Loi n° 05-07 relative aux hydrocarbures

Art. 5. — Au sens de la présente loi, on entend par : Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions Amont pétrolier : Les opérations de recherche et d'exercice des activités commerciales ; d'exploitation des hydrocarbures. Vu la loi n° 04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 Autorisation de prospection : L’autorisation délivrée correspondant au 25 décembre 2004 relative à la par l'agence nationale de valorisation des ressources en prévention des risques majeurs et à la gestion des hydrocarbures conférant, à son titulaire sur sa demande, le catastrophes dans le cadre du développement durable ; droit non exclusif d'exécuter des travaux de prospection Vu la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 dans un ou plusieurs périmètres. correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de Aval pétrolier : Les opérations de transport par finances pour 2005 ; canalisation, de raffinage, de transformation, de Après adoption par le Parlement ; commercialisation, de stockage et de distribution. Promulgue la loi dont la teneur suit : Baril : Volume de pétrole brut égal à 158,9 litres aux conditions normales de pression et de température. TITRE I Baril équivalent pétrole ( b.e.p ) : Volume DISPOSITIONS GENERALES ET DEFINITIONS d'hydrocarbures liquides ou gazeux ayant une teneur énergétique de 1.400.000 kilocalories égale à celle d'un

Article 1er. — La présente loi a pour objet de définir : baril de pétrole brut. — le régime juridique des activités de recherche, Client éligible : client qui a le droit de conclure des d'exploitation, de transport par canalisation, de contrats de fourniture de gaz naturel avec un producteur, raffinage, de transformation des hydrocarbures, de un distributeur ou un agent commercial de son choix, et à commercialisation, de stockage, de distribution des ces fins, il a un droit d'accès sur le réseau de transport produits pétroliers ainsi que des ouvrages et installations et/ou de distribution. permettant leur exercice ; Client non éligible : Client n'ayant pas le droit de — le cadre institutionnel permettant d'exercer les conclure des contrats de fourniture de gaz naturel avec un activités susvisées ; producteur, un distributeur ou un agent commercial de son — les droits et obligations des personnes exerçant une choix de par la quantité qu'il consomme. C'est le client du ou plusieurs des activités susvisées. distributeur actuel (opérateur historique) et il n'a pas le droit d'accès au réseau de transport et/ou de distribution.

Art. 2. — La mise en place du cadre institutionnel susvisé conduit à appliquer le principe de mobilité et Collectes et dessertes : Réseaux de conduites enterrées d'adaptabilité qui caractérise l'action de l'Etat, et dès lors à ou aériennes de différents diamètres permettant restituer à ce dernier celles de ses prérogatives autrefois d'acheminer les hydrocarbures dans un champ entre les exercées par SONATRACH - S.P.A. puits et les installations de traitement et de stockage dans le champ ou, d'acheminer des fluides entre les installations Ainsi déchargée d'une mission qui contredit et entrave de réinjection et les puits injecteurs. sa vocation économique naturelle, SONATRACH - S.P.A bénéficie, en vertu même de la présente loi, d'un Sont aussi considérées comme collectes, les conduites renforcement accru et d'une pérennisation de son rôle enterrées ou aériennes permettant d'acheminer les fondamental dans la création de richesses au bénéfice de hydrocarbures entre les stockages sur champ et les réseaux la collectivité nationale. de transport par canalisation. 12 Joumada Ethania 1426 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 5 19 juillet 2005 Commercialisation : L'achat et la vente d'hydrocarbures Gaz naturel ou gaz : Tous les hydrocarbures gazeux et de produits pétroliers. produits à partir de puits y compris le gaz humide et le gaz sec qui peuvent être associés ou non associés à des Conservation : Mode d'exploitation des gisements hydrocarbures liquides et le gaz résiduaire qui est obtenu assurant, à un coût aussi bas que possible, un niveau de après l'extraction des liquides de gaz naturel. production aussi élevé que possible compatible avec un taux de récupération des réserves le plus élevé possible. Les spécifications de ce gaz doivent être conformes aux spécifications algériennes du gaz de vente. Concession : Acte par lequel le ministre chargé des hydrocarbures autorise le concessionnaire à construire et à Gaz non associés : tous les hydrocarbures gazeux, exploiter pour une durée déterminée des ouvrages de qu'ils soient humides ou secs, qui : transport par canalisation sous réserve d'exécuter les obligations mises à sa charge dans ledit acte. — sont produits à la tête du puits et qui contiennent plus de 100 MCF (millier de pieds cubes) de gaz pour chaque Concessionnaire : La personne qui bénéficie, à ses baril de pétrole brut ou de liquide de gaz naturel produit risques, frais et périls, d'une concession de transport par par ce réservoir. canalisation. — sont produits d'un réservoir qualifié comme ne contenant que du gaz même si celui-ci se trouve dans un Contractant : La ou les personnes signataires du forage de puits par lequel du pétrole brut est aussi produit contrat de recherche et d'exploitation ou du contrat d'exploitation des hydrocarbures. par l'intérieur d'une autre colonne de casing ou de tubing. Contrat de recherche et/ou d'exploitation ou Gaz de pétrole liquéfié (G.P.L) : Hydrocarbures contrat : Contrat permettant de réaliser les activités de composés essentiellement d'un mélange de butane et de recherche et/ou d'exploitation des hydrocarbures propane qui n'est pas liquide aux conditions normales. conformément à la présente loi. Gaz sec : Hydrocabures gazeux contenant essentiellement Contrat d'association : Les contrats de recherche du méthane, de l'éthane et des gaz inertes. et/ou d'exploitation des hydrocarbures conclus entre SONATRACH - S.P.A et un ou plusieurs partenaires Gisement : L'aire géographique dont le sous-sol est étrangers sous le régime de la loi n° 86-14 du 19 août constitué par un ou plusieurs réservoirs empilés et dont la 1986, modifiée et complétée, susvisée avant la date de surface est distincte et séparée d'un ou plusieurs autres publication de la présente loi. réservoirs, d'après les résultats des études géologiques et d'ingénierie. Cyclage : Opération qui concerne les gisements de gaz humides et qui consiste à réinjecter le gaz produit après Gisement commercial : Un gisement d'hydrocarbures extraction des fractions liquides ( condensât ) et que le contractant s'engage à développer et à produire éventuellement de GPL afin d'améliorer la récupération de conformément aux termes du contrat. ces fractions liquides. Hydrocarbures : Les hydrocarbures liquides, gazeux et Distribution : Toute activité de vente en gros ou en solides notamment les sables bitumineux et les schistes détail de produits pétroliers. bitumineux. Hydrocarbures liquides : Le pétrole brut, les liquides Espace maritime : Les eaux territoriales ainsi que le de gaz naturel et les gaz de pétrole liquéfiés. plateau continental et la zone économique exclusive, tels que définis par la législation algérienne. Indexation : La formule qui tient compte de l'inflation, en vue de maintenir la valeur d'origine. Les indices de Exploitation : Les travaux permettant l'extraction et le base seront les indices en vigueur au début de l'année de traitement des hydrocarbures, pour les rendre conformes publication de la présente loi. aux spécifications de transport par canalisation et de commercialisation. Jours : Jours calendaires. Force majeure : Tout évènement prouvé, imprévisible, Marché national : Tous les hydrocarbures nécessaires irrésistible et extérieur à la volonté de la partie qui à la couverture des besoins énergétiques et industriels l'invoque, qui rend momentanément ou définitivement nationaux à l'exception du gaz pour la réinjection dans les impossible l'exécution par cette dernière de l'une ou de gisements et pour le cyclage. plusieurs de ses obligations contractuelles. Marché national du gaz naturel : Constitué de Gaz associés : Les hydrocarbures gazeux associés de fournisseurs de gaz et de clients nationaux. Ces clients quelque façon que ce soit à un réservoir contenant des consomment le gaz sur le territoire national. hydrocarbures liquides. Opérateur : Toute personne disposant de capacités Gaz humide : Hydrocarbures gazeux contenant en techniques, chargée de la conduite des opérations quantité suffisante une fraction d'éléments devenant pétrolières. liquides à la pression et à la température ambiante, Parcelle : Un carré de huit (8) kilomètres de côté justifiant la réalisation d'une installation de récupération correspondant, en coordonnées U.T.M, à un carré de cinq de ces liquides. (5) minutes de côté. 12 Joumada Ethania 1426 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 19 juillet 2005 Périmètre : Une partie limitée du domaine minier Récupération assistée : L'utilisation de méthodes de énergétique relatif aux hydrocarbures, composée d'une ou récupération secondaire et/ou tertiaire pour récupérer des plusieurs parcelles. réserves d'hydrocarbures. Périmètre contractuel : Une partie limitée du domaine Réserves ultimes : Les hydrocarbures pouvant être minier énergétique relatif aux hydrocarbures, composée produits à partir d'un gisement d'hydrocarbures sans d'une ou plusieurs parcelles, telle que définie à l'entrée en prendre en considération les facteurs économiques. vigueur du contrat. Réservoir : La partie de la formation géologique Périmètre d'exploitation : Le périmètre contractuel poreuse et perméable contenant une accumulation moins les périmètres, objet de rendus tels que définis aux distincte d'hydrocarbures, caractérisée par un système de articles 38, 39 et 40 de la présente loi. pression unique telle que la production d'hydrocarbures d'une partie de réservoir affecte la pression du réservoir Personne : Toute personne morale étrangère, ainsi que tout entier. toute personne morale privée ou publique algérienne, disposant des capacités financières et/ou techniques Stockage : Entreposage en surface ou souterrain des requises par la présente loi et par les textes réglementaires produits pétroliers comprenant notamment les produits pris pour son application. raffinés, le butane, le propane et les gaz de pétrole liquéfiés, permettant de constituer des réserves pour Pour les activités de vente en détail, la notion de assurer l'approvisionnement du marché national pour une personne inclut les personnes physiques. durée déterminée. Plan décennal glissant : Le plan qui est établi chaque Les installations permettant cet entreposage ne année pour les dix (10) années suivantes. concernent ni les stockages liés aux canalisations de Point de mesure : La localisation prévue dans le transport, ni ceux liés aux installations de raffinage, ni périmètre d'exploitation où s'effectuera la détermination ceux liés aux activités d'exploitation sur champ, ni ceux des quantités d'hydrocarbures extraites. liés aux installations de séparation des gaz de pétrole liquéfiés. Principe du libre accès des tiers : Le principe qui permet à toute personne tierce de bénéficier du droit Swap : Procédure pemettant d'échanger des obligations d'accès aux infrastructures de transport par canalisation et de fourniture de gaz sur le marché national entre différents de stockage dans la limite des capacités disponibles, producteurs. moyennant le paiement d'un tarif non discriminatoire et à Système de transport par canalisation : Une ou condition que les produits concernés satisfassent aux plusieurs canalisations transportant le même effluent, y spécifications techniques relatives à ces infrastructures. compris les installations intégrées. Produits pétroliers : Tous les produits résultant des Titre minier : L'acte portant toute autorisation de opérations de raffinage ainsi que les produits résultant de recherche et/ou d'exploitation d'hydrocarbures; cet acte ne la séparation des gaz de pétrole liquéfiés. transfère pas de droit de propriété sur le sol ou sur le Prospection : Les travaux permettant la détection sous-sol. d'hydrocarbures, notamment par l'utilisation de méthodes Torchage : Opération consistant à brûler à l'atmosphère géologiques et géophysiques, y compris les forages le gaz naturel. stratigraphiques. Tranche annuelle d'investissement : Partie du Raffinage : Opérations qui séparent le pétrole ou le montant de l'investissement correspondant au pourcentage condensât en produits liquides ou gazeux aptes à fixé aux articles 87 et 91 de la présente loi, pour les l'utilisation directe. besoins du calcul de la taxe sur le revenu pétrolier. Recherche : L'ensemble des activités de prospection Transformation : Les opérations de séparation des gaz ainsi que les forages visant à mettre en évidence les de pétrole liquéfiés, la liquéfaction du gaz, la pétrochimie gisements d'hydrocarbures. et la gazochimie. Récupération primaire : L'extraction de réserves Transport par canalisation : Le transport des d'hydrocarbures au moyen des forces naturelles du hydrocarbures liquides et gazeux, des produits pétroliers réservoir ou des mécanismes de drainage de prodution. et le stockage y afférent à l'exclusion des réseaux de Récupération secondaire : L'extraction additionnelle collecte et de desserte sur les gisements et des réseaux de de réserves d'hydrocarbures par l'utilisation de méthodes gaz desservant exclusivement le marché national. de récupération améliorées notamment l'injection de gaz Uplift : Le pourcentage par lequel les tranches et/ou l'injection d'eau. annuelles d'investissement sont augmentées pour les Récupération tertiaire : L'extraction additionnelle, par besoins du calcul de la taxe sur le revenu pétrolier l'utilisation notamment de l'une des méthodes de (T.R.P). Ce pourcentage "d'Uplift" couvre les coûts récupération améliorées suivantes : thermique, chimique opératoires. ou miscible, de réserves d'hydrocabures inaccessibles par Zone : La zone telle que définie à l'article 19 de la les méthodes de récupération primaire et secondaire. présente loi. 12 Joumada Ethania 1426 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 7 19 juillet 2005

Art. 6. — L'exercice des activités visées à l'article 1er, — encourager la consommation des produits pétroliers tiret 1er ci-dessus, est un acte de commerce. peu polluants tels que l'essence sans plomb, le gaz naturel comprimé et le GPL carburant, de préférence à d'autres Toute personne établie en Algérie ou y disposant d'une carburants ; succursale, ou organisée sous toute autre forme lui permettant d'être sujet fiscal peut exercer une ou plusieurs — encourager la consommation du gaz naturel dans les desdites activités sous réserve du respect des dispositions activités économiques de production électrique, de la présente loi, du code de commerce, ainsi que de industrielle et pétrochimique. toutes autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Le prix de vente des produits pétroliers sur le marché national, non compris les taxes, doit inclure le prix du

