Décret présidentiel n° 20-146 du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 portant ratification de l’accord-cadre portant création de l’alliance solaire internationale, signé à New Delhi (Inde), le 7 mars 2018

Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel 1. Les membres prennent des mesures coordonnées par le de la République algérienne démocratique et populaire, biais de programmes et d'activités engagés sur une base l'accord-cadre portant création de l'alliance solaire volontaire, visant à mieux harmoniser et agréger la internationale, signé à New Delhi (Inde), le 7 mars 2018. demande, notamment en matière de financement solaire, de technologies solaires, d'innovation, de recherche et de

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel développement et de renforcement des capacités. de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2. A cette fin, les membres coopèrent étroitement et 2020. s'efforcent d’établir des relations mutuellement avantageuses avec les organisations compétentes, les parties prenantes Abdelmadjid TEBBOUNE. publiques et privées et les pays non membres. ————————— 3. Chaque membre partage et actualise, pour les Accord-cadre portant création de l’alliance applications solaires pour lesquelles il recherche les solaire internationale (ASI) bénéfices d'une action collective dans le cadre de l’ASI, et sur la base d'une cartographie analytique commune des Nous, parties au présent accord, applications solaires, les informations pertinentes concernant ses besoins et objectifs ; les mesures et initiatives nationales Rappelant la déclaration de Paris du 30 novembre 2015 engagées ou prévues pour atteindre ces objectifs ; les sur l’alliance solaire internationale ainsi que notre ambition obstacles rencontrés tout au long de la chaîne de valeur et du commune d’entreprendre les efforts conjoints nécessaires pour réduire le coût du financement et des technologies, processus de diffusion. Le secrétariat tient une base de mobiliser plus de 1000 milliards USD d’investissements données de ces analyses afin de souligner le potentiel de requis à l’horizon 2030 pour un déploiement massif de coopération. l’énergie solaire et ouvrir la voie à des technologies futures adaptées aux besoins ; 4. Chaque membre désigne un point focal national pour l’ASI. Les points focaux nationaux constituent un réseau Reconnaissant que l'énergie solaire offre aux pays riches en permanent de correspondants de l’ASI dans les pays ressources solaires, situés entièrement ou partiellement entre membres. Ils échangent, notamment les uns avec les autres les tropiques du cancer et du capricorne, une possibilité sans ainsi qu'avec les parties prenantes concernées, afin de définir précédent d'apporter la prospérité, la sécurité énergétique et des domaines d'intérêt commun et de formuler des le développement durable à leurs populations ; propositions de programmes et des recommandations à Conscients des obstacles spécifiques et communs qui l'attention du secrétariat, en ce qui concerne la mise en œuvre entravent encore un déploiement rapide et massif de des objectifs de l’ASI. l’énergie solaire dans ces pays ;

