Décret présidentiel n° 23-234 du 9 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 27 juin 2023 fixant les structures de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption

Art. 4. — Le secrétaire général, sous l'autorité du Président 5 mai 2022 fixant l’organisation, la composition et les de la Haute autorité est chargé, notamment : attributions de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption ; — d’animer et de coordonner les activités des structures de la Haute autorité ; Vu le décret présidentiel n° 06-413 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006, modifié — d’assurer l’organisation et le bon fonctionnement des et complété, fixant la composition, l’organisation et les services de la Haute autorité ; modalités de fonctionnement de l’organe national de — d’exécuter le budget de la Haute autorité ; prévention et de lutte contre la corruption ; — de coordonner les travaux d'élaboration du rapport Vu le décret présidentiel n° 20-39 du 8 Joumada Ethania annuel de la Haute autorité ; 1441 correspondant au 2 février 2020, complété, relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat ; — de préparer et d’organiser les travaux du conseil de la Haute autorité ; Vu le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990, modifié — d’assurer le secrétariat du conseil ; et complété, fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat ; — d’exécuter et de suivre les décisions de la Haute autorité. Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l'Etat Le secrétaire général est assisté de trois (3) sous-directions : au titre de l'administration, des institutions et organismes publics ; a) La sous-direction des ressources humaines et des Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifié, moyens généraux chargée, notamment : fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs — d’élaborer le plan de gestion des ressources humaines exerçant des fonctions supérieures de l’Etat ; et des programmes de formation et de veiller à leur mise en œuvre ; Décrète : — d’identifier les besoins en ressources humaines, en

Article 1er. — En application des dispositions des articles coordination avec les différentes structures de la Haute 17 et 18 de la loi n° 22-08 du 4 Chaoual 1443 correspondant autorité, et de suivre les processus de recrutement des au 5 mai 2022 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer personnels et la gestion de leur carrière ; les structures de la Haute autorité de transparence, de — de veiller, en coordination avec les autres structures, à prévention et de lutte contre la corruption, dénommée la formation et au perfectionnement du personnel de la Haute ci-après « Haute autorité ». autorité ; 18 Dhou El Hidja 1444 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 5 6 juillet 2023 — de définir les besoins matériels des services de la Haute Elle comprend deux (2) directions : autorité et d’assurer la gestion, l’entretien et la maintenance de ses biens mobiliers et immobiliers ; 1- La direction de la gestion et du traitement des déclarations de patrimoine chargée, notamment : — d'élaborer les marchés, les commandes et les conventions de la Haute autorité ; — de recueillir les déclarations de patrimoine des agents publics assujettis à la déclaration de patrimoine, de les classer — de gérer le parc automobile et d’en assurer sa et de les conserver, conformément à la législation et à la maintenance. réglementation en vigueur ; b) La sous-direction du budget et de la comptabilité — d’assurer la gestion technique et électronique des chargée, notamment : déclarations de patrimoine, leur traitement et l’exploitation des informations qu’elles contiennent ; — de proposer et d’évaluer les besoins financiers annuels de la Haute autorité ; — de procéder à la vérification de la sincérité et au contrôle des déclarations de patrimoine ; — d’assurer l’exécution du budget de fonctionnement et — d’élaborer des études et des rapports analytiques et d’équipement de la Haute autorité ; statistiques sur les déclarations de patrimoine. — de veiller à l’exécution et au respect des procédures des marchés publics. Elle comprend deux (2) sous-directions : c) La sous-direction de l’informatique, de la a) La sous-direction de la gestion des déclarations de documentation et des archives chargée, notamment : patrimoine chargée, notamment : — d’assurer le développement de l’outil informatique et — de recueillir et de classer les déclarations de patrimoine l’introduction des nouvelles technologies au sein de la Haute des agents publics assujettis à l’obligation de la déclaration autorité ; de patrimoine et de veiller à leur conservation ; — d’assurer