Décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public

Article 1er — La mise en œuvre de la politique — des établissements publics soumis à la législation d’élaboration, de passation, d’exécution et de contrôle des régissant les activités commerciales, lorsque ceux-ci sont marchés publics et des délégations de service public chargés de la réalisation d’une opération financée, passés respectivement par les services contractants et les totalement ou partiellement, sur concours temporaire ou autorités délégantes, s’effectue conformément aux lois et définitif de l’Etat ou des collectivités territoriales ; règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret. Désignés ci-après par « service contractant ». 6 Dhou El Hidja 1436 20 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 5

Art. 7. — Ne sont pas soumis aux dispositions du Section 2 présent titre, les contrats : Procédures spécifiques — passés par les institutions et les administrations publiques, et les établissements publics à caractère Sous-section 1 administratif entre eux ; Procédures en cas d’urgence impérieuse — passés avec les établissements publics cités au dernier tiret de l’article 6 ci-dessus, lorsqu’ils exercent Art. 12. — En cas d’urgence impérieuse motivée par un une activité qui n’est pas soumise à la concurrence ; danger imminent que court un bien ou un investissement déjà matérialisé sur le terrain, ou un péril menaçant un — de maîtrise d’ouvrage déléguée ; investissement, un bien du service contractant ou l’ordre — d’acquisition ou de location de terrains ou de biens public, et qui ne peut s’accommoder des délais des immobiliers ; procédures de passation des marchés publics, à condition que les circonstances à l’origine de cette urgence n’aient — passés avec la Banque d’Algérie ; pu être prévues par le service contractant et n’aient pas été — passés en vertu des procédures des organisations et le résultat de manœuvres dilatoires de sa part, le des institutions internationales ou en vertu d’accords responsable de l’institution publique, le ministre, le wali internationaux, lorsque cela est requis ; ou le président de l’assemblée populaire communale concerné peut, par décision motivée, autoriser le — relatifs aux prestations de service de conciliation et commencement d’exécution des prestations avant d’arbitrage ; conclusion du marché public. Ces prestations doivent se — passés avec des avocats pour des prestations limiter au strict nécessaire, permettant de faire face aux d’assistance et de représentation ; circonstances précitées. — passés avec une centrale d’achat soumise aux Une copie de la décision citée à l’alinéa précédent, dispositions du présent titre, agissant pour le compte des établie dans les conditions fixées par la législation et la services contractants. réglementation en vigueur, est transmise à la Cour des comptes et au ministre chargé des finances (l’autorité de

Art. 8. — Les établissements cités au dernier tiret de régulation des marchés publics et des délégations de l’article 6 ci-dessus, sont tenus, lorsqu’ils réalisent une service public et l’inspection générale des finances). opération qui n’est pas financée, totalement ou partiellement, sur concours temporaire ou définitif de Lorsque l'urgence impérieuse ne permet pas de l’Etat ou des collectivités territoriales, d’adapter leurs formaliser le marché avant le commencement d’exécution des prestations, l’accord des deux parties est confirmé par propres procédures à la réglementation des marchés un échange de lettres. publics et de les faire adopter par leurs organes habilités. L’autorité de tutelle de ces établissements publics doit En tout état de cause, un marché public, passé à titre de établir et approuver un dispositif de contrôle de leurs régularisation, par dérogation aux dispositions de l’article marchés, conformément aux dispositions de l’article 159 3 ci-dessus, est établi dans un délai de six (6) mois à du présent décret. compter de la date de signature de la décision susvisée, lorsque l’opération dépasse les montants cités à

Art. 9. — Les entreprises publiques économiques ne l’alinéa 1er de l’article 13 ci-dessous, et est soumis à sont pas soumises au dispositif de passation des marchés l’organe compétent de contrôle externe des marchés publics. publics prévu par le présent titre. Toutefois, elles sont tenues d’élaborer et de faire adopter, par leurs organes Sous-section 2 sociaux, des procédures de passation de marchés, selon leurs spécificités, fondées sur les principes de liberté Procédures adaptées d’accès à la commande, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Art. 13. — Tout marché public dont le montant estimé des besoins du service contractant est égal ou inférieur à

Art. 10. — Les marchés publics passés par un maître douze millions de dinars (12.000.000 DA) pour les d’ouvrage délégué au nom et pour le compte d’un maître travaux ou les fournitures, et six millions de dinars d’ouvrage, en application d’une convention de maîtrise (6.000.000 DA) pour les études ou services ne donne pas d’ouvrage déléguée, sont soumis aux dispositions du lieu, obligatoirement, à passation de marché public selon présent titre. le formalisme prévu dans le présent titre. A ce titre, le service contractant élabore des procédures

Art. 11. — Tout organisme non soumis aux règles de la internes pour la passation de ces commandes. Lorsque le comptabilité publique et aux dispositions du présent service contractant opte pour l’une des procédures décret, quelque soit son statut juridique, utilisant des fonds formalisées prévues par le présent décret, il doit publics, sous quelque forme que se soit, est tenu poursuivre la passation de la commande avec la même d’élaborer et de faire adopter par ses organes habilités, des procédure. procédures de passation de marchés, fondées sur les principes de liberté d’accès à la commande, d’égalité de Les modalités d’application des dispositions de la traitement des candidats et de transparence des présente sous-section sont précisées, en tant que de procédures. besoin, par arrêté du ministre chargé des finances. 6 Dhou El Hidja 1436 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 20 septembre 2015

Art. 14. — Les besoins visés ci-dessus, doivent faire Art. 19. — Le service contractant doit joindre à l’objet d’une publicité adéquate et la consultation, par l’engagement de la dépense un rapport de présentation écrit, d’opérateurs économiques qualifiés, pour le choix de détaillé justifiant la consultation et le choix du prestataire l’offre économiquement la plus avantageuse. retenu. Le service contractant organise la consultation en Art. 20. — Les commandes conclues selon les fonction de la nature du besoin à satisfaire, en tenant procédures adaptées, susvisées, doivent faire l’objet de compte du nombre d’opérateurs économiques susceptibles bons de commande ou, lorsque c’est nécessaire, de d’y répondre, dans le respect des dispositions de l’article 5 contrats fixant les droits et obligations des parties. du présent décret. Dans le cas des prestations d’études, le service La consultation est déclarée infructueuse dans les contractant est tenu d’établir un contrat, quel que soit le conditions prévues à l’alinéa 7 de l’article 52 du présent montant de la commande. décret.

Art. 21. — Les commandes dont les montants cumulés,

Art. 15. — Les marchés publics conclus dans les par nature de prestations, travaux, fournitures, études ou conditions prévues à l’article 49 du présent décret sont services, durant le même exercice budgétaire, sont dispensées de la consultation. inférieurs à un million de dinars (1.000.000 DA) pour les travaux ou les fournitures et à cinq cent mille dinars

Art. 16. — Dans le cas des prestations courantes et à (500.000 DA) pour les études ou les services, ne font pas, caractère répétitif, le service contractant peut recourir à la obligatoirement, l’objet d’une consultation. Ces montants consultation, nonobstant les dispositions contraires de sont comptabilisés par référence à chaque budget l’article 27 ci-dessous. séparément. Le choix des opérateurs économiques reste soumis aux exigences liées au choix de l’offre Si les seuils prévus à l’article 13 ci-dessus, sont économiquement la plus avantageuse. En outre, le service dépassés, aucune dépense de même nature, par référence à contractant ne doit pas recourir au même opérateurs l’homogénéité des besoins dans le cas des commandes de économiques lorsque ces prestations peuvent être fournitures, études et services et par référence à une même effectuées par d’autres opérateurs économiques, sauf opération de travaux pour les commandes de travaux, ne exception dûment justifiée. peut être engagée sans le recours aux procédures

Art. 22. — Les montants cités aux articles 13 et 21 formalisées, sauf dans les cas prévus à l’article 18 ci-dessus, sont exprimés en toutes taxes comprises et ci-après. peuvent être actualisés périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances, en fonction du taux

Art. 17. — Dans le cas des commandes de travaux ne d’inflation officiellement enregistré. nécessitant pas un certificat de classification et de qualification, le service contractant peut consulter des artisans, tels que définis par la législation et la Sous-section 3 réglementation en vigueur. Procédures relatives aux marchés publics nécessitant une promptitude de décision

Art. 18. — Le service contractant peut passer un avenant au marché public objet de la commande initiale, Art. 23. — Les marchés publics d’importation de conclue selon les procédures adaptées, dans les conditions produits et services qui, en raison de leur nature, des fixées aux dispositions des articles 135 à 139 du présent fluctuations rapides de leur prix et de leur disponibilité, décret, à l’exception de celles relatives au contrôle externe ainsi que des pratiques commerciales qui leur sont des marchés publics. Cet avenant doit être passé dans les applicables, nécessitant une promptitude de décision du délais prévus par ces dispositions. service contractant, sont dispensés des dispositions du présent titre qui ne sont pas adaptées à ces marchés, Si les montants cités à l’article 13 ci-dessus, sont notamment celles relatives au mode de passation. dépassés au cours d’un même exercice budgétaire, au titre d’un budget annuel, ou au cours d’un ou de plusieurs A l’occasion de chaque opération d’importation exercices budgétaires, au titre d’un budget pluriannuel, il suscitée, il est institué, par le ministre concerné, une est passé, dès lors, un marché dans lequel sont intégrées commission ad hoc interministérielle, composée de les commandes antérieurement exécutées, qui sera soumis membres qualifiés dans le domaine considéré, présidée à l’organe compétent de contrôle externe des marchés par le représentant du service contractant, chargée de publics. mener les négociations et de choisir le partenaire cocontractant. Si le service contractant ne peut conclure un marché, conformément à l’alinéa précédent, et le soumettre à La liste des produits et services suscités est fixée par l’organe de contrôle externe a priori, au cours de arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du l’exercice budgétaire considéré, pour les opérations ministre chargé du commerce et du ministre concerné. imputées sur un budget annuel, un marché de régularisation est établi, à titre exceptionnel, durant En tout état de cause, un marché de régularisation est l’année suivante. Ces dépenses sont imputées sur les établi et soumis, dans un délai de trois (3) mois à compter crédits y afférents, conformément à la législation et à la du commencement d’exécution des prestations, à l’organe réglementation en vigueur. compétent de contrôle externe. 6 Dhou El Hidja 1436 20 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 7 Sous-section 4 Le montant des besoins est arrêté sur la base d’une estimation administrative sincère et raisonnable, dans les Procédures relatives aux prestations conditions fixées dans le présent article. de services spécifiques Les besoins du service contractant, quel que soit leur

Art. 24. — Dans le cas des prestations de services de montant, sont soumis aux dispositions du présent article, à transport, d’hôtellerie et de restauration, et des prestations l’exception des dispositions dérogatoires prévues dans le juridiques, quel que soit leur montant, le service présent décret. contractant peut recourir aux procédures adaptées. La nature et l’étendue des besoins du service Si le montant de la commande dépasse le montant des contractant doivent être établies avec précision, par prestations de services cité à l’alinéa 1er de l’article 13 référence à des spécifications techniques détaillées ci-dessus, le marché est soumis à l’examen de la établies sur la base de normes et/ou de performances ou commission des marchés compétente qui examine, au d’exigences fonctionnelles. Ces spécifications techniques préalable, les recours qui lui auraient été adressés par les ne doivent pas être orientées vers un produit ou un opérateurs économiques consultés, le cas échéant. opérateur économique déterminé. Sous-section 5 Lorsque le service contractant l’autorise, pour les Procédures relatives aux charges : prestations techniquement complexes, dans les conditions eau, gaz, électricité, téléphone et internet fixées et encadrées dans le cahier des charges, les soumissionnaires peuvent proposer une ou plusieurs

Art. 25. — Les marchés publics relatifs aux charges : variantes aux spécifications techniques. eau, gaz, électricité, téléphone et internet sont conclus L’évaluation et la présentation des variantes doivent conformément aux dispositions de l’article 34 du présent être prévues dans le cahier des charges. Toutes les décret. variantes proposées doivent être évaluées. Les commandes relatives aux marchés publics précités Les soumissionnaires qui proposent des variantes ne peuvent faire l’objet, à titre exceptionnel, de sont pas obligés de faire également une offre de base par régularisation, dès la mise en place des crédits, nonobstant référence aux spécifications techniques prévues au cahier les dispositions contraires de l’article 27 ci-dessous. des charges. Section 3 Le service contractant peut également prévoir dans le Les cahiers des charges cahier des charges des prix en option. Il doit, toutefois, les évaluer et arrêter son choix avant l’attribution du marché.

Art. 26. — Les cahiers des charges, actualisés périodiquement, précisent les conditions dans lesquelles Pour la détermination des seuils de compétence des les marchés publics sont passés et exécutés. Ils commissions des marchés, le service contractant arrête le comprennent notamment : montant total des besoins en tenant compte obligatoirement de : — les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, de — la valeur globale des besoins relatifs à une même fournitures, d’études et de services, approuvés par décret opération de travaux, pour les marchés de travaux. exécutif ; Une opération de travaux qui peut porter sur un ou — les cahiers des prescriptions techniques communes, plusieurs ouvrages est caractérisée par une unité qui fixent les dispositions techniques applicables à tous les fonctionnelle, technique ou économique. marchés publics portant sur une même nature de travaux, de fournitures, d’études ou de services, approuvés par Une opération de travaux, correspond à un ensemble de arrêté du ministre concerné ; travaux liés par leur objet, exécutés sur un territoire — les cahiers des prescriptions spéciales qui fixent les déterminé avec les mêmes procédés techniques et imputés sur un financement mobilisé à cet effet, que le service clauses propres à chaque marché public. contractant a décidé de réaliser simultanément ou à des dates rapprochées. Chapitre 2 — l’homogénéité des besoins, pour les marchés de De la détermination des besoins, des marchés publics fournitures, études et services. Elle est arrêtée soit par et des partenaires cocontractants référence aux spécificités propres des études, services ou fournitures, soit par référence à une unité fonctionnelle. Section 1 Dans le cas d’un allotissement des besoins, il est tenu De la détermination des besoins du service contractant compte pour la détermination des seuils de compétence des commissions des marchés et des procédures à

Art. 27. — Les besoins à satisfaire des services appliquer, du montant de tous les lots distincts, nonobstant contractants sont préalablement déterminés avant le la possibilité pour le service contractant de lancer une lancement de toute procédure de passation d’un marché seule procédure pour l’ensemble de ces lots ou une public. procédure par lot. 6 Dhou El Hidja 1436 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 20 septembre 2015 En cas de nouveaux besoins, le service contractant peut Si le marché public a pour objet des services et des conclure soit un avenant, conformément aux dispositions fournitures et que la valeur des fournitures dépasse celle des articles 135 à 139 du présent décret, soit lancer une des services, le marché public est de fournitures. nouvelle procédure. Le marché public de fournitures peut porter sur des Le fractionnement des besoins, dans le but d’échapper biens d’équipements ou d’installations complètes de aux procédures à appliquer et aux seuils de compétence production d’occasion dont la durée de fonctionnement est des commissions des marchés prévus au présent titre, est garantie ou rénovée sous garantie. Les modalités interdit. d’application des dispositions du présent alinéa sont Les modalités d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances. chargé des finances. Le marché public d’études a pour objet de réaliser des Section 2 prestations intellectuelles. De la forme et de l’objet des marchés publics A l’occasion d’un marché public de travaux, le marché public d’études recouvre notamment les missions de

Art.28. — En vue de la satisfaction d’un besoin contrôle technique ou géotechnique, de maîtrise d’œuvre déterminé de fonctionnement ou d’investissement, le et d’assistance au maître de l’ouvrage. service contractant peut passer un ou plusieurs marchés publics. Le marché public de maîtrise d’œuvre, dans le cadre de

Art. 29. — Les marchés publics portent sur une ou la réalisation d’un ouvrage, d’un projet urbain ou plusieurs des opérations suivantes : paysager, comporte l’exécution notamment des missions suivantes : — la réalisation de travaux ; — les études préliminaires, de diagnostic ou — l’acquisition de fournitures ; d’esquisse ; — la réalisation d’études ; — les études d’avant-projets sommaire et détaillé ; — la prestation de services. — les études de projet ; Dans le cas où le marché public porte sur plusieurs des — les études d’exécution ou, lorsque c’est opérations précitées, le service contractant passe un l’entrepreneur qui les effectue, leur visa ; marché global, conformément aux dispositions de l’article — l’assistance du maître d’ouvrage dans la passation, la 35 ci-après. direction de l’exécution du marché de travaux, l’ordonnancement, la coordination et le pilotage du Le marché public de travaux a pour objet la réalisation chantier, et la réception des travaux. d’un ouvrage ou des travaux de bâtiment ou de génie civil, par un entrepreneur, dans le respect des besoins déterminés par le service contractant, maître de l’ouvrage. Le marché public de services, conclu avec un prestataire Un ouvrage est un ensemble de travaux de bâtiment ou de de services, a pour objet de réaliser des prestations de génie civil dont le résultat remplit une fonction services. C’est un marché public autre que le marché de économique ou technique. travaux, de fournitures ou d’études. Le marché public de travaux englobe la construction, la Art. 30. — Lorsque des conditions économiques et/ou rénovation, l’entretien, la réhabilitation, l’aménagement, financières le justifient, le service contractant peut la restauration, la réparation, le confortement ou la recourir aux marchés comportant une tranche ferme et une démolition d’un ouvrage ou partie d’ouvrage, y compris ou plusieurs tranche(s) conditionnelle(s). La tranche ferme les équipements associés nécessaires à leur exploitation. et chaque tranche conditionnelle doivent porter chacune sur un projet fonctionnel. Si des prestations de services sont prévues à un marché public et que son objet principal porte sur la réalisation de L’exécution de chaque tranche conditionnelle est travaux, le marché est de travaux. subordonnée à une décision du service contractant, notifiée au cocontractant, dans les conditions fixées au Le marché public de fournitures a pour objet cahier des charges. l’acquisition, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, par le service contractant, de matériels ou

Art. 31. — La satisfaction des besoins visés à l’article de produits, quelque soit leur forme, destinés à satisfaire les besoins liés à son activité, auprès d’un fournisseur. Si 27 ci-dessus, peut s’effectuer sous forme de lot unique ou la location est accompagnée d’une prestation de service, le de lots séparés. Le lot unique est attribué à un partenaire marché public est de services. cocontractant, tel que défini à l’article 37 du présent décret. Les lots séparés sont attribués à un ou plusieurs Si des travaux de pose et d’installation de fournitures partenaires cocontractants. Dans ce cas, l’évaluation des sont intégrés au marché public et leurs montants sont offres doit se faire lot par lot. Le service contractant peut, inférieurs à la valeur de celles-ci, le marché public est de lorsque cela est justifié, limiter le nombre de lots à fournitures. attribuer à un seul soumissionnaire. 6 Dhou El Hidja 1436 20 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 9 Le recours à l’allotissement à effectuer chaque fois que Les modalités d’application des dispositions du présent cela est possible, en fonction de la nature et de article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du l’importance du projet, et de la spécialisation des ministre chargé des finances. opérateurs économiques, doit tenir compte des avantages économiques, financiers et/ou techniques procurés par Art. 34. — Le marché à commandes porte sur la cette opération. réalisation de travaux, l’acquisition de fournitures ou la prestation de services ou la réalisation d’études de type L’allotissement relève de la compétence du service courant et à caractère répétitif. contractant, qui doit motiver son choix à l’occasion de tout contrôle exercé par toute autorité compétente, dans le Le marché à commandes porte sur une durée d’une respect des dispositions de l’article 27 ci-dessus. année renouvelable, qui peut chevaucher sur deux ou plusieurs exercices budgétaires. L’allotissement doit être prévu dans le cahier des charges. Dans le cas du budget d’équipement, La durée du marché à commandes ne peut excéder cinq l’autorisation de programme, telle que définie par la (5) ans. décision d’individualisation établie par l’ordonnateur concerné, doit être structurée en lots. La reconduction du marché à commandes, établie par Les modalités d’application des dispositions du présent décision du service contractant et notifiée au partenaire article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du cocontractant, est soumise, pour prise en compte, à ministre chargé des finances. l’engagement préalable de la dépense.