Art. 7. — Le contractant partie à un contrat de pétrole brut entrée raffinerie, les coûts de raffinage, de recherche et d'exploitation ou d'exploitation seule, ou le transport terrestre et par pipeline, de stockage et de titulaire d'une concession de transport par canalisation, distribution de gros et de détail, plus des marges peut être rendu bénéficiaire des droits suivants : raisonnables dans chaque activité. Les coûts doivent inclure les amortissements des investissements existants et — l'acquisition des terrains, des droits annexes et des servitudes, accordés conformément aux dispositions de la des nouveaux investissements, ainsi que ceux des loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au renouvellements d'investissements nécessaires à la 3 juillet 2001 portant loi minière et à la législation y continuité de ces activités. afférente. Le prix du pétrole brut entrée raffinerie est calculé pour — l'acquisition des droits d'utilisation du domaine chaque année civile sur la base du prix moyen du pétrole maritime, accordés conformément aux dispositions de brut à l'exportation sur les dix (10) dernières années l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et civiles basé sur les statistiques du prix du pétrole brut à complétée, portant code maritime. l'exportation enregistré et publié par le ministère chargé des hydrocarbures. — l'expropriation conformément à la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l'expropriation Les modalités et procédures que doit appliquer l'autorité pour cause d'utilité publique complétée par l'article 65 de de régulation des hydrocarbures pour déterminer, au début la loi de finances pour l'année 2005. de chaque année civile, le prix de vente, non compris les taxes, des produits pétroliers pour ladite année civile, sont Les procédures nécessaires à l'octroi des droits ci-dessus définies par voie réglementaire. Les modalités et énumérés sont initiées auprès de l'autorité habilitée à procédures définies par voie réglementaire doivent conférer ces droits, par l'agence nationale de contrôle et de préciser et identifier les paramètres à ajuster par des régulation des activités dans le domaine des formules d'indexation spécifiques à l'activité. hydrocarbures dans le cas d'une concession de transport par canalisation ou, par l'agence nationale pour Une fois déterminés, les prix de vente, non compris les la valorisation des ressources en hydrocarbures taxes, des produits pétroliers sur le marché national, pour (ALNAFT) dans le cas d'un contrat de recherche et/ou l'année civile concernée, sont notifiés par l'autorité de d'exploitation. régulation des hydrocarbures. Les frais inhérents à cette procédure et les coûts en Art. 10. — Le prix de cession du gaz à des clients résultant sont à la charge : éligibles et non éligibles sur le marché national par les producteurs, ne doit inclure que les coûts de production, — du contractant, dans le cas d'un contrat de recherche les coûts des infrastructures nécessaires spécifiquement à et/ou d'exploitation, la satisfaction du marché national, les coûts d'exploitation — du concessionnaire, dans le cas d'une concession de des infrastructures d'exportation utilisées pour satisfaire transport par canalisation. les besoins du marché national, plus des marges raisonnables dans chaque activité.

Art. 8. — L'importation et la commercialisation des hydrocarbures et produits pétroliers sur le territoire Les coûts doivent inclure les amortissements des national sont libres sous réserve du respect de la investissements existants et des nouveaux investissements, présente loi. ainsi que ceux des renouvellements d'investissements spécifiques nécessaires à la continuité de ces activités. Toute sujétion imposée par l'Etat donne lieu à une subvention dont le montant et les modalités d'octroi sont Les modalités et procédures que doit appliquer l'autorité définis par voie réglementaire. Cette sujétion est à la de régulation des hydrocarbures pour déterminer, au début charge de l'Etat. de chaque année civile, le prix de vente sur le marché national, non compris les taxes, du gaz pour la dite année

Art. 9. — Les prix des produits pétroliers et du civile sont définies par voie réglementaire. gaz naturel sur le marché national sont établis de Les modalités et procédures définies par voie façon à : réglementaire doivent préciser et identifier les paramètres — inciter les opérateurs à développer des infrastructures à ajuster par des formules d'indexation spécifiques à nécessaires à la satisfaction de la demande nationale ; l'activité. 12 Joumada Ethania 1426 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 19 juillet 2005 Une fois déterminés, les prix de vente, non compris les Pour mener à bien sa mission, le comité de direction taxes du gaz sur le marché national pour l'année civile s'appuie sur des directions spécialisées. concernée sont notifiés par l'autorité de régulation des hydrocarbures. L'agence est dotée de commissaires aux comptes pour le contrôle et l'approbation des comptes de Un prix identique, non compris les taxes, est appliqué l'agence, désignés conformément à la réglementation en par le producteur de gaz à l'approvisionnement de tous les vigueur. clients éligibles et non éligibles du marché national. Les Le comité de direction est composé d'un président et de clients éligibles s'adressent pour leur raccordement au (5) directeurs nommés par décret présidentiel, sur gestionnaire du réseau de transport du gaz défini par la proposition du ministre chargé des hydrocarbures. loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 sur l'électricité et la distribution du gaz par Le comité de direction jouit des pouvoirs les plus canalisation et sont soumis aux dispositions de ses articles étendus pour agir au nom de chaque agence hydrocarbures 65 et 68. et faire autoriser tout acte et opération relatifs à sa mission. Les opérateurs visés dans la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 portant loi Les délibérations du comité de direction ne sont sur l'électricité et la distribution du gaz par canalisation validées qu'avec au moins la présence de (3) membres appliquent les tarifs du gaz aux clients tels que définis dont le président. dans ses articles 100 et 103. Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des

Art. 11. — Le ministre chargé des hydrocarbures veille membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du à la valorisation optimale des ressources nationales président est prépondérante. d'hydrocarbures. Le président du comité de direction assure le Il est chargé de proposer la politique en matière fonctionnement de l'agence hydrocarbures concernée et d'hydrocarbures et de la mettre en œuvre après son assume tous les pouvoirs nécessaires, notamment en adoption. matière: Le ministre chargé des hydrocarbures introduit les — d'ordonnancement ; demandes d'approbation des contrats de recherche et/ou — de nomination et de révocation de tous employés et d'exploitation qui sont approuvés par décret pris en agents ; conseil des ministres. — de rémunération de personnel ;

Art. 12. — Il est créé deux agences nationales — d'administration des biens sociaux ; indépendantes dotées de la personnalité juridique et — d'acquisition, d'échange ou d'aliénation des biens de l'autonomie financière dénommées agences meubles ou immeubles ; hydrocarbures: — de représenter le comité devant la justice ; — une agence nationale de contrôle et de régulation des — d'accepter la main levée d'inscriptions ; activités dans le domaine des hydrocarbures ci-après désignée " autorité de régulation des hydrocarbures ". — de saisie ; — une agence nationale pour la valorisation des — d'opposition et d'autres droits avant ou après ressources en hydrocarbures ci-après désignée paiement ; " ALNAFT ". — d'arrêt d'inventaire et de comptes ; — de représenter l'agence dans les actes de la vie civile. Les agences hydrocarbures ne sont pas soumises aux règles applicables à l'administration notamment en ce qui Le président peut subdéléguer sous sa responsabilité concerne leur organisation, leur fonctionnement et le tout ou partie de ses pouvoirs. statut du personnel qui y exerce. La rémunération du président et des membres du comité Les agences hydrocarbures tirent leurs ressources de direction est fixée par voie réglementaire. Le système conformément à l'article 15 de la présente loi. de rémunération du personnel de chaque agence est défini par le règlement intérieur de chaque agence. Elles disposent d'un patrimoine propre. La fonction de membre du comité de direction est La comptabilité des agences hydrocarbures est tenue incompatible avec toute activité professionnelle, tout sous la forme commerciale. Elles doivent dresser un bilan mandat électif national ou local, tout emploi public et propre. Elles sont soumises au contrôle de l'Etat toute détention, directe ou indirecte d'intérêts dans une conformément à la réglementation en vigueur. entreprise du secteur des hydrocarbures. Elles sont régies par les règles commerciales dans leurs relations avec les tiers. Tout membre du comité de direction exerçant une des activités mentionnées ci-dessus est déclaré démissionnaire Chaque agence hydrocarbures est dirigée par un comité d'office, après consultation du comité de direction par de direction. décret présidentiel. 12 Joumada Ethania 1426 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 9 19 juillet 2005 Le Président de la République pourvoit à son * de la réglementation relative à l'application des tarifs remplacement sur proposition du ministre chargé des et du principe de libre accès des tiers aux infrastructures hydrocarbures. de transport par canalisation et de stockage. Tout membre du conseil de direction ayant fait l'objet * de la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité d'une condamnation judiciaire infamante, devenue industrielle et d'environnement et de prévention et gestion définitive, est déclaré démissionnaire d'office après des risques majeurs ; consultation du comité de direction, par décret * du cahier des charges de la construction des présidentiel. infrastructures de transport par canalisation et de stockage ; Le Président de la République pourvoit à son remplacement sur proposition du ministre chargé des * de l'application de normes et de standards établis sur hydrocarbures. la base de la meilleure pratique internationale, ces normes et standards sont définis par voie réglementaire ; A la fin de leur mission, les membres du comité de direction ne peuvent exercer une activité professionnelle * de l'application des pénalités et amendes payables au dans les entreprises du secteur des hydrocarbures pendant Trésor public en cas d'infraction aux lois et règlements une période de deux (2) ans. relatifs à : — la réglementation technique applicable aux activités Il est institué, auprès de chaque agence hydrocarbures, régies par la présente loi ; un organe consultatif dénommé " conseil consultatif ". Il est composé de deux représentants des départements — la réglementation relative à l'application des tarifs et ministériels concernés et éventuellement de toutes du principe de libre accès des tiers aux infrastructures de les parties intéressées ( opérateurs, consommateurs, transport par canalisation et de stockage, travailleurs ). — la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité Chaque partie délègue son ou ses représentants. industrielle et d'environnement. Le conseil consultatif formule des avis sur les activités Les montants et les modalités d'application des amendes du comité de direction. et pénalités, prévues au présent article, sont définis par voie réglementaire. Le comité de direction assiste aux travaux du conseil consultatif. La composition et le fonctionnement du Elle est aussi chargée : conseil consultatif sont fixés par voie réglementaire. — d’étudier les demandes d'attribution de concession de transport par canalisation et de soumettre des Le comité de direction adopte son règlement intérieur recommandations au ministre chargé des hydrocarbures. qui fixe l'organisation interne, le mode de fonctionnement et les statuts du personnel. — de recommander, au ministre chargé des hydrocarbures, le retrait d'une concession de transport par Les membres du comité de direction et agents de canalisation en cas de manquements graves aux l'agence hydrocarbures exercent leurs fonctions en toute dispositions prévues par le contrat de concession selon les transparence, impartialité et indépendance. conditions définies par voie réglementaire ; Les membres du comité de direction, du conseil — de gérer la caisse de péréquation et de compensation consultatif et les employés de l'agence hydrocarbures sont des tarifs de transport des hydrocarbures et des produits soumis au secret professionnel, hormis le cas où ils sont pétroliers dont les modalités de fonctionnement sont appelés à rendre témoignage en justice. fixées par voie réglementaire; Le non-respect du secret professionnel établi par une — de collaborer avec le ministre chargé des décision de justice définitive entraîne la cessation d'office hydrocarbures en matière de politique sectorielle et des fonctions au sein de l'agence hydrocarbures. d'élaborer des textes réglementaires régissant les activités hydrocarbures. Le remplacement s'effectue conformément aux dispositions de la présente loi. L'autorité de régulation des Art. 14. — L'agence nationale pour la valorisation des hydrocarbures organise en son sein un service de ressources en hydrocarbures (ALNAFT) est chargée conciliation pour les différends résultant de l'application notamment : de la réglementation et notamment celle relative à l'accès — de la promotion des investissements dans la au système de transport par canalisation et de stockage recherche et l'exploitation des hydrocarbures, des produits pétroliers et aux tarifs. L'autorité de régulation des hydrocarbures établit un règlement intérieur — de la gestion et la mise à jour des banques de pour le fonctionnement de ce service. données concernant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures,

Art. 13. — L'autorité de régulation des hydrocarbures — de délivrer les autorisations de prospection, est chargée notamment de veiller au respect : — de procéder à des appels à la concurrence et * de la réglementation technique applicable aux d'évaluer les offres concernant les activités de recherche activités régies par la présente loi ; et/ou d'exploitation, 12 Joumada Ethania 1426 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 19 juillet 2005 — de l'attribution des périmètres de recherche et des Pour les six (6) premiers mois de fonctionnement de ces périmètres d'exploitation et de la conclusion de contrats de deux agences hydrocarbures, le Trésor public mettra à leur recherche et/ou d'exploitation, disposition une avance remboursable leur permettant d'exercer leurs activités. — du suivi et du contrôle, en sa qualité de partie contractante, de l'exécution des contrats de recherche Les modalités de libération et de remboursement de et/ou d'exploitation conformément aux dispositions de la cette avance sont fixées par une convention du Trésor présente loi, public avec l'agence concernée. — de l'étude et de l'approbation des plans de Art. 16. — Outre les dispositions prévues par les lois et développement et de leurs mises à jour périodiques, règlements en vigueur concernant la sécurité industrielle, les activités régies par la présente loi doivent être — de s'assurer que l'exploitation des ressources en conduites par les contractants et opérateurs de manière à hydrocarbures est réalisée en respectant une conservation prévenir tous risques qui leur sont inhérents. optimale,