l'administration, la maintenance et la sécurité — de veiller à la vérification périodique des listes des réseaux informatiques ; nominatives des agents publics assujettis à l’obligation de souscription des déclarations de patrimoine et d’en assurer — d’identifier les besoins de la Haute autorité en matière leur actualisation ; d’équipements informatiques ; — d’assurer la gestion de la plate-forme électronique de — de constituer un fonds documentaire et bibliothécaire la déclaration de patrimoine et d’en garantir son bon dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la fonctionnement. corruption et de veiller à sa gestion numérique ; b) La sous-direction du traitement et du contrôle des — d’assurer le traitement, l’exploitation et la conservation déclarations de patrimoine chargée, notamment : des archives de la Haute autorité ; — d’assurer le traitement des données des déclarations de — de veiller à la gestion des statistiques de la Haute patrimoine, y compris le traitement électronique, de collecter autorité. et d’exploiter les informations qu’elles contiennent ;

Art. 5. — Sont rattachés au secrétaire général, le bureau — de coordonner avec les administrations et les services d’ordre général et le bureau de la sécurité interne de la Haute concernés, pour l’authentification des informations autorité. contenues dans les déclarations de patrimoine ; — de proposer les mesures appropriées aux cas de défaut

Art. 6. — La division des déclarations de patrimoine, de de déclaration de patrimoine, de fausses déclarations ou de la conformité, des signalements et des dénonciations est déclarations portant des écarts non justifiés, conformément chargée, notamment : à la législation et à la réglementation en vigueur. — de recevoir les déclarations de patrimoine des agents 2- La direction de la conformité, des signalements publics assujettis à l’obligation de souscription et d’en et des dénonciations chargée, notamment : assurer leur traitement et leur contrôle ; — de contrôler le respect, par les institutions et les organes — de veiller au respect de l’obligation de la conformité concernés, de la conformité aux dispositifs de transparence, aux normes et dispositifs de transparence, de prévention et de prévention et de lutte contre la corruption, de proposer de lutte contre la corruption et aux règles d’intégrité ; des recommandations y afférentes et de veiller à leur mise — de recueillir et de traiter les signalements et en œuvre ; dénonciations comportant des faits de corruption, — de veiller à l’exécution des recommandations et des conformément à la législation et à la réglementation en injonctions émises par la Haute autorité relatives à la mise vigueur ; en œuvre des dispositifs de transparence, de prévention et — de collecter, de centraliser et d’exploiter les de lutte contre la corruption et des règles d’intégrité et de informations ; proposer toute mesure adéquate à l’encontre des institutions concernées en cas de non-respect des dites recommandations — d’élaborer des rapports périodiques de ses activités. et injonctions ; 18 Dhou El Hidja 1444 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 6 juillet 2023 — de l’introduction et la généralisation des dispositifs de — de recevoir et de traiter les signalements et les transparence, de prévention et de lutte contre la corruption dénonciations se rapportant à des cas de manquement aux au sein des établissements et administrations publics, des dispositifs de transparence, de prévention et de lutte contre collectivités locales, des organismes publics, des entreprises la corruption ou aux règles relatives à l’intégrité ; économiques, des associations et des autres institutions ; — d’exploiter les informations parvenues à la Haute — de proposer la saisine des juridictions territorialement autorité sur des cas de suspicions de corruption, autres que compétentes lorsque les conclusions des contrôles révèlent ceux soumis devant des juridictions, et de proposer la saisine des institutions concernées, le cas échéant, pour prendre les l’existence de faits susceptibles de qualification pénale, ou mesures appropriées ; de la Cour des comptes lorsque les faits constatés relèvent de ses prérogatives ; — de collecter les documents qui comportent des faits susceptibles de constituer une infraction pénale constituant — d’établir des rapports et des recommandations et de des manquements aux règles de gestion ; proposer des mesures, selon le cas, lorsqu’il est constaté des manquements aux obligations de mise en place des — de recevoir les requêtes et d’informer les requérants des dispositifs de conformité ; suites des procédures appropriées réservées