chacun en ce qui Je concerne, de l'exé cution du présent arrêté. qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris. le 13 février 2001. Le ministre de l'agriculrure et de la pêche, JEAN ÜLAVANY La secrétaire d'Ewt au btulget. FLORENCE PARLY Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommalion, FRANÇOIS PATRIAT