Art. 17. — Dans l'exercice des activités, objet de la — de la détermination et de la collecte de la redevance présente loi, est observé le plus strict respect des et de son reversement au Trésor public dès le jour obligations et prescriptions afférentes: ouvrable suivant sa réception, après déduction des montants définis à l'article 15 ci-dessous, — à la sécurité et à la santé des personnels ; — à l'hygiène et à la salubrité publique ; — de promouvoir l'échange d'informations concernant le marché du gaz, — aux caractéristiques essentielles du milieu environnant terrestre ou maritime, — de s'assurer que l'opérateur, tel que défini à l'article — aux intérêts archéologiques ; 29 ci-dessous, s'est acquitté de la taxe sur le revenu pétrolier, de la taxe superficiaire prévues au titre VIII de — au contenu des lois et règlements en vigueur en la présente loi, ainsi que le cas échéant, des paiements des matière de protection de l'environnement. taxes concernant le torchage du gaz et l'utilisation de l'eau conformément aux articles 52 et 53 ci-dessous, Art. 18. — Toute personne doit, avant d'entreprendre toute activité objet de la présente loi, préparer et soumettre — d'aider à la promotion de l'industrie nationale, à l'approbation de l'autorité de régulation des hydrocarbures une étude d'impact environnemental et un — d'encourager les activités de recherche et de plan de gestion de l'environnement comprenant développement, obligatoirement la description des mesures de prévention et de gestion des risques environnementaux associés — de collaborer avec le ministre chargé des auxdites activités conformément à la législation et à la hydrocarbures en matière de politique sectorielle et réglementation en vigueur en matière d'environnement. d'élaborer des textes réglementaires régisssant les activités L'autorité de régulation des hydrocarbures est chargée de hydrocarbures, coordonner ces études en liaison avec le ministère chargé — de procéder à la consolidation d'un plan à moyen et de l'environnement et d'obtenir le visa correspondant aux long terme du secteur des hydrocarbures à partir des plans contractants et opérateurs concernés. à moyen et long terme des contractants et de le transmettre au ministre chargé des hydrocarbures annuellement, au TITRE II mois de janvier, AMONT PETROLIER DE LA PROSPECTION, DE LA RECHERCHE ET DE L'EXPLOITATION — d'échanger des informations fiscales concernant les DES HYDROCARBURES contrats de recherche et/ou d'exploitation avec l'administration fiscale. Art. 19. — Pour les besoins de la recherche et de l'exploitation, le domaine minier national relatif aux

Art. 15. — L'alimentation des budgets des deux agences hydrocarbures est partagé en quatre (4) zones appelées visées à l'article 12 ci-dessus est assurée au moyen de : zones A, B, C, D. Cette subdivision est précisée par voie réglementaire. — zéro virgule cinq pour cent (0,5%) du produit de la redevance visée aux articles 25, 26 et 85 de la présente loi Aucun changement de délimitation des zones ne peut qui est versé dans le compte d'ALNAFT. Le ministre être rétroactif. Le domaine minier national relatif aux chargé des hydrocarbures veille à la répartition dans le hydrocarbures est subdivisé en parcelles qui sont l'unité de cadre de l'approbation des budgets de chaque agence base pour la détermination des périmètres, objet hydrocarbures, d'autorisation de prospection et de contrat de recherche et/ou d'exploitation. — la rémunération des prestations fournies par les deux agences hydrocarbures, Le nombre de parcelles composant chaque périmètre et la géométrie de ce périmètre sont établis par voie — tout autre produit lié à leurs activités. réglementaire. Les budgets et bilans de ces deux agences Les tailles maxima des périmètres de chaque zone et les hydrocarbures sont approuvés par le ministre chargé des programmes minima de travaux sont établis par voie hydrocarbures. réglementaire. 12 Joumada Ethania 1426 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 11 19 juillet 2005

Art. 20. — L'autorisation de prospection peut être Cette redevance est réglée par chèque bancaire ou par accordée par l'agence nationale pour la valorisation des tout autre instrument de paiement autorisé et pouvant ressources en hydrocarbures (ALNAFT) à toute personne s'effectuer au moyen de transfert de fonds électronique. demandant à exécuter des travaux de prospection d'hydrocarbures sur un ou plusieurs périmètres. Cette Art. 26. — La redevance est établie sur la base autorisation de prospection est délivrée pour une durée des quantités d'hydrocarbures produites et décomptées maximale de deux (2) années, selon des procédures et après les opérations de traitement au champ, au point de conditions établies par voie réglementaire. mesure.

Art. 21. — Le contrat de recherche et/ou d'exploitation Sont exclues pour le calcul de cette redevance les a la primauté sur l'autorisation de prospection. quantités d'hydrocarbures qui sont : — soit consommées pour les besoins directs de la En conséquence, toute parcelle concernée par un production ; contrat de recherche et/ou d'exploitation est de facto exclue du ou des périmètres, objet de l'autorisation de — soit perdues avant le point de mesure ; prospection. — soit réintroduites dans le ou les gisements, à condition que ces gisements aient fait l'objet d'un seul et

Art. 22. — Toutes données et résultats issus des travaux même contrat. de prospection doivent être mis à la disposition de l'agence nationale pour la valorisation des ressources en Les quantités d'hydrocarbures consommées ou perdues hydrocarbures (ALNAFT) selon des procédures établies exclues du calcul de la redevance doivent être limitées à par voie réglementaire. des seuils techniquement admissibles et faire l'objet de justification.

Art. 23. — Les activités de recherche et/ou d'exploitation sont réalisées sur le fondement d'un titre Art. 27. — Le contrat de recherche et/ou d'exploitation minier délivré exclusivement à l'agence nationale pour la ne donne pas de droit de propriété sur le sol défini par valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) ledit contrat. selon des conditions fixées par voie réglementaire.

Art. 28. — Les gisements d'hydrocarbures et les puits Pour exercer lesdites activités, toute personne doit, au sont immeubles mais ne sont pas susceptibles préalable, conclure un contrat avec l'agence nationale pour d'hypothèque. la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), conformément aux dispositions de la Art. 29. — Si le contractant est composé de plus d'une présente loi. personne, le contrat spécifie laquelle des personnes est l'opérateur. Tout changement d'opérateur doit être soumis

Art. 24. — Le contrat de recherche et d'exploitation à l'accord préalable de l'agence nationale pour la confère au contractant le droit exclusif d'exercer dans le valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT). périmètre défini par ledit contrat : — des activités de recherche ; Art. 30. — Le contrat de recherche et/ou d'exploitation ainsi que tout avenant à ce contrat est signé par l'agence — des activités d'exploitation, en cas de découverte nationale pour la valorisation des ressources en déclarée commerciale par le contractant et après hydrocarbures (ALNAFT), et par le contractant. approbation par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) du plan de Le contrat visé ci-dessus ainsi que tout avenant à ce développement relatif à ladite découverte. contrat est approuvé par décret pris en conseil des ministres et entre en vigueur à la date de la publication du Le contrat d'exploitation relatif à un ou plusieurs décret d'approbation au Journal officiel de la République gisements déjà découverts confère au contractant le algérienne démocratique et populaire. droit exclusif d'exercer dans le périmètre défini par ledit contrat des activités d'exploitation, conformément au Cette date est désignée par "date d'entrée en vigueur". plan de développement approuvé par l'agence nationale Le contractant et l'agence nationale pour la valorisation pour la valorisation des ressources en hydrocarbures des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) sont désignés (ALNAFT). "Parties contractantes". Pour tous les types de contrats définis ci-dessus, le contractant peut exercer des activités de recherche dans le Art. 31. — La personne constituant le contractant ou périmètre d'exploitation et doit recourir à l'utilisation de les personnes regroupées en " contractant " peuvent, toute méthode appropriée de récupération, conformément individuellement ou conjointement, transférer tout ou à l'article 3 de la présente loi. partie de leurs droits et obligations dans le contrat entre elles ou à toute autre personne. Ce transfert, pour être

Art. 25. — Les hydrocarbures extraits, dans le cadre valable, doit être préalablement approuvé par l'agence d'un contrat de recherche et/ou d'exploitation, sont nationale pour la valorisation des ressources en propriété du contractant au point de mesure et soumis à hydrocarbures (ALNAFT) et concrétisé par un avenant à une redevance selon les termes et conditions établis par ce contrat qui est approuvé conformément aux ledit contrat. dispositions de l'article 30 ci-dessus. 12 Joumada Ethania 1426 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 19 juillet 2005 Dans tous les cas, l'agence nationale pour la valorisation * une première phase dite technique, destinée à définir des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) donne un l'offre technique de référence qui sert de base pour droit de préemption à SONATRACH - S.P.A qui l'établissement de l'offre économique, et qui doit répondre doit l'exercer dans un délai n'excédant pas 90 jours à aux critères définis par l'agence nationale pour la compter de la date de notification de ce transfert par valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), ALNAFT. se composant notamment : Tout transfert est soumis au paiement au Trésor public, — du pourcentage de récupération des volumes en par la ou les personnes cédantes, d'un droit non place, déductible, dont le montant est égal à un pour cent (1%) de la valeur de la transaction. Le mode de calcul et de — de l'optimisation de la production, liquidation de ce droit est précisé par voie réglementaire. — des capacités des installations de production, Le ministre chargé des hydrocarbures peut, sur rapport — des délais de réalisation des investissements motivé et circonstancié, déroger à ces dispositions pour nécessaires, des motifs d'intérêt général dans le cadre de la politique en — du montant minimum d'investissement garanti, basé matière d'hydrocarbures. sur des coûts standards communiqués par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en

Art. 32. — Le contrat de recherche et/ou d'exploitation hydrocarbures (ALNAFT). est conclu suite à un appel à la concurrence conformément aux procédures établies par voie réglementaire. * une deuxième phase dite économique, destinée à sélectionner l'un des soumissionnaires. Cette voie réglementaire définit, en particulier : — les critères et les règles de pré-qualification ; L'agence nationale pour la valorisation des ressources — les procédures de sélection des périmètres à offrir en en hydrocarbures (ALNAFT) détermine et signifie, dès le concurrence ; lancement de la première phase, lequel parmi les deux critères suivants est retenu comme critère unique de — les procédures de soumission des offres, sélection : — les procédures d'évaluation des offres et de conclusion des contrats. — le taux de redevance proposé au-dessus du minimum fixé par la présente loi, ou Les contrats de recherche et/ou d'exploitation fournis — le montant non déductible du bonus à payer au pour chaque appel à la concurence sont approuvés par Trésor public à la signature du contrat. décision du ministre chargé des hydrocarbures. L'ouverture des plis concernant la phase économique est Le ministre chargé des hydrocarbures peut, sur rapport motivé et circonstancié, déroger à ces dispositions pour publique et le contrat est conclu immédiatement avec le des motifs d'intérêt général dans le cadre de la politique en mieux disant. matière d'hydrocarbures.

Art. 35. — Le contrat de recherche et d'exploitation comprend deux (2) périodes : une période de recherche et

Art. 33. — Pour chacun des périmètres, objet de l'appel une période d'exploitation. à la concurrence, en vue de la conclusion d'un contrat de recherche et d'exploitation, l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) La durée du contrat de recherche et d'exploitation est de détermine et signifie, au cas par cas, lequel parmi les trente deux (32) ans et comprend : critères suivants est retenu comme critère unique de * une période de recherche de sept (7) ans à compter de sélection des offres : la date d'entrée en vigueur, sous réserve des dispositions — programme minimum des travaux prévu durant la des articles 37 et 42 ci-dessous, avec une phase initiale de première phase de recherche ; trois (3) ans. Cette phase initiale est désignée comme première phase de recherche, elle est suivie d'une — montant non déductible du bonus à payer au Trésor deuxième et d'une troisième phase de recherche, qui ont public à la signature du contrat ; chacune une durée de deux (2) ans, — taux de redevance proposé au-dessus du minimum * une période d'exploitation correspondant à la durée fixé par la présente loi. totale du contrat diminuée de la période de recherche effectivement utilisée. L'ouverture des plis est publique et le contrat est conclu immédiatement avec le mieux disant. Cette durée de trente deux (32) ans est augmentée de toute période de rétention utilisée conformément à l'article

Art. 34. — Pour les besoins de la conclusion des 42 ci-dessous. contrats d'exploitation concernant les gisements déjà découverts, l'agence nationale pour la valorisation des Pour les gisements de gaz sec, une période de cinq (5) ressources en hydrocarbures (ALNAFT) lance un appel à ans supplémentaire est ajoutée à la période la concurrence en deux phases : d'exploitation. 12 Joumada Ethania 1426 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 13 19 juillet 2005

Art. 36. — Pour un contrat d'exploitation concernant un nationale pour la valorisation des ressources en gisement déjà découvert, la durée est de vingt cinq (25) hydrocarbures (ALNAFT) avant la fin de la période de ans à partir de la date d'entrée en vigueur. Cette durée recherche, sa décision de garder une surface couvrant le est de trente (30) ans dans le cas d'un gisement de ou lesdits gisements pour une période de rétention de : gaz sec. — trois (3) ans maximum à partir de la date de

Art. 37. — Au terme de la période de recherche, il est réception de ladite notification pour les gisements de automatiquement mis fin au contrat de recherche et de pétrole ou de gaz humide, plein droit si le contractant n'a pas déclaré de gisement — cinq (5) ans maximum à partir de la date de commercial ou s'il n'a pas sélectionné un périmètre, sujet à réception de ladite notification pour les gisements de l'application de l'article 42 ci-dessous. gaz sec. Le contractant peut prétendre à une extension La détermination du périmètre délimitant le ou lesdits exceptionnelle de la période de recherche d'une durée gisements, ainsi que les études concernant l'absence ou la maximale de six (6) mois, pour lui permettre d'achever le limitation des infrastructures de transport par canalisation forage et/ou l'évaluation d'un puits de recherche qui aura et l'absence de marché pour le gaz, doivent être été initié au cours des trois (3) derniers mois avant approuvées par l'agence nationale pour la valorisation des l'expiration de la période de recherche. Cettte extension ressources en hydrocarbures (ALNAFT). sera accordée par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) sur demande La période de rétention effectivement utilisée ne peut motivée du contractant, exprimée avant la fin de la s'ajouter qu'à la période de recherche. période de recherche.

