Décret exécutif nº 96-206 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-86 intitulé Fonds national de gestion intégrée des ressources en eau

Decrct cxecutif n° 96-206 du 18 Moharram 1417 corrcspondant au 5 juin 1996 fixant Ics modalites de fonctionnement du comptc d'affcctation s.pecialc 11° 302-086 intitulc "Fonds national de gcstion intcgree des ressourccs en caux". Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances. Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinea 2): Vu la loi 11° 84-17 du 7 juillet 1984, modifie et cumpletee. relative aux lois de finances; Vu la loi n° 90-21 du 15 aoGt 1990 relative a la comptabilite publique; Vu l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chafibane 1416 corrcspondant au 30 decembre 1995 portant loi de finances pour 1996, notamment son article 197; Vu le decret presidentiel n° 95-450 du 9 Chaabane 1416 correspondant au 31 decembre I 995 portant nomination du Chef du Gouverncment; Vu le decret presidentiel n° 96-0ldu 14 Chafibane 1416 correspondant au 5 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement; Dccrcte Article ler. - En application des dispositions de !'article 197 de l'ordonnai\ce n° 95-27 du 8 Chaflbane 1416 correspondant au 30 decembre 1995 susvisee, le present decret a pour objet de fixer les modalites de fonctionnement du compte d'affectation speciale no. 302-086 intitule "Fonds national de gestion integree des ressources en eaux". Art. 2. - Le compte n° 302-086 est ouvert dans les ecritures du tresorier principal. L'ordonnateur de ce compte est le ministre charge de l'hydraulique. Art. 3. - Lecompte n° 302-086 enregistre : En recettes : le produit de la redevance pour "l'economie de l'eau" et de Ia redevance "qualite de l'eau"; Jes subventions eventuelles de l'Etat ou des collectivites territoriales; les dons et legs. En depenses : Jes subventions aux organismes publics specialises dans la gestion des ressources en eau par bassin hydrographique pour la contribution financiere des actions d'incitation a l'economie de l'eau domestique, industrielle et agricole ainsi que la preservation de sa qualite. Art. 4. - Les modalites d'application du present decret seront tixees conjointement, par Jes ministres charges des finances, de l'equipement et de !'agriculture. Art. 5. - Le present dccret sera publie au Journal officiel de la Republique algerienne democratique et populaire. Fait a Alger, le 18 Moharram 1417 correspondant au 5juin 1996. Ahmed OUY AHIA.