Article 3 Affirmant que ces obstacles peuvent être surmontés si les pays riches en ressources solaires agissent de façon Programmes et autres activités coordonnée, avec une impulsion et une volonté politique 1. Un programme de l'ASI se compose d'une série fortes, et qu’une meilleure harmonisation et agrégation de d'actions, de projets et d'activités à mener de manière la demande, notamment de financement, de technologies, coordonnée par les membres, avec l'aide du secrétariat, d'innovation ou de renforcement des capacités dans le conformément à l'objectif et aux principes directeurs visés domaine de l’énergie solaire, entre les pays, constituera un aux articles 1er et 2. Les programmes sont conçus de manière puissant levier pour abaisser les prix, améliorer la qualité et à assurer un effet d'échelle optimal et la participation du plus mettre une énergie solaire fiable et d'un coût abordable à la grand nombre de membres possible. Ils comportent des portée de tous ; objectifs simples, quantifiables et mobilisateurs. 22 Chaoual 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 5 14 juin 2020 2. Les propositions de programme sont élaborées à travers 5. Chaque membre dispose d'une voix à l’assemblée. Les des consultations ouvertes entre tous les points focaux observateurs et les organisations partenaires peuvent nationaux avec l'aide du secrétariat et sur la base des participer sans droit de vote. Les décisions sur les questions informations partagées par les membres. Un programme peut de procédure sont prises à la majorité simple des membres être proposé par deux membres ou un groupe de membres présents et votants. Les décisions sur les questions de fond ou par le secrétariat. Le secrétariat veille à la cohérence entre sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des membres tous les programmes de l’ASI. présents et votants. Les décisions portant sur un programme spécifique sont prises par les membres participant à ce 3. Les propositions de programme sont communiquées par programme. le secrétariat à l’assemblée par diffusion numérique, par l'intermédiaire du réseau de référents nationaux. Une 6. Toutes les décisions prises par le comité de pilotage proposition de programme est réputée ouverte à l’adhésion international de l’ASI institué par la déclaration de Paris du des membres désireux de s’y associer si elle est soutenue par 30 novembre 2015 relative à l’ASI sont soumises à deux membres, au moins, et si aucune objection n’est l’assemblée pour adoption, lors de sa première réunion. formulée par plus de deux pays. 4. Une proposition de programme est officiellement Article 5 approuvée par le biais d’une déclaration commune par les Secrétariat membres désireux de s'y associer. Toutes les décisions concernant la mise en œuvre du programme sont prises par 1. Les parties établissent, par les présentes, un secrétariat les membres participant audit programme. Elles sont chargé de les assister lors de leurs travaux collectifs dans le exécutées sous la conduite et avec le concours du secrétariat, cadre du présent accord. Le secrétariat se compose d’un par les représentants nationaux désignés par chaque membre. directeur général, qui est l’administrateur général, ainsi que du personnel, éventuellement nécessaire. 5. Le plan de travail annuel présente une vue d'ensemble des programmes et des autres activités de l’ASI. Il est 2. Le directeur général est désigné par l'assemblée et présenté par le secrétariat à l’assemblée, qui veille à ce que responsable devant elle pour un mandat de quatre (4) ans, tous les programmes et activités dudit plan entrent dans le renouvelable une (1) fois. cadre de l’objectif global de l’ASI. 3. Le directeur général est responsable devant l'assemblée

Article 4 pour la nomination du personnel et l’organisation et le Assemblée fonctionnement du secrétariat ainsi que pour la mobilisation 1. Les parties mettent en place, par les présentes, une de ressources. assemblée où chaque membre est représenté, chargée de prendre les décisions concernant la mise en œuvre du présent 4. Le secrétariat prépare les questions pour suite à donner accord et les actions coordonnées à mener pour réaliser son par l’assemblée et exécute les décisions dont il est chargé par objectif. L'assemblée se réunit chaque année au niveau celle-ci. Il veille à ce que les mesures adéquates soient prises ministériel au siège de l'ASI. Elle peut également se réunir pour assurer le suivi des décisions de l’assemblée et dans des circonstances spéciales. coordonner les actions des membres dans la mise en œuvre de ces décisions. Le secrétariat assure notamment les tâches 2. Des sessions en petits groupes sont organisées entre les ci-dessous : membres participant à chaque programme afin de faire le bilan, au niveau ministériel et de prendre les décisions a) aider les points focaux nationaux à préparer les concernant leur mise en œuvre ultérieure, en application de propositions de programme et les recommandations l’article 3.4 soumises à l'assemblée ; 3. L’assemblée évalue l’effet cumulé des programmes et b) fournir des orientations et un soutien aux membres pour des autres activités menées dans le cadre de l’ASI, la mise en œuvre de chaque programme, notamment pour la notamment du point de vue du déploiement de l’énergie collecte de fonds ; solaire, de la performance, de la fiabilité ainsi que du coût et du volume de financement. Sur la base de cette évaluation, c) agir au nom de l’assemblée ou au nom d'un groupe de les membres prennent toutes les décisions nécessaires membres participant à un programme spécifique, à leur concernant la poursuite de la mise en œuvre de l’objectif de demande, et notamment nouer des contacts avec les parties l'ASI. prenantes concernées ; 4. L’assemblée prend toutes les décisions nécessaires en d) établir et mettre en œuvre tous moyens de ce qui concerne le fonctionnement de l’ASI, notamment le communications, instruments et activités transversales requis choix du directeur général et l'approbation du budget de pour le fonctionnement de l'ASI et ses programmes, tels fonctionnement. qu'approuvés par l’assemblée. 22 Chaoual 1441 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 14 juin 2020