Art. 43. — Le contrat de recherche et d'exploitation doit

Art. 38. —Le périmètre contractuel à l'exclusion de spécifier le programme minimum de travaux que le périmètres d'exploitation ou de périmètres ayant fait contractant s'engage à réaliser pour chacune des phases de l'objet de l'application de l'article 42 ci-dessous, est réduit la période de recherche. de trente pour cent (30%) à la fin de la première phase de la période de recherche. Le périmètre restant à l'exclusion Le contrat de recherche et d'exploitation doit aussi de périmètres d'exploitation ou de périmètres ayant fait spécifier le montant de la garantie bancaire de bonne l'objet de l'application de l'article 42 ci-dessous, est réduit exécution, payable en Algérie sur simple demande de de trente pour cent (30%) à la fin de la seconde phase de l'agence nationale pour la valorisation des ressources en la période de recherche. hydrocarbures (ALNAFT), établie par une institution financière de premier ordre acceptée par l'agence

Art. 39. — Au terme de la période de recherche ou de nationale pour la valorisation des ressources en l'extension exceptionnelle définie à l'article 37 ci-dessus, hydrocarbures (ALNAFT), couvrant le montant des le contractant doit remettre à la disposition de l'agence travaux minimum à réaliser par le contractant durant nationale pour la valorisation des ressources en chaque phase de recherche. hydrocarbures (ALNAFT), tout le périmètre contractuel à l'exclusion du ou des périmètres d'exploitation, et/ou du Art. 44. — L'Etat n'assume aucune obligation de périmètre ou des périmètres ayant fait l'objet de financement ni de garantie de financement et n’est en l'application de l'article 42 ci-dessous. aucun cas responsable vis-à-vis des tiers dans le cadre de l'exécution du contrat.

Art. 40. — Le contractant peut renoncer totalement ou partiellement à son contrat durant la période de recherche Le contractant assure la mobilisation des ressources s'il a déjà rempli les conditions et obligations dudit contrat techniques et financières et des équipements nécessaires à et les conditions et obligations résultant de la présente loi l'exécution du contrat. L'ensemble des dépenses et des textes pris pour son application. nécessaires à l'exécution du contrat est à la charge du contractant.

Art. 41. — Les procédures de sélection et de Art. 45. — Le contractant doit satisfaire notamment aux délimitation : normes et standards édictés par la réglementation en — des périmètres sujets à l'application de l'article 42 matière de : ci-dessous, — sécurité industrielle, — des périmètres d'exploitation, — protection de l'environnement, — des périmètres des rendus, — technique opérationnelle. sont déterminées par voie réglementaire. Il doit aussi fournir, à l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT),

Art. 42. — Dans le cas où le contractant découvre un ou régulièrement et sans retard, toutes les données et résultats plusieurs gisements d'hydrocarbures, pour lesquels il ne obtenus dans le cadre de l'exécution du contrat, ainsi que peut présenter de déclaration de gisement commercial tous les rapports requis par l'agence nationale pour la durant la période de recherche en raison de limitation ou valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), d'absence avérées d'infrastructures de transport par dans les formes et aux fréquences qui sont établies par les canalisation ou de l'absence vérifiable de marché pour la procédures publiées de l'agence nationale pour la production de gaz, il peut notifier par écrit à l'agence valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT). 12 Joumada Ethania 1426 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 19 juillet 2005

Art. 46. — Le contractant ayant découvert un gisement Au plus tard trente (30) jours après l'exercice de peut bénéficier d'une autorisation de production anticipée l'option, SONATRACH-S.P.A et les autres personnes à partir d'un ou plusieurs puits pour une durée ne constituant le contractant doivent conclure un accord dépassant pas douze (12) mois à partir de la date d'opérations annexé au contrat. Cet accord d'opérations d'attribution de cette autorisation par l'agence nationale doit définir les droits et obligations de SONATRACH - pour la valorisation des ressources en hydrocarbures S.P.A et des autres personnes constituant le contractant, et (ALNAFT). doit préciser les modalités de paiement des coûts futurs Cette autorisation doit permettre au contractant de dans le cadre du contrat, ainsi que le montant et les préciser les caractéristiques nécessaires à l'élaboration du modalités de remboursement par SONATRACH - S.P.A plan de développement. des coûts de recherche mentionnés au paragraphe précédent. Une fois approuvé par ALNAFT, cet accord Cette production anticipée est soumise au régime fiscal d'opérations est approuvé par décret pris en conseil des de la présente loi. ministres et entre en vigueur à la date de la publication du

Art. 47. — Avec la notification de déclaration de décret d'approbation au Journal officiel de la République commercialité, le contractant doit soumettre à l'agence algérienne démocratique et populaire. nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) un projet de plan de L'accord liant SONATRACH - S.P.A et le contractant développement accompagné d'une estimation des coûts de contient, obligatoirement, une clause de développement et d'une délimitation du périmètre commercialisation conjointe de tout gaz, provenant de la d'exploitation. Un budget doit être fourni annuellement. découverte dans le cas où ce gaz doit être commercialisé à l'étranger. Pour être réalisé, ce projet doit être approuvé par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en Art. 49. — Le contractant est tenu d'appliquer les hydrocarbures (ALNAFT). Toute modification du plan de méthodes nécessaires permettant une conservation développement proposée doit aussi faire l'objet d'une optimale des gisements. approbation préalable de l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures. Le budget A cet effet, chaque plan de développement d'un annuel doit aussi faire l'objet d'une approbation par gisement doit contenir les engagements de travaux et de l'agence nationale pour la valorisation des ressources en dépenses visant à l'optimisation de la production pendant hydrocarbures (ALNAFT). toute la durée de vie du gisement. Le plan de développement doit spécifier le ou les points de mesure, dans le périmètre d'exploitation, où est Le contractant est tenu, à ce titre, d'appliquer les déterminé le volume d'hydrocarbures retenu pour les prescriptions réglementaires en matière de conservation et besoins du calcul de la redevance. d'estimation des réserves d'hydrocarbures en particulier en ce qui concerne les réserves ultimes.

Art. 48. — Chaque contrat de recherche et d'exploitation contient une clause qui ouvre à Art. 50. — Pour des raisons liées aux objectifs de la SONATRACH - S.P.A, quand elle n'est pas contractante, politique nationale énergétique, des limitations de une option de participation à l'exploitation pouvant production des gisements peuvent être éventuellement atteindre trente pour cent (30 %) sans être inférieure à appliquées. vingt pour cent (20 %). Cette option ouverte à SONATRACH - S.P.A, doit être Ces limitations font l'objet d'une décision du ministre exercée au plus tard trente (30) jours après l'approbation chargé des hydrocarbures qui fixe les quantités, la date du plan de développement de la découverte commerciale, d'intervention de ces limitations et leur durée. par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT). La répartition de ces limitations est appliquée, de manière équitable, par l'agence nationale pour la SONATRACH - S.P.A ne peut pas transférer tout ou valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) à partie de sa participation, acquise dans le cadre de cette l'ensemble des contractants, au prorata de leur production option, avant une période de cinq (5) ans à partir de la respective. date d'exercice de l'option. Pour chaque découverte commerciale où l'option est exercée, SONATRACH -

Art. 51. — Les procédures d'approvisionnement en gaz S.P.A prend en charge, au prorata de sa participation, du marché national et d'exportation du gaz ainsi que le tous les coûts d'investissement et d'exploitation relatifs au rôle de l'agence nationale pour la valorisation des plan de développement approuvé par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures ressources en hydrocarbures (ALNAFT) sont établis dans (ALNAFT). le titre III de la présente loi. SONATRACH - S.P.A rembourse au contractant qui a Pour satisfaire les besoins du marché national, l'agence réalisé la découverte, au prorata de sa participation, tous nationale pour la valorisation des ressources en les coûts du puits de la découverte ainsi que les coûts des hydrocarbures (ALNAFT) peut demander à chaque travaux d'appréciation de cette découverte, préalablement producteur de gaz de contribuer à la satisfaction de ses approuvés par l'agence nationale pour la valorisation des besoins, au prorata de sa production de gaz soumise à ressources en hydrocarbures (ALNAFT). redevance. 12 Joumada Ethania 1426 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 15 19 juillet 2005

Art. 52. — Le torchage du gaz est prohibé. Cependant, Dans le cas où les contractants ne s'accordent pas sur un et exceptionnellement pour des durées limitées qui ne plan d'unitisation, six (6) mois après la notification de peuvent excéder 90 jours, l'agence nationale pour la l'agence nationale pour la valorisation des ressources en valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) hydrocarbures (ALNAFT), à l'effet de préparer un plan peut accorder une autorisation de torchage à la demande d'unitisation, ou si l'agence nationale pour la valorisation de l'opérateur. des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) n'approuve pas le plan d'unitisation soumis par les contractants, L'opérateur sollicitant cette exception doit s'acquitter l'agence nationale pour la valorisation des ressources en d'une taxe spécifique payable au Trésor public, non hydrocarbures (ALNAFT) engage, à la charge des déductible, de huit mille (8000) DA par millier de contractants, un expert indépendant choisi sur une liste normaux mètres cubes (Nm3) sans préjudice de figurant dans le contrat, pour établir un plan d'unitisation l'application de l'article 109 ci-dessous. qui entre en vigueur dès son achèvement. L'agence nationale pour la valorisation des ressources Dans le cas où ce gisement s'étend sur un ou plusieurs en hydrocarbures (ALNAFT) se charge du contrôle des autres périmètres qui ne soient pas sous contrat, l'agence quantités torchées et s'assure du paiement par l'opérateur nationale pour la valorisation des ressources en de cette taxe. Cette taxe est actualisée suivant la formule hydrocarbures (ALNAFT) procéde à un appel à la suivante : concurrence en vue de conclure un contrat d'exploitation — taux de change moyen à la vente du dollar des concernant cette extension du gisement. Etats-Unis d'Amérique en dinars, du mois calendaire précédant chaque paiement, publié par la Banque Le ou les signataires de ce contrat sont tenus de se d'Algérie divisé par quatre-vingts (80) DA et, multiplié conformer au processus d'élaboration du plan d'unitisation par le montant de la taxe fixée ci-dessus. comme défini ci-dessus. Lorsque le gisement déclaré commercial s'étend sur L'actualisation de cette taxe spécifique est appliquée au deux ou plusieurs zones, le régime fiscal applicable est premier (1er) janvier de chaque année. déterminé à partir des paramètres de calcul applicables à chaque zone, au prorata des volumes originaux

Art. 53. — Au cas où le plan de développement, d'hydrocarbures contenus originellement dans chaque proposé par le contractant et agréé par l'agence nationale zone. pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), prévoit l'utilisation d'eau potable ou d'eau Art. 55. — La personne telle que définie dans la propre à l'irrigation pour assurer une récupération assistée, présente loi peut être résidente ou non résidente. une taxe spécifique non déductible doit être acquittée par l'opérateur pour rester en conformité avec la législation en Est non résidente, toute personne dont le siège social est vigueur. à l'étranger. La participation d'une personne non résidente au capital d'une société de droit algérien doit être libérée Cette taxe spécifique, payable annuellement au Trésor au moyen d'une importation de devises convertibles public, est fixée à quatre vingts (80) DA par mètre cube dûment constatée conformément à la réglementation des utilisé. changes en vigueur. L'agence nationale pour la valorisation des ressources La succursale en Algérie d'une personne non résidente en hydrocarbures (ALNAFT) se charge du contrôle des est considérée comme non résidente au regard de la quantités utilisées et s'assure du paiement par l'opérateur réglementation des changes. de cette taxe. La dotation de cette succursale doit être financée au Cette taxe est actualisée suivant la formule suivante : moyen de devises convertibles importées. — taux de change moyen à la vente du dollar des Pour autant qu'elle ait couvert ses dépenses de Etats-Unis d'Amérique en dinars, du mois calendaire recherche au moyen de devises convertibles dont précédant chaque paiement, publié par la Banque l'importation a été dûment constatée, la personne non d'Algérie, divisé par quatre vingts (80) DA et multiplié résidente est autorisée : par le montant de la taxe fixée ci-dessus. — pendant la période d'exploitation, à conserver à L'actualisation de cette taxe spécifique est appliquée au l'étranger le produit de ses exportations d'hydrocarbures premier (1er) janvier de chaque année. acquis dans le cadre du contrat. Elle est cependant tenue

Art. 54. — Dans le cas où un gisement déclaré au préalable d'importer en Algérie et de céder à la Banque commercial s'étend sur au moins deux périmètres, objet de d'Algérie les devises convertibles nécessaires pour faire face à ses dépenses de développement, de recherche le cas contrats distincts, les contractants concernés doivent, échéant, d'exploitation, de transport par canalisation et de après notification par l'agence nationale pour la fonctionnement, ainsi que les montants nécessaires pour le valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), paiement de la redevance et des impôts et taxes dus. établir un plan conjoint pour le développement et l'exploitation du gisement. Ce plan est désigné par "plan — à utiliser librement les produits des ventes, sur le d'unitisation". Il est soumis à l'approbation de l'agence marché national, des hydrocarbures acquis dans le cadre nationale pour la valorisation des ressources en du contrat et à transférer à l'étranger les montants hydrocarbures (ALNAFT). excédant ses charges et obligations. 12 Joumada Ethania 1426 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 19 juillet 2005 Elle doit fournir à l'agence nationale pour la valorisation TITRE III des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) un état DU GAZ trimestriel des importations de devises convertibles et des transferts.