à leurs requêtes ; — de recevoir et de traiter les signalements et les — de veiller à prendre les mesures nécessaires à la dénonciations comportant des éléments se rapportant aux protection des dénonciateurs, conformément à la législation faits de corruption, y compris les cas de manquement aux et à la réglementation en vigueur. dispositifs de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption et les cas de manquement aux règles relatives Art. 7. — La division de la sensibilisation, de la formation à l’intégrité. et de la coopération est chargée, notamment : Elle comprend deux (2) sous-directions : — de la sensibilisation sur les risques de corruption et ses effets, de la diffusion de la culture du rejet de la corruption et de la moralisation de la vie publique ; a) La sous-direction des dispositifs de transparence et de lutte contre la corruption chargée, notamment : — du renforcement des capacités des agents publics et de la société civile dans le domaine de lutte contre la — de contribuer à l’élaboration et à la définition du corruption ; contenu des dispositifs de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption, ainsi que les conditions et les — de la réalisation des études et de la veille juridique, liées modalités de leur mise en œuvre ; à la transparence, à la prévention et à la lutte contre la corruption ; — d’effectuer des missions de contrôle pour vérifier l’existence, la pertinence et l’effectivité de la mise en œuvre — du renforcement et du développement de la coopération aux niveaux international et régional ; des mesures et dispositifs de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption au sein des institutions et — du suivi des activités et actions liées à la prévention et administrations publiques, des organismes publics, des à la lutte contre la corruption, les rapports et les indicateurs entreprises économiques, des associations et autres émis par les organisations internationales, régionales ainsi institutions concernées, et d’élaborer des rapports y que les organisations non-gouvernementales sur l’état de la afférents ; corruption en Algérie ; — de proposer, en cas de manquements aux injonctions — de l’élaboration des projets de rapports périodiques sur émises aux institutions concernées ou après constat ou de l’implémentation des mesures et procédures de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption, conformément signalement ou de dénonciation de manquements aux aux dispositions conventionnelles ; procédures mises en œuvre en matière d’efficacité et d’efficience des dispositifs de transparence, de prévention et — de l’élaboration des rapports périodiques de ses activités. de lutte contre la corruption, et des règles d’intégrité, des mesures appropriées et les assister dans leur déploiement ; Elle comprend deux (2) directions : — d’accompagner les institutions, les administrations et 1- La direction de la sensibilisation, de la formation et les organismes cités ci-dessus dans le développement, la de la veille juridique chargée, notamment : mise en place et l’exécution des programmes de conformité — d’élaborer des programmes de sensibilisation et anticorruption. d’éducation sur les dangers de la corruption et ses effets néfastes ; b) La sous-direction des signalements et des dénonciations chargée, notamment : — de veiller à la diffusion et à la vulgarisation des dispositifs, des normes et des mécanismes de bonne — de recevoir et de traiter les signalements et les gouvernance, d’intégrité et de transparence au sein des dénonciations se rapportant aux affaires de corruption, administrations publiques, des collectivités locales, des conformément à la législation et à la réglementation en organismes publics, des entreprises économiques, des vigueur ; associations et d’autres institutions ; 18 Dhou El Hidja 1444 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 7 6 juillet 2023 — de renforcer les capacités des agents publics, des — d’étudier et d’analyser les différents indices publiés par organes chargés de la transparence, de la prévention et de la les organisations internationales et régionales spécialisées lutte contre la corruption, de la société civile et des autres dans les domaines de la transparence, de l’intégrité et de la acteurs engagés dans la lutte contre la corruption ; lutte contre la corruption ; — de promouvoir la recherche scientifique, notamment — d’évaluer, périodiquement, les instruments juridiques dans les domaines juridique, économique, social et politique, et les procédures administratives visant à renforcer la sur le phénomène de la corruption et les thématiques transparence, la prévention et la lutte contre