Loi n° 18-09 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes

28 Ramadhan 1439 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 5 13 juin 2018 « Art. 41 bis. — Le non-respect de l’obligation de la Art. 2. — Les dispositions des articles 11, 16, 19, 53 et 54 permanence et des dispositions relatives aux congés et aux de la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 arrêts techniques pour maintenance, ainsi qu'aux reprises février 2009, modifiée, susvisée, sont complétées et rédigées d’activités après les fêtes légales, prévues à l'article 22 comme suit : ci-dessus, est puni par une amende de trente mille dinars (30.000 DA) à deux cent mille dinars (200.000 DA). « Art. 11. — Tout produit mis ...... (sans changement jusqu’à) les risques inhérents à son utilisation. ..................... (le reste sans changement) ................... ». Le produit doit également respecter les exigences liées à Art. 6. — La présente loi sera publiée au Journal officiel sa provenance, aux résultats escomptés, aux spécifications de la République algérienne démocratique et populaire. réglementaires de ses emballages, à sa date de fabrication, à sa date limite de consommation, à son mode d'utilisation, Fait à Alger, le 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 aux conditions de sa conservation, aux précautions y juin 2018. afférentes et aux contrôles dont il a fait l'objet. Abdelaziz BOUTEFLIKA. Les spécifications techniques des produits nécessitant ————H———— un encadrement particulier sont fixées par voie réglementaire ». Loi n° 18-09 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 09-03 du « Art. 16. — ............... (sans changement) ................. 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la Les conditions et les modalités du service après-vente sont répression des fraudes. fixées par voie réglementaire ». ———— « Art. 19. — Tout produit offert au consommateur ne doit Le Président de la République, pas nuire à son intérêt matériel et ne doit pas lui causer de Vu la Constitution, notamment ses articles 43, 136, 138, préjudice moral. 139, 140, 143 (alinéa 2) et 144 ; La rétractation est le droit du consommateur à se rétracter, Vu l’ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 sans motif, pour l’acquisition d’un produit. correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative aux règles générales applicables aux opérations Le consommateur a le droit de se rétracter sur l’acquisition d'importation et d'exportation de marchandises ; d’un produit en respectant les conditions du contrat et sans Vu la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 avoir à payer des frais supplémentaires. correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales ; Les conditions et les modalités d’exercer le droit de rétractation ainsi que les délais et la liste des produits Vu la loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 concernés sont fixés par voie réglementaire ». correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, relative à la normalisation ; « Art. 53. — .......... (sans changement) ........... Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 A ce titre, les agents peuvent procéder, à l’admission correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, conditionnelle ou à un refus d'admission aux frontières des relative aux conditions d'exercice des activités produits importés, à des consignations, à des saisies, à des commerciales ; retraits temporaires ou définitifs et à la destruction des Vu la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 produits ainsi qu'à la suspension temporaire d'activités février 2009, modifiée, relative à la protection du ou à la fermeture administrative des locaux commerciaux, consommateur et à la répression des fraudes ; conformément aux dispositions prévues par la présente loi ». Vu la loi n° 17-09 du 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017 relative au système national « Art. 54. — L’admission conditionnelle aux frontières au de métrologie ; sens de la présente loi d’un produit importé est prononcée.