Art. 32. — Conformément à la réglementation en Le marché à commandes doit comporter l’indication en vigueur, le service contractant a la possibilité de recourir, quantité et/ou en valeur des limites minimales et selon le cas, à la passation de contrats-programme ou de maximales des travaux, fournitures et/ou services et/ou marchés à commandes totales ou partielles. études objet du marché. Le marché à commandes détermine soit le prix, soit le mécanisme ou les modalités

Art. 33. — Le contrat-programme revêt la forme d’une de fixation du prix applicable aux livraisons successives. convention annuelle ou pluriannuelle de référence, qui L’exécution du marché à commandes intervient par la peut chevaucher sur deux ou plusieurs exercices simple notification de commandes partielles qui fixent les budgétaires, dont l’exécution se réalise à travers des modalités de livraison. marchés d’application, conclus conformément aux dispositions du présent décret. Lorsque des conditions économiques et/ou financières l’exigent, les marchés à commandes peuvent être attribués Le contrat-programme porte sur une durée qui ne peut à plusieurs opérateurs économiques. Dans ce cas, les excéder cinq (5) ans. modalités de mise en œuvre de cette disposition doivent être prévues dans le cahier des charges. La convention définit la nature et l’importance des prestations à réaliser, la localisation, le montant du L’engagement juridique du marché à commandes contrat-programme et l’échéancier de réalisation. s’effectue, dans la limite de l’engagement comptable du marché, dans le respect de l’annualité budgétaire, le cas L’engagement juridique du contrat-programme échéant, et des dispositions de l’article 69 de la loi s’effectue par la notification des marchés d’application au n° 84-17 du 7 juillet 1984 susvisée, par la notification des partenaire cocontractant, dans la limite de leurs commandes précitées au partenaire cocontractant. engagements comptables, en tenant compte, le cas échéant, de l’annualité budgétaire. Nonobstant les dispositions de l’article 195, (alinéa 5), ci-dessous, la vérification de la disponibilité des crédits Le contrat-programme est soumis, pour sa passation, est effectuée lors de l’engagement comptable du marché, aux mêmes procédures que les marchés publics. dans les conditions fixées à l’alinéa précédent. Toutefois, nonobstant les dispositions de l’article 195, (alinéa 5), ci-dessous, la vérification de la disponibilité des crédits est effectuée lors de l’engagement comptable Le seuil de compétence des commissions des marchés du marché, dans les conditions fixées à l’alinéa précédent. est déterminé par référence aux limites maximales du marché à commandes. Lorsque des conditions techniques, économiques et/ou financières nécessitent la planification des besoins à Les limites minimales du marché à commandes satisfaire du service contractant en fonction de la engagent le service contractant à l’égard du partenaire survenance des besoins ou en fonction d’un échéancier cocontractant. Les limites maximales engagent le préétabli, le service contractant peut attribuer un partenaire cocontractant à l’égard du service contractant. contrat-programme à plusieurs opérateurs économiques, à mettre en concurrence. Dans ce cas, les modalités de mise Les modalités d’application des dispositions du présent en œuvre de cette disposition doivent être prévues dans le article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du cahier des charges. ministre chargé des finances. 6 Dhou El Hidja 1436 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 20 septembre 2015

Art. 35. — Le service contractant peut, Section 3 exceptionnellement, recourir à la procédure «étude et réalisation», lorsque des motifs d’ordre technique rendent Des partenaires cocontractants indispensable l’association de l’entrepreneur aux études de conception de l’ouvrage. Art. 37. — Le partenaire cocontractant peut-être une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s) Le cahier des charges doit prévoir, dans le cadre de s’engageant au titre du marché soit individuellement, soit l’évaluation technique, une pré-qualification relative à la dans le cadre d’un groupement momentané d’entreprises, phase études. tel que défini à l’article 81 ci-dessous. Cette procédure permet au service contractant de Art. 38. — Pour la réalisation de ses objectifs, le service confier à un seul partenaire cocontractant, dans le cadre contractant peut recourir, en vue de l’exécution de ses d’un marché de travaux, une mission portant à la fois sur prestations, à la passation de marchés conclus avec des l'établissement des études et la réalisation des travaux entreprises de droit algérien et/ou des entreprises selon la procédure d’appel d’offres restreint, étrangères, conformément aux dispositions du présent conformément aux dispositions des articles 45 et 46 du décret. présent décret. Chapitre 3 Un jury constitué conformément aux dispositions de De la passation des marchés publics l’article 48 ci-après, est désigné pour donner son avis sur le choix du projet. Section 1 Les prestations objet de l’étude comprennent, au moins, Des modes de passation des marchés publics un avant projet sommaire, pour un ouvrage de bâtiment, et un avant projet détaillé, pour un ouvrage d’infrastructure. Art. 39. — Les marchés publics sont passés selon la procédure d’appel d’offres, qui constitue la règle générale, Lorsque des motifs techniques ou économiques le ou la procédure de gré à gré. justifient, le service contractant peut recourir à un marché d’« étude, réalisation et exploitation ou maintenance » ou Art. 40. — L’appel d’offres est la procédure visant à à un marché de « réalisation et exploitation ou obtenir les offres de plusieurs soumissionnaires entrant en maintenance ». Dans ce cas, le cahier des charges doit concurrence et à attribuer le marché, sans négociation, au prévoir des exigences de performances à atteindre soumissionnaire présentant l’offre jugée économiquement mesurables, qui font l’objet d’un critère d’évaluation la plus avantageuse sur la base de critères de choix technique assorti du critère coût global. Le marché est objectifs, établis préalablement au lancement de la conclu à prix global et forfaitaire. procédure. La liste des projets qui peuvent faire l’objet d’un La procédure d’appel d’offres est déclarée infructueuse, marché global est fixée par décision du responsable de lorsqu’aucune offre n’est réceptionnée ou lorsque, après l’institution publique ou du ministre concerné, après avis avoir évalué les offres, aucune offre n’est déclarée de la commission des marchés de l’institution publique ou conforme à l’objet du marché et au contenu du cahier des de la commission sectorielle des marchés, selon le cas. charges, ou lorsque le financement des besoins ne peut être assuré. Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du Art. 41. — Le gré à gré est la procédure d’attribution ministre chargé des finances. d’un marché à un partenaire cocontractant sans appel formel à la concurrence. Le gré à gré peut revêtir la forme

Art. 36. — Les services contractants peuvent d’un gré à gré simple ou la forme d’un gré à gré après coordonner la passation de leurs marchés par la consultation ; cette consultation est organisée par tous constitution, entre eux, de groupements de commandes. moyens écrits appropriés. Les services contractants qui coordonnent la passation La procédure du gré à gré simple est une règle de de leurs marchés peuvent charger l'un d'entre eux, en sa passation de contrat exceptionnelle qui ne peut-être qualité de service contractant coordonnateur, de signer et retenue que dans les cas énumérés à l’article 49 du présent de notifier le marché. décret. Chaque service contractant est responsable de la bonne Art. 42. — L’appel d’offres peut-être national et/ou exécution de la partie du marché qui le concerne. international, il peut se faire sous l’une des formes suivantes : Une convention constitutive du groupement de — l’appel d’offres ouvert ; commandes, définissant les modalités de son fonctionnement, est signée par ses membres. — l’appel d’offres ouvert avec exigence de capacités minimales ; Les modalités d’application des dispositions du présent — l’appel d’offres restreint ; article sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances. — le concours. 6 Dhou El Hidja 1436 20 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 11

Art. 43. — L’appel d’offres ouvert est la procédure Les modalités d’application des dispositions du présent selon laquelle tout candidat qualifié peut soumissionner. article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances.

Art. 44. — L’appel d’offres ouvert avec exigence de capacités minimales, est la procédure selon laquelle tous

Art. 46. — Dans le cas de l’appel d’offres restreint en les candidats répondant à certaines conditions minimales d’éligibilité, préalablement définies par le service deux étapes, les candidats présélectionnés, conformément contractant, avant le lancement de la procédure, peuvent aux dispositions de l’article 45 ci-dessus, sont invités, soumissionner. Le service contractant ne procède pas à dans une première étape, par lettre de consultation, à une sélection préalable des candidats. remettre une offre technique préliminaire, sans offre financière. Les conditions d’éligibilité concernent les capacités techniques, financières et professionnelles indispensables Pour les offres jugées conformes au cahier des charges, à l’exécution du marché. Elles doivent être proportionnées la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des à la nature, la compléxité et l’importance du projet. offres, par l’intermédiaire du service contractant, peut demander, par écrit, aux candidats des clarifications ou

Art. 45. — L’appel d’offres restreint est une procédure de consultation sélective, selon laquelle seuls les candidats des précisions sur leurs offres. préalablement présélectionnés sont invités à soumissionner. Des réunions de clarification des aspects techniques des offres des candidats peuvent être organisées, si nécessaire, Le service contractant peut fixer dans le cahier des par le service contractant, en présence des membres de la charges le nombre maximum de candidats qui seront commission d’évaluation des offres, élargie, invités à soumissionner, après présélection, à cinq (5). éventuellement, à des experts, dûment désignés à cet effet. Ces réunions doivent faire l’objet de procès-verbaux La présélection des candidats est mise en œuvre par le signés par tous les membres présents. service contractant pour le choix des candidats à mettre en compétition à l’occasion des marchés d’études ou d’opérations complexes et/ou d’importance particulière. La demande de clarification ou de précision ne doit pas aboutir à une modification fondamentale de l’offre. Le recours à l’appel d’offres restreint s’opère, lors de la remise de l’offre technique, soit en deux étapes, Les réponses écrites des candidats aux demandes de conformément aux dispositions de l’article 46 ci-après, clarifications ou de précisions et le contenu des soit en une seule étape. procès-verbaux de réunions font partie intégrante de leurs offres. 1/ En une seule étape : — lorsque la procédure est lancée sur la base de Aucune information relative au contenu de l’offre d’un spécifications techniques détaillées, établies par réference candidat ne doit être révélée. à des normes et/ou de performances à atteindre ou d’exigences fonctionnelles ; A l’issue de cette étape, la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres propose au service 2/ En deux étapes : contractant d’éliminer les offres des candidats qui ne — exceptionnellement, lorsque la procédure est lancée répondent pas aux exigences du programme fonctionnel sur la base d’un programme fonctionnel, si le service et/ou aux prescriptions techniques prévues dans le cahier contractant n’est pas en mesure de définir les moyens des charges. techniques pour répondre à ses besoins, même avec un marché d’études. Seuls les candidats, dont les offres techniques préliminaires ont été déclarées conformes, sont invités, Le service contractant peut recourir à l’appel d’offres restreint en recourant à une short list d’opérateurs dans une deuxième étape, à présenter une offre technique économiques qualifiés, qu’il a dressée à l’occasion de la finale et une offre financière sur la base d’un cahier des réalisation d’opérations d’études, d’ingénierie complexe charges, modifié, si nécessaire, et visé par la commission ou d’importance particulière et/ou d’acquisition de des marchés compétente, suite aux clarifications fournitures spécifiques, à caractère répétitif. Dans ce cas, demandées au cours de la première étape. la présélection doit être renouvelée tous les trois (3) ans. Le service contractant peut verser des honoraires aux Les modalités de présélection et de consultation dans le candidats, pour rémunérer la mission de conception, selon cadre de l’appel d’offres restreint, doivent être prévues des taux et des modalités fixés par arrêté conjoint du dans le cahier des charges. responsable de l’institution publique ou du ministre La liste des projets qui peuvent faire l’objet d’un appel concerné et du ministre chargé des finances. d’offres restreint est fixée par décision du responsable de l’institution publique ou du ministre concerné, après avis Aucune information relative au montant de l’offre de la commission des marchés de l’institution publique ou financière ne doit figurer dans les plis des offres de la commission sectorielle des marchés, selon le cas. techniques, sous peine de leur rejet. 6 Dhou El Hidja 1436 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 20 septembre 2015

Art. 47. — Le concours est la procédure de mise en Les prestations du concours sont évaluées par un jury concurrence d’hommes de l’art, pour le choix, après avis composé de membres qualifiés dans le domaine considéré du jury cité à l’article 48 ci-après, d’un plan ou d’un et indépendants des candidats. projet, conçu en réponse à un programme établi par le maître d’ouvrage, en vue de la réalisation d’une opération La composition du jury est fixée par décision du comportant des aspects techniques, économiques, responsable de l’institution publique, du ministre, du wali esthétiques ou artistiques particuliers, avant d’attribuer le ou du président de l’assemblée populaire communale marché à l’un des lauréats du concours. concernée. Le marché est attribué, après négociation, au lauréat qui Des indemnités sont attribuées aux membres du jury du a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse. concours, selon des taux et des modalités fixés par décret exécutif. Le service contractant a recours à la procédure de concours notamment dans le domaine de l'aménagement Le service contractant est tenu d’assurer l’anonymat des du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de plis des prestations du concours avant leur transmission au l'ingénierie ou des traitements de données. président du jury. L’anonymat de ces plis doit être assuré jusqu’à la signature du procès-verbal du jury. Le marché de maîtrise d’œuvre de travaux n’est pas obligatoirement passé selon la procédure de concours, si : Le procès-verbal du jury, accompagné de son avis — son montant ne dépasse pas le seuil prévu à l’alinéa motivé, faisant ressortir, éventuellement, la nécessité de 1er de l’article 13 du présent décret ; clarifier certains aspects liés aux prestations, est transmis, par son président, au service contractant. — son objet concerne l’intervention sur un bâti existant ou sur un ouvrage d’infrastructure ou ne comportant pas Dans le cas où le jury fait ressortir la nécessité de de missions de conception. clarifier certains aspects des prestations, le service contractant saisit, par écrit, le (s) lauréat (s) concerné (s) En tout état de cause, un jury tel que défini par l’article afin d’apporter les précisions demandées. Leurs réponses 48 ci-après, est désigné pour donner son avis sur le choix du plan ou du projet. écrites font partie intégrante de leurs offres. Les modalités d’application des dispositions du présent Aucune information relative au montant de l’offre article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du financière ne doit figurer dans les plis des prestations ni ministre chargé des finances. dans les plis des offres techniques, sous peine de rejet de ces offres.

Art. 48. — Le concours est restreint ou ouvert avec exigence de capacités minimales. Le service contractant peut verser des primes au (x) lauréat (s) du concours, conformément aux propositions Le concours de maîtrise d’œuvre est obligatoirement du jury, selon des taux et des modalités fixés par arrêté restreint. conjoint du ministre chargé de l’habitat et du ministre chargé des finances, pour les projets de construction de Le cahier des charges du concours doit comporter un bâtiments. Pour les autres projets, les taux et les modalités programme et un règlement du concours. En outre, il doit de versement des primes sont fixés par arrêté conjoint du prévoir les modalités de présélection, le cas échéant, et responsable de l’institution publique ou du ministre d’organisation du concours. concerné et du ministre chargé des finances. Dans le cas d’un concours relatif à un projet de Art. 49. — Le service contractant a recours au gré à gré réalisation de travaux, le cahier des charges doit préciser simple exclusivement dans les cas suivants : l'enveloppe financière prévisionnelle des travaux. 1- quand les prestations ne peuvent être exécutées que Dans le cadre d’un concours restreint, les candidats sont par un opérateur économique unique qui détient soit une invités dans une première phase, à remettre uniquement situation monopolistique, soit pour protéger un droit les plis des dossiers de candidatures. Après l’ouverture d’exclusivité, soit pour des considérations techniques ou, des plis des dossiers de candidatures et leur évaluation, culturelles et artistiques. Un arrêté conjoint du ministre seuls les candidats présélectionnés, sont invités à remettre chargé de la culture et du ministre chargé des finances les plis de l’offre technique, des prestations et de l’offre précisera les prestations qui relèvent des considérations financière. culturelles et artistiques ; Le service contractant peut fixer dans le cahier des 2- en cas d’urgence impérieuse motivée par un péril charges, le nombre maximum de candidats qui seront menaçant un investissement, un bien du service invités à soumissionner, après présélection, à cinq (5). contractant ou l’ordre public, ou un danger imminent que court un bien ou un investissement déjà matérialisé sur le Le concours est déclaré infructueux dans les conditions terrain, et qui ne peut s’accommoder des délais des prévues à l’article 40 du présent décret. Dans ce cas, le procédures de passation des marchés publics, à condition service contractant peut recourir au gré à gré après que les circonstances à l’origine de cette urgence n’aient consultation, dans le respect des dispositions du présent pu être prévues par le service contractant et n’aient pas été article. le résultat de manœuvres dilatoires de sa part ; 6 Dhou El Hidja 1436 20 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 13 3- dans le cas d’un approvisionnement urgent destiné à 2- pour les marchés d’études, de fournitures et de sauvegarder les besoins essentiels de la population, à services spécifiques dont la nature ne nécessite pas le condition que les circonstances à l’origine de cette recours à un appel d’offres. La spécificité de ces marchés urgence n’aient pu être prévues par le service contractant est déterminée par l’objet du marché, le faible degré de et n’aient pas été le résultat de manœuvres dilatoires de sa concurrence ou le caractère secret des prestations ; part ; 3- pour les marchés de travaux relevant directement des 4- quand il s’agit d’un projet prioritaire et d’importance institutions publiques de souveraineté de l’Etat ; nationale qui revêt un caractère d’urgence, et qui ne peut s’accommoder des délais des procédures de passation des 4- pour les marchés déjà attribués, qui font l’objet d’une marchés publics, à condition que les circonstances à résiliation, et dont la nature ne s’accommode pas avec les l’origine de cette urgence n’aient pu être prévues par le délais d’un nouvel appel d’offres ; service contractant et n’aient pas été le résultat de 5- pour les opérations réalisées dans le cadre de la manœuvres dilatoires de sa part. Dans ce cas, le recours à stratégie de coopération du Gouvernement, ou d’accords ce mode de passation exceptionnel, doit être soumis à bilatéraux de financement concessionnels, de conversion l’accord préalable du conseil des ministres, si le montant de dettes en projets de développement ou de dons, lorsque du marché est égal ou supérieur à dix milliards de dinars lesdits accords de financement le prévoient. Dans ce cas, (10.000.000.000 DA), et à l’accord préalable pris en le service contractant peut limiter la consultation aux réunion du Gouvernement, si le montant du marché est seules entreprises du pays concerné pour le premier cas ou inférieur au montant précité ; du pays bailleur de fonds pour les autres cas. 5- quand il s’agit de promouvoir la production et/ou l’outil national de production. Dans ce cas, le recours à ce Les modalités d’application des dispositions du présent mode de passation exceptionnel, doit être soumis à article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du l’accord préalable du Conseil des ministres, si le montant ministre chargé des finances. du marché est égal ou supérieur à dix milliards de dinars (10.000.000.000 DA), et à l’accord préalable pris en Art. 52. — Le service contractant consulte les réunion du Gouvernement, si le montant du marché est entreprises ayant participé à l’appel d’offres, par lettre de inférieur au montant précité ; consultation, avec le même cahier des charges, à 6- quand un texte législatif ou réglementaire attribue à l’exception des dispositions spécifiques à la procédure un établissement public à caractère industriel et d’appel d’offres. Le service contractant peut réduire le commercial un droit exclusif pour exercer une mission de délai de préparation des offres. Le cahier des charges n’est service public ou lorsque ce dernier réalise la totalité de pas soumis à l’examen de la commission des marchés. ses activités avec les institutions et les administrations publiques et avec les établissements publics à caractère Dans le cas où le service contractant décide d’élargir la administratif. consultation à des entreprises qui n’ont pas participé à l’appel d’offres, il doit obligatoirement, publier l’avis de Les modalités d’application des dispositions du présent consultation, selon les formes prévues dans le présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du décret. Le service contractant utilise le même cahier des ministre chargé des finances. charges, à l’exception des dispositions spécifiques à la procédure d’appel d’offres.

