Décret exécutif n° 98-276 du 12 septembre 1998 habilitant des fonctionnaires a représenter l'administration chargée de l'environnement en justice

Décret exécutif n°98-276 du 12 septembre 1998 habilitant des fonctionnaires a représenter l'administration chargée de l'environnement en justice Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu l'ordonnance n°66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile; Vu la loi n°83-03 du 5 février 1983 portant protection de l'environnement; Vu le décret présidentiel n°97-230 du 19 Safar 1419 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n°97-231 du 20 Safar 1419 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n°94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié, fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n°96-60 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 portant création de l'inspection de l'environnement de Wilaya; Décrète: Article 1er. - Le présent décret a pour objet d'habiliter les inspecteurs de l'environnement de Wilaya à représenter l'administration chargée de l'environnement en justice. Art. 2. - Les inspecteurs de l'environnement de Wilaya peuvent intervenir dans les actions en demande ainsi que dans les actions en défense sans qu'ils aient, pour cela, à justifier d'un mandat spécial. Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre1998. Ahmed OUYAHIA.