la corruption, connexes ; leur efficience et de proposer les mécanismes appropriés — de réaliser des études, analyses et sondages afin de pour les améliorer ; mesurer la corruption, d’identifier ses sources, ses formes et — d’examiner et d’analyser les projets de textes législatifs ses facteurs favorisants, et de proposer des recommandations soumis à la Haute autorité. visant à les éliminer ; — de proposer les mesures visant à améliorer le cadre 2- La direction de la coopération chargée, notamment : juridique en rapport avec la transparence, la prévention et la — de renforcer la coopération avec les institutions et les lutte contre la corruption, et d’élaborer les projets de textes organisations spécialisées dans la prévention et la lutte contre législatifs et réglementaires se rapportant au domaine de la corruption aux niveaux international et régional ; compétence de la Haute autorité. — de développer l’assistance technique et l’échange Elle comprend deux (2) sous-directions : d’information avec les organismes similaires au niveau international ainsi qu’avec les organismes et services a) La sous-direction de la sensibilisation et de la concernés par la lutte contre la corruption et la promotion de formation chargée, notamment : la transparence ; — d’entreprendre, en collaboration avec les acteurs — de veiller à la coordination et à la coopération avec les concernés, des activités d’information et de sensibilisation institutions publiques, organismes nationaux, les au profit des citoyens sur la corruption et ses effets organisations de la société civile et les autres acteurs néfastes ; nationaux ; — d’organiser des campagnes et des activités de — d’assurer le suivi de l’implémentation des engagements sensibilisation en milieux scolaires, universitaires et internationaux de l’Algérie en matière de transparence et de professionnels ; prévention et de lutte contre la corruption et d’élaborer les — de concevoir et de proposer des programmes rapports y afférents. d’éducation visant à promouvoir la culture du rejet de la corruption et de la non-tolérance envers ce phénomène ; Elle comprend deux (2) sous directions : — de promouvoir et d’encourager les initiatives a) La sous-direction du développement de la scientifiques, médiatiques, artistiques, sportives et coopération chargée, notamment : culturelles, contribuant à la prévention et à la lutte contre la corruption ; — de mettre en place des mécanismes efficaces de coopération et de coordination avec les différents acteurs — d’organiser et de contribuer à l’organisation des cycles de formation au profit des agents publics, notamment ceux nationaux, y compris les organisations de la société civile, des organes chargés de la transparence, de la prévention et dans le domaine de la transparence, de la prévention et de la de la lutte contre la corruption ; lutte contre la corruption ; — d’élaborer et d’exécuter des programmes de formation — de proposer, de mettre en place les mécanismes de au profit de la société civile et des autres acteurs, dans le but coopération et de partenariat avec les organisations de renforcer et de consolider leurs capacités dans le domaine internationales et régionales spécialisées dans le domaine de de la transparence, de la prévention et de la lutte contre la prévention et de la lutte contre la corruption, et les corruption. organismes similaires et de veiller à leur mise en œuvre ; — de prospecter les opportunités d’assistance technique et b) La sous-direction de la veille juridique chargée, d’assurer leur concrétisation et de bénéficier des expériences notamment : internationales dans le domaine de la promotion de la — de mener des études sur le phénomène de la corruption transparence, de la prévention et de la lutte contre la et des sondages d’opinion afin de mesurer la corruption, ses corruption afin de développer une expertise nationale dans impacts et les efforts déployés pour lutter contre ce ce domaine ; phénomène ; — d’initier des programmes et cycles de formation à — de réaliser, en collaboration avec les différents secteurs, réaliser avec le concours des institutions, organisations ou des cartographies des risques de corruption qui permettent de organismes internationaux à vocation de prévention et de détecter et de prévenir les facteurs favorisant la corruption ; lutte contre la corruption et de veiller à y participer. 