Ordonnance n° 09-02 modifiant et complétant la loi n° 05-12 du 4 août 2005 relative à l’eau
颁布于 2009-07-22 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 组织
- European Union
- 国家
- 阿尔及利亚
- 主题
- Mineral resources, Water
- 关键词
- authorization/permit, bed, sustainable development, erosion, management/conservation, mining, soil conservation/soil improvement, use restrictions
- 类别
- metals-base, metals-precious, minerals-critical
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文本
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Art. 2. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009. Abdelaziz BOUTEFLIKA. DECRETS Décret présidentiel n° 09-245 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa ler) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 08-21 du 2 Moharram 1430 correspondant au 30 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009 ; Vu le décret présidentiel du 29 Moharram 1430 correspondant au 26 janvier 2009 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2009, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 09-46 du 29 Moharram 1430 correspondant au 26 janvier 2009 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2009, au ministre de la communication ; Décrète : Article ler. — Il est annulé, sur 2009, un crédit de cent soixante treize millions de dinars (173.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2009, un crédit de cent soixante treize millions de dinars (173.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et au chapitre n° 44-01 “Administration centrale — Contribution à l’entreprise nationale de télévision”.
Art. 3. — Le ministre des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2000. Abdelaziz BOUTEFLIKA.