Art. 59. — Outre les missions définies dans l'article 14 Toute personne résidente est tenue de rapatrier et céder de la présente loi, l'agence nationale pour la valorisation à la Banque d'Algérie le produit de ses exportations des ressources en hydrocarbures ( ALNAFT ) est d'hydrocarbures conformément à la réglementation des chargée de : changes en vigueur. Elle peut effectuer librement le 1/ tenir et actualiser un état des réserves de gaz, un état transfert à l'étranger des dividendes revenant à ses des besoins en gaz pour la satisfaction du marché national associés non résidents. et un état des quantités de gaz disponibles à l'exportation, Toute personne résidente peut également effectuer après 2/ déterminer périodiquement, conformément à l'article accord du Conseil de la monnaie et du crédit tout transfert 61 ci-dessous, un prix de référence du gaz désigné lui permettant d'exercer, à l'étranger, des activités objet de ci-après prix de référence, la présente loi. Cet accord du Conseil de la monnaie et du 3/ veiller à ce que l'approvisionnement du marché crédit devra intervenir au plus tard trente (30) jours après national soit assuré par les contractants, réception du dossier réglementaire de la demande. En cas de refus, le Conseil de la monnaie et du crédit devra le 4/ délivrer des autorisations exceptionnelles de torchage motiver dans les mêmes délais. du gaz et de s'assurer du paiement de la taxe spécifique comme stipulé à l'article 52 ci-dessus,

Art. 56. — Le contractant doit tenir, conformément à la 5/ fournir et publier des études de marché pour le gaz législation et à la réglementation en vigueur et par aux différents contractants, exercice, une comptabilité par périmètre d'exploitation, permettant d'établir des comptes " valeur ajoutée " et 6/ organiser périodiquement un forum de consultation et "résultats d'exploitation" et un bilan faisant ressortir les d'échange d'informations relatif au marché du gaz auquel résultats desdites activités, les éléments d'actif et de passif sont invités à participer les producteurs de gaz en Algérie qui y sont affectés ou s'y rattachant directement ainsi que et à l'étranger, les contractants ayant découvert des le résultat brut afférent à ces activités. réserves de gaz non encore développées, ainsi que des représentants de l'autorité de régulation des Cependant, tout investissement, stock ou pièce de hydrocarbures, et de la commission de régulation de rechange acquis directement en devises ou localement l'électricité et du gaz (C.R.E.G) créée par la loi sur avec des devises importées, sont enregistrés en dollars des l'électricité et la distribution du gaz susvisée. Etats-Unis d'Amérique. Chaque tranche annuelle d'investissement est comptabilisée à la contre-valeur Art. 60. — Les contrats de vente de gaz déjà en vigueur dinars au taux de change à l'achat du dollar des Etats-Unis à la date de publication de la présente loi et leurs avenants d'Amérique, du dernier jour de l'exercice, fixé par la et accords éventuels, ainsi que les contrats et accords Banque d'Algérie. engagés après cette publication, sont transmis à l'agence nationale pour la valorisation des ressources en

Art. 57. — Lorsque le contractant ne satisfait pas aux hydrocarbures (ALNAFT) pour lui permettre de engagements souscrits ou lorsqu'il cesse de remplir les déterminer un prix de référence. Ces contrats doivent conditions et obligations résultant de la présente loi et des contenir notamment : textes pris pour son application, le contrat peut, après mise — le nom de l'acheteur, en demeure restée infructueuse pendant trente (30) jours à — la quantité totale de gaz prévue pour la transaction, compter de la date de réception, être résilié sans préjudice des dispositions de l'article 58 ci-dessous. — la durée du contrat, — les conditions et les rythmes de livraison,

Art. 58. — Tout différend, opposant l'agence nationale — les points et les conditions d'enlèvement par le client, pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) au contractant, né de l'interprétation et/ou de — le marché où sera écoulé le gaz, l'exécution du contrat ou de l'application de la présente loi — le prix, et/ou des textes pris pour son application, fait l'objet d'une — les formules et paramètres de calcul du prix ainsi que conciliation préalable dans les conditions convenues dans les conditions de révision du prix. le contrat. En cas d'échec de la procédure de conciliation, le différend peut être soumis à l'arbitrage international Les contrats conclus après la publication de la présente dans les conditions convenues dans le contrat. loi doivent inclure une lettre d'engagement du vendeur précisant la non-existence de liens éventuels de Cependant, quand SONATRACH - S.P.A est le seul dépendance avec l'acheteur. La nature de ces liens de contractant, le différend est réglé par arbitrage du ministre dépendance est définie par voie réglementaire. chargé des hydrocarbures. Toutes les informations contenues dans ces contrats et Le droit algérien, notamment la présente loi et les textes avenants sont tenues strictement confidentielles pris pour son application, sont appliqués au règlement des conformément aux dispositions de l'article 12 de la différends. présente loi. 12 Joumada Ethania 1426 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 17 19 juillet 2005 L'agence nationale pour la valorisation des ressources a) un programme décennal exprimant année par année en hydrocarbures (ALNAFT) publie périodiquement des les quantités prévisionnelles nécessaires à la satisfaction statistiques sur les ventes de gaz algérien à l'étranger sous des besoins du marché national, respect de la confidentialité de chacun des contrats et b) les quantités nécessaires à la satisfaction du marché avenants. national, pour l'année suivante, excédant les quantités à D'autre part, la commission de régulation de l'électricité fournir par SONATRACH - S.P.A conformément à et du gaz (C.R.E.G), publie périodiquement des l'article 63 ci-dessus, statistiques sur les ventes du gaz algérien sur le marché national sous respect de la confidentialité des contrats et c) les quantités de gaz déjà contractées et faisant partie avenants. de cet excédent, d) les quantités de gaz faisant partie de cet excédent non

Art. 61. — L'agence nationale pour la valorisation des encore contractées et nécessitant le recours par l'agence ressources en hydrocarbures (ALNAFT) détermine nationale pour la valorisation des ressources en périodiquement le prix de référence et le fait approuver hydrocarbures (ALNAFT) à l'application de l'article 51 par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures. ci-dessus. Le prix de référence initial calculé à la date de Les bases et la méthodologie de calcul des quantités publication de la présente loi est le prix moyen pondéré du prévisionnelles nécessaires à la satisfaction des besoins du semestre calendaire précédent obtenu à partir des marché national sont fixées par voie réglementaire. différents contrats de vente de gaz algérien à l'exportation. 2. L'Agence nationale pour la valorisation des Le prix de référence est calculé en fonction des prix ressources en hydrocarbures (ALNAFT) utilise les obtenus durant la période précédente à partir de toute informations figurant dans le programme décennal exportation de gaz algérien. précédent au cas où les informations définies au point 1 Les prix utilisés pour le calcul du prix de référence sont ci-dessus ne sont pas fournies dans les délais les prix les plus élevés parmi les prix suivants : prescrits. — prix découlant de chaque contrat, 3. Pour satisfaire les besoins identifiés à l'alinéa 1.d — prix de référence de la période précédente. ci-dessus, l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) détermine et Le prix de référence en b.e.p ne peut être inférieur à un informe chaque contractant de la quantité de gaz calculée pourcentage de la moyenne du prix FOB du Sahara blend au prorata de sa production annuelle, qu'il doit contracter du trimestre précédent tel que publié par une revue directement avec l'entreprise ou les entreprises chargée(s) spécialisée incontestable. de l'activité distribution du gaz, au plus tard quatorze (14) Ce pourcentage de la moyenne des prix FOB du Sahara jours après la réception des informations définies au point blend est établi et réajusté périodiquement par arrêté du 1 ci-dessus. ministre chargé des hydrocarbures en fonction des données du marché du gaz. 4. L'entreprise ou les entreprises chargée(s) de l'activité distribution du gaz doivent, soixante (60) jours au plus

Art. 62. —L'agence nationale pour la valorisation des tard après réception de la notification de l'agence ressources en hydrocarbures (ALNAFT) établi au début nationale pour la valorisation des ressources en de chaque année un plan décennal glissant actualisé hydrocarbures (ALNAFT) comme défini au point 3 comprenant : ci-dessus, conclure un contrat d'achat de gaz avec chaque — les réserves de gaz développées, contractant indiqué par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT). — les réserves de gaz non encore développées, — les besoins en gaz du marché national, Le prix de vente du gaz est le prix au point de livraison ex-gazoduc défini aux articles 9 et 10 ci-dessus, ajusté — les besoins en gaz pour la récupération assistée et le périodiquement par voie réglementaire. cyclage, — les quantités de gaz disponibles pour l'exportation. Le contrat stipulé au point 4. ci-dessus, conclu entre l'entreprise ou les entreprises chargée(s) de la distribution

Art. 63. — Le prix du gaz destiné au marché national du gaz, et le ou les contractants comprend une clause de “ take or pay ” stipulant une obligation minimale est fixé comme stipulé à l'article 10 ci-dessus. d'enlèvement d'une quantité de gaz qui ne peut être SONATRACH - S.P.A doit continuer à assurer les besoins inférieure à quatre vingt cinq pour cent (85 %) de la en gaz du marché national qu'elle assurait avant la quantité contractée. publication de la présente loi.

Art. 65. — Toute production de gaz à partir d'un

Art. 64. — 1. Cent quatre vingt (180) jours au moins périmètre destiné à approvisionner le marché national, à avant le début de chaque année civile, la commission de l'exception des besoins pour la réinjection et le cyclage, régulation de l'électricité et du gaz (C.R.E.G) doit fournir doit être conforme aux spécifications de gaz de vente à l'agence nationale pour la valorisation des ressources en algérien fixées par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures (ALNAFT) par écrit : hydrocarbures. 12 Joumada Ethania 1426 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 19 juillet 2005

Art. 66. — Pour la satisfaction des besoins du marché 6. Un arrêté du ministre chargé des hydrocarbures défini national dans les meilleures conditions, une procédure de les canalisations d'hydrocarbures gazeux relevant du Swap peut être librement négociée et appliquée entre les secteur des hydrocarbures et les canalisations faisant différents fournisseurs. Cette procédure ne doit en aucun partie du réseau de gaz desservant exclusivement le cas influer négativement sur le niveau des recettes marché national. fiscales.

Art. 70. — 1. Pour les besoins de l'octroi de toute L'agence nationale pour la valorisation des ressources concession de transport par canalisation, dans les cas en hydrocarbures (ALNAFT) reçoit une copie de chaque prévus aux alinéas 3 et 4 de l'article 69 ci-dessus où un contrat de Swap qu'elle garde confidentielle. appel à la concurrence est requis, l'autorité de régulation

Art. 67. — Toute utilisation, transfert ou cession de des hydrocarbures lance un appel à la concurrence dont le crédit concernant l'émission de gaz à effet de serre sont critère unique de sélection est le tarif de transport sur la approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés des base du retour sur investissement raisonnable exigé par hydrocarbures et de l'environnement. l'autorité de régulation sous réserve que les dispositions techniques du cahier des charges soient respectées. Cette approbation donne lieu au paiement d'une taxe spécifique payable par le contractant au Trésor public, 2. L'appel à la concurrence pour l'adjudication de la correspondant au crédit que le contractant peut obtenir sur réalisation de l'infrastructure concernée par la concession le marché international. se déroule en deux (2) phases : * une première phase dite technique destinée à définir Les modalités et procédures de calcul de cette taxe sont l'offre technique de référence qui sert de base pour définies par voie réglementaire. l'établissement de l'offre économique et qui doit répondre au cahier des charges relatif à l'infrastructure envisagée, TITRE IV notamment en ce qui concerne : DU TRANSPORT PAR CANALISATION — les capacités des installations de transport par canalisation ;

Art. 68. — Les activités de transport par canalisation peuvent être exercées par toute personne ayant bénéficié — les délais de réalisation des investissements d'attribution de concession octroyée par arrêté du ministre nécessaires ; chargé des hydrocarbures. — la continuité du service ;

Art. 69. —1. Toute demande de concession de transport — la consommation de fuel-gaz. par canalisation est soumise à l'autorité de régulation des * une deuxième phase dite économique destinée à hydrocarbures qui formule une recommandation adressée sélectionner l'un des soumissionnaires. Le critère de au ministre chargé des hydrocarbures. sélection retenu est le tarif du transport sur la base d'un 2. Dans le cas d'une demande exprimée par un retour sur investissement raisonnable exigé par l'autorité contractant afin d'évacuer sa production d'hydrocarbures, de régulation. l'autorité de régulation des hydrocarbures formule une recommandation au ministre chargé des hydrocarbures L'ouverture des plis concernant la phase économique est visant l'octroi de la concession audit contractant. publique et la réalisation est adjugée immédiatement au mieux disant. 3. Dans le cas des autres demandes de concession, l'autorité de régulation des hydrocarbures formule une Le ministre chargé des hydrocarbures peut, sur rapport recommandation adressée au ministre chargé des motivé et circonstancié, permettre une prise de hydrocarbures : participation de SONATRACH-S.P.A, quand elle n'est — soit pour l'octroi de ladite concession à la personne pas partie prenante, dans toute concession de transport des l'ayant demandée, hydrocarbures par canalisation qui est octroyée. — soit pour lancer un appel à la concurrence pour l'octroi de cette concession. Art. 71. — Les concessions visées ci-dessus sont octroyées pour une durée maximale de cinquante (50) ans. 4. Dans le cadre du plan national de développement des infrastructures de transport par canalisation, l'autorité de Art. 72. — Le droit d'utilisation des infrastructures de régulation des hydrocarbures propose au ministre chargé transport par canalisation est garanti sur la base du des hydrocarbures de recourir à un appel à la concurrence principe du libre accès des tiers moyennant le paiement pour toute concession n'ayant pas fait l'objet d'une d'un tarif par zone non discriminatoire. demande. Il est créé, pour cela, une caisse du transport par canalisation, placée auprès et gérée par l'autorité de 5. Pour toute concession octroyée, le concessionnaire régulation des hydrocarbures. doit recourir à un appel à la concurrence pour l'adjudication de la réalisation de l'infrastructure Cette caisse prend en charge la péréquation des tarifs de concernée. transport par canalisation par zone de transport. 12 Joumada Ethania 1426 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 19 19 juillet 2005 Le principe du libre accès des tiers, la méthodologie Art. 76. — Sauf cas de force majeure, le du calcul du tarif de transport par canalisation par concessionnaire ne peut suspendre son activité. Il doit zone, l'organisation de la caisse du transport par assurer la continuité du service dans le cadre prévu par canalisation, son fonctionnement, sont précisés par voie l'article 75 ci-dessus, sans préjudice des dispositions réglementaire. prévues par la législation en vigueur en la matière.