Art. 50. — Dans le cadre de la procédure de gré à gré simple, le service contractant doit : Lorsque le service contractant est contraint de modifier certaines dispositions du cahier des charges qui touchent — déterminer ses besoins dans le respect des aux conditions de concurrence, il doit le soumettre à dispositions de l’article 27 ci-dessus sauf exception l’examen de la commission des marchés publics prévue par les dispositions du présent décret ; compétente et lancer un nouvel appel d’offres. — vérifier les capacités de l’opérateur économique, telles que précisées à l’article 54 du présent décret ; La liste des études, fournitures et services spécifiques et travaux cités aux 2ème et 3ème tirets de l’article 51 — retenir un opérateur économique qui présente une ci-dessus, est fixée par décision de l’autorité de offre économiquement avantageuse, telle que précisée à l’institution publique de souveraineté de l’Etat, du l’article 72 du présent décret ; responsable de l’institution publique ou du ministre — organiser les négociations dans les conditions fixées concerné, après avis de la commission des marchés de à l’alinéa 6 de l’article 52 ci-après ; l’institution publique ou de la commission sectorielle des marchés, selon le cas. — fonder la négociation de l’offre financière sur un référentiel des prix. Le recours par le service contractant au gré à gré après consultation, dans les cas prévus aux 2ème, 3ème, 4ème et

Art. 51. — Le service contractant a recours au gré à gré 5ème tirets de l’article 51 ci-dessus, s’effectue par une après consultation dans les cas suivants : lettre de consultation, sur la base d’un cahier des charges 1- quand l’appel d’offres est déclaré infructueux pour la soumis, préalablement au lancement de la procédure, au deuxième fois ; visa de la commission des marchés compétente. 6 Dhou El Hidja 1436 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 20 septembre 2015 Pour les offres qui répondent aux besoins du service Art. 55. — La qualification peut revêtir le caractère contractant, et qui sont jugées conformes d’un certificat de qualification ou d’un agrément substantiellement aux exigences techniques et financières obligatoire lorsqu’elle est prévue par des textes prévues au cahier des charges, la commission d’ouverture réglementaires. des plis et d’évaluation des offres, par l’intermédiaire du service contractant, peut demander, par écrit, aux Art. 56. — En vue d’une meilleure rationalisation du opérateurs économiques consultés, des clarifications ou choix des soumissionnaires, lors de l’évaluation des des précisions sur leurs offres. Elle peut également leur candidatures, le service contractant s’informe, le cas demander de compléter leurs offres. Le service contractant échéant, de leurs capacités par tout moyen légal, auprès peut négocier les conditions d’exécution du marché. Les d’autres services contractants, des administrations et négociations sont effectuées par un comité de négociation organismes chargés d’une mission de service public, des désigné et présidé par le service contractant, dans le banques et des représentations algériennes à l’étranger. respect des dispositions de l’article 5 du présent décret. Le service contractant doit assurer la traçabilité du Art. 57. — Tout soumissionnaire ou candidat, seul ou déroulement de la négociation dans un procès-verbal. en groupement, peut se prévaloir des capacités d’autres entreprises dans les conditions prévues dans le présent Lorsque le service contractant recourt directement au article. gré à gré après consultation, et ne réceptionne aucune offre ou si, après évaluation des offres receptionnées, La prise en compte des capacités d’autres entreprises est aucune offre ne peut être retenue, la procédure est subordonnée à l’existence entre elles, d’une relation juridique de sous-traitance, de co-traitance ou statutaire déclarée infructueuse. (filiale ou société mère d’un même groupe de sociétés), et à l’obligation de leur participation à la procédure de L’attribution provisoire du marché doit faire l’objet passation du marché public. d’une publication, dans les conditions fixées à l’article 65 du présent décret. Dans le cadre d’un groupement momentané d’entreprises, le service contractant tient compte des Dans les cas de prestations réalisées à l’étranger et de capacités du groupement dans sa globalité. A ce titre, les prestations revêtant un caractère secret, la publication de membres du groupement ne sont pas tenus de justifier de l’attribution provisoire du marché est remplacée par la l’ensemble des capacités exigées du groupement, dans le saisine des opérateurs économiques consultés. cahier des charges. Le soumissionnaire consulté qui conteste le choix du La capacité du sous-traitant présenté dans l’offre est service contractant peut introduire un recours dans les prise en compte dans l’évaluation des capacités du conditions fixées à l’article 82 du présent décret. soumissionnaire ou candidat. Pour tenir compte de la spécificité de certains marchés, Le montant minimum du chiffre d’affaires, le nombre notamment ceux exécutés à l’étranger, ceux conclus avec de bilans et l’absence de références similaires ne doivent des artistes ou avec des micro-entreprises, dans les pas être des motifs pour rejeter les candidatures des petites conditions prévues à l’article 87 ci-dessous, les services et moyennes entreprises, telles que définies par la contractants peuvent y adapter le contenu du dossier législation et la réglementation en vigueur, nouvellement administratif exigé des opérateurs économiques consultés. créées, sauf si l’objet et la nature du marché l’exigent. Dans les cas où le service contractant recourt La propriété des moyens matériels ne doit être exigée directement au gré à gré après consultation, il doit se que lorsque l’objet et la nature du marché la rendent référer à son fichier, établi dans les conditions fixées à nécessaire. l’article 58 ci-après.

Art. 58. — Un fichier national des opérateurs Section 2 économiques, des fichiers sectoriels et un fichier au niveau de chaque service contractant sont tenus et De la qualification des candidats régulièrement mis à jour. Le contenu de ces fichiers ainsi et des soumissionnaires que les conditions de leur mise à jour sont déterminés par arrêté du ministre chargé des finances.

Art. 53. — Quel que soit le mode de passation retenu, un marché ne peut être attribué par le service contractant qu’à une entreprise jugée apte à l’exécuter. Section 3 Des procédures de passation

Art. 54. — Le service contractant doit vérifier les capacités techniques, professionnelles et financières des Art. 59. — La recherche des conditions les plus candidats et soumissionnaires, avant de procéder à adaptées aux objectifs assignés au service contractant, l’évaluation des offres techniques. dans le cadre de sa mission, détermine le choix du mode de passation des marchés. L’évaluation des candidatures doit se fonder sur des critères non discriminatoires, en relation avec l’objet du Ce choix relève de la compétence du service contractant marché et proportionnels à son étendue. agissant conformément aux dispositions du présent décret. 6 Dhou El Hidja 1436 20 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 15

Art. 60. — Le service contractant doit motiver son — les conditions à caractère économique et technique, choix à l’occasion de tout contrôle exercé par toute et, selon le cas, les garanties financières ; autorité compétente. — les renseignements ou pièces complémentaires

Art. 61. — Le recours à la publicité par voie de presse exigées des soumissionnaires ; est obligatoire dans les cas suivants : — la ou les langues à utiliser pour la présentation des — appel d’offres ouvert ; soumissions et documents d’accompagnement ; — appel d’offres ouvert avec exigence de capacités — les modalités de paiement et la monnaie de l’offre, le minimales ; cas échéant ; — appel d’offres restreint ; — toutes autres modalités et conditions fixées par le service contractant auxquelles doit être soumis le marché ; — concours ; — le délai accordé pour la préparation des offres ; — gré à gré après consultation, le cas échéant. — le délai de validité des offres ou des prix ;

Art. 62. — L’avis d’appel d’offres doit comporter les mentions obligatoires suivantes : — la date et l’heure limite de dépôt des offres et la formalité faisant foi à cet effet ; — la dénomination, l’adresse et le numéro — la date et l’heure d’ouverture des plis ; d’identification fiscale (NIF) du service contractant ; — l’adresse précise où doivent être déposées les offres. — le mode d’appel d’offres ; — les conditions d’éligibilité ou de présélection ; Art. 65. — L’avis d’appel d’offres est rédigé en langue arabe et, au moins, dans une langue étrangère. Il est publié — l’objet de l’opération ; obligatoirement dans le bulletin officiel des marchés de — la liste sommaire des pièces exigées avec un renvoi l’opérateur public (BOMOP) et, au moins, dans deux aux dispositions y afférentes du cahier des charges pour la quotidiens nationaux, diffusés au niveau national. liste détaillée ; L’avis d’attribution provisoire du marché est inséré — la durée de préparation des offres et le lieu de dépôt dans les organes de presse qui ont assuré la publication de des offres ; l’avis d’appel d’offres, lorsque cela est possible, en précisant le prix, les délais de réalisation et tous les — la durée de validité des offres ; éléments qui ont permis le choix de l’attributaire du — la caution de soumission, s’il y a lieu ; marché public. — la présentation des offres sous pli cacheté avec Les avis d’appels d’offres des wilayas, des communes mention « à n’ouvrir que par la commission d’ouverture et de leurs établissements publics sous tutelle portant sur des plis et d’évaluation des offres » et les références de des marchés de travaux ou de fournitures et d’études ou de l’appel d’offres ; services, dont le montant, suivant une estimation administrative, est égal ou inférieur, respectivement, à — le prix de la documentation, le cas échéant. cent millions de dinars (100.000.000 DA) et à cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), peuvent faire l’objet

Art. 63. — Le service contractant tient à la disposition d’une publicité locale selon les modalités ci-après : des entreprises le cahier des charges et la documentation prévue à l’article 64 ci-dessous. Le cahier des charges doit * la publication de l’avis d’appel d’offres dans deux être retiré par le candidat ou le soumissionnaire ou leurs quotidiens locaux ou régionaux ; et représentants désignés à cet effet. Dans le cas d’un * l’affichage de l’avis d’appel d’offres aux sièges groupement momentané d’entreprises, le cahier des concernés : charges doit être retiré par le mandataire ou son représentant désigné à cet effet, sauf stipulations — de la wilaya ; contraires dans la convention de groupement. — de l’ensemble des communes de la wilaya ; Cette documentation peut-être adressée au candidat qui — des chambres de commerce et d’industrie, de en fait la demande. l’artisanat et des métiers, et de l’agriculture de la wilaya ;

Art. 64. — Le dossier de consultation des entreprises — de la direction technique concernée de la wilaya. mise à la disposition des soumissionnaires, contient tous les renseignements nécessaires leur permettant de Art. 66. — La durée de préparation des offres est fixée présenter des offres acceptables, notamment : en fonction d’éléments tels que la compléxité de l’objet du marché projeté et le temps normalement nécessaire pour la — la description précise de l’objet des prestations préparation des offres et leur acheminement. demandées ou de toutes exigences y compris les spécifications techniques, la certification de conformité et Le service contractant peut, quand les circonstances le les normes auxquelles les produits ou services doivent justifient, proroger la durée de préparation des offres. satisfaire ainsi que, le cas échéant, les plans, dessins et Dans ce cas, il en informe les soumissionnaires par tout instructions nécessaires ; moyen. 6 Dhou El Hidja 1436 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 20 septembre 2015 La durée de préparation des offres est fixée par le * est inscrit au registre de commerce ou au registre de service contractant par référence à la date de la première l’artisanat et des métiers, pour les artisans d’art ou publication de l’avis d’appel à la concurrence, lorsqu’elle détenant la carte professionnelle d’artisan, en relation avec est requise, dans le bulletin officiel des marchés de l’objet du marché ; l’opérateur public (BOMOP), la presse ou le portail des * a effectué le dépôt légal des comptes sociaux, pour les marchés publics. La date et l’heure limite de dépôt des sociétés de droit algérien ; offres et la date et l’heure d’ouverture des plis sont mentionnées dans le cahier des charges, avant sa remise * détient un numéro d’identification fiscale, pour les aux soumissionnaires. entreprises de droit algérien et les entreprises étrangères ayant déjà exercé en Algérie ; En tout état de cause, la durée de préparation des offres — une déclaration de probité ; doit permettre à la concurrence, la plus large possible, de jouer pleinement. — les statuts pour les sociétés ; — les documents relatifs aux pouvoirs habilitant les La date et l’heure limite de dépôt des offres et la date et personnes à engager l’entreprise ; l’heure d’ouverture des plis des offres technique et financière correspondent au dernier jour de la durée de — tout document permettant d’évaluer les capacités des préparation des offres. Si ce jour coïncide avec un jour candidats, des soumissionnaires ou, le cas échéant, des férié ou un jour de repos légal, la durée de préparation des sous-traitants : offres est prorogée jusqu’au jour ouvrable suivant. a/ Capacités professionnelles : certificat de qualification et de classification, agrément et certificat de qualité, le cas Dans le cas des procédures restreintes, la durée de échéant. préparation des candidatures, la date et l’heure limite de dépôt des candidatures et la date et l’heure d’ouverture b/ Capacités financières : moyens financiers justifiés par les bilans et les références bancaires. des plis des dossiers de candidatures sont fixés dans les conditions prévues dans le présent article. c/ Capacités techniques : moyens humains et matériels et références professionnelles.

Art. 67. — Les offres doivent comporter un dossier de candidature, une offre technique et une offre financière. 2- L’offre technique contient : — une déclaration à souscrire ; Le dossier de candidature, l’offre technique et l’offre financière sont insérés dans des enveloppes séparées et — tout document permettant d’évaluer l’offre cachetées, indiquant la dénomination de l’entreprise, la technique : un mémoire technique justificatif et tout autre référence et l’objet de l'appel d'offres ainsi que la mention document exigé en application des dispositions de l’article « dossier de candidature », « offre technique » ou « offre 78 du présent décret ; financière », selon le cas. Ces enveloppes sont mises dans — une caution de soumission établie dans les une autre enveloppe cachetée et anonyme, comportant la conditions fixées à l’article 125 du présent décret ; mention « à n’ouvrir que par la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres - appel d’offres — le cahier des charges portant à la dernière page, la n°….l’objet de l’appel d’offres». mention manuscrite « lu et accepté ». 1- Le dossier de candidature contient : Pour tenir compte de la spécificité de certains marchés — une déclaration de candidature ; publics, notamment ceux exécutés à l’étranger et ceux conclus avec des artistes ou avec des micro-entreprises, Dans la déclaration de candidature, le candidat ou dans les conditions prévues à l’article 87 ci-dessous, les soumissionnaire atteste qu’il : services contractants peuvent y adapter le contenu du * n’est pas exclu ou interdit de participer aux marchés dossier administratif exigé des candidats ou publics conformément aux dispositions des articles 75 et soumissionnaires. 89 du présent décret ; 3 – L’offre financière contient : * n’est pas en redressement judiciaire et que son casier — la lettre de soumission ; judiciaire datant de moins de trois (3) mois porte la mention « néant ». Dans le cas contraire, il doit joindre le — le bordereau des prix unitaires (BPU) ; jugement et le casier judiciaire. Le casier judiciaire — le détail quantitatif et estimatif (DQE) ; concerne le candidat ou le soumissionnaire lorsqu’il s’agit d’une personne physique, et du gérant ou du directeur — la décomposition du prix global et forfaitaire général de l’entreprise lorsqu’il s’agit d’une société ; (DPGF). * est en règle avec ses obligations fiscales, parafiscales Le service contractant peut, en fonction de l’objet du et envers l’organisme en charge des congés payés et du marché et son montant, demander dans l’offre financière, chômage intempéries des secteurs du bâtiment, des les documents suivants : travaux publics et de l’hydraulique, le cas échéant, pour les entreprises de droit algérien et les entreprises — le sous-détail des prix unitaires (SDPU) ; étrangères ayant déjà exercé en Algérie ; — le devis descriptif et estimatif détaillé (DDED). 6 Dhou El Hidja 1436 20 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 17 Le service contractant ne doit pas exiger des Dans le cas de la procédure d’appel d’offres restreint, soumissionnaires ou candidats des documents certifiés l’ouverture des plis des offres techniques ou des offres conformes à l’original, sauf exception justifiée par un techniques finales et des offres financières se déroule en texte législatif ou un décret présidentiel. Lorsque le deux phases. service contractant est tenu d’exiger des documents originaux, il ne doit l’exiger que de l’attributaire du Dans le cas de la procédure du concours, l’ouverture marché public. des plis des offres techniques, des prestations et des offres financières s’effectue en trois (3) phases. L’ouverture des Dans le cas des procédures alloties, le service plis des prestations n’est pas publique. contractant, ne doit pas exiger des candidats ou soumissionnaires de présenter autant de pièces identiques Les plis des offres financières du concours ne sont que de lot, sauf exception dûment justifiée. ouverts qu’à l’issue du résultat de l’évaluation des prestations par le jury tel que prévu à l’article 48 du Dans le cas du concours, l’offre contient en plus des plis présent décret. du dossier de candidature, de l’offre technique et de l’offre financière, un pli des prestations, dont le contenu Le service contractant est tenu de mettre en lieu sûr, est précisé dans le cahier des charges. sous sa responsabilité, les plis des offres financières, jusqu’à leur ouverture. Les modèles de la déclaration de probité, de la déclaration de candidature, de la déclaration à souscrire et Art. 71. — L’ouverture des plis est effectuée par la de la lettre de soumission sont fixés par arrêté du ministre commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres chargé des finances. instituée par les dispositions de l’article 160 du présent décret.

Art. 68. — Le service contractant peut exiger des soumissionnaires d’appuyer leurs offres par des A ce titre, la commission d’ouverture des plis et échantillons, prototypes ou maquettes, lorsque la d’évaluation des offres, effectue les missions suivantes : comparaison des offres entre elles le rend nécessaire. Le cahier des charges doit prévoir les modalités de leur — constater la régularité de l’enregistrement des présentation, de leur évaluation et de leur restitution, le offres ; cas échéant. — dresser la liste des candidats ou soumissionnaires dans l’ordre d’arrivée des plis de leurs dossiers de

Art. 69. — Les documents justifiant les informations candidature de leurs offres, avec l’indication du contenu, contenues dans la déclaration de candidature sont exigés des montants des propositions et des rabais éventuels ; uniquement de l’attributaire du marché public, qui doit les fournir dans un délai maximum de dix (10) jours à — dresser la liste des pièces constitutives de chaque compter de la date de sa saisine, et, en tout état de cause, offre ; avant la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché. — parapher les documents des plis ouverts, qui ne sont pas concernés par la demande de complément ; Si les documents précités ne sont pas remis dans le délai — dresser, séance tenante, le procès-verbal signé par requis ou s’il s’avère après leur remise qu’ils comportent tous les membres présents de la commission, qui doit des informations non conformes à celles figurant dans la contenir les réserves éventuelles formulées par les déclaration de candidature, l’offre concernée est écartée, membres de la commission ; et le service contractant reprend la procédure d’attribution du marché. — inviter, le cas échéant, par écrit, par le biais du service contractant, les candidats ou soumissionnaires à Si après signature du marché, le service contractant compléter leurs offres techniques, dans un délai maximum découvre que des informations fournies par le titulaire du de dix (10) jours à compter de la date d’ouverture des plis, marché public sont erronées, il prononce la résiliation du sous peine de rejet de leurs offres, par les documents marché aux torts exclusifs du partenaire cocontractant. manquants ou incomplets exigés, à l’exception du mémoire technique justificatif. En tout état de cause, sont

Art. 70. — L’ouverture, en séance publique, des plis des exclus de la demande de complément tous les documents dossiers de candidatures, des offres technique et émanant des soumissionnaires qui servent à l’évaluation financière, intervient, pendant la même séance, à la date et des offres ; à l’heure d’ouverture des plis prévues à l’article 66 du — proposer au service contractant, le cas échéant, dans présent décret. Le service contractant invite l’ensemble le procès-verbal, de déclarer l’infructuosité de la des candidats ou soumissionnaires à participer à la séance procédure, dans les conditions fixées à l’article 40 du d’ouverture des plis, selon le cas, dans l’avis d’appel à la présent décret ; concurrence ou par lettre adressée aux candidats ou aux soumissionnaires concernés. — restituer, par le biais du service contractant, aux opérateurs économiques concernés, le cas échéant, leurs Dans le cas des procédures restreintes, les dossiers de plis non ouverts, dans les conditions prévues par le présent candidatures sont ouverts séparément. décret. 6 Dhou El Hidja 1436 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 20 septembre 2015

Art. 72. — L’évaluation des offres est effectuée par la — proposer au service contractant de rejeter l’offre commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres financière de l’opérateur économique retenu citée à l’article 71 ci-dessus. provisoirement, jugée excessive par rapport à un référentiel des prix. Le service contractant rejette cette A ce titre, la commission d’ouverture des plis et offre, par décision motivée ; d’évaluation des offres effectue les missions suivantes : — restituer, sans être ouverts, par le biais du service — éliminer les candidatures et les offres non conformes contractant, les plis financiers correspondant aux au contenu du cahier des charges, établi conformément candidatures ou aux offres techniques éliminées, le cas aux dispositions du présent décret et/ou à l’objet du échéant. marché. Dans le cas des procédures qui ne comportent pas une phase de présélection, les plis technique, financier et Dans le cas de l’appel d’offres restreint, le service des prestations, le cas échéant, relatifs aux candidatures contractant retient, conformément au cahier des charges, rejetées ne sont pas ouverts ; l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base de la pondération de plusieurs critères. — procéder à l’analyse des offres restantes en deux phases sur la base de critères et de la méthodologie prévus Dans le cas de la procédure de concours, la commission dans le cahier des charges. d’ouverture des plis et d’évaluation des offres, propose au service contractant la liste des lauréats retenus. Leurs Elle établit, dans une première phase, le classement offres financières sont ensuite examinées pour retenir, technique des offres et élimine les offres qui n’ont pas conformément au cahier des charges, l’offre obtenu la note minimale prévue au cahier des charges. économiquement la plus avantageuse sur la base de la pondération de plusieurs critères. Elle examine, en tenant compte, éventuellement, des rabais consentis dans leurs offres, dans une deuxième

Art. 73. — Le service contractant peut, pour des motifs phase, les offres financières des soumissionnaires d’intérêt général, pendant toute la phase de passation d’un pré-qualifiés techniquement. marché public, déclarer l’annulation de la procédure et/ou — retenir, conformément au cahier des charges, l’offre l’attribution provisoire du marché. Les soumissionnaires économiquement la plus avantageuse, correspondant à ne peuvent prétendre à aucune indemnité dans le cas où l’offre : leurs offres n’ont pas été retenues ou si la procédure et/ou l’attribution provisoire du marché public a été annulée. 1/ la moins-disante, parmi les offres financières des candidats retenus, lorsque l’objet du marché le permet. Art. 74. — Lorsque l’attributaire d’un marché public se Dans ce cas, l’évaluation des offres se base uniquement désiste avant la notification du marché ou refuse d’accuser sur le critère prix ; réception de la notification du marché, le service contractant peut continuer l’évaluation des offres 2/ la moins-disante, parmi les offres pré-qualifiées restantes, après avoir annulé l’attribution provisoire du techniquement, lorsqu’il s’agit de prestations courantes. marché, dans le respect du principe du libre jeu de la Dans ce cas, l’évaluation des offres se base sur plusieurs concurrence, des exigences du choix de l’offre critères parmi lesquels figure le critère prix ; économiquement la plus avantageuse et des dispositions 3 /qui obtient la note totale la plus élevée sur la base de de l’article 99 du présent décret. la pondération de plusieurs critères parmi lesquels figure le critère prix, lorsque le choix est essentiellement basé L’offre du soumissionnaire qui se désiste du marché est sur l’aspect technique des prestations. maintenue dans le classement des offres. — proposer au service contractant, le rejet de l’offre Section 4 retenue, s’il est établi que certaines pratiques du soumissionnaire concerné sont constitutives d’abus de Des exclusions de la participation aux marchés publics position dominante du marché ou si elle fausserait, de toute autre manière, la concurrence dans le secteur Art. 75. — Sont exclus, temporairement ou concerné. Cette disposition doit être dûment indiquée dans définitivement, de la participation aux marchés publics, le cahier des charges ; les opérateurs économiques : — demander, par écrit, par le biais du service — qui ont refusé de compléter leurs offres ou se sont contractant, à l’opérateur économique retenu désistés de l’exécution d’un marché public avant provisoirement dont l’offre financière globale ou dont un l’expiration du délai de validité des offres, dans les ou plusieurs prix de son offre financière paraissent conditions prévues aux articles 71 et 74 ci- dessus ; anormalement bas, par rapport à un référentiel des prix, — qui sont en état de faillite, de liquidation, de les justificatifs et les précisions jugées utiles. Après avoir cessation d’activités, de règlement judiciaire ou de vérifié les justifications fournies, elle propose au service concordat ; contractant de rejeter cette offre si elle juge que la réponse du soumissionnaire n’est pas justifiée au plan — qui font l’objet d’une procédure de déclaration de économique. Le service contractant rejette cette offre par faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de décision motivée ; règlement judiciaire ou de concordat ; 6 Dhou El Hidja 1436 20 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 19 — qui ont fait l’objet d’un jugement ayant autorité de la — les performances en matière sociale, pour chose jugée et constatant un délit affectant leur probité promouvoir l’insertion professionnelle des personnes professionnelle ; exclues du marché du travail et des handicapés, et les performances en matière de développement durable ; — qui ne sont pas en règle avec leurs obligations fiscales et parafiscales ; — la valeur technique ; — le service après vente et l’assistance technique ; — qui ne justifient pas du dépôt légal de leurs comptes sociaux ; — les conditions de financement, le cas échéant, et la réduction de la part transférable offertes par les entreprises — qui ont fait une fausse déclaration ; étrangères. — qui ont été inscrits sur la liste des entreprises D’autres critères peuvent être utilisés, à condition qu’ils défaillantes, après avoir fait l’objet de décisions de soient spécifiés dans le cahier des charges de l’appel à la résiliation aux torts exclusifs de leurs marchés, par des concurrence. services contractants ; 2/ Soit, lorsque l’objet du marché le permet, sur le — qui ont été inscrits sur la liste des opérateurs critère prix uniquement. économiques interdits de participer aux marchés publics, prévue à l’article 89 du présent décret ; Les capacités de l’entreprise ne peuvent faire l’objet d’un critère de choix. Il en est de même pour la — qui ont été inscrits au fichier national des fraudeurs, sous-traitance. auteurs d’infractions graves aux législations et réglementations fiscales, douanières et commerciales ; Les moyens humains et matériels mis à la disposition du projet peuvent faire l’objet de critères de choix. — qui ont fait l’objet d’une condamnation pour infraction grave à la législation du travail et de la sécurité Dans le cadre des marchés publics d’études, le choix sociale ; des partenaires cocontractants doit être principalement — qui n’ont pas respecté leurs engagements définis à basé sur l’aspect technique des propositions. l’article 84 du présent décret.

