Décret présidentiel n° 06-188 modifiant le décret exécutif n° 04-194 portant création de l’agence nationale des sciences de la terre

9JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 364 Joumada El Oula 142731 mai 2006 investissements qui, à ce titre : � s�assure de la conformité des actions de l�Agence en matière d�octroi des avantages relevant du régime général; � suit les négociations menées par l�Agence avec les investisseurs dans le cadre du régime dérogatoire ; � assure le suivi des opérations de promotion des investissements prévus à l�article 3 ci- après ; � veille à la mise en �uvre des décisions du Conseil national de l�investissement par l�agence ; � reçoit un rapport trimestriel sur l�ensemble des opérations de l�agence ». Art. 3. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ����★���� Décret présidentiel n° 06-187 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 modifiant le décret exécutif n° 01-354 du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001 fixant la composition, les attributions et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle des opérations de privatisation. ���� Le Président de la République, Vu la Constitution notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) : Vu l'ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l�organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques ; Vu le décret exécutif n° 01-354 du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001 fixant la composition, les attributions et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle des opérations de privatisation ; Décrète : Article 1er. � Le présent décret a pour objet de modifier le décret exécutif n° 01-354 du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001 fixant la composition, les attributions et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle des opérations de privatisation. Art. 2. � L'article 2 du décret exécutif n° 01-354 du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001, susvisé, est modifié et rédigé comme suit : « Art. 2. � La commission de contrôle des opérations de privatisation, ci-après dénommée "la commission", est placée auprès du ministre chargé des participations, secrétaire du Conseil des participations de l�Etat. ���.(Le reste sans changement )�.........» Art. 3. � L'article 3 du décret exécutif n° 01-354 du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001, susvisé, est modifié et rédigé comme suit: « Art. 3. � La commission élabore un rapport et se prononce sur le respect des règles de transparence, de sincérité et d'équité du déroulement des opérations de privatisation ». Art. 4. � L'article 6 du décret exécutif n° 01-354 du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001, susvisé, est modifié et rédigé comme suit: « Art. 6. � La commission se réunit autant de fois que nécessaire et de plein droit, dès la réception des dossiers de cession que lui transmet le ministre chargé des participations. Dans le cadre de l�élaboration de son rapport, la commission a accès à tout document en relation avec le dossier de privatisation qui lui est soumis ». Art. 5. � L'article 9 du décret exécutif n° 01-354 du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001, susvisé, est modifié et rédigé comme suit : «�Art. 9. �La commission transmet son avis sur le déroulement de l'opération de privatisation au secrétaire du Conseil des participations de l�Etat dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours à compter de la date de réception du dossier de cession ». Art. 6. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ����★���� Décret présidentiel n° 06-188 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 modifiant le décret exécutif n° 04-194 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004 portant création de l'agence nationale des sciences de la terre. ���� Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ; Vu le décret exécutif n° 04-194 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004 portant création de l'agence nationale des sciences de la terre. Décrète : Article 1er. � Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret exécutif n° 04-194 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004, susvisé. Art. 2. � Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 04-194 du 27 Joumada El Oula 1425 10 4 Joumada El Oula 1427 31 mai 2006JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 correspondant au 15 juillet 2004, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 2. � L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'aménagement du territoire. ..................(Le reste sans changement).........................» Art. 3. � Les dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 04-194 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 7. � Le conseil d'administration est composé des: � représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, président ». ..................(Le reste sans changement).........................» Art. 4. � Les dispositions de l'article 16 du décret exécutif n° 04-194 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 16. � Le conseil scientifique est présidé par une personnalité scientifique choisie en raison de ses compétences dans le domaine des sciences de la terre. Le président du conseil scientifique est désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire sur proposition du directeur général de l'agence.» Art. 5. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ����★���� Décret présidentiel n° 06-189 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 modifiant le décret présidentiel n° 02-48 du 2 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 16 janvier 2002 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence spatiale algérienne. ���� Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ; Vu le décret présidentiel n° 02-48 du 2 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 16 janvier 2002 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence spatiale algérienne ; Décrète : Article 1er. � Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret présidentiel n° 02-48 du 16 janvier 2002, susvisé. Art. 2. � Les dispositions de l'article 1er du décret présidentiel n° 02-48 du 2 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 16 janvier 2002, susvisé, sont modifiées comme suit: « Article 1er . � Il est créé, auprès du ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication, l'agence spatiale algérienne régie par les lois et règlements en vigueur et les dispositions du présent décret ». Art. 3. � Les dispositions du 1er alinéa de l'article 7 du décret présidentiel n° 02-48 du 2 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 16 janvier 2002, susvisé, sont modifiées comme suit, « Art. 7. � Le conseil d'administration se compose d'un président désigné par décret présidentiel et des représentants des ministres chargés : ..................(Le reste sans changement).........................» Art. 4. � Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 15 du décret présidentiel n° 02-48 du 2 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 16 janvier 2002, susvisé, sont modifiées comme suit : « Art. 15. � L'organisation interne de l'agence est fixée par décret exécutif sur proposition du ministre de tutelle, après avis du conseil d'administration ». Art. 5. � La référence au Chef du Gouvernement au niveau des articles 4, 9, 11, 13, 16 et 22 du décret présidentiel n° 02-48 du 2 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 16 janvier 2002, susvisé, est remplacée par celle de ministre de tutelle. Art. 6. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ����★���� Décret présidentiel n° 06-190 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 conférant au ministre de la poste et des technologies de l�information et de la communication le pouvoir de tutelle sur le centre national des techniques spatiales. ���� Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ; Vu le décret n° 87-81 du 14 avril 1987, modifié et complété, portant transformation de l�école nationale des sciences géodésiques en centre national des techniques spatiales ; Décrète : Article 1er. � Le pouvoir de tutelle sur le centre national des techniques spatiales est conféré au ministre de la poste et des technologies de l�information et de la communication qui l�exercera conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Art. 2. � Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles de l�article 7 du décret n° 87-81 du 14 avril 1987, susvisé. Art. 3. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1427 correspondant