Art. 73. — Pour les canalisations internationales TITRE V arrivant de l'extérieur du territoire national pour le traverser et les canalisations internationales dont l'origine DU RAFFINAGE ET DE LA TRANSFORMATION est sur le territoire national, le ministre chargé des DES HYDROCARBURES hydrocarbures octroie la concession de transport après avis de l'autorité de régulation des hydrocarbures. Cette Art. 77. — Les activités de raffinage et de concession définit jusqu'à quelle limite, éventuellement, transformation des hydrocarbures peuvent être exercéess une partie de la capacité de ces canalisations fait l'objet du par toute personne. principe du libre accès aux tiers. Les procédures d'obtention des autorisations requises Le ministre chargé des hydrocarbures peut, sur rapport pour la construction des ouvrages et pour leur exploitation motivé et circonstancié, permettre une prise de sont définies par voie réglementaire. participation de SONATRACH - S.P.A, quand elle n'est pas partie prenante, dans toute concession de transport des TITRE VI hydrocarbures par canalisation qui est octroyée dans le cadre du présent article. DU STOCKAGE, DU TRANSPORT ET DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS PETROLIERS

Art. 74. — Les principes de la détermination de la tarification du transport par canalisation doivent prendre Art. 78. — Les activités de transport par canalisation, en compte les critères suivants : de stockage et de distribution des produits pétroliers — offrir le tarif le plus bas possible pour les utilisateurs peuvent être exercées par toute personne. des infrastructures de transport par canalisation tout en respectant la réglementation en vigueur et en assurant la Les procédures d'obtention des autorisations requises continuité du service ; pour la construction des ouvrages et pour leur exploitation sont définies par voie réglementaire. — améliorer l'efficacité des opérations ; — réduire les coûts opératoires ; Art. 79. — Toute personne a le droit d'utiliser les infrastructures de transport par canalisation et de stockage — permettre au concessionnaire, dans le cadre d'une des produits pétroliers sur la base du principe de libre gestion prudente et rationnelle, de couvrir ses coûts accès des tiers moyennant le paiement d'un tarif non opératoires, de payer ses impôts, droits et taxes, d'amortir discriminatoire. ses investissements et les frais financiers et d'avoir un taux de rentabilité raisonnable. Le tarif pour l'utilisation des infrastructures de stockage est défini par voie réglementaire selon la même

Art. 75. — Pour les activités de transport par méthodologie utilisée pour la détermination du tarif de canalisation, sont établis par voie réglementaire : transport prévue à l'article 74 ci-dessus. — les critères et les règles de pré-qualification, y Les règles relatives à l'activité de transport par compris les moyens humains et matériels nécessaires pour assurer la sécurité industrielle des installations et canalisation des produits pétroliers et de stockage des opérations ; produits pétroliers sont établies par voie réglementaire et sont administrées par l'autorité de régulation des — les procédures de demande d'une concession de hydrocarbures. transport par canalisation ; — les procédures d'appel à la concurrence ; TITRE VII — les procédures d'obtention des autorisations de DU TRANSFERT DE PROPRIETE construction et des opérations ; EN FIN DE CONTRAT OU DE CONCESSION — la tarification ; Art. 80. — Au terme de la durée d'un contrat de recherche et/ou d'exploitation, le transfert de propriété de — la régulation du principe de libre accès des tiers ; tous les ouvrages permettant la poursuite des activités, se — les normes et standards techniques ; fait au profit de l'Etat. L'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) — les normes de sécurité industrielle ; notifie au contractant, la liste des installations et ouvrages — les mesures de protection de l'environnement, dont l'Etat ne désire pas le transfert de propriété, au moins trois (3) années avant le terme de la durée du contrat de — les pénalités et amendes prévues à l'article 13 recherche et/ou d'exploitation. ci-dessus ; — les provisions pour remise en état. Ce transfert de propriété se fait sans charge pour l'Etat. 12 Joumada Ethania 1426 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 19 juillet 2005 Au moment du transfert, les ouvrages à transférer par le l'exploitation, le concessionnaire doit verser, chaque contractant doivent être opérationnels et en bon état de année civile, une provision dans un compte séquestre. fonctionnement. Cette provision est considérée comme une charge d'exploitation déductible des résultats imposables au titre Pour tout ouvrage dont l'Etat ne désire pas le transfert de l'exercice. Au début de chaque année civile, le tarif de de propriété, le contractant doit prendre en charge tous les transport pour chaque unité de produit transportée doit coûts d'abandon et/ou de restauration du site prévus par le inclure cette charge d'exploitation. contrat conformément aux textes réglementaires en matière de sécurité industrielle et d'environnement. Le programme d'abandon et de restauration des sites

Art. 81. — Au terme de la durée d'une concession de ainsi que le budget y afférent doivent faire partie transport par canalisation, la propriété de tous les intégrante du plan de développement et d'exploitation des ouvrages et installations permettant l'exercice des canalisations de transport des hydrocarbures et des opérations, revient à l'Etat libre de toute charge et installations annexes. gratuitement. Le montant de cette provision est défini par l'autorité de L'autorité de régulation des hydrocarbures notifie au régulation des hydrocarbures sur la base d'une expertise. concessionnaire la liste des ouvrages dont l'Etat ne désire L'autorité de régulation des hydrocarbures doit s'assurer pas le transfert de propriété, au moins (3) années avant le de son versement au niveau du compte séquestre. terme de la durée de la concession. Au moment du transfert, les ouvrages à transférer par le Le contrôle de l'abandon et de la remise en état des sites concessionnaire doivent être opérationnels et en bon état doit se faire par l'autorité de régulation des hydrocarbures de fonctionnement. en collaboration avec le ministère chargé de l'environnement. Pour tout ouvrage dont l'Etat ne désire pas le transfert de propriété, le concessionnaire doit prendre en charge TITRE VIII tous les coûts d'abandon et/ou de restauration du site prévus par la concession conformément aux textes DU REGIME FISCAL APPLICABLE réglementaires en matière de sécurité industrielle et AUX ACTIVITES d'environnement. DE RECHERCHE ET/OU D'EXPLOITATION

Art. 82. — Le contrat ou la concession établi les termes Art. 83. — Le régime fiscal applicable aux activités de et conditions permettant au contractant ou au recherche et/ou d'exploitation défini par les dispositions concessionnaire de constituer des provisions pendant la de la présente loi, consiste en : durée du contrat ou de la concession pour faire face aux coûts d'abandon et/ou de restauration du site — une taxe superficiaire non déductible payable conformément aux articles 80 et 81 ci-dessus. annuellement au Trésor public, Afin de faire face aux coûts des opérations d'abandon et — une redevance payable mensuellement à l'agence de remise en état des sites qui doivent être effectuées à la nationale pour la valorisation des ressources en fin de l'exploitation, le contractant doit verser, chaque hydrocarbures (ALNAFT) telle que définie aux articles 25 année civile, une provision dans un compte séquestre. et 26 ci-dessus, Cette provision est considérée comme une charge — une taxe sur le revenu pétrolier (T.R.P) payable d'exploitation déductible des résultats imposables au titre mensuellement au Trésor public, de l'exercice. Cette charge d'exploitation est fixée par unité de production sur la base des réserves récupérables — un impôt complémentaire sur le résultat (I.C.R) restantes au début de chaque année civile. payable annuellement au Trésor public, Le programme d'abandon et de restauration des sites — un impôt foncier sur les biens autres que les biens ainsi que le budget y afférent doivent faire partie d'exploitation, tel que fixé par la législation et la intégrante du plan de développement pour les contrats de réglementation fiscale générale en vigueur, recherche et/ou d'exploitation. — ainsi que les droits et taxes prévus dans les articles Le montant de cette provision est défini par ALNAFT 31, 52, 53 et 67 de la présente loi. sur la base d'une expertise. ALNAFT doit s'assurer de son versement au niveau du compte séquestre. Art. 84. — La taxe superficiaire est payable annuellement en dinars algériens (DA) ou en dollars des Le contrôle de l'abandon et de la remise en état des sites Etat-Unis d'Amérique au taux de change à l'achat du doit se faire par ALNAFT en collaboration avec l'autorité dollar des Etat-Unis d'Amérique fixé par la Banque de régulation des hydrocarbures et le ministère chargé de d'Algérie le jour du paiement, par l'opérateur tel que défini l'environnement. à l'article 29 ci-dessus, dès la mise en vigueur du contrat Concernant les canalisations de transport des et conformément aux dispositions de l'article 55 de la hydrocarbures et les installations annexes, et afin de faire présente loi. Cette taxe est calculée sur la base de la face aux coûts des opérations d'abandon et de remise en superficie du périmètre à la date d'échéance de chaque état des sites qui doivent être effectuées à la fin de paiement. 12 Joumada Ethania 1426 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 21 19 juillet 2005 Le montant en DA de la taxe superficiaire par kilomètre carré (km2) est fixé comme suit : ANNEE PERIODE DE RECHERCHE PERIODE DE RETENTION DEFINIE ARTICLE 42 + PERIODE PERIODE EXCEPTIONNELLE D’EXPLOITATION ZONES 1 à 3 inclus 4 et 5 6 et 7 DEFINIE ARTICLE 37 Zone A 4000 6000 8000 400 000 16 000 Zone B 4800 8000 12 000 560 000 24 000 Zone C 6000 10 000 14 000 720 000 28 000 Zone D 8000 12 000 16 000 800 000 32 000 Ces montants sont actualisés suivant la formule La valeur de la production est calculée comme suivante : stipulé aux articles 90 et 91 ci-dessous, et les taux de Taux de change moyen à la vente du dollar des Etats redevance applicables sont ceux figurant dans chaque Unis d'Amérique en dinars, du mois calendaire précédant contrat. chaque paiement, publié par la Banque d'Algérie, divisé par quatre vingts (80) et, multiplié par le montant de la La redevance est déterminée mensuellement sur toutes taxe fixé ci-dessus. les quantités d'hydrocarbures extraites du périmètre L'indexation est appliquée le premier janvier de chaque d'exploitation et mesurées conformément à l'article 26 de année, au montant de la taxe due. la présente loi, en utilisant la moyenne mensuelle des prix ALNAFT s'assure que la taxe est payée au Trésor de base, et calculée comme stipulé aux articles 90 et 91 public. ci-dessous.