Art. 79. — Le système d’évaluation des offres techniques doit être, quelle que soit la procédure de Les modalités d’application des dispositions du présent passation retenue, en adéquation avec la nature, la article sont précisées par arrêté du ministre chargé des compléxité et l’importance de chaque projet. finances.

Art. 80. — Aucune négociation n’est autorisée avec les Section 5 soumissionnaires dans la procédure d’appel d’offres. La négociation est autorisée uniquement dans les cas prévus Du choix du partenaire cocontractant par les dispositions du présent décret.

Art. 76. — Sous réserve de l’application des Toutefois, pour permettre de comparer les offres, le dispositions du chapitre V du présent décret, relatif au service contractant peut demander par écrit aux contrôle des marchés, le choix du cocontractant relève de soumissionnaires, de clarifier et de préciser la teneur de la compétence du service contractant. leurs offres. La réponse du soumissionnaire ne peut, en aucune manière, modifier son offre ou affecter la

Art. 77. — Un soumissionnaire ou un candidat, seul ou concurrence. en groupement, ne peut présenter plus d’une offre par procédure de passation d’un marché public. Une même Le service contractant peut également, après personne ne peut pas représenter plus d’un l’attribution du marché, et avec l’accord de l’attributaire du marché public, procéder à une mise au point du marché soumissionnaire ou candidat pour un même marché et à l’optimisation de son offre. Toutefois, cette opération public. ne peut, en aucune manière, remettre en cause les conditions de concurrence.

Art. 78. — Les critères de choix du cocontractant et leurs poids respectifs, liés à l’objet du marché et non Art. 81. — Les candidats et les soumissionnaires discriminatoires, doivent être obligatoirement mentionnés peuvent présenter leurs candidatures et offres dans le dans le cahier des charges de l’appel à la concurrence. Le cadre d’un groupement momentané d’entreprises, sous service contractant doit s’appuyer, pour choisir l’offre réserve du respect des règles relatives à la concurrence. économiquement la plus avantageuse : Les candidats et les soumissionnaires, dans le cadre 1/ Soit sur plusieurs critères, entre autres : d’un groupement momentané d’entreprises, peuvent se présenter sous la forme d’un groupement momentané — la qualité ; d’entreprises solidaires ou d’un groupement momentané d’entreprises conjointes. Toutefois, lorsque la nature du — les délais d’exécution ou de livraison ; marché public l’exige, le service contractant peut exiger — le prix, le coût global d’acquisition et d’utilisation ; des candidats et des soumissionnaires, dans le cahier des charges, de se constituer en groupements momentanés — le caractère esthétique et fonctionnel ; d’entreprises solidaires. 6 Dhou El Hidja 1436 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 20 septembre 2015 Dans ce cas, le (ou les) marché (s) public (s) doit (vent) de l’évaluation des offres technique et financière de contenir une clause par laquelle les cocontractants, l’attributaire provisoire du marché public, son numéro agissant en groupement, s’engagent conjointement ou d’identification fiscale (NIF), le cas échéant, et indiquer la solidairement pour la réalisation du projet. commission des marchés compétente pour l’examen du recours et le numéro d’identification fiscale (NIF) du Le groupement momentané d’entreprises est solidaire service contractant. lorsque chacun des membres du groupement est engagé pour l’exécution de la totalité du marché. Le recours est introduit dans les dix (10) jours à compter de la première publication de l’avis d’attribution Le groupement momentané d’entreprises est conjoint provisoire du marché, dans le bulletin officiel des marchés lorsque chacun des membres du groupement s’engage à de l’opérateur public, la presse ou le portail des marchés exécuter les prestations à sa charge. publics, dans la limite des seuils fixés aux articles 173 et 184 ci-dessous. Si le dixième jour coïncide avec un jour Le mandataire du groupement momentané d’entreprises férié ou un jour de repos légal, la date limite pour conjointes est obligatoirement solidaire, pour l’exécution introduire un recours est prorogée au jour ouvrable du marché, de chacun des membres du groupement pour suivant. leurs obligations contractuelles à l’égard du service contractant. Le service contractant est tenu d’inviter, dans l’avis d’attribution provisoire du marché, les candidats et les L’un des membres du groupement momentané soumissionnaires qui souhaitent prendre connaissance des d’entreprises, majoritaire, sauf exception dûment justifiée, résultats détaillés de l’évaluation de leurs candidatures, est désigné dans la déclaration à souscrire comme offres technique et financière, à se rapprocher de ses services, au plus tard trois (3) jours à compter du premier mandataire représentant l’ensemble des membres vis-à-vis jour de la publication de l’attribution provisoire du du service contractant, et coordonne la réalisation des marché, pour leur communiquer ces résultats, par écrit. prestations des membres du groupement. Dans les cas de la déclaration d’infructuosité et de Les paiements dans le cadre d’un groupement l’annulation de la procédure de passation du marché ou momentané d’entreprises solidaires sont effectués dans un de l’annulation de son attribution provisoire, le service compte commun ouvert au nom du groupement. Les contractant doit informer, par lettre recommandée avec cautions sont établies au nom du mandataire. Dans le accusé de réception, les soumissionnaires ou candidats de cadre de groupements mixtes, constitués d’entreprises de ses décisions, et inviter ceux d’entre eux qui souhaitent droit algérien et d’entreprises étrangères, les cautions prendre connaissance de leurs motifs, à se rapprocher de peuvent, à titre exceptionnel, être libellées au nom de ses services, au plus tard trois (3) jours à compter de la chaque membre, sans remettre en cause la nature du date de réception de la lettre précitée, pour leur groupement. communiquer ces résultats, par écrit. Lorsque le service contractant relance la procédure, il doit préciser dans Les paiements dans le cadre d’un groupement l’avis d’appel à la concurrence ou la lettre de consultation, momentané d’entreprises conjointes sont effectués dans selon le cas, s’il s’agit d’une relance suite à une les comptes de chacun des membres du groupement, sauf annulation de la procédure ou suite à une déclaration de stipulation contraire dans la convention de groupement. son infructuosité. Le recours est introduit dans un délai de Les cautions sont établies au nom de chaque membre du dix (10) jours à compter de la date de réception de la lettre groupement, sauf stipulation contraire dans la convention d’information des candidats ou soumissionnaires. de groupement. Si un recours est adressé à une commission des marchés Les modalités d’application des dispositions du présent par erreur, le président de cette dernière doit le rediriger article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du vers la commission des marchés compétente et en ministre chargé des finances. informer le soumissionnaire concerné. Il est tenu compte, lors de l’examen du recours, de la date de sa première Section 6 réception. Des recours Dans les cas du concours et de l’appel d’offres restreint, le recours est introduit contre l’attribution provisoire du

Art. 82. — Outre les droits de recours prévus par la marché, à l’issue de la procédure. législation en vigueur, le soumissionnaire qui conteste l’attribution provisoire d’un marché ou son annulation, la La commission des marchés compétente prend une déclaration d’infructuosité ou l’annulation de la décision, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de procédure, dans le cadre d’un appel d’offres ou d’un gré à l’expiration du délai de dix (10) jours cité ci-dessus. Cette gré après consultation, peut introduire un recours, auprès décision est notifiée au service contractant et au requérant. de la commission des marchés compétente. En cas de recours contre l’attribution provisoire d’un Pour permettre aux requérants d’user de leur droit de marché, le projet de marché ne peut-être soumis à recours devant la commission des marchés publics l’examen de la commission des marchés compétente compétente, le service contractant doit communiquer, qu’au terme d’un délai de trente (30) jours à compter de la dans l’avis d’attribution provisoire du marché, les résultats date de publication de l’avis d’attribution provisoire du 6 Dhou El Hidja 1436 20 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 21 marché, correspondant aux délais impartis respectivement, Si le service contractant constate que l’investissement au recours, à l’examen du recours par la commission des n’est pas réalisé conformément au planning et à la marchés compétente et à la notification de sa décision. méthodologie contenus dans le cahier des charges, par la Dans ce cas, la commission des marchés compétente, dont faute du partenaire cocontractant étranger, il doit le mettre la composition est fixée par les articles 171, 173, 174 et en demeure, dans les conditions définies à l’article 149 185 ci-dessous, se réunit en présence du représentant du ci-dessous, d’y remédier, dans un délai fixé dans la mise service contractant avec voix consultative. en demeure, faute de quoi des pénalités financières telles que fixées dans l’alinéa 2 de l’article 147 ci-dessous, lui Les recours relatifs aux marchés publics relevant de la sont appliquées ainsi que son inscription sur la liste des compétence de la commission des marchés des opérateurs économiques exclus de participer aux marchés établissements publics cités à l’article 6 ci-dessus, sont publics, dans les conditions fixées à l’article 75 ci-dessus. introduits, selon le seuil de compétence de la commission des marchés de l’autorité de tutelle, auprès de la En outre, le service contractant peut, s’il le juge commission des marchés de la commune, de la wilaya ou nécessaire, résilier le marché, aux torts exclusifs du sectorielle. partenaire cocontractant étranger, après accord, selon le cas, de l’autorité de l’institution publique ou du ministre Les recours relatifs aux marchés publics passés dans le concerné. cadre de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée citée à l’article 10 du présent décret, sont introduits auprès Les marchés publics de gré à gré après consultation de la commission des marchés compétente, dans la limite relevant des institutions publiques de souveraineté de des seuils fixés aux articles 173 et 184 ci-dessous. l’Etat et les marchés publics de gré à gré simple peuvent ne pas être soumis, aux dispositions du présent article. Section 7 Les modalités d’application des dispositions du présent De la promotion de la production nationale article sont précisées par arrêté du ministre chargé des et de l’outil national de production finances.

Art. 83. — Une marge de préférence, d’un taux de Art. 85. — Lorsque la production nationale ou l’outil de vingt-cinq pour cent (25 %), est accordée aux produits production national sont en mesure de répondre aux d’origine algérienne et/ou aux entreprises de droit besoins à satisfaire du service contractant, ce dernier doit algérien, dont le capital est détenu majoritairement par des lancer un appel à la concurrence national, sous réserve des nationaux résidents, pour tous les types de marchés visés à exceptions prévues par les dispositions du présent décret. l’article 29 ci-dessus. Lorsque le service contractant lance un appel à la Le bénéfice de cette marge est subordonné, dans le cas concurrence national et/ou international, sous réserve des où le soumissionnaire est un groupement constitué exceptions prévues par les dispositions du présent décret, d’entreprises de droit algérien, telles que définies à il doit, selon le cas : l’alinéa précédent, et d’entreprises étrangères, à la justification des parts détenues par l’entreprise de droit — tenir compte, lors de l’établissement des conditions algérien et l’entreprise étrangère, en termes de tâches à d’éligibilité et du système d’évaluation des offres, des réaliser et leurs montants. potentialités des entreprises de droit algérien, notamment des petites et moyennes entreprises, pour leur permettre de Le dossier de consultation des entreprises doit indiquer participer aux procédures de passation des marchés clairement la préférence accordée et la méthode publics, dans le respect des conditions optimales relatives d’évaluation et de comparaison des offres qui sera suivie à la qualité, au coût et au délai de réalisation ; pour appliquer ladite préférence. — privilégier l’intégration à l’économie nationale et l’importance des lots ou produits sous-traités ou acquis sur Les modalités d’application des dispositions du présent le marché algérien ; article sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances. — prévoir dans le cahier des charges un dispositif permettant d’assurer la formation et le transfert de savoir

Art. 84. — Dans le cadre des politiques publiques de faire, en relation avec l’objet du marché ; développement, les cahiers des charges des appels à la concurrence internationaux doivent prévoir, pour les — prévoir dans le cahier des charges, dans le cas des soumissionnaires étrangers, l’engagement d’investir en entreprises étrangères qui soumissionnent seules, sauf partenariat, lorsqu’il s’agit de projets dont la liste est fixée impossibilité dûment justifiée, l’obligation de sous-traiter par décision de l’autorité de l’institution publique ou du au minimum trente pour cent (30 %) du montant initial du ministre concerné, pour leurs projets et ceux des marché à des entreprises de droit algérien. établissements publics qui en relèvent. Quelque soit la procédure choisie, le service contractant Nonobstant les dispositions des articles 130 (alinéas 2 et doit prévoir, dans le cahier des charges, des mesures ne 3) et 133 ci-dessous, le cahier des charges doit prévoir des permettant de recourir au produit importé que si le produit garanties financières du marché. local équivalent est indisponible ou d’une qualité qui n’est 6 Dhou El Hidja 1436 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 20 septembre 2015 pas conforme aux normes techniques exigées. En outre, le Ces organismes sont chargés de communiquer aux service contractant ne doit permettre de recourir aux services contractants concernés toutes les informations sous-traitants étrangers que lorsque les entreprises de droit nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions du algérien ne sont pas en mesure de répondre à ses besoins. présent article.

Art. 86. — Les prestations liées aux activités artisanales Les échanges d’informations précitées doivent faire sont réservées aux artisans tels que définis par la l’objet de transmission contre accusé de réception. législation et la réglementation en vigueur, sauf cas Le service contractant ne doit exiger des d’impossibilité dûment justifiée par le service contractant, micro-entreprises nouvellement créées, ne pouvant à l’exception des prestations régies par des règles produire, au moins, le bilan de la première année particulières. d’existence, qu’un document de la banque ou de l’organisme financier concerné, justifiant leur situation Les modalités d’application des dispositions du présent financière. Le service contractant ne doit pas leur exiger article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du des références professionnelles similaires à celles du ministre chargé des finances. marché considéré, mais tenir compte de celles justifiées par des diplômes.

Art. 87. — Lorsque certains besoins des services contractants peuvent être satisfaits par des Les modalités d’application des dispositions du présent micro-entreprises, telles que définies par la législation et article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du la réglementation en vigueur, les services contractants ministre chargé des finances. doivent, sauf exception dûment justifiée, leur réserver exclusivement ces prestations, dans le respect des Section 8 dispositions du présent décret. De la lutte contre la corruption Le service contractant doit justifier l’exception citée à Art. 88. — Un code d’éthique et de déontologie des l’alinéa précédent, selon le cas, dans le rapport de agents publics intervenant dans le contrôle, la passation et présentation du projet de marché ou de la consultation. l’exécution des marchés publics et des délégations de service public est élaboré par l’autorité de régulation des Les besoins précités peuvent faire l’objet, dans la limite marchés publics et des délégations de service public de vingt pour cent (20 %) au maximum de la commande instituée par les dispositions de l’article 213 du présent publique, selon le cas, d’un cahier des charges distinct ou décret, et approuvé par le ministre chargé des finances. d’un lot dans un cahier des charges alloti, nonobstant les dispositions contraires de l’article 27 du présent décret. Les agents publics précités prennent acte du contenu du code et s’engagent à le respecter par une déclaration. Ils Les montants maximaux annuels, en toutes taxes doivent également signer une déclaration d’absence de comprises, par micro entreprise, dans le cadre de ce conflit d’intérêt. Les modèles de ces déclarations sont dispositif, ne peuvent, en aucun cas, dépasser les montants joints au code. suivants :

Art. 89. — Sans préjudice de poursuites pénales, — douze millions de dinars (12.000.000 DA) pour les quiconque s’adonne à des actes ou à des manœuvres prestations de travaux (génie civil et routes) ; tendant à promettre d’offrir ou d’accorder à un agent public, directement ou indirectement, soit pour lui-même — sept millions de dinars (7.000.000 DA) pour les ou pour une autre entité, une rémunération ou un avantage prestations de travaux (corps d’état technique et corps de quelque nature que ce soit, à l’occasion de la d’état secondaire) ; préparation, de la passation, du contrôle, de la négociation ou de l’exécution d’un marché public ou d’un avenant, — deux millions de dinars (2.000.000 DA) pour les constituerait un motif suffisant pour prendre toute mesure prestations d’études ; coercitive, notamment de résilier ou d’annuler le marché ou l’avenant en cause, et d’inscrire l’entreprise concernée — quatre millions de dinars (4.000.000 DA) pour les sur la liste des opérateurs économiques interdits de prestations de services ; participer aux marchés publics. — sept millions de dinars (7.000.000 DA) pour les Le partenaire cocontractant est tenu de souscrire la prestations de fournitures. déclaration de probité, dont le modèle est prévu à l’article 67 du présent décret. Si les circonstances économiques l’exigent, les montants ci-dessus, peuvent être actualisés La liste d’interdiction précitée est tenue par l’autorité de périodiquement, par arrêté du ministre chargé des régulation des marchés publics et des délégations de finances. services publics, instituée par les dispositions de l’article 213 du présent décret. Les services contractants sont tenus de communiquer aux organismes en charge de la promotion de la création Les modalités d’inscription et de retrait de la liste de micro-entreprises toutes les informations concernant d’interdiction sont fixées par arrêté du ministre chargé des l’attribution et l’exécution des prestations précitées. finances. 6 Dhou El Hidja 1436 20 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 23

Art. 90. — Lorsque les intérêts privés d’un agent public — la référence aux cahiers des clauses administratives participant à la passation, le contrôle ou l’exécution d’un générales et aux cahiers des prescriptions techniques marché public coïncident avec l’intérêt public et sont communes applicables aux marchés et qui en font partie susceptibles d’influencer l’exercice normal de ses intégrante ; fonctions, il est tenu d’informer son autorité hiérarchique et de se récuser. — les conditions d’intervention et d’agrément des sous-traitants, s’il y a lieu ;

Art. 91. — La qualité de membre et/ou de rapporteur — la clause d’actualisation et de révision des prix ; d’une commission des marchés publics ou d’un jury de concours est incompatible avec celle de membre de la — la clause de nantissement, lorsqu’elle est requise ; commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres, lorsqu’il s’agit du même dossier. — le taux des pénalités financières, les modalités de leur calcul et les conditions de leur application ou la

Art. 92. — Le service contractant ne peut attribuer un spécification de leur exemption ; marché public, pendant une période de quatre (4) années, — les modalités de mise en œuvre des cas de force sous quelque forme que ce soit, à ses anciens employés majeure ; qui ont cessé leurs activités, sauf dans les cas prévus par la législation et la réglementation en vigueur. — les conditions de mise en vigueur du marché ;

Art. 93. — L’opérateur économique qui soumissionne à — l’indication pour les contrats d’assistance technique un marché public ne doit pas être en situation de conflit des profils des postes de travail, de la liste et du niveau de d’intérêts en relation avec le marché considéré. Dans le qualification des personnels étrangers ainsi que des taux cas où cette situation se présente, il doit tenir informé le de rémunération et autres avantages dont ils bénéficient ; service contractant. — les conditions de réception des marchés ;

Art. 94. — Le titulaire d’un marché public, ayant pris — la loi applicable et la clause de règlement des litiges ; connaissance de certaines informations qui pourraient l’avantager lors de la soumission à un autre marché — les clauses de secret et de confidentialité ; public, ne peut y participer, sauf s’il prouve que ces — la clause d’assurances ; informations ne faussent pas le libre jeu de la concurrence. Le service contractant est tenu, dans ce cas, de prouver — les clauses de travail garantissant le respect de la que les informations communiquées dans le cahier des législation du travail ; charges ont rétabli l’égalité de traitement des candidats. — les clauses relatives à la protection de l’environnement et du développement durable ; Chapitre 4 — les clauses relatives à l’utilisation de la main De l’exécution des marchés publics d’œuvre locale, à l’insertion professionnelle des personnes et des dispositions contractuelles exclues du marché du travail et des handicapés. Section 1 Section 2 Des mentions obligatoires Des prix

Art. 95. — Tout marché public doit viser la législation

Art. 96. — La rémunération du partenaire cocontractant et la réglementation en vigueur ainsi que le présent décret. Il doit, notamment, contenir les mentions suivantes : intervient selon les modalités suivantes : — l’identification précise des parties contractantes ; — à prix global et forfaitaire ; — l’identité et la qualité des personnes dûment — sur bordereau de prix unitaire ; habilitées à signer le marché ; — sur dépenses contrôlées ; — l’objet du marché défini et décrit avec précision ; — à prix mixte. — le montant décomposé et réparti en devises et en dinars algériens, selon le cas ; Pour le respect des prix, le service contractant peut privilégier la rémunération du marché selon la formule à — les conditions de règlement ; prix global et forfaitaire. — le délai d’exécution du marché ;

Art. 97. — Le prix peut être ferme ou révisable. — la banque domiciliataire ; Lorsque le prix est révisable, le marché doit prévoir la (ou — les conditions de résiliation du marché ; les) formule (s) de révision de prix, ainsi que les modalités de mise en œuvre de la (ou des) dite(s) formule (s) de — la date et le lieu de signature du marché. révision, dans les conditions fixées par les articles 101 à 105 ci-dessous. En outre, le marché public doit contenir les mentions complémentaires suivantes : Le prix peut-être actualisé dans les conditions fixées par — le mode de passation du marché ; les articles 98, 99, 100 et 105 du présent décret. 6 Dhou El Hidja 1436 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 20 septembre 2015 Le prix d’un marché public peut, exceptionnellement, Les indices de base (Io) à prendre en considération sont être fixé à titre provisoire, dans les cas suivants : ceux du mois de la fin de validité des offres. — marchés publics de maîtrise d’œuvre de travaux, conclus sur la base d’un coût d’objectif ; Toutefois, une actualisation des prix peut être consentie, en cas de retard, au commencement d’exécution du — marchés publics conclus de gré à gré simple, dans le marché, si le retard n’est pas imputable au partenaire cas de l’urgence impérieuse ; cocontractant. Ces dispositions s’appliquent également — prestations complémentaires, dans le cadre d’un aux marchés conclus à prix ferme et non révisable. marché de travaux.

