Décret nº 88-227 portant attribution, organisation et fonctionnement des corps d'inspecteurs chargés de la protecion de l'environnement

;IMcrei a• 88-227 du 5 noyentbre 1988 po11aot aUribu doas, organisadon et fonctionnement des corps d'ailecteun charges de la protection de.Penvi ru1111e111ent. · ' Le P.-esid en.t ~e la Republique, Sur le rapport du ministre de l'hyraulique et des forf:ta, Vu la Constitution. notamment ses articles 1-11-1~ et 152; Vu l'ordonnance· n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiee et complet6e, portent code de proddure .penale, notam ment ■ea articles 22 a 27, 214, 215 et 216; Vu l'ordonnance n°67-24 du 18janvier 1967, moditiee et" completee, portant code ~ommunal '. Vu. l'ordonnance n• 69-38 du 23 mai 1969, modifi~e et 'completee, portanl code de la wilaya i Vu la loi n° 78-12 du S aout 1978 relative au statuL genera.J du travailleur et l'ensemble des textes pris pour son !PPJj.c'-tto11 : v'u la loi n° 83-03 du 5 fevrier 1983 relative a la ;protection de-l'environnement; Vu la loi n° 83-17 du.16 juillet 1983 portant code des eaux; Vu la loi n° 85-05 du 16 fevrier 1985, modifiee, relative a la protection· et a la promotion de la saute ; Vu le decret n° 83-457 du 23 juillet 1983 portant creation de l'agence nationale de protection de l'cnvi ronnement; Decrete: Article ler. - Le present decret a pour objct <le definir les. attributions, !'organisation et le fonctiormc ment des corps (les inspecteurs charges de la protection de l'environnement conformemenl aux dispositions dtis articles 6 et 136 de la loi n° 83-03 du 5 fevrier 1983 relative ;\ la protection de l'environnement susvh;ee. Art. 2. - Les inspec:teurs de la protection de l'envi-' ronnement soot charges de veitler au respect de la· legislation et de la. reglementation clans le domaiue de la protection de l'environneinent, de constater et de. rec;hercher les infractions en la matiere. A ce titre, il sont notamment charges de: veiller a l 'applic~tion de la legislation et de la reglementation en matiere de protection de la natufe, . de preservation de la t'aune et de la nore, de conserva tion des ressource.s 11.aturelles, de protection de l'atmos phere, des ressources en eau et du milieu marin contre toutes les formes de degradation, ve1Her a ·1a conformit~ avec la leg.islaliun \~\ hi reglerrientation en vigueur des conditions de mise en place et d'ex.plaitation des installations classees, des; conditions de traitemeut et d'elimination des residus. issus des activites humaint:~ t:L ut::,; c.:unJiLiun:; d'emis-; iion de bruits, veiller, en concertation avec Jes services concer u.;.s, a lu. c.:uufunuiti: avec ha legi~latiou ~c la 1·cglementa . tion en vigueur aux conditions d'utilisation. d'entrepa sage, de stock.age, de manutention et de transport des substancE:}s chimiques, des dechets toxiques ou dange- . reux et de:5 sources radioactive:-;, controler toutes les sources de pollution et q,e nuisaq.ces, realiser des enquetes visant a detecter les sources de. pollution et de nuisances siJ.sceptibles de porter atteinte a la sante pubJique, aux res.sources naturelles et a l'PnvironnP.ment, veiller au l'espect de la -legislation et de . la reglementation en matiere d'etude-d'.impact sur l'envi ro1µ1ement. ~ executer toute autre tache qui leu1· est confiee par le mini:.,tre charge de l' envir9nnenient. . Art. 3. - Les ins:pecteurs charse11 de l'environne~en-t interviennent sur. la base d'un 'programme. annuel d'inspection soumis a l'approbation du ministre charge de r environnement, I ' lls peuvent, en outre. intervenir de maniere inopinee a la demande du ministre charge de l'environnement ou du wali concerne, pour ef[ectuer toute mission d'en quete rendue necessaire par une situation particuliere. Us etablissent un. bilan annuel. de leurs activites. Art. 4. -Toute mission d'inspection; de verification et d' enquete est sanctionnee par un rapport que les inspecteurs adressent au mmistre charge de l'environ neme~t et aux walis concernes, Art. 5. - Les inspecteurs de la pl'otcctio11 uc l'crw1 ronnement cxer~ent les prerogu.tives ~u.i. le\\\'"" .,:,u\\\ r.onf P.rP.P.S rmr l'arTir.lP. 13J. fip. l~t loi n" S:l-0'.l du S fevrit•r· 1983 susvisee conformement aux dispositions des ar tjcles 21 a 27 du code de procedure pcnull·. Art. 6. - Les inspecteurs de lu protection ck l'envi ronnement sont assermentes et doivent i'!tre munis de leur commission. Art. 7. - La prestalion du sel·melLt a lieu <l.e11at\.t l~ tribunal du lieu de residence administrative. Art: 8. - Les inspecteurs de la protection de l'envi ronnement soot. commissionne.s par decil:liou mini.slc· rielle. Art. 9 ......... Les inspecteurs charges de la protection de l'environnemeut sont places sous l'autorite du miriistre charge de l'environ.n.emen.t. Art. 10. ·~ Les inspecteurs charges de Ja protection de l'environnement sont places en position d'activit~ H.U(Jn!s t.lt: l'u.gem,;e u.1Liu11<1.le pour ld pr-otect.ion de l' environnement. Art. 1 I. - Les inspecteurs charges de la protection <le l'environnement :sont affecte:s au nivellu de~ collectivitc:; locales par decision du m'inist1·e charge de \' environne· ment. Art. 12. Les conditions de rccrutemont et Je rem.u.neration des i.nspecteurs charges de la protection de l'environnement sont fixees dans le cadre des proc,idures prevues par Ja reglementation en vigueur. Art. 13. - Les credits necessaires a l'accomplisse ment des missions des inspecteurs c.he.1:gis de. la protection de l'environnement sont inscrits au budget de l'agence nationale pour la protection de l'environne ment. · Art. 14. - Le present decret sera pubHe au Journal offic!el de la Republique algerienne deniocnltique et · populaire. Fait a Ah~er. le S novem)>re 1988. ChadH BENDJEDID.