18 Dhou El Hidja 1444 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 6 juillet 2023 b) La sous-direction du suivi de l’application des Il comprend deux (2) directions : conventions internationales et régionales chargée, notamment : 1- La direction des normes et du traitement des données chargée, notamment : — d’établir des rapports périodiques sur la mise en œuvre des engagements pris en vertu des conventions et des accords — de concevoir des guides et des normes relatives au internationaux et régionaux relatifs à la lutte contre la domaine de l'enrichissement illicite ; corruption ; — de développer des modèles normatifs de notes réglementaires spécifiques aux enquêtes et investigations ; — de préparer des rapports thématiques sur les contributions de l'Algérie en matière de transparence, de — d’élaborer un guide de bonnes pratiques dans le prévention et de lutte contre la corruption ; domaine de la prévention et de la lutte contre l'enrichissement illicite ; — de suivre les rapports et indices publiés par les organisations internationales et régionales spécialisées dans — d’élaborer le projet de programme d'activité de l’organe spécialisé et le programme des enquêtes et des investigations les domaines de la transparence, de l’intégrité et de la lutte financières et administratives ; contre la corruption ; — d’assurer le suivi, par tous moyens légaux, des mesures — de proposer les mesures nécessaires en vue de mettre conservatoires transmises aux autorités chargées de les la législation nationale en conformité avec les conventions mettre en œuvre ; internationales et régionales relatives à la lutte contre la corruption. — de proposer des programmes de formation en rapport avec les enquêtes administratives et financières sur l'enrichissement illicite.

Art. 8. — L’organe spécialisé d’enquête administrative et financière sur l’enrichissement illicite de l’agent public est Elle comprend deux (2) sous-directions : chargé, notamment : — de mener des enquêtes et de collecter des indices sur a) La sous-direction des normes chargée, notamment : les dossiers liés à l'enrichissement illicite de l’agent public ; — de l’élaboration d’un guide de bonnes pratiques et des — de coordonner avec les autres organismes spécialisés expériences réussies en matière de prévention de l’enrichissement illicite ; dans le domaine des enquêtes ; — d’élaborer des fiches types comprenant des normes — de préparer le programme d’enquêtes et le soumettre pour améliorer le fonctionnement de l’organe spécialisé ; au président de la Haute autorité ; — de proposer des programmes de formation et de — de proposer au président de la Haute autorité toute renforcement des capacités en matière de prévention de mesure appropriée au bon déroulement des enquêtes menées l’enrichissement illicite de l’agent public ; par l’organe spécialisé ; — d’élaborer et de développer des modèles organisationnels — de collecter et de centraliser les documents et relatifs aux enquêtes et investigations ; informations relatifs à l'enrichissement illicite de l’agent — de recueillir et de centraliser les documents et les public et de s'assurer de leur authenticité ; renseignements en rapport avec l’enrichissement illicite de — d'élaborer des projets de rapports et les présenter au l’agent public. président de la Haute autorité, en vue de demander, le cas échéant, au président de la juridiction compétente de prendre b) La sous-direction du traitement des données chargée, des mesures conservatoires, conformément à la législation notamment : en vigueur ; — de traiter et d’exploiter les données et les renseignements pouvant justifier l’ouverture d’enquêtes sur — de préparer des rapports sur les dossiers d'enquête et les faits d’enrichissement illicite de l’agent public ; les soumettre au président de la Haute autorité ; — de s’assurer et de vérifier la véracité des données et des — de préparer des rapports périodiques sur les activités de renseignements liés à l’enrichissement illicite de l’agent l’organe spécialisé et les soumettre au président de la Haute public ; autorité ; — de mettre en place le calendrier et le programme — d’émettre toute proposition susceptible d'améliorer et d’enquêtes financières et administratives sur l’enrichissement de faciliter les performances de l'organe spécialisé ; illicite ; — de proposer des programmes de formation continue et — de coordonner avec les administrations et les de perfectionnement pour le personnel de l'organe spécialisé. organismes financiers et économiques, en matière de recueil de renseignements et de données, en rapport avec ses L’organe spécialisé d’enquête administrative et financière missions ; sur l’enrichissement illicite de l’agent public est dirigé par — d’étudier et d’analyser les rapports liés aux enquêtes un chef de rang de chef de division. administratives et financières sur l’enrichissement illicite. 