Art. 101. — Lorsque le prix est révisable, la clause de Dans le cas des marchés publics complexes, conclus sur révision de prix ne peut être mise en œuvre : la base de performances à atteindre, le service contractant — au titre de la période couverte par les délais de peut intégrer dans le marché une clause incitative validité de l’offre ; permettant d’obtenir du partenaire cocontractant un meilleur rapport qualité/prix/délai. — au titre de la période couverte par une clause d’actualisation des prix, le cas échéant ; Les marchés publics dont les montants sont inférieurs aux seuils prévus à l’alinéa 1er de l’article 13 du présent — plus d’une fois tous les trois (3) mois. décret et ceux dont le délai est inférieur à trois (3) mois, ne peuvent faire l’objet d’une actualisation ou d’une La clause de révision des prix ne peut intervenir qu’au révision des prix. titre des seules prestations effectivement exécutées aux conditions du marché. Les marchés qui ne peuvent pas

Art. 98. — Si un délai supérieur à la durée de comporter de formules de révision des prix sont les préparation des offres augmentée de trois (3) mois sépare marchés conclus à prix ferme et non révisable. la date de dépôt des offres et celle de l’ordre de commencer l’exécution de la prestation, et si les Art. 102. — Les formules de révision des prix doivent circonstances économiques l’exigent, il peut être consenti tenir compte de l’importance relative à la nature de une actualisation des prix dont le montant est fixé chaque prestation dans le marché par l’application des conformément à l’article 100 du présent décret. coefficients et des indices de "matières", "salaires" et "matériel". Les marchés publics conclus de gré à gré simple ne sont pas actualisables. Dans les formules de révision des prix, les coefficients pris sont ceux :

Art. 99. — Le service contractant est tenu de notifier le marché au soumissionnaire retenu, avant l’expiration du — déterminés au préalable et contenus dans la délai de validité des offres. documentation relative à la consultation des entreprises, sauf impossibilité dûment justifiée ; Dans le cas, où le service contractant n’est pas en — déterminés d’un commun accord par les parties mesure d’attribuer le marché et le notifier avant contractantes, lorsqu’il s’agit de marché public conclu l’expiration du délai de validité des offres, il peut le selon la procédure de gré à gré simple. proroger, après accord des soumissionnaires concernés. Les formules de révision de prix doivent comporter : Dans le cas de l’entreprise attributaire d’un marché public, le délai de validité des offres est prorogé — une partie fixe qui ne peut être inférieure au taux systématiquement, d’un mois supplémentaire. prévu dans le contrat pour l’avance forfaitaire, en tout état de cause, cette partie ne peut être inférieure à quinze pour En tout état de cause, le dépassement du délai de cent (15%) ; validité des offres, fait ouvrir au soumissionnaire concerné le droit à l’actualisation des prix, dans les conditions — une marge de neutralisation de variation des salaires prévues à l’article 100 ci-après. de cinq pour cent (5%) ;

Art. 100. — Lorsqu’une clause d’actualisation des prix — les indices "salaires" et "matières" applicables et le a été prévue dans le marché, l’application de cette clause coefficient des charges sociales. est subordonnée aux conditions suivantes :

Art. 103. — Dans les formules de révision des prix, les — le montant de l’actualisation est fixé par application indices de prix pris en considération sont ceux qui sont d’une formule de révision des prix, sans la partie fixe, qui publiés au Journal officiel, au bulletin officiel des doit servir de référence, sauf exception dûment motivée, marchés de l’opérateur public (BOMOP) et dans toute même si le marché n’est pas révisable ; autre publication habilitée à recevoir les annonces légales — l’actualisation des prix ne peut être mise en œuvre et officielles. Ces indices sont applicables, par les services que pour la période comprise entre la date limite de contractants, à compter de la date de leur homologation et validité des offres et de la date de notification de l’ordre approbation par arrêté du ministre chargé de l’habitat, de service de commencement des prestations pour le secteur du bâtiment, des travaux publics et de contractuelles. l’hydraulique (B.T.P.H). 6 Dhou El Hidja 1436 20 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 25 Pour les autres indices de prix, les services contractants La décision de soumettre le marché ou l’avenant au utilisent des indices élaborés par les organismes habilités. contrôle du coût de revient relève, lorsque c’est Dans ce cas, ces indices sont applicables, à compter de la nécessaire, de la compétence du service contractant. date de leur homologation et approbation par arrêté du ministre dont relève l’organisme concerné. Le cahier des charges et/ou le marché doivent également prévoir les sanctions encourues par Toutefois, pour les formules de révision des prix l’attributaire du marché public qui refuse de communiquer afférentes aux prestations fournies par des entreprises les renseignements ou documents cités à l’alinéa 1er du étrangères et payables en devises, il peut-être utilisé soit présent article. des indices officiels du pays du partenaire cocontractant, soit d’autres indices officiels. Les agents habilités à effectuer le contrôle précité sont désignés par décision du responsable de l’institution Dans le cadre des marchés de travaux, il peut être publique, du ministre ou du wali concerné qui peuvent utilisé, en fonction de l’objet du marché, des index faire appel à des personnels qui ne relèvent pas de leur regroupant un certain nombre d’indices. autorité. Si à la date d’établissement du décompte général et Les agents chargés du contrôle sont astreints au secret définitif du marché, les indices de prix ou d’index ne sont professionnel. pas encore publiés, le service contractant peut, exceptionnellement, réviser les prix concernés, lorsque ces Les informations obtenues dans le cadre de ce contrôle indices ou index sont publiés. ne peuvent être utilisées à une autre fin qu’à celle qui a permis de les obtenir.

Art. 104. — Il est fait application des clauses de révision des prix une fois tous les trois (3) mois, sauf au Les modalités d’application des dispositions du présent cas où, d’un commun accord, les parties prévoient une article sont précisées par arrêté du ministre chargé des période d’application plus longue. finances. Les indices de base (Io) à prendre en considération Section 3 sont : — ceux du mois de la date de l’ordre de service de Des modalités de paiement lancement des travaux lorsque l’ordre de service est donné

Art. 108. — Le règlement financier du marché s’opère postérieurement à la date de validité de l’offre ou par versement d’avances et/ou d’acomptes et par des des prix ; règlements pour solde. — ceux du mois de la fin de validité de l’offre lorsque l’ordre de service de lancement des travaux est donné Le versement d’avances et/ou d’acomptes éventuels avant l’expiration de la période de validité de l’offre ou n’entraîne aucun effet de nature à atténuer la des prix. responsabilité du partenaire cocontractant quant à l’exécution entière, conforme et loyale des prestations Lorsqu’une quote-part d’une avance sur contractuelles. approvisionnement est remboursée sur un acompte ou un règlement pour solde, elle est déduite, après avoir A ce titre, ces versements ne constituent pas un appliqué la révision des prix, du montant de l’acompte ou paiement définitif. du règlement pour solde.

Art. 109. — Au sens de l’article 108 ci-dessus, on Lorsqu’une quote-part d’une avance forfaitaire est entend par : remboursée sur un acompte ou un règlement pour solde, elle est déduite, avant l’application de la révision des prix, — avance : toute somme versée avant exécution des du montant de l’acompte ou du règlement pour solde. prestations, objet du contrat et sans contrepartie d’une exécution physique de la prestation ;

Art. 105. — En cas de retard imputable au cocontractant — acompte : tout versement consenti par le service dans l’exécution du marché, les prestations réalisées après contractant correspondant à une exécution partielle de le délai contractuel d’exécution sont payées sur la base l’objet du marché ; des prix applicables par référence au prix éventuellement actualisé ou révisé calculé à la fin du délai contractuel. — règlement pour solde : le paiement à titre provisoire ou définitif du prix prévu dans le marché, après exécution

Art. 106. — Le marché dont les prestations sont entière et satisfaisante de l’objet du marché. exécutées en dépenses contrôlées doit indiquer la nature, le mode de décompte et la valeur des divers éléments qui Art. 110. — Les avances ne peuvent être versées que concourent à la détermination du prix à payer. pour les marchés publics qui dépassent les seuils prévus à l’article 13 du présent décret, et si le cocontractant a

Art. 107. — Le service contractant doit prévoir, dans le préalablement présenté une caution de restitution cahier des charges et/ou dans le marché, une clause d’avances d’égale valeur, émise par une banque de droit obligeant le titulaire d’un marché public, de lui algérien ou la caisse de garantie des marchés publics, pour communiquer tout renseignement ou document permettant les soumissionnaires nationaux. La caution des de contrôler les coûts de revient des prestations objet du soumissionnaires étrangers est émise par une banque de marché et/ou de ses avenants dans les conditions fixées droit algérien, couverte par une contre garantie émise par dans le présent article. une banque étrangère de premier ordre. 6 Dhou El Hidja 1436 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 20 septembre 2015 La caution de restitution d’avances est établie selon un Le remboursement partiel des avances peut faire l’objet modèle fixé par arrêté du ministre chargé des finances. de libération partielle, équivalente, de la caution de restitution d’avances.

Art. 111. — Les avances sont dites, selon le cas, "forfaitaires" ou "sur approvisionnement". Art. 117. — Il peut être versé des acomptes à tout titulaire d’un marché public lorsqu’il justifie de L’avance forfaitaire est fixée à un maximum de quinze l’accomplissement d’opérations intrinsèques d’exécution pour cent (15%) du prix initial du marché. de ce marché. Toutefois, lorsque les règles de paiement et/ou de Toutefois, les titulaires de marchés publics de travaux financement consacrées sur le plan international sont peuvent bénéficier d’acomptes sur approvisionnements de telles que leur refus par le service contractant, à l’occasion produits rendus sur chantier, n’ayant pas fait l’objet d’un de la négociation d’un marché, entraîne un préjudice paiement sous la forme d’avance sur approvisionnement, à certain pour le service contractant, celui-ci peut consentir concurrence de quatre-vingt pour cent (80%) de leur exceptionnellement et, après accord exprès du ministre de montant calculé par application des prix unitaires tutelle, du responsable de l’institution publique ou du d’approvisionnement spécialement établis pour le marché wali, selon le cas, une avance forfaitaire supérieure au considéré aux quantités constatées. taux fixé à l’alinéa précédent. Cet accord est donné après avis de la commission des marchés compétente. En tout état de cause, le partenaire cocontractant ne bénéficie de cet acompte qu’en ce qui concerne les

Art. 112. — L’avance forfaitaire peut être versée en une approvisionnements acquis en Algérie. seule fois. Elle peut être également versée en plusieurs tranches dont l’échelonnement est prévu dans le marché. Art. 118. — Le versement des acomptes est mensuel. Toutefois, le marché peut prévoir une période plus longue,

Art. 113. — Les titulaires de marchés publics de compatible avec la nature des prestations. Ce versement travaux et de fournitures peuvent obtenir, outre l’avance est subordonné à la présentation, selon le cas, des forfaitaire, une avance sur approvisionnement s’ils documents prévus par le cahier des charges. justifient de contrats ou de commandes confirmées de matières ou de produits indispensables à l’exécution du Art. 119. — Le règlement pour solde provisoire a pour marché. objet, lorsqu’il est prévu dans le marché, le versement au cocontractant des sommes dues au titre de l’exécution Le service contractant peut exiger de son partenaire normale des prestations contractuelles, déduction faite : cocontractant un engagement exprès de déposer sur le chantier ou sur le lieu de livraison les matières ou produits — de la retenue de garantie éventuelle ; dont il s’agit, dans un délai compatible avec le planning contractuel, sous peine de restitution de l’avance. — des pénalités financières restant à la charge du partenaire, le cas échéant ;

Art. 114. — Le partenaire cocontractant, les — des versements à titre d’avances et acomptes de toute sous-traitants et sous-commandiers ne peuvent disposer nature non encore récupérés par le service contractant. des approvisionnements ayant fait l’objet d’avances et/ou d’acomptes pour des travaux ou des fournitures autres que Art. 120. — Le règlement pour solde définitif entraîne ceux prévus au marché. la restitution des retenues de garantie et, le cas échéant, la mainlevée des cautions constituées par le partenaire Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent aux cocontractant. fournitures prévues dans le marché et déposées sur le chantier ou sur le lieu de livraison convenu lorsque, à la

Art. 121. — Le marché doit préciser les délais ouverts fin de l’exécution des prestations, les dites fournitures, au service contractant pour procéder aux constatations bien que payées par le service contractant, n’ont pas servi ouvrant droit à paiement. Les délais courent à partir de la à l’objet du marché. demande du titulaire du marché public, appuyée des justifications nécessaires.

Art. 115. — Le montant cumulé de l’avance forfaitaire et des avances sur approvisionnement ne peut dépasser, en aucun cas, cinquante pour cent (50%) du montant global Art. 122. — Le service contractant est tenu de procéder du marché. au mandatement des acomptes ou du solde dans un délai qui ne peut dépasser trente (30) jours, à compter de la

Art. 116. — Les avances forfaitaires et sur réception de la situation ou de la facture. Toutefois, pour approvisionnement sont récupérées par voie de retenues le solde de certaines catégories de marchés, un délai plus opérées par le service contractant sur les sommes payées à long peut être fixé par arrêté du ministre chargé des titre d’acomptes ou de règlement pour soldes. Les finances. remboursements des avances commencent, par déduction sur les sommes dues au titulaire du marché public, au plus Ce délai ne peut être supérieur à deux (2) mois. tard lorsque le montant des sommes payées atteint trente-cinq pour cent (35 %) du montant initial du marché. Le délai de mandatement est précisé dans le marché. La Le remboursement des avances doit être terminé lorsque date du mandatement est portée, le jour de l’émission du le montant des sommes payées atteint quatre-vingt pour mandat et par écrit, à la connaissance du cocontractant par cent (80%) du montant initial du marché. le service contractant. 6 Dhou El Hidja 1436 20 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 27 Le défaut de mandatement dans le délai prévu ci-dessus, — le bénéfice de cette avance supplémentaire cumulé fait courir, de plein droit et sans autre formalité, au avec les avances consenties, ne doit, en aucun cas, bénéfice du cocontractant, des intérêts moratoires calculés dépasser soixante-dix pour cent (70%) du montant total du au taux d’intérêt directeur de la banque d’Algérie marché. augmenté d’un (1) point, à partir du jour suivant l’expiration dudit délai jusqu’au quinzième (15) jour Cette avance est réglée dans les délais et selon les inclus suivant la date du mandatement de l’acompte. procédures les plus diligentes. La régularisation intervient selon les mêmes modalités. Toutefois, dans le cas où le mandatement est effectué après le délai de quinze (15) jours fixé à l’alinéa précédent, et que les intérêts moratoires n’ont pas été Section 4 mandatés en même temps que l’acompte et que la date du Des garanties mandatement n’a pas été communiquée au cocontractant, les intérêts moratoires sont dus jusqu’à ce que les fonds Art. 124. — Le service contractant doit veiller à ce que soient mis à la disposition du cocontractant. soient réunies les garanties nécessaires permettant les Le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts meilleures conditions de choix de ses partenaires et/ou les moratoires, lors du mandatement de l’acompte, entraîne meilleures conditions d’exécution du marché. une majoration de deux pour cent (2%) du montant de ces intérêts par mois de retard. Le retard auquel s’applique le Les garanties susvisées ainsi que les modalités de leur pourcentage est calculé par mois entier décompté de restitution sont fixées, selon le cas, dans les cahiers des quantième à quantième. charges ou dans les dispositions contractuelles du marché par référence aux dispositions légales ou réglementaires Toute période inférieure à un mois entier est comptée en vigueur. pour un mois entier. Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne peut être suspendu qu’une seule fois et Art. 125. — Pour les marchés publics de travaux et de par l’envoi au cocontractant, huit (8) jours, au moins, fournitures dont les montants sont supérieurs aux seuils avant l’expiration du délai, d’une lettre recommandée prévus respectivement aux 1er et 2ème tirets de l’article avec demande d’avis de réception postal, lui faisant 184 du présent décret, les soumissionnaires doivent connaître les raisons imputables au cocontractant qui présenter une caution de soumission supérieure à un pour justifient le refus de mandatement, et précisant notamment cent (1 %) du montant de l’offre. Cette exigence doit être les pièces à fournir ou à compléter. Cette lettre doit prévue dans le cahier des charges de l’appel à la indiquer qu’elle a pour effet de suspendre le délai de concurrence. La caution est établie par référence au mandatement jusqu’à la remise par le cocontractant, au montant de l’offre. moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal, portant bordereau des pièces transmises, de l’ensemble des justifications qui lui ont été réclamées. La caution de soumission des entreprises de droit algérien est émise par une banque de droit algérien ou la Le délai laissé au service contractant pour mandater, à caisse de garantie des marchés publics. La caution de compter de la fin de la suspension, ne peut, en aucun cas, soumission des soumissionnaires étrangers est émise par être supérieur à quinze (15) jours. En cas de désaccord sur une banque de droit algérien, couverte par une contre le montant d’un acompte ou du solde, le mandatement est garantie émise par une banque étrangère de premier ordre. effectué sur la base provisoire des sommes admises par le service contractant. Dans le cas des procédures restreintes, la caution de soumission citée ci-dessus, doit être insérée, lorsqu’elle Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à est prévue, dans une enveloppe fermée portant la mention celles qui sont finalement dues au bénéficiaire, celui-ci a « caution de soumission à n’ouvrir qu’à l’occasion de droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence l’ouverture des plis financiers ». enregistrée. La caution du soumissionnaire non retenu, et qui Ces intérêts moratoires peuvent être rétrocédés à la n’introduit pas de recours, est restituée un jour après caisse de garantie des marchés publics, dès lors que l’expiration du délai de recours tel que défini à l’article 82 celle-ci est sollicitée pour la mobilisation de la créance née et constatée. ci-dessus.

