Loi n° 22-23 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 portant statut de l’auto-entrepreneur

Art. 4. — Toute personne physique ayant répondu Vu la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, aux conditions fixées par l’article 3 ci-dessus, doit présenter relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité une demande d’inscription au registre national de sociale ; l’auto-entrepreneur. Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au Les modalités d’application du présent article sont fixées 25 février 2008, modifiée et complétée, portant code de par voie réglementaire. procédure civile et administrative ;

Art. 5. — Le registre national de l’auto-entrepreneur est Vu la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au tenu par un établissement public, désigné ci-après 25 février 2009, modifiée et complétée, relative à la l’ « établissement ». protection du consommateur et à la répression des fraudes ; L’établissement est chargé, notamment de tenir ledit Après avis du Conseil d’Etat ; registre, du suivi et du contrôle des activités de l’auto- entrepreneur. Après adoption par le Parlement ; L’organisation et le fonctionnement de l’établissement sont Promulgue la loi dont la teneur suit : fixés par voie réglementaire. CHAPITRE 1er Art. 6. — « Une carte de l’auto-entrepreneur » portant un numéro d’immatriculation national unique, est délivrée à DISPOSITIONS GENERALES l’auto-entrepreneur par l’établissement.

Article 1er. — La présente loi portant statut de l’auto- Le modèle de la carte de l’auto-entrepreneur est fixé par entrepreneur a pour objet de définir les règles et les voie réglementaire. conditions applicables à l’exercice de l’activité de l’auto- entrepreneur. Art. 7. — L’auto-entrepreneur peut domicilier son activité dans son lieu de résidence ou dans des espaces de travail

Art. 2. — Il est entendu par auto-entrepreneur, toute communs. personne physique exerçant à titre individuel une activité lucrative figurant dans la liste des activités éligibles au statut Art. 8. — Lorsqu’elle sert de domicile à l’activité de de l’auto-entrepreneur et dont le chiffre d’affaires annuel l’auto-entrepreneur, la résidence personnelle et familiale ne n’excède pas un seuil fixé conformément à la législation en peut faire l’objet de saisie, en raison des dettes ou des vigueur. préjudices liés à ladite activité. 25 Joumada El Oula 1444 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 85 19 décembre 2022 CHAPITRE 2 CHAPITRE 4 DES AVANTAGES ACCORDES DE LA RADIATION DU REGISTRE NATIONAL A L’AUTO-ENTREPRENEUR DE L’AUTO-ENTREPRENEUR

Art. 9. — L’auto-entrepreneur bénéficie des avantages ET DE LA REINSCRIPTION suivants :

Art. 14. — L’auto-entrepreneur est radié du registre — de la tenue d’une comptabilité simplifiée sur un registre coté et paraphé par les services des impôts, territorialement national de l’auto-entrepreneur par l’établissement, compétents, retraçant les recettes et les dépenses liées à notamment dans les cas suivants : l’activité ; — de la dispense de l’obligation d’inscription au registre — sur sa demande déposée auprès de l’établissement ou à du commerce ; travers la plate-forme électronique ; — d’un régime fiscal préférentiel ; — en cas de non déclaration du chiffre d’affaires ou de — de l’ouverture d’un compte bancaire commercial. déclaration d’un chiffre d’affaires néant, durant les trois (3) années suivant l’inscription au registre national de l’auto- CHAPITRE 3 entrepreneur ; DES OBLIGATIONS DE L’AUTO-ENTREPRENEUR — en cas de dépassement du seuil du chiffre d’affaires

Art. 10. — L’auto-entrepreneur est soumis à l’obligation annuel défini par la législation et la réglementation en d’obtention d’un numéro d’identification fiscale et de vigueur, durant trois (3) années de suite ; déclaration auprès de l’organisme de sécurité sociale des non-salariés. — en cas d’empêchement légal ou judiciaire à l’exercice

Art. 11. — Tout auto-entrepreneur est dans l’obligation : de cette activité ; — de déposer auprès de l’établissement ou à travers la plate-forme électronique de l’auto-entrepreneur créée à cet — en cas de décès de l’auto-entrepreneur. effet par l’établissement, une demande d’inscription au registre national de l’auto-entrepreneur ; Art. 15. — La décision de radiation est notifiée — d’effectuer une déclaration d’existence auprès des par l’établissement par tout moyen possible, dans un délai services fiscaux, territorialement compétents, pour de quinze (15) jours, à compter de la date de radiation à l’obtention d’un numéro d’identification fiscale dans les l’auto-entrepreneur, aux services fiscaux, à l’organisme de trente (30) jours suivant l’obtention de la carte de l’auto- sécurité sociale et à l’établissement bancaire et/ou postal entrepreneur ; concerné(s). — de déposer, annuellement, auprès de l’établissement un certificat administratif délivré par le service de La radiation du registre national de l’auto-entrepreneur l’administration fiscale comportant le chiffre d’affaires annuel réalisé, conformément au spécimen défini par la entraîne l’annulation de la carte de l’auto-entrepreneur. direction générale des impôts ;

Art. 16. — L’auto-entrepreneur peut demander sa — de déclarer auprès des services fiscaux le chiffre d’affaires et d’effectuer le versement des droits y afférents, réinscription au registre national de l’auto-entrepreneur après conformément à la législation et à la réglementation fiscales la levée des motifs à l’origine de la radiation et le paiement en vigueur. de la dette fiscale et parafiscale, le cas échéant.

Art. 12. — Dans l’exercice de ses activités, l’auto-

Art. 17. — La présente loi sera publiée au Journal officiel entrepreneur est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. de la République algérienne démocratique et populaire.

Art. 13. — En cas de dépassement du chiffre d’affaires Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1444 correspondant annuel défini par la législation en vigueur durant trois (3) au 18 décembre 2022. années de suite, l’auto-entrepreneur est tenu de s’inscrire au registre du commerce, s’il souhaite poursuivre l’exercice de son activité. Abdelmadjid TEBBOUNE.