Art. 85. — Sont soumises à une redevance toutes les Dans le cas où les quantités d'hydrocarbures extraites du quantités d'hydrocarbures extraites à partir de chaque périmètre d'exploitation exprimées en baril équivalent périmètre d'exploitation et déterminées conformément à pétrole (b.e.p), sont inférieures ou égales à 100 000 l'article 26 de la présente loi. b.e.p/jour, déterminées sur une moyenne mensuelle, les Le montant de la redevance, pour un mois donné, est taux de redevance par tranche de production qui sont fixés égal à la somme des valeurs de chaque tranche de dans chaque contrat ne peuvent être inférieurs aux niveaux production dudit mois, multipliée par le taux de redevance figurant dans le tableau ci-après : applicable à ladite tranche. ZONE A B C D 00 à 20 000 b.e.p/jour 5,5 % 8% 11 % 12,5 % 20 001 à 50 000 b.e.p/jour 10,5 % 13 % 16 % 20 % 50 001 à 100.000 b.e.p/jour 15,5 % 18 % 20 % 23 % Pour les quantités d'hydrocarbures supérieures à 100 000 b.e.p par jour déterminées sur une moyenne mensuelle, le taux de redevance, qui est fixé dans chaque contrat, applicable à l'ensemble de la production ne peut être inférieur aux niveaux figurant dans le tableau ci-après : ZONE A B C D 12 % 14,5 % 17 % 20 % 12 Joumada Ethania 1426 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 19 juillet 2005 Dans le cas où le contractant regroupe plus d'une Art. 87. — Pour les besoins du calcul de la T.R.P, on personne, l'opérateur ou SONATRACH - S.P.A, lorsque utilise les taux fixés dans le tableau suivant : cette dernière est seul opérateur sur un périmètre d'exploitation, tel que défini à l'article 29 de la présente Premier 70 loi, verse à l'agence nationale pour la valorisation des P.V. exprimée en 109 DA telle que définie Seuil S1 ressources en hydrocarbures (ALNAFT) le montant de la à l’article 86 ci-dessus redevance sur l'ensemble de la production conformément Deuxième 385 aux dispositions de l'article 55 de la présente loi. Seuil S2 La redevance est une charge déductible de la base Premier 30 % Niveau fiscale pour les besoins du calcul de l'I.C.R. Taux de TRP Deuxième 70 %

Art. 86. — La taxe sur le revenu pétrolier (T.R.P) est Niveau payée mensuellement par l'opérateur. Ce revenu pétrolier est égal à la valeur de la production La T.R.P est calculée en appliquant les taux ci-dessus annuelle des hydrocarbures de chaque périmètre au revenu pétrolier défini à l'article 86 ci-dessus. d’exploitation, calculée conformémnt à l’article 91 Les seuils S1 et S2 figurant dans le tableau ci-dessus et ci-dessous, moins les déductions autorisées annuellement. dans la formule ci-dessous sont actualisés suivant la La valeur cumulée de la production, depuis la mise en formule suivante : exploitation des hydrocarbures (P.V), est égale au produit Taux de change moyen à la vente du dollar des Etats des quantités d'hydrocarbures provenant du périmètre Unis d'Amérique en dinars, du mois calendaire précédant d'exploitation passibles de la redevance conformément à chaque paiement, publié par la Banque d'Algérie, divisé l'article 26 de la présente loi, par le prix utilisé pour le par soixante dix (70) et multiplié par le montant de chaque calcul de la redevance. seuil figurant dans le tableau ci-dessus. Les déductions autorisées se composent des éléments Lorsque la P.V est inférieure ou égale au seuil S1, la T.R.P est calculée en utilisant le taux relatif au premier suivants : niveau. — la redevance ; Lorsque la P.V est supérieure au seuil S2, la T.R.P est — les tranches annuelles d'investissement de calculée en utilisant le taux relatif au deuxième niveau. développement en appliquant les règles de l'Uplift définies Lorsque la P.V est supérieure au seuil S1, et inférieure à l'article 87 ci-dessous. Ces investissements doivent ou égale au seuil S2, on utilise la formule suivante pour le concerner uniquement le périmètre d'exploitation et calcul du taux de la taxe sur le revenu pétrolier : doivent être approuvés dans les budgets annuels ; — les tranches annuelles d'investissement de recherche 40 en appliquant les règles de l'Uplift définies à l'article 87 Pourcentage (%) TRP = ————— (PV - S1) + 30 ci-dessous et le cas échéant ; S2 - S1 — les provisions pour faire face aux coûts d'abandon Les tranches annuelles d'investissement de recherche et et/ou de restauration conformément à l'article 82 de développement à l'exception de celles concernant la ci-dessus ; récupération assistée, bénéficient d'un Uplift fixé comme — les frais de formation aux activités régies par la suit : { présente loi des ressources humaines nationales ; Zone A) Taux d'Uplift quinze pour cent (15 %). — le coût d'achat du gaz pour la récupération assistée. et Zone B) Tranche annuelle d'investissement : La nature des investissements à prendre en vingt pour cent (20 %) correspondant à considération est définie par voie réglementaire. une durée de cinq (5) ans Ces investissements ne doivent en aucun cas inclure les intérêts et les frais généraux. L'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) s'assure que l'opérateur, tel Zone C) et Zone D) { Taux d'Uplift vingt (20 %) pour cent. Tranche annuelle d'investissement : douze virgule cinq pour cent (12,5 %) correspondant à une durée de huit (8) ans que défini à l'article 29 de la présente loi, s'est acquitté de la taxe sur le revenu pétrolier conformément aux Dans toutes les zones une tranche annuelle dispositions de l'article 55 de la présente loi. d'investissement de vingt pour cent (20 %) , correspondant à une durée de cinq (5) ans et un taux d'Uplift de vingt La T.R.P est une charge déductible de la base fiscale pour cent (20%) sont appliqués pour les investissements pour les besoins du calcul de l'I.C.R. de récupération assistée. 12 Joumada Ethania 1426 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 23 19 juillet 2005 Le coût d'achat du gaz pour assurer les opérations de A défaut de publication disponible pour l'un des réinjection de gaz et de cyclage, les frais de formation des produits définis ci-dessus, l'agence nationale pour la ressources humaines nationales et le cas échéant, les coûts valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) d'abandon sont déductibles pour les besoins du calcul de notifie les prix à appliquer qu'elle détermine, par calcul à la T.R.P sans bénéficier d'un Uplift. rebours à partir des prix disponibles dudit produit aux points de livraison les plus proches, ou par toute autre

Art. 88. — Chaque personne participant au contrat est méthode déterminée par l'agence nationale pour la soumise à un I.C.R calculé au taux de l'impôt sur le valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT). bénéfice des sociétés (I.B.S) selon les termes et conditions en vigueur à la date du paiement et les taux Cependant pour les besoins du marché national, le prix d'amortissement prévus en annexe de la présente loi. de base utilisé pour les hydrocarbures liquides et les produits pétroliers est le prix en vigueur durant l'année A cet effet, chaque personne peut consolider les civile considérée conformément aux dispositions des résultats de l'ensemble de ses activités en Algérie, objet de articles 8 et 9 de la présente loi. la présente loi. La liste de ces activités est définie par voie réglementaire. Pour le gaz, le prix de base utilisé pour le calcul de la redevance, des impôts, droits et taxes, est le prix défini Chaque personne, investissant dans les activités, objet comme suit : de la loi relative à l'électricité et la distribution du gaz par canalisation susvisée, peut bénéficier du taux réduit de * Dans le cas d'un contrat de vente du gaz à l'I.B.S en vigueur, pour le calcul de l'I.C.R. l'exportation : Les modalités de mise en œuvre du taux réduit prévu au — le prix figurant au contrat, si ce prix est supérieur ou présent article sont fixées par voie réglementaire. égal au prix de référence défini à l'article 61 ci-dessus, dans le cas contraire le prix de base est égal au prix de

Art. 89. — Les activités de recherche et/ou référence. d'exploitation régies par la présente loi sont exemptées : * Dans le cas d'un contrat de vente de gaz au marché * de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) portant sur les national : biens et services afférents aux activités de recherche et/ou — le prix de vente du gaz appliqué sur le marché d'exploitation, national est le prix en vigueur durant l'année civile * de la taxe sur l'activité professionnelle (T.A.P), considérée, conformément aux dispositions des articles 8 et 10 de la présente loi au point de livraison ex-gazoduc. * des droits, taxes et redevances de douanes, sur les importations de biens d'équipement, matières et produits * Dans le cas d'achat de gaz pour les besoins de la destinés à être affectés et utilisés exclusivement pour les récupération assistée, le prix de base est le prix librement activités de recherche et/ou d'exploitation des gisements négocié entre le vendeur et l'acheteur. d'hydrocarbures, Lorsque les prix de base sont exprimés en dollars des * de tout autre impôt, droit ou taxe non visés aux Etats-Unis d'Amérique, on utilise pour leur conversion en articles 31, 52, 53 et 67 ci-dessus et au présent titre, dinars algériens, le taux de change moyen à la vente du frappant les résultats d'exploitation et établis au profit de mois auquel ils se réfèrent, publié par la Banque d'Algérie. l'Etat, des collectivités territoriales et de toute personne Les taux de conversion en b.e.p sont notifiés par morale de droit public. ALNAFT. Les biens d'équipement, services, matières et produits visés dans cet article sont ceux servant exclusivement à Art. 91. — La valeur de la production des ces activités et figurant sur une liste établie par voie hydrocarbures extraits du ou des gisement(s) inclus dans réglementaire. le périmètre d'exploitation est égale au produit des quantités d'hydrocarbures passibles de la redevance par les

Art. 90. — Les prix de base utilisés pour le calcul de la prix de base, définis à l'article 90 ci-dessus, moins le tarif redevance, des impôts, droits et taxes, visés à l'article 91 de transport par canalisation entre le point de mesure et le ci-dessous, sont les moyennes du mois calendaire port algérien de chargement, ou la frontière algérienne précédant le mois pour lequel les paiements sont dus: d'exportation et le cas échéant, entre le point de mesure et le point de vente en Algérie. a) des prix FOB publiés par une revue spécialisée incontestable, pour le pétrole, les GPL, le butane et le Pour le cas particulier du gaz vendu sous forme liquéfié propane, produits en Algérie. et du GPL vendu sous forme de butane et de propane, il est déduit aussi un coût de façonnage calculé en tenant b) des prix FOB publiés par une revue spécialisée compte uniquement des investissements. Les tranches incontestable, ou en l'absence de publication, des prix annuelles d'investissement bénéficient d'un Uplift fixé notifiés par l'agence nationale pour la valorisation des comme suit : ressources en hydrocarbures (ALNAFT), pour le — taux Uplift vingt pour cent (20 %) , condensât produit en Algérie. — tranche annuelle d'investissement: dix pour cent Les dites revues sont précisées dans le contrat. (10 %) correspondant à une durée de dix (10) ans. 12 Joumada Ethania 1426 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 19 juillet 2005

Art. 92. — Les versements de la redevance sont — de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), portant sur effectués mensuellement, avant le 10 du mois qui suit les biens et services exclusivement afférents aux activités celui de la production, à l'agence nationale pour la citées ci-dessus, valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT). — des droits, taxes et redevances de douane, sur les importations de biens d'équipement, matières et produits En cas de retard de paiement, les sommes dues sont destinés à être affectés et utilisés exclusivement pour les majorées de un pour mille (1‰) par jour de retard. activités visées ci-dessus.

Art. 93. — La durée de l'exercice ne peut excéder douze Les biens d'équipement, services, matières et produits (12) mois. Si cette durée est de douze (12) mois, l'exercice visés dans cet article sont ceux figurant sur une liste doit coïncider avec l'année civile. Si elle est inférieure à établie par voie réglementaire. douze (12) mois, l'exercice doit être compris dans la même année civile. Art. 98. — Les salaires des employés des entreprises et compagnies pétrolières étrangères sont dispensés des

Art. 94. — La T.R.P d'un exercice est payée en douze cotisations sociales nationales lorsque ces employés (12) règlements provisoires valant acomptes sur la taxe continuent à relever de l'organisme de protection sociale due au titre de cet exercice. étranger auquel ils adhéraient avant leur venue en Algérie. Les modalités de calcul des montants des règlements Art. 99. — Sont immeubles par destination les mensuels provisoires sont définies par voie réglementaire. machines, équipements, matériels et outillages de sondage et autres travaux établis à demeure, utilisés pour Les acomptes sont versés sans avertissement avant le l'exploitation des gisements, le stockage et le transport des 25 du mois qui suit celui au titre duquel ils sont dus. produits extraits. Avant la détermination de l'I.C.R, la liquidation de la Sont aussi immeubles par destination les machines, taxe sur le revenu pétrolier est faite par l'opérateur et son engins, matériels et outillages directement affectés à montant versé par lui, après déduction des acomptes déjà l'exploitation des gisements d'hydrocarbures. réglés, au plus tard le jour de l'expiration du délai fixé Sont meubles, les matières extraites ou produites, les pour la remise de la déclaration annuelle des résultats de approvisionnements et autres objets mobiliers, ainsi que l'exercice. les actions, parts et intérêts dans une société, une compagnie ou une association de sociétés ou de En cas de retard de paiement, les sommes dues sont compagnies pour les activités de recherche, d'exploitation, majorées de un pour mille (1‰) par jour de retard. de transport par canalisation, de raffinage, de transformation des hydrocarbures et de distribution des

Art. 95. — L'impôt complémentaire sur le résultat est produits pétroliers. payé au plus tard le jour de l'expiration du délai fixé pour le dépôt de la déclaration annuelle des résultats de TITRE IX l'exercice. DISPOSITIONS TRANSITOIRES Les modalités de calcul du montant de l'impôt

Art. 100. — En application des dispositions de la complémentaire sur le résultat sont définies par voie présente loi, SONATRACH - S.P.A doit transférer à la réglementaire. demande de l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) tout ou partie des En cas de retard dans le paiement, les sommes dues sont éléments composant les banques de données détenues par majorées de un pour mille (1‰) par jour de retard. SONATRACH - S.P.A et des données techniques relatives aux activités de recherche et d'exploitation sur le

Art. 96. — Le régime fiscal applicable dans le domaine domaine minier national relatif aux hydrocarbures. des hydrocarbures aux activités autres que les activités de recherche et/ou d'exploitation est le régime de droit Ce transfert est fait sans charge et à titre gratuit à commun en vigueur. l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et doit être achevé au plus tard Les personnes sont autorisées à consolider leurs six (6) mois après l'installation de l'agence ALNAFT. résultats concernant les activités objet de la présente loi et SONATRACH - S.P.A peut conserver copie de tout ou de la loi relative à l'électricité et à la distribution du gaz partie des informations concernées par ce transfert. par canalisation, conformément à ce qui est stipulé à l'article 88 ci-dessus. Art. 101. — Les contrats d'association conclus avant la date de publication de la présente loi, ainsi que les Les modalités de mise en œuvre de la consolidation des avenants aux dits contrats conclus avant la date de résultats susvisée sont définies par voie réglementaire. publication de la présente loi, demeurent en vigueur jusqu'à la date de leur expiration.