Art. 123. — Sous réserve des dispositions législatives et La caution du soumissionnaire non retenu, et qui réglementaires en vigueur, le service contractant peut introduit un recours, est restituée, à la notification, par la consentir, à titre exceptionnel, une avance sur les commission des marchés compétente, de la décision de acomptes visés à l’article 108 du présent décret, aux rejet du recours. conditions expresses suivantes : La caution de soumission de l’attributaire du marché — le délai contractuel de règlement de la demande public est libérée après la mise en place de la caution de d’acompte présentée par le partenaire cocontractant est bonne exécution. dépassé ; — le montant de l’avance ne doit, en aucun cas, excéder La caution de soumission est établie selon un modèle quatre-vingt pour cent (80%) du montant de l’acompte ; fixé par arrêté du ministre chargé des finances. 6 Dhou El Hidja 1436 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 20 septembre 2015

Art. 126. — Les partenaires cocontractants et leurs Art. 131. — Lorsqu’un délai de garantie est prévu dans sous-traitants, sont tenus d’engager les moyens humains et le marché, la caution de bonne exécution visée à l’article matériels déclarés dans leurs offres, sauf exception 130 ci-dessus est transformée, à la réception provisoire, en dûment motivée. caution de garantie. Le service contractant doit s’assurer de l’exécution Art. 132. — Lorsque le cahier des charges de l’appel à effective des engagements pris en la matière. la concurrence le prévoit, des retenues de bonne exécution peuvent être substituées à la caution de bonne exécution,

Art. 127. — Les garanties de nature gouvernementale pour les marchés d’études et de services visés à l’alinéa 2 concernant les entreprises étrangères sont : de l’article 130 ci-dessus. — l’utilisation de la ligne de crédit résultant d’accords Lorsqu’un délai de garantie est prévu dans les marchés intergouvernementaux ; d’études ou de services visés à l’alinéa ci-dessus, la — les garanties mettant en œuvre le concours provision constituée par l’ensemble des retenues est d’institutions bancaires ou d’assurances à caractère public transformée, à la réception provisoire, en retenue de ou parapublic. garantie. La priorité dans le choix des partenaires cocontractants Art. 133. — Le montant de la caution de bonne étrangers est accordée à celui qui présente les garanties exécution est fixé entre cinq pour cent (5%) et dix pour susvisées. cent (10%) du montant du marché, selon la nature et l’importance des prestations à exécuter.

Art. 128. — Les garanties appropriées de bonne exécution dont celles obtenues par le service contractant Pour les marchés publics qui n’atteignent pas les seuils des partenaires cocontractants étrangers et, en particulier, prévus aux tirets 1 à 4 de l’article 184 du présent décret, le dans le domaine financier, sont les garanties pécuniaires montant de la caution de bonne exécution est fixé entre un couvertes par une caution bancaire émise par une banque pour cent (1%) et cinq pour cent (5%) du montant du de droit algérien, couverte par une contre garantie émise marché, dans les conditions fixées à l’alinéa précédent. par une banque étrangère de premier ordre. Dans le cas des marchés publics de travaux qui

Art. 129. — Les partenaires cocontractants étrangers n’atteignent pas le seuil prévu au 1er tiret de l’article 184 bénéficiaires de la marge de préférence prévue à l’article du présent décret, des retenues de bonne exécution de cinq 83 du présent décret, sont tenus d’utiliser les biens et pour cent (5%) du montant de la situation de travaux services produits localement. peuvent être substituées à la caution de bonne exécution. Cette opération doit être prévue dans le cahier des Le service contractant doit s’assurer de l’exécution charges. La provision constituée par l’ensemble des effective des engagements pris en la matière. retenues de bonne exécution est transformée, à la réception provisoire du marché, en retenue de garantie.

Art. 130. — Outre la caution de restitution d’avance visée à l’article 110 ci-dessus, le partenaire cocontractant Les artisans d’art et les micro-entreprises de droit est tenu de fournir, dans les mêmes conditions, une algérien, lorsqu’ils interviennent dans des opérations caution de bonne exécution du marché. publiques de restauration de biens culturels, sont dispensés de la présentation d’une caution de bonne Pour certains marchés d’études et de services, dont le exécution du marché. service contractant peut vérifier la bonne exécution avant Lorsque la caution de bonne exécution est requise, elle le paiement des prestations, le partenaire cocontractant est peut être remplacée par une retenue de garantie de bonne dispensé de la caution de bonne exécution du marché. Les exécution globale, d’un montant équivalent à la caution. marchés de maîtrise d’œuvre de travaux ne sont pas concernés par cette dispense. A la réception provisoire du marché, la caution de bonne exécution peut être transformée en retenue de Le service contractant peut dispenser son partenaire bonne exécution. cocontractant de la caution de bonne exécution, lorsque le délai d’exécution du marché ne dépasse pas trois (3) mois. Dans le cas d’un budget annuel, les retenues de bonne exécution prélevées sur les situations ou factures sont Le service contractant peut dispenser son partenaire consignées entre les mains du comptable public cocontractant de la caution de bonne exécution pour les assignataire. marchés conclus de gré à gré simple et ceux conclus avec des établissements publics. La caution de bonne exécution est établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des finances. La caution de bonne exécution doit être constituée au plus tard à la date à laquelle le partenaire cocontractant Art. 134. — La caution de garantie visée à l’article 131 remet la première demande d’acompte. ci-dessus, ou les retenues de garantie visées aux articles 132 et 133 ci-dessus sont totalement restituées dans un En cas d’avenant, elle doit être complétée dans les délai d’un mois à compter de la date de réception mêmes conditions. définitive du marché. 6 Dhou El Hidja 1436 20 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 29 Section 5 Lorsque la valeur de l’avenant afférent à une augmentation des prestations ou la valeur cumulée de De l’avenant plusieurs avenants, à l’exception des sujétions techniques

Art. 135. — Le service contractant peut recourir à la imprévues précitées, dépasse quinze pour cent (15 %) du conclusion d’avenants au marché dans le cadre des montant initial du marché, dans le cas des marchés de dispositions du présent décret. fournitures, études et services et vingt pour cent (20 %) dans le cas des marchés de travaux, le service contractant

Art. 136. — L’avenant constitue un document doit justifier auprès de la commission des marchés contractuel accessoire au marché qui, dans tous les cas, est compétente que les conditions initiales de mise en conclu lorsqu’il a pour objet l’augmentation ou la concurrence ne sont pas remises en cause et que le diminution des prestations et/ou la modification d’une ou lancement d’une nouvelle procédure, au titre des plusieurs clauses contractuelles du marché. prestations en augmentation, ne permet pas de réaliser le projet dans les conditions optimales de délai et de prix. Les incidences financières en devises découlant de la mise en œuvre de clauses contractuelles autres que celles relatives à la modification des quantités des prestations, Art. 137. — L’avenant obéit aux conditions doivent faire l’objet d’un certificat administratif établi par économiques de base du marché. le service contractant. Une copie de ce certificat est transmise à la Banque d’Algérie et à la banque Au cas où il ne peut être tenu compte des prix commerciale concernée. contractuels fixés au marché pour les prestations complémentaires prévues dans un avenant, de nouveaux Les prestations, objet de l’avenant, peuvent couvrir des prix peuvent, le cas échéant, être fixés. prestations complémentaires entrant dans l’objet global du marché. Art. 138. — L’avenant ne peut être conclu et soumis à Lorsque les quantités fixées dans un marché public ne l’organe de contrôle externe des marchés compétent que permettent pas la réalisation de son objet, notamment dans dans la limite des délais contractuels d’exécution. le cas des marchés de travaux, à l’exception des cas qui Néanmoins, cette disposition ne s’applique pas dans les relèvent de la responsabilité de l’entreprise, et en cas suivants : attendant de finaliser l’avenant, le service contractant peut émettre des ordres de service permettant d’ordonner des — lorsque l’avenant au sens de l’article 136 ci-dessus, prestations supplémentaires et/ou complémentaires. Dans est sans incidence financière et porte sur l’introduction le cas des prestations complémentaires avec de nouveaux et/ou la modification d’une ou plusieurs clauses prix, le service contractant peut émettre des ordres de contractuelles autres que celles relatives aux délais services avec des prix provisoires. d’exécution ; En tout état de cause, le service contractant est tenu — lorsque des raisons exceptionnelles et imprévisibles d’établir un avenant et le soumettre à l’examen de la indépendantes de la volonté des deux parties entraînent la commission des marchés compétente, lorsque le montant total des prestations supplémentaires, complémentaires et rupture substantielle de l’équilibre économique du contrat en diminution atteignent les taux fixés à l’article 139 et/ou le déplacement du délai contractuel initial ; ci-après. Les ordres de services doivent comporter les — lorsque, exceptionnellement, l’avenant ayant pour délais pour l’exécution de ces prestations. objet l’ajustement des quantités définitives du marché, ne Les prestations qui ne sont pas confiées par ordre de peut être passé dans les délais contractuels. Cet avenant service ne peuvent faire l’objet d’une régularisation par peut être passé même après la réception provisoire du avenant. marché mais en tout état de cause, avant la signature du Lorsque les circonstances le justifient, le service décompte général et définitif. contractant peut conclure un avenant à un marché de prestations de services ou d’acquisition de fournitures Les avenants prévus aux alinéas 2 et 3 ci-dessus, sont, dont l’objet a été réalisé, mais en tout état de cause avant quelque soit leur montant, soumis au contrôle externe a la réception définitive du marché, pour prendre en charge priori de la commission des marchés compétente. les dépenses indispensables à la continuité d’un service public déjà établi, après décision du responsable de Art. 139. — L’avenant, au sens de l’article 136 l’institution publique, du ministre ou du wali concerné, à ci-dessus, n’est pas soumis à l’examen des organes de condition que les circonstances à l’origine de cette contrôle externe a priori, lorsque son objet ne modifie pas prorogation n’aient pu être prévues par le service la dénomination des parties contractantes, les garanties contractant et n’aient pas été le résultat de manœuvres techniques et financières, le délai contractuel et lorsque dilatoires de sa part. Le délai de l’avenant ne peut son montant ou le montant cumulé des différents dépasser trois (3) mois et les quantités en augmentation, le avenants, qu’il soit en augmentation ou en diminution, ne taux de 10 % prévu à l’alinéa 1er de l’article 139 ci-dessous. dépasse pas dix pour cent (10 %) du montant initial du marché. En tout état de cause, un avenant ne peut modifier de manière essentielle, l’économie du marché, sauf sujétions Dans le cas où un avenant comporte des prestations techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties. complémentaires, au sens de l’article 136 ci-dessus, il est En outre, l’avenant ne peut modifier ni l’objet du marché soumis à l’organe de contrôle externe, si leur montant ni son étendue. dépasse le taux suscité. 6 Dhou El Hidja 1436 30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 20 septembre 2015 Section 6 Art. 144. — Le contrat de sous-traitance doit obligatoirement comporter les informations suivantes : De la sous-traitance — nom, prénom et nationalité de la personne qui

Art. 140. — Le partenaire cocontractant du service engage l’entreprise de sous-traitance ; contractant peut confier à un sous-traitant l’exécution — siège et dénomination de l’entreprise de d’une partie du marché, par un contrat de sous-traitance, sous-traitance, le cas échéant ; dans les conditions prévues dans le présent décret. — objet et montant des prestations sous-traitées ; En tout état de cause, la sous-traitance ne peut dépasser — délai et planning de réalisation des prestations quarante pour cent (40 %) du montant total du marché. sous-traitées ainsi que les modalités d’application des Les marchés de fournitures courantes ne peuvent pas pénalités financières, le cas échéant ; faire l’objet de sous-traitance. Il est entendu par — nature des prix, modalités de paiement, fournitures courantes, les fournitures existant sur le d’actualisation et de révision des prix, le cas échéant ; marché et qui ne sont pas fabriquées sur spécification — modalités de réception des prestations ; techniques particulières établies par le service contractant. — présentation des cautions, responsabilités et

Art. 141. — Le partenaire cocontractant est seul assurances ; responsable, vis-à-vis du service contractant, de — règlement des litiges. l’exécution de la partie sous-traitée du marché. Section 7

Art. 142. — Le sous-traitant qui intervient dans l’exécution d’un marché public est tenu de signaler sa Du nantissement présence au service contractant.

Art. 145. — Les marchés publics et leurs avenants sont susceptibles de nantissement aux conditions prévues Le service contractant qui prend connaissance de la ci-dessous : présence d’un sous-traitant non déclaré sur le lieu d’exécution du marché, est tenu de mettre en demeure le 1- le nantissement ne peut être effectué qu’auprès d’un partenaire cocontractant de remédier à cette situation établissement, d’un groupement d’établissements sous-huitaine, faute de quoi des mesures coercitives seront bancaires ou de la caisse de garantie des marchés publics ; prises à son encontre. 2- le service contractant remet au cocontractant un

Art. 143. — Le recours à la sous-traitance est possible exemplaire du marché revêtu d’une mention spéciale dans les conditions suivantes : indiquant que cette pièce formera titre, en cas de nantissement ; — le champ principal d’intervention de la sous-traitance, par référence à certaines tâches essentielles 3- si la remise au partenaire cocontractant de devant être effectuées par le partenaire cocontractant, doit l’exemplaire visé à l’alinéa 2 ci-dessus, est impossible en être expressément prévu dans le cahier des charges, raison du secret exigé, l’intéressé pourra demander à lorsque cela est possible, et dans le marché. Le l’autorité avec laquelle il aura traité, un extrait signé du sous-traitant peut être déclaré dans l’offre ou pendant marché qui portera la mention indiquée à l’alinéa 2 l’exécution du marché. La déclaration du sous-traitant ci-dessus, et contiendra les indications compatibles avec le pendant l’exécution du marché et l’acceptation de ses secret exigé. La remise de cette pièce équivaudra, pour la conditions de paiement s’effectue conformément au constitution du nantissement, à la remise d’un exemplaire modèle fixé par arrêté du ministre chargé des finances ; intégral ; — le choix du sous-traitant, par le partenaire 4- les nantissements devront être notifiés par le cocontractant et ses conditions de paiement sont cessionnaire au comptable désigné dans le marché. obligatoirement et préalablement approuvés par le service L’obligation de dépossession de gage est réalisée par la contractant, par écrit, sous réserve des dispositions de remise de l’exemplaire désigné à l’alinéa 2 ci-dessus, au l’article 75 du présent décret, et après avoir vérifié ses comptable chargé du paiement qui, à l’égard des capacités professionnelles, techniques et financières. Le bénéficiaires de nantissement, sera considéré comme le sous-traitant agréé dans les conditions précitées est payé tiers détenteur du gage ; directement au titre des prestations prévues dans le marché, dont il assure l’exécution, selon des modalités 5- la mainlevée des significations de nantissement sera qui sont précisées par arrêté du ministre chargé des donnée par le cessionnaire au comptable détenteur de finances ; l’exemplaire spécial, par lettre recommandée avec accusé de réception ; — une copie du contrat de sous-traitance est remise obligatoirement par le partenaire cocontractant, au service 6- les actes de nantissement sont soumis aux formalités contractant ; d’enregistrement prévues par la législation en vigueur ; — le montant de la part transférable correspondant aux 7- sauf dispositions contraires dans l’acte, le prestations sous-traitées à des entreprises de droit algérien, bénéficiaire d’un nantissement encaisse seul le montant de doit être identifié dans l’offre du soumissionnaire la créance affectée en garantie, sauf à rendre compte à concerné. celui qui a constitué le gage suivant les règles du mandat ; 6 Dhou El Hidja 1436 20 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 31 Cet encaissement est effectué nonobstant les Section 8 oppositions et nantissements dont les significations n’ont Des pénalités financières pas été faites au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le jour de la signification du nantissement en Art. 147. — Sans préjudice de l’application des cause, à la condition que les requérants ne revendiquent sanctions prévues par la législation en vigueur, la non- pas l’un des privilèges énumérés à l’alinéa 11 ci-dessous ; exécution, par le cocontractant, dans les délais prévus ou 8- au cas où le nantissement a été constitué au profit de l’exécution non conforme des obligations contractuelles, plusieurs bénéficiaires, ceux-ci devront se constituer en peut entraîner l’application de pénalités financières. groupement à la tête duquel sera désigné un chef de file ; Les dispositions contractuelles du marché précisent le 9- le titulaire du marché public, ainsi que les taux des pénalités ainsi que leurs modalités d’application bénéficiaires d’un nantissement, en cours d’exécution du ou d’exemption conformément aux cahiers des charges contrat, peuvent requérir du service contractant, soit un visés à l’article 26 du présent décret, qui sont des éléments état sommaire des prestations effectuées, soit le décompte constitutifs des marchés publics. des droits constatés au profit du partenaire cocontractant. Les pénalités contractuelles applicables aux partenaires Ils pourront, en outre, requérir un état des acomptes mis cocontractants en vertu des clauses du marché sont en paiement. Le fonctionnaire chargé de fournir ces déduites des paiements à intervenir dans les conditions et renseignements est désigné dans le marché ; modalités prévues dans le marché. 10- si le créancier en fait la demande par lettre La dispense de paiement des pénalités de retard relève recommandée en justifiant de sa qualité, le fonctionnaire de la responsabilité du service contractant. Elle intervient chargé de fournir les renseignements énumérés à l’alinéa 9 ci-dessus, est tenu de l’aviser en même temps que le lorsque le retard n’est pas imputable au cocontractant titulaire du marché public, de toutes les modifications auquel il est délivré, dans ce cas, des ordres d’arrêt ou de apportées au contrat qui affectent la garantie résultant du reprise de services. cautionnement ; En cas de force majeure, les délais sont suspendus et les 11- les droits des bénéficiaires d’un nantissement ne retards ne donnent pas lieu à l’application des pénalités de seront primés que par les privilèges suivants : retard dans les limites fixées par les ordres d’arrêt et de reprise de services pris en conséquence par le service — privilège des frais de justice ; contractant. — privilège relatif au paiement des salaires et de Dans les deux cas, la dispense des pénalités de retard l’indemnité de congés payés en cas de faillite ou de donne lieu à l’établissement d’un certificat administratif. règlement judiciaire tel qu’il est prévu par la loi relative aux relations de travail ; Section 9 — privilège des salaires des entrepreneurs effectuant De la réception des travaux ou des sous-traitants ou sous-commandiers agréés par le service contractant ; Art. 148. — A l’achèvement des prestations objet du — privilège du Trésor ; marché, le partenaire cocontractant est tenu d’informer par écrit le service contractant en précisant sa date. — privilège des propriétaires des terrains occupés pour cause d’utilité publique ; Il est alors procédé aux opérations préalables à la réception dont la durée est précisée dans le cahier des 12- les sous-traitants et sous-commandiers peuvent charges et dans le marché. Ces opérations sont donner en nantissement à concurrence de la valeur des sanctionnées par un procès-verbal. Au vu de ce dernier, le prestations qu’ils exécutent tout ou partie de leurs service contractant décide de réceptionner ou non le créances dans les conditions prévues au présent article. marché. Si le service contractant décide de ne pas prononcer la A cet effet, la copie certifiée conforme à l’original du réception, il doit prendre une décision de non réception et marché et, le cas échéant, de l’avenant doit être remise à la notifier au partenaire cocontractant. chaque sous-commandier ou sous-traitant. Si le service contractant décide de réceptionner le

Art. 146. — La caisse de garantie des marchés publics marché sans réserves, il doit en informer son partenaire peut intervenir dans le financement des marchés publics cocontractant et fixer la date de réception. Il est alors pour en faciliter l’exécution, notamment par le paiement procédé à la réception du marché. des situations ou factures, au titre de la mobilisation des Si le service contractant décide de réceptionner le créances des titulaires de marchés publics ainsi que : marché avec réserves, le procès-verbal de réception 1- en préfinancement pour améliorer la trésorerie du comportant l’ensemble des réserves accompagnés d’un titulaire du marché public avant que le service contractant délai pour leur levée, est notifié au partenaire ne lui reconnaisse des droits à paiement ; cocontractant. Ce dernier informe par écrit le service contractant de la date à laquelle seront levées les réserves. 2- en crédit de mobilisation de droits acquis ; Le service contractant procède à la vérification de la levée 3- en garantie pour les avances exceptionnelles des réserves et informe son partenaire cocontractant. Le consenties sur nantissement des différents types de service contractant formalise la levée des réserves ou leur marchés passés par les services contractants visés à maintien par décision qu’il notifie à son partenaire l’article 6 du présent décret. cocontractant. 6 Dhou El Hidja 1436 32 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 20 septembre 2015 Dans le cas des marchés publics comportant un délai de Sans préjudice de l’application des dispositions de garantie, la procédure de réception du marché est l’alinéa ci-dessus, le service contractant doit, néanmoins, prononcée en deux phases, une réception provisoire et une rechercher une solution amiable aux litiges nés de réception définitive. l’exécution de ce marché chaque fois que cette solution permet : Lorsqu’il est prévu dans le marché public, un délai partiel distinct du délai global, il peut être prévu une — de retrouver un équilibre des charges incombant à réception provisoire partielle des prestations qui lui chacune des parties ; correspondent. Dans ce cas, le délai de garantie — d’aboutir à une réalisation plus rapide de l’objet du commence à courir à compter de cette date. Toutefois, la marché ; caution ou la retenue de garantie n’est libérée qu’à l’expiration du délai de garantie de l’ensemble des — d’obtenir un règlement définitif plus rapide et moins prestations. onéreux. Section 10 En cas de désaccord, le litige est soumis à l’examen du comité de règlement amiable des litiges compétent, De la résiliation institué en vertu des dispositions de l’article 154 ci-après, conformément aux conditions prévues à l’article 155

Art. 149. — En cas d’inexécution de ses obligations, le ci-dessous. cocontractant est mis en demeure, par le service contractant, d’avoir à remplir ses engagements Le service contractant doit prévoir dans le cahier des contractuels dans un délai déterminé. charges, le recours au présent dispositif de règlement à Faute par le cocontractant de remédier à la carence qui l’amiable des litiges, avant toute action en justice. lui est imputable dans le délai fixé par la mise en demeure prévue ci-dessus, le service contractant peut, Le comité doit rechercher des éléments de droit ou de unilatéralement, procéder à la résiliation du marché fait pour trouver une solution amiable et équitable, dans public. Il peut également, prononcer une résiliation les conditions précitées, aux litiges nés de l’exécution des partielle du marché. marchés, qui lui sont soumis. Les mentions à porter dans la mise en demeure, ainsi Les membres du comité ne doivent pas avoir participé à que les délais de sa publication sous forme d’annonces la procédure de passation, de contrôle ou d’exécution du légales sont précisés par arrêté du ministre chargé des marché public considéré. finances. Le recours par les services contractants, dans le cadre

Art. 150. — Lorsqu’elle est justifiée par un motif du règlement des litiges nés de l’exécution des marchés d’intérêt général, le service contractant peut procéder à publics conclus avec des partenaires cocontractants une résiliation unilatérale du marché public, même sans étrangers, à une instance arbitrale internationale, est faute du partenaire cocontractant. soumis, sur proposition du ministre concerné, à l’accord préalable pris en réunion du Gouvernement.

