Décret exécutif nº 96-472 portant création du conseil national de l'eau

Decret executif n° 96-472 du 7 Chaabane 1417 correspondant au 18 decembre 1996 portant creation du conseil national de l'eau. Le Chef du Gouvernement : Sur le r:ipport du ministre de J'equipement ct de l'amenagement du territoire : Vu la Constitution. notamment ses articles 85-4° et 125 (alinea 2) : Vu l,i loi n° 83-03 du 5 fevrier 1983 relative a la protection de l'environnement ; Vu la Joi n° 83-17 du I 6 juillet I 983. modifiee et completee. portant code des eaux ; Vu le decret n° 81-260 du 26 septembre 1981 portant creation du comite national des ressources hydrauliques : Vu le decret presidentiel n° 95-450 du 9 Chaabane 1416 correspondant au 31 decembre 1995 portant nomination du Chef du Gouvernement : Vu le decret presidentiel n° 96-01 du 14 Chaabane 1416 corre6pondant au 5 janvier 1996. modifie, portant nomination des membres du Gouvernement : Vu le decret executif n° 94-240 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au JO aout 1994 fixant Jes attributions du minisrre de l'equipement et de l'amenagement du territoire ; Decrete : Article I er. - Dans le cadre de la mise en reuvre de la politique nationale de l'eau. ii est cree un conseil national de l'eau designe ci-apres "le conseil", charge de: la definition concertee des moyens de mise en reuvre de la polnique nationa!e de leau ; se prononcer sur Jes grandes options nationales strategiques liees au proJets d'amenagement. de mobilisation. de repartition et d'utilisation des ressources en eau: evaluer regulierement la mise en reuvre des dispositifs legislatifs et reglementaires relatifs a l'eau : se prononcer sur Jes dossiers particuliers relatifs aux questions de l'eau que lui soumet le ministre charge de l'hydraulique. Art. 2. - Le conseil presente annuellement au Chef du Gouvernement un rapport sur l'etat des ressources en eau et une evaluation de l'applicarion de ses decisions. Art. 3. - Le conseil est preside par le ministre charge de l'hydraulique. Il comprend Jes directeurs de cabinets des ministres charges: des collectivites locales. de l'agriculture. de I'env1ronnement. de la planification. de la recherche scientifique. de la sante. des finances. des industries. de !'habitat. ainsi que Jes presidents des comJtes regionaux des bassins hydrographiques et les directeurs generaux des a~ences de bassins hydrographiques. Le secretariat technique du conseil est assure par Jes services du ministre charge de l'hydraulique. Art. 4. - Le conseil peut faire appel a toute personne concernee par Jes questions a debattre prevues a l'ordre du jour ou a toute personne susceptible de l'eclairer dans ses deliberations. Art. 5. - Le consc;l se reunit en session ordinaire deux (2) fois par an et peut se reunir en session extraordinaire autant de fois que necessaire sur convocation de son president. L'o~dre du jour des reunions est fixe par le president du conseil. Art. 6. - Pour atteindre ses objectifs. le conseil peut creer des commissions techniques et/ou des comites ad hoc composes des representants de chaque ministere concern{ Les membres des commissions et des comites ad hoc doivent etre au moins du rang de directeur de I 'administration centrale. Art. 7. - l:n texte ulterieur precisera. en tant que de besoin, Jes modalites d'application du present decret. Art. 8. - Les dispositions du decret n° 81-260 du 26 septembre 1981 susvise sont abrogees. Art. 9. - Le present decret sera publie au Journal officiel de la Republique algerienne democratique et populaire. · Fait a Alger. le '7 Chaabane 1417 correspondant au 1 8 dee em bre 1996. Ahmed OUY AHIA.