Décret présidentiel n° 22-112 du 12 Chaâbane 1443 correspondant au 15 mars 2022 portant création du Haut conseil de l'énergie
颁布于 2022-03-15 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 阿尔及利亚
- 主题
- Energy
- 关键词
- institution, energy conservation/energy production, renewable energy, oil, climate change, governance
- 类别
- energy
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文本
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Article 1er. — II est créé, auprès du Président de la — le ministre chargé de la recherche scientifique. République, un Haut conseil de l'énergie désigné ci-après le Le secrétariat du conseil est assuré par le ministre chargé « conseil ». de l'énergie.
Art. 2. — Le conseil est chargé de fixer les orientations en Art. 5. — Le conseil se réunit, périodiquement, sur matière de politique énergétique nationale et d'en assurer le convocation de son président. suivi.
Art. 6. — Le conseil peut consulter tout organisme et/ou A ce titre, le conseil statue sur les stratégies à suivre dans personne susceptible de l'éclairer dans ses travaux. les domaines suivants :
Art. 7. — Le conseil est doté d’un comité technique qui — la sécurité énergétique du pays à travers, notamment : lui adresse un rapport périodique sur le suivi et la mise en • la préservation, le renouvellement et le développement œuvre des décisions prises. des réserves nationales en hydrocarbures ; Ce comité, présidé par le représentant du ministre chargé • le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des plans à de l’énergie, est composé des représentants des secteurs long terme pour le développement des infrastructures de concernés par la politique énergétique nationale, dont la liste production, de transport, d'approvisionnement, de stockage nominative est fixée par arrêté du ministre chargé de et de distribution des produits énergétiques ; l’énergie, sur proposition des organismes et autorités dont ils • l'introduction et le développement des énergies nouvelles relèvent. et renouvelables, en garantissant les ressources minières
Art. 8. — Les dispositions du décret présidentiel nécessaires à leur développement. n° 95-102 du 8 Dhou El Kaâda 1415 correspondant au 8 avril — la transition énergétique vers un nouveau modèle 1995 portant création du conseil national de l’énergie, sont national de production et de consommation d'énergie en abrogées. fonction des ressources énergétiques et minières nationales, des engagements extérieurs et des objectifs stratégiques à Art. 9. — Le présent décret sera publié au Journal officiel long terme du pays ; de la République algérienne démocratique et populaire. — la régulation du marché énergétique national ; Fait à Alger, le 12 Chaâbane 1443 correspondant au 15 — l'impact de la situation énergétique nationale et mars 2022. internationale sur le pays ; Abdelmadjid TEBBOUNE.