Art. 151. — Outre la résiliation unilatérale visée aux articles 149 et 150 ci-dessus, il peut-être également Art. 154. — Il est institué auprès de chaque ministre, procédé à la résiliation contractuelle du marché public, responsable d’institution publique et wali un comité de lorsqu’elle est motivée par des circonstances règlement amiable des litiges nés de l’exécution des indépendantes de la volonté du partenaire cocontractant, marchés publics conclus avec des partenaires dans les conditions expressément prévues à cet effet. cocontractants nationaux.

Art. 152. — Le service contractant ne peut se voir 1/ Le comité de règlement amiable des litiges de opposer la résiliation du marché public lors de la mise en ministère et d’institution publique est compétent pour œuvre, par ses soins, des clauses contractuelles de l’examen des litiges de l’administration centrale et de ses garanties et des poursuites tendant à la réparation du services extérieurs ou de l’institution publique, et des préjudice qu’il a subi par la faute de son cocontractant. En établissements publics nationaux en relevant. outre, les surcoûts induits par le nouveau marché sont supportés par ce dernier. Le comité est composé comme suit : En cas de résiliation d’un marché public en cours — un représentant du ministre ou du responsable de d’exécution, le document de résiliation signé des deux l’institution publique, président ; parties doit prévoir la reddition des comptes établis en fonction des travaux exécutés, des travaux restant à — un représentant du service contractant ; effectuer, et de la mise en œuvre, d’une manière générale, — un représentant du ministère en relation avec l’objet de l’ensemble des clauses du marché. du litige ; — un représentant de la direction générale de la Section 11 comptabilité. Du règlement amiable des litiges 2/ Le comité de règlement amiable des litiges de wilaya

Art. 153. — Les litiges nés à l’occasion de l’exécution est compétent pour l’examen des litiges de la wilaya, des du marché sont réglés dans le cadre des dispositions communes et des établissements publics locaux en législatives et réglementaires en vigueur. relevant ainsi que des services déconcentrés de l’Etat. 6 Dhou El Hidja 1436 20 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 33 Le comité est composé comme suit : Chapitre 5 — un représentant du wali, président ; Du contrôle des marchés publics — un représentant du service contractant ; Section préliminaire Dispositions générales — un représentant de la direction technique de wilaya, en relation avec l’objet du litige ; Art. 156. — Les marchés publics conclus par le service contractant sont soumis au contrôle, préalablement à leur — un représentant du comptable public assignataire. mise en vigueur, avant et après leur exécution. Les membres du comité choisis en raison de leurs Les contrôles auxquels sont soumis les marchés publics compétences dans le domaine considéré, sont désignés par s’exercent sous la forme de contrôle interne, de contrôle décision du responsable de l’institution publique, du externe et de contrôle de tutelle. ministre ou du wali concerné.

Art. 157. — Sans préjudice des dispositions légales qui Le président du comité peut faire appel, à titre leur sont applicables par ailleurs, les différents contrôles consultatif, à toute compétence de nature à éclairer ses prévus par le présent décret s’exercent sur les marchés publics, quelqu’en soit le type, selon des seuils travaux. déterminés. Le président du comité désigne un rapporteur parmi les Art. 158. — Le service contractant doit établir, au début membres du comité. de chaque exercice budgétaire : Le secrétariat du comité est placé auprès de son * la liste de tous les marchés publics conclus l’exercice président. précédent ainsi que les noms des entreprises ou groupements d’entreprises attributaires ;

Art. 155. — Le comité peut être saisi par le partenaire * le programme prévisionnel des projets à lancer durant cocontractant et par le service contractant. l’exercice considéré, qui pourrait être modifié, le cas échéant, au cours du même exercice. Le requérant adresse au secrétariat du comité, par lettre Les informations précitées doivent être publiées recommandée, avec accusé de réception, un rapport obligatoirement dans le bulletin officiel des marchés de circonstancié accompagné par tout document justificatif. l’opérateur public (BOMOP) et/ou dans le site internet du Il peut également le déposer contre accusé de réception. service contractant. Les marchés publics revêtant un caractère spécifique, ne pouvant être publiés, sont La partie adverse est invitée par le président du comité dispensés de cette formalité. par lettre recommandée avec accusé de réception à donner son avis sur le litige. Elle est tenue de communiquer son Section 1 avis au président du comité par lettre recommandée avec Des différents types de contrôle accusé de réception, dans un délai maximum de dix (10) jours, à compter de la date de sa saisine. Sous-section 1 Du contrôle interne et de la commission d’ouverture L’examen du litige donne lieu à un avis motivé, dans un des plis et d’évaluation des offres délai maximum de trente (30) jours, à compter de la date de la réponse de la partie adverse. Art. 159. — Sans préjudice des dispositions légales applicables au contrôle interne, celui-ci est exercé, au sens Le comité peut auditionner les parties au litige et/ou du présent décret, conformément aux textes portant leur demander de lui communiquer tout document ou organisation et statuts des différents services contractants. information susceptible de l’éclairer dans ses travaux. Les Les modalités pratiques de cet exercice doivent avis du comité sont pris à la majorité des voix de ses préciser, notamment, le contenu de la mission de chaque membres. En cas de partage des voix, celle du président organe de contrôle et les mesures nécessaires à la est prépondérante. cohérence et à l’efficacité des opérations de contrôle. L’avis du comité est notifié aux parties au litige par Lorsque le service contractant est soumis à une autorité envoi recommandé avec accusé de réception. Une copie de tutelle, celle-ci arrête un schéma-type portant de cet avis est transmise à l’autorité de régulation des organisation et mission du contrôle des marchés. marchés publics et des délégations de service public,

Art. 160. — Dans le cadre du contrôle interne, le instituée par les dispositions de l’article 213 du présent service contractant constitue une ou plusieurs décret. commissions permanentes chargées de l’ouverture des plis, de l’analyse des offres, et, le cas échéant, les Le service contractant notifie sa décision sur l’avis de la variantes et les options, dénommée ci-après commission au partenaire cocontractant dans un délai « commission d’ouverture des plis et d’évaluation maximum de huit (8) jours à compter de sa date de des offres ». Cette commission est composée de notification, par lettre recommandée avec accusé de fonctionnaires qualifiés, relevant du service contractant, réception. Il en tient informé le comité. choisis en raison de leur compétence. 6 Dhou El Hidja 1436 34 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 20 septembre 2015 Le service contractant peut instituer, sous sa Une copie de ce rapport est adressée à l’autorité de responsabilité, un comité technique chargé de régulation des marchés publics et des délégations de l’élaboration du rapport d’analyse des offres pour les service public, instituée par les dispositions de l’article besoins de la commission d’ouverture des plis et 213 du présent décret. d’évaluation des offres.

Art. 161. — La commission d’ouverture des plis et Section 2 d’évaluation des offres effectue un travail administratif et Des organes de contrôle externe technique qu’elle soumet au service contractant qui a priori des marchés publics attribue le marché et déclare l’infructuosité de la procédure ou son annulation ou l’annulation de Art. 165. — Il est institué, auprès de chaque service l’attribution provisoire du marché. Elle émet à ce titre, un contractant cité à l’article 6 du présent décret, une avis motivé. commission des marchés chargée du contrôle externe a priori des marchés publics, dans la limite des seuils de

Art. 162. — Le responsable du service contractant fixe, compétence fixés aux articles 173 et 184 du présent par décision, la composition, les règles d’organisation, de décret. fonctionnement et de quorum de la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres, dans le Art. 166. — Les membres des commissions instituées cadre des procédures légales et réglementaires en vigueur. par les dispositions des articles 171, 173 et 174 Toutefois, la commission se réunit valablement, lors de ci-dessous, sont désignés par décision du président de la la séance d’ouverture des plis, quelque soit le nombre des commission. membres présents. Le service contractant doit veiller à ce que le nombre des membres présents permette de s’assurer Les membres des commissions instituées par les de la transparence de la procédure. dispositions des articles 172 et 175 ci-dessous, sont désignés par décision de l’autorité de tutelle de La commission d’ouverture des plis et d’évaluation des l’établissement public. offres transcrit ses travaux relatifs à l’ouverture des plis et à l’évaluation des offres sur deux registres ad hoc Art. 167. — Le responsable de l’institution publique, distincts, cotés et paraphés par l’ordonnateur. prévue à l’article 4 ci-dessus, fixe la composition de la commission des marchés placée auprès de l’institution Sous-section 2 considérée. Les attributions de cette commission ainsi que Du contrôle externe ses règles de fonctionnement sont celles prévues pour la commission sectorielle des marchés.

Art. 163. — Le contrôle externe, au sens du présent décret, et dans le cadre de l’action gouvernementale, a Le contrôle des marchés publics du Conseil de la nation pour finalité de vérifier la conformité des marchés publics et de l’Assemblée populaire nationale s’exerce, selon les soumis aux organes externes visés à la section 2 du règles édictées par leurs règlements intérieurs. présent chapitre, à la législation et à la réglementation en vigueur. Le contrôle externe tend également à vérifier si Art. 168. — Le contrôle externe a priori des marchés l’engagement du service contractant correspond à une publics conclus par le ministère de la défense nationale action régulièrement programmée. relève exclusivement de commission(s) placée(s) auprès du ministère de la défense nationale qui fixe sa(leur) Les dossiers qui relèvent des attributions des composition(s) et ses (leurs) attributions. commissions des marchés sont soumis au contrôle a posteriori, conformément aux dispositions législatives et Sous-section 1 réglementaires en vigueur. De la compétence et de la composition de la commission Sous-section 3 des marchés publics du service contractant Du contrôle de tutelle

Art. 169. — La commission des marchés du service

Art. 164. — Le contrôle de tutelle, exercé par l’autorité contractant est compétente pour apporter son assistance en de tutelle, a pour finalité, au sens du présent décret, de matière de préparation et de formalisation des marchés vérifier la conformité des marchés passés par le service publics, examiner les projets de cahiers des charges, de contractant aux objectifs d’efficacité et d’économie et de marchés et d’avenants, et d’examiner les recours s’assurer que l’opération, objet du marché, entre introduits par les soumissionnaires, dans les conditions effectivement dans le cadre des programmes et priorités fixées à l’article 82 du présent décret. assignés au secteur.

Art. 170. — Le contrôle externe est exercé par les Un rapport d’évaluation portant sur les conditions de organes de contrôle dont la composition et les réalisation du projet et son coût global par rapport à compétences sont définies ci-dessous. l’objectif initial, est établi par le service contractant à sa réception définitive. Art. 171. — La commission régionale des marchés est Ce rapport est adressé, selon la nature de la dépense compétente pour l’examen, dans la limite des seuils fixés engagée, au responsable de l’institution publique, au aux tirets 1 à 4 de l’article 184 et à l’article 139 du présent ministre, au wali ou au président de l’assemblée populaire décret, selon le cas, des projets de cahiers des charges, de communale concerné ainsi qu’à l’organe de contrôle marchés et d’avenants des services extérieurs régionaux externe compétent. des administrations centrales. 6 Dhou El Hidja 1436 20 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 35 La commission est composée : La commission est composée comme suit : — du ministre concerné ou de son représentant, — du wali ou de son représentant, président ; président ; — du représentant du service contractant ; — du représentant du service contractant ; — de trois (3) représentants de l’assemblée populaire de — de deux (2) représentants du ministre chargé des wilaya ; finances, (service du budget et service de la comptabilité) ; — de deux (2) représentants du ministre chargé des finances, (service du budget et service de la — d’un représentant du ministre concerné par la comptabilité) ; prestation, en fonction de l’objet du marché (bâtiment, travaux publics, hydraulique), le cas échéant ; — du directeur de wilaya du service technique concerné par la prestation, en fonction de l’objet du marché — d’un représentant du ministre chargé du commerce. (bâtiment, travaux publics, hydraulique), le cas échéant ; La liste des structures autorisées à créer cette — du directeur de wilaya du commerce. commission est fixée par arrêté du ministre concerné.

Art. 174. — La commission communale des marchés

Art. 172. — La commission des marchés de est compétente pour l’examen des projets de cahiers des l’établissement public national, la structure déconcentrée charges, de marchés et d’avenants de la commune, dans la de l’établissement public à caractère administratif limite des seuils fixés, selon le cas, aux articles 139 et 173 national, cités à l’article 6 ci-dessus, est compétente, pour du présent décret. l’examen, dans la limite des seuils fixés aux tirets 1 à 4 de l’article 184 et à l’article 139 du présent décret, selon le cas, des projets de cahiers des charges, de marchés et La commission est composée comme suit : d’avenants de l’établissement. — du président de l’assemblée populaire communale ou son représentant, président ; La commission est composée : — d’un représentant du service contractant ; — d’un représentant de l’autorité de tutelle, président ; — de deux (2) élus représentants de l’assemblée — du directeur général ou du directeur de populaire communale ; l’établissement ou de son représentant ; — de deux (2) représentants du ministre chargé des — de deux (2) représentants du ministre chargé des finances, (direction générale du budget et direction finances (service du budget et service de la comptabilité) ; générale de la comptabilité) ; — d’un représentant du service technique de la wilaya — d’un représentant du ministre concerné par la intéressé par la prestation, en fonction de l’objet du prestation, en fonction de l’objet du marché (bâtiment, marché (bâtiment, travaux publics, hydraulique), le cas travaux publics, hydraulique), le cas échéant ; échéant. — d’un représentant du ministre chargé du commerce.

Art. 175. — La commission des marchés de La liste des structures déconcentrées des établissements l’établissement public local, de la structure déconcentrée publics nationaux, suscitées, est fixée par arrêté du de l’établissement public national à caractère ministre concerné. administratif, non citée dans la liste prévue à l’article 172 ci-dessus, est compétente pour l’examen des projets de

Art. 173. — La commission des marchés de wilaya est cahiers des charges, de marchés et d’avenants de compétente pour l’examen des projets : l’établissement, dans la limite des seuils fixés, selon le — de cahiers des charges, de marchés et d’avenants de cas, aux articles 139 et 173 du présent décret. la wilaya, des services déconcentrés de l’Etat et des services extérieurs des administrations centrales autres La commission est composée comme suit : que ceux cités à l’article 172 ci-dessus, dans la limite des — du représentant de l’autorité de tutelle, président ; seuils fixés aux tirets 1 à 4 de l’article 184 et l’article 139 du présent décret, selon le cas ; — du directeur général ou du directeur de l’établissement ou leurs représentants ; — de cahiers des charges et de marchés de la commune et des établissements publics locaux, dont le montant de — d’un représentant élu de l’assemblée de la l’estimation administrative des besoins ou du marché est collectivité territoriale concernée ; égal ou supérieur à deux cent millions de dinars (200.000.000 DA) pour les marchés de travaux ou de — de deux (2) représentants du ministre chargé des fournitures, à cinquante millions de dinars (50.000.000 finances (service du budget et service de la DA) pour les marchés de services et à vingt millions de comptabilité) ; dinars (20.000.000 DA) pour les marchés d’études ; — d’un représentant du service technique de la wilaya — d’avenants de la commune et des établissements intéressé par la prestation, en fonction de l’objet du publics locaux, dans la limite des seuils prévus à l’article marché (bâtiment, travaux publics, hydraulique), le cas 139 du présent décret. échéant. 6 Dhou El Hidja 1436 36 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 20 septembre 2015 Lorsque le nombre d’établissements publics locaux Art. 182. — En matière de contrôle, la commission relevant d’un même secteur est important, le wali ou le sectorielle des marchés examine les projets de cahiers des président de l’assemblée populaire communale concerné, charges, de marchés et d’avenants et les recours prévus à selon le cas, peut les regrouper au sein d’une ou plusieurs l’article 82 du présent décret, concernant l’ensemble des commissions de marchés publics. Le directeur ou le services contractants relevant du secteur concerné. directeur général de l’établissement public sont membres en fonction du dossier programmé. Art. 183. — En matière de réglementation, la commission sectorielle des marchés :

Art. 176. — A l’exception de ceux désignés ès qualité, les membres des commissions des marchés et leurs — propose toute mesure de nature à améliorer les suppléants sont nommément désignés en cette qualité par conditions de contrôle de régularité des marchés publics ; leur administration pour une durée de trois (3) ans — propose le règlement intérieur-type régissant le renouvelable. fonctionnement des commissions des marchés, visé aux En cas d’absence ou d’empêchement du président de la articles 177 et 190 du présent décret. commission des marchés publics, le premier responsable du service contractant ou l’autorité de tutelle, selon le cas, Art. 184. — En matière de contrôle, la commission peuvent désigner un membre suppléant, en dehors de la sectorielle des marchés se prononce sur tout projet : commission, pour le remplacer. — de cahier des charges ou de marché de travaux dont Les membres représentant le service contractant et le le montant de l’estimation administrative des besoins ou service bénéficiaire des prestations siègent, du marché est supérieur à un milliard de dinars ponctuellement et en fonction de l’ordre du jour, avec (1.000.000.000 DA) ainsi que tout projet d’avenant à ce voix consultative. Le représentant du service contractant est chargé de fournir à la commission des marchés toutes marché, dans la limite du seuil fixé à l’article 139 du les informations nécessaires à la compréhension du présent décret ; marché dont il assure la présentation. — de cahier des charges ou de marché de fournitures dont le montant de l’estimation administrative des besoins

Art. 177. — La commission des marchés du service ou du marché est supérieur à trois cent millions de dinars contractant doit adopter le règlement intérieur-type (300.000.000 DA) ainsi que tout projet d’avenant à ce approuvé dans les conditions prévues à l’article 183 marché, dans la limite du seuil fixé à l’article 139 du ci-dessous. présent décret ;

Art. 178. — L’exercice du contrôle par la commission — de cahier des charges ou de marché de services dont des marchés du service contractant est sanctionné par une le montant de l’estimation administrative des besoins ou décision d’octroi ou de refus de visa, dans un délai du marché est supérieur à deux cent millions de dinars maximum de vingt (20) jours, à compter du dépôt du (200.000.000 DA) ainsi que tout projet d’avenant à ce dossier, complet, auprès du secrétariat de cette marché, dans la limite du seuil fixé à l’article 139 du commission. Le délai d’examen du recours est régi par les présent décret ; dispositions de l’article 82 du présent décret. — de cahier des charges ou de marché d’études dont le Sous-section 2 montant de l’estimation administrative des besoins ou du marché est supérieur à cent millions de dinars De la compétence et de la composition (100.000.000 DA) ainsi que tout projet d’avenant à ce de la commission sectorielle des marchés publics marché, dans la limite du seuil fixé à l’article 139 du

Art. 179. — Il est institué auprès de chaque département présent décret ; ministériel une commission sectorielle des marchés, — de cahier des charges ou de marché de travaux ou de compétente dans la limite des seuils fixés à l’article 184 fournitures de l’administration centrale dont le montant de ci-dessous. l’estimation administrative des besoins ou du marché est supérieur à douze millions de dinars (12.000.000 DA)

Art. 180. — Les attributions de la commission ainsi que tout projet d’avenant à ce marché, dans la limite sectorielle des marchés sont : du seuil fixé à l’article 139 du présent décret ; — le contrôle de la régularité des procédures de — de cahier des charges ou de marché d’études ou de passation des marchés publics ; services de l’administration centrale dont le montant de — l’assistance des services contractants en relevant, en l’estimation administrative des besoins ou du marché est matière de préparation et de formalisation des marchés supérieur à six millions de dinars (6.000.000 DA) ainsi publics ; que tout projet d’avenant à ce marché, dans la limite du — la participation à l’amélioration des conditions de seuil fixé à l’article 139 du présent décret ; contrôle de régularité des marchés publics. — de marché contenant la clause prévue à l’article 139 du présent décret et dont l’application est susceptible de

Art. 181. — La commission sectorielle des marchés est porter le montant initial à ceux fixés ci-dessus et au-delà ; compétente pour l’examen des dossiers qui relèvent d’un autre secteur, lorsque le département ministériel concerné — d’avenant qui porte le montant initial du marché à agit, dans le cadre de ses attributions, pour le compte d’un ceux fixés ci-dessus et au-delà, dans la limite des seuils autre département ministériel. fixés à l’article 139 du présent décret. 6 Dhou El Hidja 1436 20 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 37

Art. 185. — La commission sectorielle des marchés est La commission ne peut siéger valablement qu’en composée comme suit : présence de la majorité absolue de ses membres. Quand ce quorum n’est pas atteint, elle se réunit à nouveau dans les — du ministre concerné ou de son représentant, huit (8) jours qui suivent et délibère valablement, quel que président ; soit le nombre des membres présents. Les décisions sont — du représentant du ministre concerné, toujours prises à la majorité des membres présents. En cas vice-président ; de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. — du représentant du service contractant ; — de deux (2) représentants du secteur concerné ; Les membres de la commission sont tenus de participer personnellement aux réunions de celle-ci. En cas — de deux (2) représentants du ministre chargé des d’absence ou d’empêchement, ils ne peuvent se faire finances (direction générale du budget et direction représenter que par leurs suppléants. générale de la comptabilité) ; — d’un représentant du ministre chargé du commerce. Art. 192. — Des indemnités sont attribuées aux membres des commissions des marchés siégeant avec

Art. 186. — En cas d’absence ou d’empêchement de voix délibérative, aux rapporteurs et aux responsables son président, la commission sectorielle des marchés est chargés des secrétariats des commissions des marchés. présidée par le vice-président mentionné à l’article 185 ci-dessus. Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par décret exécutif.