Après avis du Conseil d’Etat, .................................. (sans changement) ..................... L’admission conditionnelle pour une mise en conformité Après adoption par le Parlement, du produit importé est autorisée au niveau des zones sous douane, des établissements spécialisés ou dans les locaux de Promulgue la loi dont la teneur suit : l’intervenant à condition qu’il ne s’agisse pas de la sécurité et de la sûreté des produits. Article 1er. — La présente loi a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de la loi n° 09-03 du 29 L’admission conditionnelle pour une mise en conformité Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, modifiée, au niveau des établissements spécialisés ou dans les locaux relative à la protection du consommateur et à la répression de l’intervenant permet le dédouanement du produit objet de des fraudes. mise en conformité. 28 Ramadhan 1439 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 13 juin 2018 La mise à la consommation des produits soumis à Art. 8. — Il est inséré dans les dispositions de la loi l’admission conditionnelle est interdite jusqu’à sa mise en n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, conformité. modifiée, susvisée, un article 78 bis rédigé comme suit : Le refus d'admission aux frontières..... (le reste sans « Art. 78. bis — Est puni d'une amende de cinquante mille changement)..... ». dinars (50.000 DA) à cinq cent mille dinars (500.000 DA), Art. 3. — Il est inséré dans les dispositions de la loi quiconque enfreint les dispositions relatives au droit de n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, rétractation prévues à l'article 19 de la présente loi ». modifiée, susvisée, un article 61 bis rédigé comme suit : Art. 9. — Les dispositions des articles 79 et 85 de la loi « Art. 61. bis. — Les saisies ainsi que les retraits n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, temporaires peuvent être opérés sur des produits suspectés modifiée, susvisée, sont complétées et rédigées comme de contrefaçon. suit : Les modalités d’application du présent article sont définies « Art. 79. — Sans préjudice ......... (sans changement) ......... par voie réglementaire ». la mesure de suspension temporaire d'activité ou de fermeture administrative des locaux commerciaux, est puni Art. 4. — Les dispositions de l’article 65 de la loi d’un emprisonnement de ................... (le reste sans n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, changement) ........... ». modifiée, susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 85. — Conformément ....... (sans changement jusqu’à) la radiation du registre de commerce de « Art. 65. — Les services de la protection du l’intervenant incriminé. consommateur et de la répression des fraudes peuvent procéder, conformément à la législation en vigueur, à la Est considéré comme récidive, au sens de la présente loi, suspension temporaire de l'activité des établissements ou à le fait pour tout intervenant de commettre une nouvelle des fermetures administratives des locaux commerciaux, infraction ayant une relation avec son activité, durant les dont la non-conformité aux règles fixées par la présente loi cinq (5) ans qui suivent l’expiration de la précédente peine a été établie, pour une durée maximale de quinze (15) jours liée à la même activité ». renouvelable, jusqu'à l'élimination totale des causes ayant motivé la mesure considérée, sans préjudice des sanctions Art. 10. — Sont abrogées les dispositions de l'article 60 de pénales prévues par les dispositions de la présente loi. la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, modifiée, susvisée. Les modalités d’application du présent article sont définies, en tant que de besoin, par voie réglementaire ». Art. 11. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 5. — Les dispositions de l’article 66 de la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, Fait à Alger, le 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 modifiée, susvisée, sont modifiées et rédigées comme suit : juin 2018. « Art. 66. — Les frais engendrés par l’application des Abdelaziz BOUTEFLIKA. dispositions relatives à la consignation, à l’analyse, aux tests ou essais, à la mise en conformité, au retrait temporaire, au ————H———— changement de destination, à la réorientation, à la saisie et à la destruction, prévus ci-dessus, sont à la charge de Loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 l’intervenant ». juin 2018 fixant les règles applicables en matière d’apprentissage. Art. 6. — Il est inséré dans les dispositions de la loi ———— n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, modifiée, susvisée, un article 73 bis rédigé comme suit : Le Président de la République,

« Art. 73. bis — Est puni d'une amende de cinq cent mille Vu la Constitution, notamment ses articles 69, 136, 137, dinars (500.000 DA) à un million de dinars (1.000.000 DA), 138, 140-17, 143 et 144 ; quiconque enfreint les spécifications techniques prévues à Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et l’article 11 de la présente loi ». complétée, portant code de procédure pénale ; Art. 7. — Les dispositions de l’article 78 de la loi Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, complétée, portant code pénal ; modifiée, susvisée, sont modifiées et rédigées comme Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée suit : et complétée, portant code civil ; « Art. 78. — Est puni d'une amende de cent mille dinars (100.000 DA) à un million de dinars (1.000.000 DA), Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée quiconque enfreint l'obligation d'information du et complétée, portant code de commerce ; consommateur prévue aux articles 17 et 18 de la Vu la loi n° 81-07 du 27 juin 1981, modifiée et complétée, présente loi ». relative à l’apprentissage ;