Décret nº 63-403 fixant l'étendue des eaux territoriales
颁布于 1963-10-12 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French; English
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 阿尔及利亚
- 主题
- Fisheries and aquaculture, Sea
- 关键词
- fishery management and conservation, marine fisheries, foreign fishing, territorial sea, navigation, maritime zone, access right, sovereignty, maritime boundaries
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文本
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J.O.R.A.D.M. N.° 76 du 15 octobre 1963 DECRET n° 63-403 du 12 octobre 1963 fixant l’étendue des eaux territoriales. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, PRESIDENT DU CONSEIL, DECRETE : ARTICLE 1 : La largeur des eaux territoriales algériennes est de douze milles marins. ARTICLE 2 : A l’intérieur des eaux territoriales déterminées à l’article précédent les navires de guerre étrangers ne peuvent pénétrer sans l’accord du Gouvernement. La pêche est réservée aux ressortissants algériens, sauf autorisation donnée aux pêcheurs étrangers. Les autorités compétentes contrôleront dans le cadre des usages internationaux tout navire se trouvant dans les eaux territoriales algériennes . ARTICLE 3 : Le vice-président du conseil, le Ministre de la défense nationale, le Ministre de la justice, garde des sceaux , le Ministre de l’Intérieur , le Ministre de l’économie nationale, le Ministre des affaires sociales, le Ministre des affaires étrangères et le Ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire. Fait à ALGER le 12 Octobre 1963 Signé : Ahmed Ben BELLA