Art. 187. — Les membres de la commission sectorielle des marchés et leurs suppléants sont désignés nommément Art. 193. — Un membre de la commission des marchés par arrêté du ministre concerné, sur proposition du du service contractant est désigné, par le président, en vue ministre dont ils dépendent. Ils sont choisis en raison de de la présentation à la commission d’un rapport d’analyse leur compétence. du dossier. A l’exception du président et du vice-président, les Un membre de la commission sectorielle des marchés membres de la commission sectorielle des marchés et ou, en tant que de besoin, un expert est désigné, par le leurs suppléants sont nommément désignés en cette président, en vue de présenter à la commission le rapport qualité par leur administration pour une durée de trois (3) d’analyse du dossier à la commission. ans renouvelable. Les rapporteurs sont désignés spécifiquement pour

Art. 188. — Les membres représentant le service chaque dossier par chaque président de commission. contractant et le service bénéficiaire des prestations siègent ponctuellement à la commission sectorielle des L’ensemble du dossier doit être transmis au rapporteur, marchés et en fonction de l’ordre du jour, avec voix au moins, huit (8) jours avant la tenue de la réunion consultative. Le représentant du service contractant est prévue pour son examen. chargé de fournir toutes informations nécessaires à la compréhension du marché dont il assure la présentation. Le président et le vice-président de la commission des

Art. 189. — L’exercice du contrôle par la commission marchés ne peuvent être désignés en qualité de rapporteur. sectorielle des marchés est sanctionné par une décision d’octroi ou de refus de visa, dans un délai maximum de Art. 194. — Toute personne siégeant à la commission, à quarante-cinq (45) jours, à compter du dépôt du dossier, quelque titre que se soit, est tenue au secret professionnel. complet, auprès du secrétariat de cette commission. Le délai d’examen des recours est régi par les dispositions de Art. 195. — La commission est un centre de décision en l’article 82 du présent décret. matière de contrôle des marchés publics relevant de sa compétence.

Art. 190. — La commission sectorielle des marchés A ce titre, le visa de la commission peut-être accordé ou adopte le règlement intérieur-type approuvé par décret exécutif. refusé. En cas de refus, celui-ci doit être motivé. En tout état de cause, tout manquement constaté par la Sous-section 3 commission à la législation et/ou à la réglementation en vigueur constitue un motif de refus de visa, s’il est justifié Dispositions communes par un manquement aux principes régissant les marchés publics prévus à l’article 5 du présent décret.

Art. 191. — La commission sectorielle des marchés, et la commission des marchés du service contractant, Lorsque la commission des marchés compétente refuse ci-dessous dénommées "la commission", se réunissent à le visa ou juge un recours fondé, le service contractant l’initiative de leur président. prend en compte la décision de la commission et poursuit La commission peut faire appel, à titre consultatif, à l’évaluation des offres, dans le respect des dispositions du toute personne experte susceptible d’éclairer ses travaux. présent décret. 6 Dhou El Hidja 1436 38 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 20 septembre 2015 Le visa peut être assorti de réserves suspensives ou non Ces décisions sont transmises, trimestriellement, par les suspensives. Les réserves sont suspensives lorsqu’elles services territorialement compétents de l’administration s’attachent au fond du projet de cahier des charges, de fiscale et de la sécurité sociale, cités à l’alinéa précédent, marché ou d’avenant. Les réserves non suspensives sont successivement au ministère chargé des finances celles qui s’attachent à la forme. Le projet de marché ou (direction générale des impôts) et au ministère chargé de d’avenant sont soumis par le service contractant qui aura la sécurité sociale (direction générale de la sécurité apuré, au préalable, les réserves éventuelles accompagnant sociale) pour consolidation et exploitation. le visa délivré par l’organe de contrôle externe a priori compétent, aux organes financiers, en vue de Art. 197. — Une fiche analytique et un rapport de l’engagement de la dépense, avant son approbation par présentation de chaque projet de marché comportant les l’autorité compétente et sa mise en exécution. Dans le cas éléments essentiels à l’exercice de leur mission, sont des communes, les projets de marché et d’avenant sont communiqués aux membres de la commission. La fiche soumis à la délibération de l’assemblée populaire analytique accompagnée du rapport de présentation, communale et au contrôle de légalité de l’Etat, établie par le service contractant, conformément à un conformément aux dispositions de la loi n° 11-10 du 22 modèle fixé par le règlement intérieur, est transmise dans juin 2011 susvisée, préalablement à leur transmission à la un délai minimal de huit (8) jours avant la tenue de la commission des marchés compétente. réunion de la commission. Par ailleurs, le dossier inscrit à l’ordre du jour de la Art. 198. — Si le visa n’est pas émis dans les délais commission peut faire l’objet d’un report pour limites, le service contractant saisit le président qui réunit complément d’informations. Dans ce cas, les délais sont la commission des marchés compétente dans les huit (8) suspendus et ne recommencent à courir qu’à compter du jours qui suivent cette saisine. Celle-ci doit statuer, séance jour où le complément d’informations demandé est fourni. tenante, à la majorité simple des membres présents. Dans tous les cas et, au plus tard, dans les huit (8) jours Art. 199. — Le secrétariat permanent de la commission, après la tenue de la séance, les décisions visées au présent placé sous l’autorité du président de la commission, assure article doivent être notifiées au service contractant l’ensemble des tâches matérielles nécessitées par sa concerné ainsi qu’à son autorité de tutelle. fonction et notamment celles énumérées ci-après : — la vérification que le dossier présenté est complet par Le service contractant est dispensé du visa préalable de référence aux dispositions du présent décret et précisées la commission des marchés compétente pour les par le règlement intérieur ; opérations à caractère répétitif et/ou de même nature, lancées sur la base d’un cahier des charges-type déjà — l’enregistrement des dossiers des projets de marchés approuvé, dans la limite des seuils de compétence prévus et d’avenants ainsi que tout document complémentaire par les articles 173 et 184 du présent décret. pour lequel il délivre un accusé de réception ; — l’établissement de l’ordre du jour ;

Art. 196. — Le visa doit obligatoirement être sollicité par le service contractant. Le visa global délivré par les — l’établissement des convocations des membres de la commissions des marchés publics s’impose au service commission, des représentants du service contractant et contractant, au contrôleur financier et au comptable des consultants éventuels ; assignataire, sauf en cas de constatation d’une — la transmission des dossiers aux rapporteurs ; non-conformité à des dispositions législatives. — la transmission de la fiche analytique du projet de marché ou d’avenant et du rapport de présentation aux Dans le cas de la constatation d’une non-conformité à membres de la commission ; des dispositions législatives relatives aux marchés publics, le contrôleur financier et le comptable assignataire sont — la transmission des dossiers de projets de cahiers des tenus, seulement, d’informer, par écrit, la commission des charges et de recours aux membres de la commission ; marchés compétente. Cette dernière peut, suite à sa saisine — la rédaction des visas, notes et procès-verbaux de par le contrôleur financier ou le comptable, retirer son séances ; visa ; en tout état de cause, avant la notification du marché au soumissionnaire retenu. — l’élaboration des rapports trimestriels d’activités ; — l’accès, pour les membres de la commission, aux Lorsque le service contractant renonce à la passation informations et documents qu’il détient ; d’un marché ayant fait l’objet d’un visa, il doit en informer obligatoirement la commission des marchés — le suivi, en relation avec le rapporteur, de publics compétente. l’apurement des réserves visées à l’article 195 du présent décret. Une copie de la décision de visa du marché ou de l’avenant est déposée obligatoirement, contre accusé de Art. 200. — En cas de refus de visa par la commission réception, par le service contractant, dans les quinze (15) des marchés du service contractant : jours qui suivent sa délivrance, auprès des services — le ministre ou le responsable de l’institution publique territorialement compétents de l’administration fiscale et concerné, sur rapport du service contractant, peut passer de la sécurité sociale dont il relève. outre par décision motivée ; 6 Dhou El Hidja 1436 20 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 39 — le wali, dans les limites de ses attributions, sur Section 2 rapport du service contractant, peut passer outre par décision motivée dont il informe le ministre de l’intérieur De l’échange des informations par voie électronique et des collectivités locales ;

Art. 204. — Les services contractants mettent les — le président de l’assemblée populaire communale, documents de l’appel à la concurrence à la disposition des dans les limites de ses attributions, sur rapport du service soumissionnaires ou candidats aux marchés publics par contractant, peut passer outre par décision motivée dont il voie électronique, selon un échéancier fixé par arrêté du informe le wali compétent. ministre chargé des finances. Dans tous les cas, une copie de la décision de passer Les soumissionnaires ou candidats aux marchés publics outre, établie dans les conditions fixées par la législation répondent aux appels à la concurrence par voie et la réglementation en vigueur, est transmise à la Cour électronique, selon l’échéancier précité. des comptes, au ministre chargé des finances (l’autorité de régulation des marchés publics et des délégations de Toute opération spécifique aux procédures sur support service public et l’inspection générale des finances), et à papier peut faire l’objet d’une adaptation aux procédures la commission des marchés concernée. par voie électronique. Les modalités d’application des dispositions de cet

Art. 201. — En cas de refus de visa par la commission article sont fixées par arrêté du ministre chargé des des marchés de l’institution publique ou la commission finances. sectorielle des marchés, le responsable de l’institution publique ou le ministre concerné, selon le cas, sur rapport

Art. 205. — Les informations et documents qui du service contractant, peut passer outre par décision transitent via le portail sont utilisés pour constituer une motivée. base de données, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Une copie de la décision de passer outre, établie dans les conditions fixées par la législation et la réglementation A ce titre, les dossiers de candidatures des en vigueur, est communiquée à la Cour des comptes, au soumissionnaires sont archivés et utilisés lors des ministre chargé des finances (l’autorité de régulation des procédures ultérieures. marchés publics et des délégations de service public et l’inspection générale des finances) et à la commission des En outre, les documents qui peuvent être demandés, par marchés concernée. les services contractants, par moyen électronique ne sont pas exigés des soumissionnaires.

Art. 202. — La décision de passer outre ne peut intervenir en cas de refus de visa motivé par la non Art. 206. — Le service contractant peut recourir, dans conformité à des dispositions législatives. En cas de refus le cas de l’acquisition de fournitures et des prestations de de visa motivé par la non conformité à des dispositions services courants, pour choisir l’offre économiquement la réglementaires, la décision de passer outre s’impose au plus avantageuse : contrôleur financier et au comptable public assignataire. — à la procédure des enchères électroniques inversées, En tout état de cause, une décision de passer outre ne en permettant aux soumissionnaires de réviser leur prix à peut intervenir après un délai de quatre-vingt-dix (90) la baisse ou d’autres éléments quantifiables de leur offre, jours, à compter de la date de notification du refus de visa. — aux catalogues électroniques des soumissionnaires, dans le cadre d’un système d’acquisition permanent, en Chapitre 6 exécution d’un contrat programme ou d’un marché à commandes. De la communication et de l’échange des informations par voie électronique Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des Section 1 finances. De la communication par voie électronique TITRE 2

Art. 203. — Il est institué un portail électronique des DISPOSITIONS APPLICABLES AUX marchés publics, dont la gestion est assurée, par le DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC ministère chargé des finances et le ministère chargé des technologies de l’information et de la communication, Art. 207. — La personne morale de droit public chacun en ce qui le concerne. Les attributions en la responsable d’un service public, peut, sauf disposition matière, de chaque département ministériel, sont fixées législative contraire, confier sa gestion à un délégataire. par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et La rémunération du délégataire est assurée du ministre chargé des technologies de l’information et de substantiellement par l’exploitation du service public. la communication. L’autorité délégante, agissant pour le compte de la Le contenu et les modalités de gestion du portail sont personne morale de droit public, confie la gestion du fixés par arrêté du ministre chargé des finances. service public par convention. 6 Dhou El Hidja 1436 40 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 20 septembre 2015 A ce titre, l’autorité délégante peut confier au Le délégataire est rémunéré directement par l’autorité délégataire la réalisation d’ouvrages ou l’acquisition de délégante au moyen d'une prime fixée en pourcentage du biens nécessaires au fonctionnement du service public. chiffre d'affaires, complétée d'une prime de productivité et éventuellement par une part des bénéfices. Les modalités d’application du présent titre sont précisées par décret exécutif. L’autorité délégante détermine en association avec le délégataire les tarifs payés par les usagers du service

Art. 208. — A l’expiration de la convention de public. Le délégataire perçoit les tarifs pour le compte de délégation de service public, l’ensemble des l’autorité délégante concernée. investissements et des biens du service public devient la — Gérance : L’autorité délégante confie au délégataire propriété de la personne morale de droit public concernée. la gestion ou la gestion et l'entretien du service public. Le délégataire exploite le service public pour le compte de

Art. 209. — Les conventions de délégation de service l’autorité délégante qui finance elle-même le service et public sont régies, pour leur passation par les principes conserve sa direction. prévus à l’article 5 du présent décret. Le délégataire est rémunéré directement par l’autorité En outre, lors de l’exécution de la convention de délégante au moyen d'une prime fixée en pourcentage du délégation de service public, ce dernier est régi chiffre d'affaires, complétée d'une prime de productivité. notamment par les principes de continuité, d’égalité et de mutabilité. Les tarifs payés par les usagers sont fixés par l’autorité délégante qui conserve les bénéfices. En cas de déficit,

Art. 210. — La délégation de service public peut elle rembourse celui-ci au gérant qui perçoit une prendre selon le niveau de délégation, de risque pris par le rémunération forfaitaire. Le délégataire perçoit les tarifs délégataire et de contrôle de l’autorité délégante la forme pour le compte de l’autorité délégante concernée. de concession, d’affermage, de régie intéressée ou de gérance, telles que définies ci-après. TITRE 3 DE LA FORMATION EN MARCHES PUBLICS La délégation de service public peut également prendre ET EN DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC d’autres formes que celles définies ci-dessous, dans les conditions et modalités définies par voie réglementaire. Art. 211. — Les fonctionnaires et agents publics chargés de la préparation, la passation, l’exécution et le — Concession : L’autorité délégante confie au délégant contrôle des marchés publics et des délégations de service soit la réalisation d’ouvrages ou l’acquisition de biens public doivent recevoir une formation qualifiante en la nécessaires à l’établissement du service public et à son matière. exploitation, soit elle lui confie uniquement l’exploitation du service public. Art. 212. — Les fonctionnaires et agents publics chargés de la préparation, la passation, l’exécution et le Le délégataire exploite le service public en son nom et à contrôle des marchés publics et des délégations de service ses risques et périls, sous le contrôle de l’autorité public bénéficient de cycles de formation, de délégante, en percevant des redevances sur les usagers du perfectionnement et de recyclage, assurés par leur service public. organisme employeur, en relation avec l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de Le délégataire finance lui-même la réalisation, les services publics, en vue d'une amélioration constante de acquisitions et l’exploitation du service public. leurs qualifications et compétences. — Affermage : L’autorité délégante confie au TITRE 4 délégataire la gestion et l’entretien d’un service public, moyennant une redevance annuelle qu’il lui verse. Le DE L’AUTORITE DE REGULATION DES délégataire agit pour son propre compte et à ses risques et MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS périls. DE SERVICE PUBLIC, ET DU RECENSEMENT ECONOMIQUE DE LA COMMANDE PUBLIQUE L’autorité délégante finance elle-même l’établissement Section 1 du service public. Le délégataire est rémunéré en percevant des redevances sur les usagers du service De l’autorité de régulation des marchés publics public. et des délégations de service public — Régie intéressée : L’autorité délégante confie au Art. 213. — Il est institué auprès du ministre chargé des délégataire la gestion ou la gestion et l’entretien du finances, une autorité de régulation des marchés publics et service public. Le délégataire exploite le service public des délégations de service public dotée de l’autonomie de pour le compte de l’autorité délégante qui finance gestion. Elle comprend en son sein un observatoire de la elle-même l’établissement du service public et conserve sa commande publique et un organe national de règlement direction. des litiges. 6 Dhou El Hidja 1436 20 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 41 L’autorité a pour attributions : Art. 216. — Les projets de cahiers des charges, de — d’élaborer et de suivre la mise en œuvre de la marchés et d’avenants déposés auprès des commissions réglementation des marchés publics et des délégations de des marchés compétentes, avant l’entrée en vigueur du service public. Elle émet, à ce titre, des avis destinés aux présent décret, continuent à être examinés par ces services contractants, organes de contrôle, commissions commissions, nonobstant les nouveaux seuils de des marchés, comités de règlement amiable des litiges et compétence des commissions des marchés. aux opérateurs économiques ; Les cahiers des charges visés, par les commissions des — d’informer, de diffuser et de vulgariser tous documents et informations relatifs aux marchés publics et marchés compétentes, avant la date d’entrée en vigueur du aux délégations de service public ; présent décret, continuent à produire leurs effets jusqu’au parachèvement de la procédure d’attribution du marché. — d’initier les programmes de formation et de promouvoir la formation en marchés publics et en Si le service contractant décide de mettre les cahiers des délégations de service public ; charges précités, en conformité avec les dispositions du — d’effectuer annuellement un recensement présent décret, il doit, dans ce cas, les soumettre à économique de la commande publique ; l’examen de la commission des marchés compétente, — d’analyser les données relatives aux aspects selon les nouveaux seuils. économiques et techniques de la commande publique et faire des recommandations au Gouvernement ; Les commissions instituées en vertu des dispositions antérieurs au présent décret continuent à examiner les — de constituer un lieu de concertation, dans le cadre dossiers qui relèvent de leurs compétence, jusqu’à la mise de l’observatoire de la commande publique ; en place des commissions et comités instituées par le — d’auditer ou de faire auditer les procédures de présent décret. passation des marchés publics et des délégations de service public et leur exécution, à la demande de toute Les marchés publics pour lesquels un avis d’appel autorité compétente ; d’offres a été transmis pour publication ou une — de statuer sur les litiges nés de l’exécution des consultation a été lancée, avant l’entrée en vigueur du marchés publics conclus avec des partenaires présent décret, demeurent régis, pour leur passation, par cocontractants étrangers ; les dispositions du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé. — de gérer et d’exploiter le système d’information des marchés publics ; Les marchés publics notifiés antérieurement à l’entrée — d’entretenir des relations de coopération avec les en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur institutions étrangères et les institutions internationales exécution, par les dispositions du décret présidentiel n° intervenant dans le domaine des marchés publics et des 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre délégations de service public. 2010, susvisé. L'organisation et les modalités de fonctionnement de l'autorité de régulation des marchés publics et des Art. 217. — Un arrêté conjoint du ministre chargé des délégations de service public sont fixées par décret finances et du ministre ou du responsable de l’institution exécutif. publique concerné précisera, en tant que de besoin, les modalités d’application des dispositions spécifiques à Section 2 chaque secteur. Du recensement économique

Art. 218. — Les textes pris en application des de la commande publique dispositions du décret présidentiel n° 10-236 du 28

Art. 214. — Pour permettre à l’autorité de régulation Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 susvisé, des marchés publics et des délégations de service public reprises dans le présent décret, demeurent en vigueur, d’effectuer le recensement économique cité à l’article 213 jusqu’à la publication des textes pris en application des ci-dessus, le service contractant établit des fiches dispositions du présent décret. statistiques qu’il lui transmet.

Art. 219. — L’entrée en vigueur des dispositions du Le modèle de la fiche précitée ainsi que les modalités présent décret est fixée à trois (3) mois après sa de ce recensement sont fixés par arrêté du ministre chargé publication au Journal officiel. des finances.

Art. 220. — Le présent décret sera publié au Journal TITRE 5 officiel de la République algérienne démocratique et DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES populaire.

Art. 215. — Les dispositions du décret présidentiel n° Fait à Alger, le 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 16 septembre 2015. 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics sont abrogées. Abdelaziz BOUTEFLIKA.