Article 6 Article 8 Budget et ressources financières Organisation partenaire 1. Les frais de fonctionnement du secrétariat et de 1. Le statut d’organisation partenaire peut être accordé par l’assemblée, ainsi que tous les frais liés aux fonctions d'appui l’assemblée à des organisations susceptibles d’aider l’ASI et aux activités transversales constituent le budget de l’ASI. à réaliser ses objectifs, notamment des organisations Ils sont couverts par : intergouvernementales d’intégration économique régionale a) des contributions volontaires de ses membres, des pays constituées par des Etats souverains dont l'un, au moins, est partenaires, des Nations Unies et de leurs institutions ainsi membre de l’ASI. que d’autres pays ; b) des contributions volontaires du secteur privé. En cas 2. Les décisions relatives aux partenariats à conclure dans de conflit d'intérêt éventuel, le secrétariat soumet la question le cadre d'un programme spécifique sont prises par les pays à l’assemblée pour approbation de l’acceptation de la participant à ce programme avec l’approbation du secrétariat. contribution ; 3. Les Nations Unies, y compris leurs organes, seront le c) les recettes pouvant être générées par des activités partenaire stratégique de l’ASI. spécifiques approuvées par l’assemblée.

Article 9 2. Le secrétariat présente des propositions à l’assemblée en vue de mettre en place et de développer un Fonds de Observateurs dotation qui génèrera des recettes pour le budget de l’ASI, avec une dotation initiale de seize millions USD. Le statut d’observateur peut être accordé par l’assemblée à des candidats à l’adhésion ou au partenariat dont la 3. Le Gouvernement de l’Inde contribuera à hauteur de demande est pendante ou à toute autre organisation pouvant vingt-sept millions USD à l’ASI pour la création du fonds, servir les intérêts et objectifs de l’ASI. la mise en place des infrastructures ainsi que les dépenses récurrentes sur une période de cinq (5) ans, de 2016-17 à Article 10 2020-21. Par ailleurs, les entreprises du secteur public du Statut, privilèges et immunités de l’ASl Gouvernement indien, à savoir Solar Energy Corporation Of India (SECI) et Indian Renewable Energy Development 1. Le secrétariat de l’ASI possède la personnalité juridique Agency (IREDA) ont apporté une contribution de un million en vertu de l’accord de siège ainsi que la capacité de USD chacune pour la création du fonds de dotation de l'ASI. contracter, d'acquérir et d’aliéner des biens meubles et 4. Les ressources financières nécessaires pour la mise en immeubles et d’ester en justice. œuvre d'un programme spécifique, autres que les frais administratifs relevant du budget général, sont évaluées et 2. En vertu dudit accord de siège, le secrétariat de l’ASI mobilisées par les pays participant à ce programme avec jouit des privilèges, avantages fiscaux et immunités l'aide et le soutien du secrétariat. applicables nécessaires à son siège pour s'acquitter de ses fonctions et exécuter ses programmes en toute indépendance, 5. Les activités financières et administratives de l'ASl et approuvés par l’assemblée. autres que les programmes peuvent être sous-traitées à une autre organisation, conformément à un accord séparé à 3. Sur le territoire de chaque membre, sous réserve de sa approuver par l’assemblée. législation nationale et conformément à un accord séparé, si nécessaire, le secrétariat de l'ASI peut jouir des immunités 6. Avec l'accord de l'assemblée, le secrétariat peut désigner et privilèges nécessaires pour s’acquitter de ses fonctions et un auditeur externe pour examiner les comptes de l’ASI. exécuter ses programmes en toute indépendance.

