Loi n° 20-02 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020 modifiant la loi n° 15 -21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi d'orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique

Art. 32. — Les fonctions de président, de secrétaire général portant loi d'orientation sur la recherche et de directeur d’études, sont des fonctions supérieures de scientifique et le développement technologique. l’Etat. ———— La classification des postes du président du conseil, du Le Président de la République, secrétaire général et du directeur d’études est fixée par voie Vu la Constitution, notamment ses articles 136, 138, réglementaire. 140-15, 144, 206 et 207 ; Le montant et les modalités de rétribution des membres du Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 conseil sont définis par voie réglementaire. correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur ;

Art. 33. — Les personnels administratifs et techniques sont régis par les dispositions du statut général de la fonction Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 publique. correspondant au 30 décembre 2015 portant loi d'orientation sur la recherche scientifique et le développement

Art. 34. — L’Etat met à la disposition du conseil les technologique ; moyens humains, matériels et financiers nécessaires à son Vu la loi n° 20-01 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au fonctionnement. 30 mars 2020 fixant les missions, la composition et l'organisation du Conseil national de la recherche

Art. 35. — Le budget du conseil comporte un titre de scientifique et des technologies ; recettes et un titre de dépenses : Après avis du Conseil d'Etat ; En recettes : Après adoption par le Parlement ; — les subventions de l’Etat ; Promulgue la loi dont la teneur suit : — les dons et legs, conformément à la législation en vigueur. Article 1er. — La présente loi à pour objet de modifier certaines dispositions de la loi n° 15-2l du 18 Rabie El Aouel En dépenses : 1437 correspondant au 30 décembre 2015, susvisée. — les dépenses de fonctionnement ; Art. 2. — L'article 11 de la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015, — les dépenses d’équipement ; susvisée, est modifié et rédigé comme suit : — toutes autres dépenses nécessaires à l’accomplissement de ses missions. « Art. 11. — Les axes de recherche affectés de leurs thèmes qui illustrent les objectifs scientifiques et socio-économiques

Art. 36. — Le secrétaire général prépare le projet de à atteindre, élaborés par les comités sectoriels permanents et budget. Il est soumis par le président du conseil, après les commissions intersectorielles, chacun en ce qui le approbation de l’assemblée générale, au Premier ministre. concerne, sont consolidés par les agences thématiques de recherche et intégrés dans des programmes nationaux de

Art. 37. — La comptabilité du conseil est tenue recherche pluridisciplinaires et intersectoriels, en vue de leur conformément aux règles de la comptabilité publique. soumission au Conseil national de la recherche scientifique et des technologies, créé en vertu de l'article 206 de la La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont Constitution ». confiés à un agent comptable, désigné à cet effet.

Art. 3. — L'article 17 de la loi n° 15-21 du 18 Rabie

Art. 38. — Le contrôle préalable des dépenses du conseil El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015, est exercé, dans les conditions prévues par les dispositions susvisée, est modifié et rédigé comme suit : législatives et réglementaires en vigueur, par un contrôleur financier désigné, à cet effet, par le ministre chargé des « Art. 17. — Les bilans d'exécution des activités de finances. recherche sont établis par les comités sectoriels permanents, les commissions intersectorielles et les agences thématiques

Art. 39. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de recherche, chacun en ce qui le concerne, et donnent lieu de la République algérienne démocratique et populaire. à un rapport sur le bilan et les perspectives, adressé, Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars annuellement, par le ministre chargé de la recherche 2020. scientifique, au Conseil national de la recherche scientifique et des technologies et peut être publié, après accomplissement des phases d'évaluation sur tous supports Abdelmadjid TEBBOUNE. appropriés ». 11 Chaâbane 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 9 5 avril 2020

Art. 4. — L'article 18 de la loi n° 15-21 du 18 Rabie Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015, relative aux relations de travail ; susvisée, est modifié et rédigé comme suit : Vu la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 « Art. 18. — Le Conseil national de la recherche mai 2002 relative à la protection et à la promotion des scientifique et des technologies apprécie, annuellement, le personnes handicapées ; rapport relatif au bilan et aux perspectives prévus à l'article Vu la loi n° 04-19 du 13 Dhou El Kaâda 1425 17 ci-dessus, qui lui est présenté. Cette appréciation est correspondant au 25 décembre 2004 relative au placement discutée en Conseil des ministres ». des travailleurs et au contrôle de l'emploi, notamment son article 14 ;

Art. 5. — L'article 29 de la loi n° 15-2l du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015, Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 susvisée, est modifié et rédigé comme suit : juin 2011 relative à la commune ; Vu la loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant « Art. 29. — Le Conseil national de la recherche au 10 janvier 2017 portant loi d'orientation sur le scientifique et des technologies est chargé de l'évaluation de développement de la petite et moyenne entreprise (PME) ; la politique nationale de recherche scientifique et de développement technologique, de ses choix, de ses Vu la loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant retombées, ainsi que de l'élaboration des mécanismes au 10 juin 2018 fixant les règles applicables en matière d'évaluation et du suivi de leur mise en œuvre ». d'apprentissage ;

Art. 6. — L'article 30 de la loi n° 15-21 du 18 Rabie Après avis du Conseil d'Etat, El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015, susvisée, est modifié et rédigé comme suit : Après adoption par le Parlement, « Art. 30. — Le Conseil national de la recherche Promulgue la loi dont la teneur suit : scientifique et des technologies est chargé de donner des avis et des recommandations sur les grandes orientations de la Article 1er. — La présente loi a pour objet de modifier politique nationale en la matière de déterminer les priorités et de compléter les dispositions de l'article 14 de la loi entre les programmes nationaux de recherche, et d'en n° 04-19 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 apprécier l'exécution ». décembre 2004 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi comme suit :

Art. 7. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. « Article. 14. — L'agence nationale de l'emploi, les communes et les organismes privés agréés prévus aux Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars articles 7, 8 et 9 ci-dessus, sont tenus de satisfaire l'offre 2020. d'emploi déposée dans un délai, maximum, de cinq (5) jours ouvrables, à compter de la date de son dépôt. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H ———— L'employeur ne peut procéder au recrutement direct avant l'expiration du délai fixé à l'alinéa ci-dessus. A défaut, Loi n° 20-03 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 l'employeur peut procéder au recrutement direct tout en mars 2020 modifiant et complétant la loi n° 04-19 informant immédiatement ladite agence. du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative au placement des L'employeur est tenu, obligatoirement, de traiter toutes les travailleurs et au contrôle de l'emploi. demandes des demandeurs d'emploi orientés et inscrits sur ———— les listes nominatives qui lui sont envoyées par l'organisme de placement habilité et de notifier à cet organisme la suite Le Président de la République, qui leur est réservée ». Vu la Constitution, notamment ses articles 136, 138, 140 et 144 ; Art. 2. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Vu la loi n° 81-10 du 11 juillet 1981, modifiée, relative aux conditions d'emploi des travailleurs étrangers ; Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars Vu la loi n° 90-03 du 6 février 1990, modifiée et 2020. complétée, relative à l'inspection du travail ; Abdelmadjid TEBBOUNE.