Art. 97. — Les activités de transport par canalisation des hydrocarbures, de liquéfaction du gaz et de séparation L'autonomie de la volonté des parties au contrat des gaz de pétrole liquéfiés, sont exemptées : d'association est préservée par la présente loi. 12 Joumada Ethania 1426 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 25 19 juillet 2005

Art. 102. — Pour chacun des contrats d'association En plus des déductions autorisées conformément aux mentionnés à l'article 101 ci-dessus, et dans un délai de articles 85 et 87 ci-dessus, sont aussi déductibles pour quatre vingt dix (90) jours après l'installation de l'agence les besoins du calcul de l'impôt complémentaire sur le nationale pour la valorisation des ressources en résultat (I.C.R) : hydrocarbures (ALNAFT), un contrat parallèle est conclu entre l'agence nationale pour la valorisation — la valeur calculée par application du prix de base des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et défini à l'article 90 ci-dessus, de la part de production au SONATRACH - S.P.A en application de l'article 23 de titre de la rémunération de l'associé étranger, la présente loi. Jusqu'à la signature de ce contrat parallèle, SONATRACH - S.P.A doit continuer d'assurer les mêmes — l'impôt sur la rémunération payé par prérogatives dans le cadre de la loi n° 86-14 du 19 août SONATRACH-S.P.A pour le compte de son associé 1986, modifiée et complétée par la loi n° 91-21, susvisée. étranger conformément à la loi n° 86-14 du 19 août 1986, A la signature du contrat parallèle SONATRACH - S.P.A modifiée et complétée, susvisée. doit restituer au ministère chargé des hydrocarbures, le titre minier en sa possession, pour attribution à l'agence 2. Pour le cas des associations en participation : nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT). — seule la part de production de SONATRACH-S.P.A est soumise au régime fiscal de la présente loi. La durée de ce contrat parallèle est égale à la durée restante du contrat d'association. — la part de production de l'associé étranger reste soumise aux conditions fiscales établies dans le Contrat Ce contrat parallèle établit notamment les termes et d'association. conditions de versement par chèque bancaire ou tout autre instrument de paiement autorisé et pouvant s'effectuer au Art. 103. — Dans un délai de trente (30) jours moyen de transfert de fonds électronique par après l'installation de l'agence nationale pour la SONATRACH - S.P.A : valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), SONATRACH-S.P.A doit fournir à celle-ci les éléments 1. Pour le cas des contrats de partage de production suivants : et de contrats de services à risques : 1 – La délimitation des périmètres de recherche opérés à — à l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), de la redevance cette date par SONATRACH-S.P.A et qu'elle désire sur l'ensemble de la production, calculée conformément à conserver. l'article 85 ci-dessus, 2 – La délimitation des périmètres en exploitation — de la taxe superficiaire calculée conformément à opérés à cette date par SONATRACH-S.P.A et qu'elle l'article 84 ci-dessus, désire conserver. — de la taxe sur le revenu pétrolier (T.R.P) aux taux Cette délimitation doit être conforme aux dispositions prévus à l'article 87 ci-dessus lorsque SONATRACH - de la présente loi. S.P.A participe au financement des investissements ou au taux maximum soit soixante dix pour cent (70%) lorsque Art. 104. — Les périmètres de recherche que SONATRACH - S.P.A ne participe pas au financement SONATRACH-S.P.A ne désire pas conserver font l'objet des investissements. d'un appel à la concurrence pour la conclusion d'un contrat de recherche et/ou d'exploitation. Le revenu pétrolier est la valeur de la production, calculée conformément à l'article 91 ci-dessus et diminuée Les périmètres d’exploitation des hydrocarbures que de : SONATRACH - S.P.A ne désire pas conserver font l'objet * la valeur de la redevance, d'un appel à la concurrence pour la conclusion d'un contrat d'exploitation, SONATRACH - S.P.A continue à opérer * les tranches d'investissement de recherche et de ces périmètres jusqu'au transfert de ses activités au développement Upliftées, nouveau contractant. * la valeur, calculée par application du prix de base défini à l'article 90 ci-dessus, de la part de production au Si l'appel à la concurrence n'aboutit pas à la conclusion titre de la rémunération de l'associé étranger, d'un nouveau contrat d'exploitation, l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures * l'impôt sur la rémunération payé par (ALNAFT) décide de l'abandon du ou des périmètres SONATRACH-S.P.A pour le compte de son associé concernés. Dans ce cas, SONATRACH-S.P.A doit se étranger conformément à la loi n° 86-14 du 19 août 1986, charger de toutes les opérations nécessaires à l'abandon modifiée et complétée, susvisée et le cas échéant : conformément à l'article 82 ci-dessus. * les frais de formation des ressources humaines nationales, En tout état de cause, SONATRACH-S.P.A doit restituer les titres miniers en sa possession concernant ces * le coût d'achat du gaz pour la récupération assistée, périmètres au ministère chargé des hydrocarbures pour * les provisions pour faire face aux coûts d'abandon attribution à l'agence nationale pour la valorisation des et / ou de restauration conformément à l'article 82 ressources en hydrocarbures (ALNAFT), conformément à ci-dessus. l'article 23 de la présente loi. 12 Joumada Ethania 1426 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 19 juillet 2005

Art. 105. — Dans un délai de quatre vingt dix (90) jours Art. 107. — Pendant la période comprise entre la date après réception des éléments mentionnés à l'article 103 de publication de la présente loi au Journal officiel de la ci-dessus : République algérienne démocratique et populaire et les dates d'entrée en vigueur des contrats définis aux articles 1 - Pour chacun des périmètres de recherche mentionnés 102 et 105 ci-dessus, SONATRACH-S.P.A continue à se à l'alinéa 1 de l'article 103 ci-dessus, un contrat de soumettre au régime fiscal en vigueur avant la publication recherche et d'exploitation est conclu entre l'agence de la présente loi. nationale pour la valorisation des ressources en Les versements correspondants sont considérés comme hydrocarbures (ALNAFT) et SONATRACH-S.P.A ou acomptes. une des filiales de SONATRACH-S.P.A, désignée par cette dernière, conformément aux dispositions de la Après l'entrée en vigueur des contrats, le régime fiscal présente loi, comprenant en particulier le programme défini dans la présente loi est appliqué en tenant compte minimum de travaux à réaliser durant chaque phase de des sommes déjà versées par SONATRACH-S.P.A recherche. comme acomptes. Le contractant bénéficie, au titre de ses engagements, Art. 108. — Dans un délai de quatre vingt dix (90) jours d'un crédit correspondant aux travaux déjà réalisés, durant après l'installation de l'autorité de régulation des une période de (3) trois ans, avant la date de conclusion hydrocarbures, une concession pour le transport par dudit contrat. canalisation pour chacun des systèmes de transport par canalisation est attribuée par le ministre chargé des 2 - Pour chacun des périmètres d'exploitation hydrocarbures à SONATRACH-S.P.A ou à une des mentionnés à l'article 103-2 ci-dessus, un contrat filiales SONATRACH-S.P.A, désignée par cette dernière, d'exploitation est conclu entre l'agence nationale pour la conformément aux dispositions de la présente loi et valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) aux textes réglementaires prévus au titre IV de la et SONATRACH-S.P.A ou une des filiales de présente loi. SONATRACH-S.P.A, désignée par cette dernière, SONATRACH-S.P.A doit tenir des comptes de conformément aux dispositions de la présente loi. résultats séparés pour chacun des systèmes de transport par canalisation, ainsi que pour chaque installation de Ce contrat définit, en particulier, le seuil à prendre en raffinage et de transformation des hydrocarbures. compte pour le calcul de la T.R.P, afin de lui permettre d'en poursuivre l'exploitation, tout en provisionnant les Art. 109. — Une période maximale de mise en coûts d'abandon et de restauration du site, le cas échéant. conformité de sept (7) ans à compter de la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la A la signature des contrats cités ci-dessus, République algérienne démocratique et populaire, est SONATRACH-S.P.A doit restituer au ministère chargé accordée pour adapter les opérations, les installations et des hydrocarbures les titres miniers en sa possession, les équipements réalisés avant la date d'entrée en vigueur concernant les périmètres, objet des contrats cités de la présente loi aux textes législatifs et réglementaires ci-dessus pour attribution à l'agence nationale pour la fixant les normes et standards techniques de sécurité valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), industrielle, de prévention et de gestion des risques conformément à l'article 23 de la présente loi. majeurs et de protection de l'environnement. Par ailleurs, et en dérogation à l'article 58 de la présente

Art. 106. — Pour chacun des contrats d'exploitation loi, quand SONATRACH-S.P.A est le seul contractant ou mentionnés au point 2 de l'article 105 ci-dessus, concessionnaire, tout différend né de l'interprétation et/ou SONATRACH - S.P.A soumet à l'agence nationale pour de l'exécution de tout contrat ou acte de concession, est la valorisation des ressources en hydrocarbures réglé par arbitrage du ministre chargé des hydrocarbures (ALNAFT) pour approbation, dans une période n'excédant en l'absence d'un règlement à l'amiable. pas cent quatre vingt (180) jours à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, un plan de développement TITRE X comme défini dans le contrat et les besoins financiers nécessaires pour sa mise en œuvre, dans le strict respect DISPOSITIONS PARTICULIERES de ce qui est stipulé à l'article 3 de la présente loi.

Art. 110. — Toute demande d'autorisation ou d'approbation faite par le contractant ou le Au cas où SONATRACH-S.P.A et l'agence nationale concessionnaire pour son compte et entrant dans le cadre pour la valorisation des ressources en hydrocarbures de la présente loi et/ou ses textes d'application et (ALNAFT) n'aboutissent pas à un accord sur ledit plan nécessaire à l'exécution du contrat ou de la concession, dans une période n'excédant pas trois cent soixante (360) doit dès lors que le dossier y afférent est complet, faire jours après la mise en vigueur du contrat, le ministre l'objet d'une décision d'approbation ou d'une décision de chargé des hydrocarbures décide du plan qui doit être mis refus motivé. en œuvre par SONATRACH - S.P.A, pour se conformer à l'article 3 de la présente loi, après consultation d'un expert Cette décision d'approbation ou de refus doit être technique choisi par accord des deux parties avant notifiée dans un délai n'excédant pas quatre vingt dix (90) l'expiration de la période de 360 jours ci-dessus. jours. 12 Joumada Ethania 1426 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 27 19 juillet 2005

Art. 111. — Pour l'ensemble des missions de l'agence Art. 112. — Les dispositions prévues par la présente loi nationale pour la valorisation des ressources en sont applicables à compter de la date de sa publication au hydrocarbures (ALNAFT) et de l'autorité de régulation Journal officiel de la République algérienne démocratique des hydrocarbures pour lesquelles est nécessaire un et populaire. contrôle d'application et de conformité à des règles

Art. 113. — Les modalités d'application de la présente édictées, notamment l'audit des comptes des contractants loi sont fixées par voie réglementaire, en tant que de ou des concessionnaires, ces agences peuvent faire appel à besoin. des cabinets professionnels, nationaux ou internationaux incontestables. Art. 114. — Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées notamment la loi n° 86-14 du 19 août Les frais de ces cabinets sont à la charge de l'agence 1986, modifiée et complétée susvisée, sous réserve des dispositions de l'article 101 ci-dessus. concernée.

Art. 115. — La présente loi sera publiée au Journal Les frais d'expertises réalisées dans le cadre du officiel de la République algérienne démocratique et règlement de litiges sur l'audit ou sur la détermination, par populaire. ALNAFT, du montant de la provision prévue à l'article 82 Fait à Alger, le 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant de la présente loi, sont à la charge des contractants ou au 28 avril 2005. concessionnaires concernés. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ANNEXE TAUX D'AMORTISSEMENTS POUR LE CALCUL DE L'IMPOT COMPLEMENTAIRE SUR LE RESULTAT ET POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE BENEFICE DES SOCIETES NATURE DE L'IMMOBILISATION TAUX Immobilisation de recherche autre que le sondage 100 Sondages improductifs Sondage de recherche 100 Sondage de développement 100 Sondages productifs Sondage de recherche 12,5 Sondage de développement 12,5 ou le montant des dépenses à amortir au moment de l'abandon de ces sondages Autres sondages, notamment ceux utilisés pour la récupération assistée et 12,5 le stockage souterrain ou le montant des dépenses à amortir au moment de l'abandon de ces sondages Constructions Bâtiment en dur 5 Bâtiment démontable sur socle 15 Voies de transport et ouvrages d'infrastructure Piste et voie de terre 25 Aérodrome 20 Puits d'eau 15 Installation d'exploitation d'hydrocarbures Installation d'extraction 10 Installation de récupération assistée 10 Réseau de collecte 10 Installation de séparation et de traitement primaire 10 12 Joumada Ethania 1426 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 19 juillet 2005 ANNEXE (suite) NATURE DE L'IMMOBILISATION TAUX Installation du stockage et raccordement 10 Installation de traitement des produits bruts 10 Installation et canalisation d'évacuation 10 Installation annexes d'exploitation 10 Matériel et outillage Equipement d'habitation et de campement 33 Matériel et substruction Derrick 10 Autres matériels et outillage 15 Matériel de transport Matériel automobile affecté aux wilayas du Sud 50 Matériel automobile affecté aux autres wilayas: — Voitures légères 20 — Camions 25 Matériel aérien 25 Autres immobilisations corporelles non spécifiques Mobilier de cautionnement 5 Immobilier bureau et autres immobiliers 15 Agencement, aménagement des terrains et bâtiments 15 Communication et tout autre moyen informatique 25 Autres installations générales 20 Installation spécifique et transport d'hydrocarbures par canalisation — Canalisations principales 7,5 — Autres canalisations 10 Installation incorporelle générale — Frais préliminaires 100 — Etudes et recherches générales 100 (à l'exception de tout investissement corporel).