Article 7 Article 11 Statut de membre et de pays partenaire Amendements et retrait 1. L’adhésion est ouverte aux Etats riches en ressources 1. Tout membre peut proposer des amendements à solaires situés, totalement ou partiellement, entre les l’accord-cadre après l’expiration d'un an, à compter de la tropiques du cancer et du capricorne et membres des Nations date d’entrée en vigueur de l’accord-cadre. Unies. Ces Etats deviennent membres de l’ASl après avoir signé le présent accord et déposé un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. 2. Les amendements à l'accord-cadre sont adoptés par l’assemblée à la majorité des deux tiers (2/3) des membres 2. Le statut de pays partenaires peut être accordé par présents et votants. Ces amendements entrent en vigueur l’assemblée aux Etats qui ne sont pas situés entre les lorsque les deux tiers (2/3) des membres ont exprimé tropiques du cancer et du capricorne, sont membres des leur approbation conformément à leurs procédures Nations Unies et ont la volonté et la capacité de contribuer constitutionnelles respectives. aux objectifs et activités prévus par le présent accord. 3. Tout membre peut se retirer du présent accord 3. Les pays partenaires sont autorisés à participer aux cadre moyennant un préavis de trois (3) mois adressé au programmes de l'ASI, avec l’accord des membres participant dépositaire. Ce retrait est notifié aux autres membres par le au programme. dépositaire. 22 Chaoual 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 7 14 juin 2020

Article 12 Article 14 Siège de l’ASI Dépositaire, enregistrement et authentification du texte Le siège de l’ASI est établi en Inde. 1. Le Gouvernement de la République de l’Inde est

Article 13 dépositaire de l’accord-cadre. Signature et entrée en vigueur 2. Le présent-accord cadre est enregistré par le dépositaire, L’accord-cadre est ratifié, accepté ou approuvé par les conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies. Etats, conformément à leurs procédures constitutionnelles 3. Le dépositaire transmet des copies certifiées conformes respectives. Il entre en vigueur le trentième jour qui suit la de l’accord-cadre, à toutes les parties. date de dépôt du quinzième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. 4. Le présent accord-cadre, dont les textes français, hindi et anglais font également foi, est déposé aux archives du 2. Pour les membres qui ont déposé un instrument de dépositaire. ratification, d'acceptation ou d'approbation après l'entrée en vigueur de l'accord-cadre, celui-ci entre en vigueur le En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, trentième jour qui suit la date de dépôt de l'instrument en ont signé l’accord-cadre. question. Fait à New Delhi (Inde), le 7 mars 2018, en langues 3. Une fois l’ASI établie, le comité directeur international hindi, anglaise et française, tous les textes faisant de l’ASI cesse d'exister. également foi. DECRETS Décret présidentiel n° 20-141 du 11 Chaoual 1441 Décrète : correspondant au 3 juin 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère Article 1er. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de seize de la santé, de la population et de la réforme milliards cinq cent quarante-cinq millions de dinars hospitalière. ———— (16.545.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Le Président de la République, Provision groupée ». Sur le rapport du ministre des finances,

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de seize Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 milliards cinq cent quarante-cinq millions de dinars (alinéa 1er) ; (16.545.000.000 DA), applicable au budget de Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, fonctionnement du ministère de la santé, de la population et relative aux lois de finances ; de la réforme hospitalière et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020 ;

Art. 3 — Le ministre des finances et le ministre de la santé, Vu le décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1441 de la population et de la réforme hospitalière sont chargés, correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la décret qui sera publié au Journal officiel de la République loi de finances pour 2020, au budget des charges communes ; algérienne démocratique et populaire. Vu le décret exécutif n° 20-32 du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des Fait à Alger, le 11 Chaoual 1441 correspondant au 3 juin crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la 2020. loi de finances pour 2020, au ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ; Abdelmadjid TEBBOUNE.