Décret exécutif n° 98-315 du 11 Joumada Ethania 1419 correspondant au 3 octobre 1998 complétant le décret exécutif ‘n° 95-363 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 fixant les modalités d'inspection vétérinaire des ‘animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale destinés à la consommation humaine

a 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA. REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 14 Joumada Ethania 1419]| 5 octobre 1998 Décret exécutif n° 98-315 du 11 Joumada. Ethania 1419 correspondant au 3 octobre 1998 .complétant le décret exécutif ‘n° 95-363 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 fixant les modalités d'inspection vétérinaire des ‘animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale destinés a la consommation humaine. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la péche, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du — Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-363 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 fixant les modalités d'inspection vétérinaire des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale destinés a la consommation humaine ; Décréte : ‘Article ler. — Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 95-363 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995, susvisé. Art, 2, — Tl est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 95-363 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11. novembre 1995 susvisé, un article 2 bis rédigé comme suit : "Art. 2 bis. — Les conditions d'hygiéne et les critéres de ~ fonctionnement des établissements dont I'activité est liée aux animaux, denrées animales ou d'origine animale et aux moyens de leurs transports sont définis par arrété du ministre chargé de l'agriculture et conjointement, le cas échéant, avec les ministres concernés”. Art. 3. — Le présent décret. sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait 4 Alger, le 11 Joumada Ethania 1419. correspondant au 3 octobre 1998. ; Ahmed OUYAHIA. culture physique et sportive ; Décret exécutif n° 98-316 du 11 Joumada Ethania 1419 correspondant au 3 octobre 1998 complétant le décret exécutif n° 89-236 du 19 décembre .1989. fixant les attributions ainsi que le mode d'organisation, de fonctionnement et de gestion du fonds national de promotion des initiatives de la jeunesse et des pratiques sportives. , Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu ta loi n° 89-03 du 14 février 1989 relative A l'organisation et au développement du systéme national de Vu lordonnance n° 66-314 du 14 octobre 1966 portant création du pari sportif algérien, modifiée et complétée par les décrets n°S 83-320 du 7 mai 1983 et 87-80 du 7 avril 1987 ; Vu lordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant pln comptable national ; Vu l'ordonnance n° 76-101-du 9 décembre. 1976, modifiée et complétée, portant code des impéts directs et taxes assimilées ; . Vu l'ordonnance n° 76-102 du 9 décembre 1976, modifiée et. complétée, portant code des taxes sur le chiffre d'affaires ; Vu l'ordonnance n° -76-105 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code de l'enregistrement ; Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980 relative a l'exercice de la fonction de contréle par la Cour des comptes, modifiée.et complétée par l'ordonnance n° 81-03 du 26 septembre 1981, approuvée par la loi n° 81-12 du 5 décembre 1981; Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 ; Vu la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, notamment son article 191; Vu la loi n° 88-01 du 12. janvier 1988. portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques ; Vu l'ordonnance n° 95-09 du 25 février 1995 relative a l'orientation, 4 l'organisation et au développement du systéme national de culture physique et sportive ; Vu lordonnance n° 95- 20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative a la Cour des comptes ;