18 Dhou El Hidja 1444 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 9 6 juillet 2023 2- La direction des enquêtes et des investigations Art. 12. — Les dispositions du décret présidentiel n° 06- chargée, notamment : 413 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 — de mener des enquêtes administratives et financières novembre 2006, modifié et complété, fixant la composition, sur les signes d'enrichissement illicite de l’agent public et l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organe d’en recueillir les preuves ; national de prévention et de lutte contre la corruption, sont — d’exécuter le programme des enquêtes administratives abrogées. et financières en rapport avec l’enrichissement illicite de l’agent public et d’en assurer le suivi ; Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal officiel — d’exploiter les informations, les données et les de la République algérienne démocratique et populaire. signalements parvenus des différents services de la Haute autorité et des autres administrations, institutions et Fait à Alger, le 9 Dhou El Hidja 1444 correspondant au organismes ; 27 juin 2023. — d’élaborer des rapports sur la base des conclusions des investigations et des enquêtes administratives et financières Abdelmadjid TEBBOUNE. et de les soumettre au chef de l’organe chargé des investigations. ————H———— Elle comprend deux (2) sous directions : Décret présidentiel n° 23-235 du 9 Dhou El Hidja 1444 a) la sous-direction des enquêtes administratives et correspondant au 27 juin 2023 portant création de financières chargée, notamment : l’établissement de rénovation des matériels automobiles. — d’exécuter le programme d’enquêtes administratives et financières ; ———— — de procéder à des enquêtes administratives et Le Président de la République, financières et de recueillir les indices sur les signes d’enrichissement illicite de l’agent public ; Sur le rapport du ministre de la défense nationale, — de mener des enquêtes auprès de toute personne Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (1° et 7°) et susceptible d’être impliquée dans la dissimulation de la 141 (alinéa 1er) ; richesse injustifiée de l’agent public concerné ; — de proposer toute mesure conservatoire de manière à Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et préserver le bon déroulement des enquêtes. complétée, portant loi domaniale ; Vu l’ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 b) la sous-direction du suivi et de l’évaluation des enquêtes administratives et financières chargée, correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection notamment : du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées ; — d’assurer le suivi de la mise en œuvre des programmes d’enquêtes administratives et financières ; Vu la loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 — d’évaluer les résultats des enquêtes réalisées et juin 2010 relative aux professions d'expert-comptable, de d’élaborer les rapports périodiques y afférents ; commissaire aux comptes et de comptable agréé ; — de suivre la mise en œuvre des mesures conservatoires Vu le décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel proposées aux autorités judiciaires compétentes ; 1429 correspondant au 26 mars 2008 fixant le statut-type des — de formuler des recommandations visant à améliorer le établissements publics à caractère industriel et commercial déroulement des enquêtes administratives et financières. relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire ;

Art. 9. — L’organisation interne des sous-directions en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des Décrète : finances, de l’autorité chargée de la fonction publique et du président de la Haute autorité, dans la limite de deux (2) bureaux par sous-direction. CHAPITRE 1er

Art. 10. — Les fonctions de secrétaire général, de chef de DISPOSITIONS GENERALES division, de directeur d’études, de directeur et de sous- directeur, sont des fonctions supérieures de l'Etat. Article 1er. — Dans le cadre de l’application des dispositions du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie La nomination dans les fonctions susmentionnées, El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008 susvisé, il est interviennent par décret présidentiel, sur proposition du créé un établissement public à caractère industriel et président de la Haute autorité. commercial relevant du secteur économique de l’Armée

Art. 11. — La classification des fonctions supérieures Nationale Populaire, sous la dénomination « établissement citées à l’article 10 ci-dessus, et les modalités de leur de rénovation des matériels automobiles (EPIC-ERMA) », rémunération, sont fixées par décret exécutif. désigné ci-après l’« établissement ».